Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Afin de répondre aux besoins des membres ou employés qui se voient obligés de déménager à cause de leur emploi et pour gérer le processus de réinstallation, le gouvernement a instauré en 2002 le Programme de réinstallation intégré. Il donne en sous-traitance la prestation des services de réinstallation dans le cadre de ce programme.

Nous avons examiné si les Forces armées canadiennes et la GRC s’étaient acquittées de leurs responsabilités pour ce qui est de la gestion d’exigences sélectionnées du contrat de 2009 du Programme de réinstallation intégré conformément aux autorisations gouvernementales applicables et aux modalités du contrat. Nous avons vérifié la mesure dans laquelle les Forces armées canadiennes et la GRC avaient surveillé les services fournis en vertu du contrat et pris des mesures correctives, le cas échéant, au regard de la gestion financière et de la mesure du rendement.

Qu’avons-nous constaté?

Contrôles financiers et Administratifs

Il est important de disposer de contrôles financiers adéquats pour garantir que le travail a été effectué, que les biens ont été reçus et que les services ont été rendus en conformité avec les modalités et les prix prévus au contrat. Dans l’ensemble, nous avons constaté que la GRC avait amélioré ses contrôles financiers et administratifs à l’égard des opérations de réinstallation. Le processus qu’appliquent les Forces armées canadiennes ne fournit pas suffisamment d’assurance que les paiements sont conformes aux modalités du contrat et aux politiques connexes.

• La GRC a amélioré les contrôles sur les opérations de réinstallation (voir paragraphes 4.19-4.33)

  Recommandation. La Gendarmerie royale du Canada devrait examiner périodiquement la conception et la mise en œuvre de ses procédures nationales normalisées pour valider le processus et pour vérifier que celui-ci est appliqué de la même manière partout au pays. La Gendarmerie royale du Canada devrait adopter une approche fondée sur les risques pour sélectionner les dossiers devant faire l’objet d’un examen de conformité afin de veiller à une utilisation optimale de ses ressources.

• Les Forces armées canadiennes n’ont pas fourni suffisamment d’assurance que les paiements sont faits selon les modalités du contrat et les politiques en vigueur (voir paragraphes 4.34-4.40)

• Recommendation. Les Forces armées canadiennes devraient améliorer leur processus pour s’assurer que les paiements faits au titre du Programme de réinstallation intégré sont appropriés et répondent à toutes les exigences de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• La surveillance de l’état des dossiers par les Forces armées canadiennes permet d’éviter de payer des frais d’annulation (voir paragraphes 4.41-4.43)

Mesure du rendement

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les principaux éléments de la mesure du rendement, qui devaient permettre aux Forces armées canadiennes de surveiller le rendement de l’entrepreneur, avaient été établis et communiqués comme convenu. Cependant, nous avons constaté que les Forces armées canadiennes ne tiraient pas profit de toute l’information dont elles disposaient pour s’assurer que tous les membres reçoivent des prestations en conformité avec la politique. Nous avons également constaté que les faibles taux de réponse des membres aux sondages limitent leur utilité pour évaluer leur satisfaction et valider les résultats sur la satisfaction de l’entrepreneur.

• Des outils ont été mis au point pour mesurer le rendement du Programme de réinstallation intégré (voir paragraphes 4.47-4.51)

• Les Forces armées canadiennes ne tirent pas profit de l’information dont elles disposent pour s’assurer que tous les membres reçoivent des prestations en conformité avec la politique (voir paragraphes 4.52-4.59)

  Recommandation. Les Forces armées canadiennes devraient faire un meilleur usage des résultats de leurs examens afin que les indemnités soient toujours accordées aux membres en conformité avec la politique établie.

• Les faibles taux de réponse limitent l’utilité des sondages pour évaluer la satisfaction des membres (voir paragraphes 4.60-4.69)

  Recommendation. Les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada devraient envisager d’utiliser d’autres méthodes pour suivre et déterminer la satisfaction de leurs membres.

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

En 2006, nous avions examiné les contrôles financiers mis en place par la Défense nationale/les Forces armées canadiennes et la GRC pour l’administration des contrats. Nous avions conclu que la Défense nationale devait établir des mesures de contrôle interne de base applicables aux fonds publics dépensés au titre du Programme et que la GRC devait voir à se conformer avec plus de rigueur aux politiques et aux procédures du gouvernement pour la validation des dépenses effectuées au titre du Programme. Nous avions également examiné la mesure dans laquelle le gouvernement avait établi des mécanismes adéquats de mesure du rendement pour les contrats de réinstallation. Nous avions conclu que les organisations n’avaient pas.

En août 2009, le gouvernement a annoncé l’attribution du contrat de services de réinstallation aux Services globaux de relogement Brookfield (« l’entrepreneur »). Aux termes de ce contrat, l’entrepreneur doit fournir des services de réinstallation aux membres des Forces et de la GRC, et aux employés du gouvernement du Canada, en conformité avec leurs politiques de réinstallation respectives. En moyenne, 15 500 membres des Forces armées canadiennes et 2 200 membres de la GRC, ainsi que leurs familles, ont eu droit chaque année à des services de réinstallation en vertu du contrat de 2009.

Pour l’exercice financier 2012-2013, les dépenses des Forces armées canadiennes s’élevaient à 228,9 millions de dollars, celles de la GRC, à 49,8 millions de dollars, ainsi qu’un montant de 24,5 millions de dollars au titre de frais d’administration versés à l’entrepreneur.

À propos de l’audit

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Thèmes	Achats du gouvernement Fonction publique
Entités vérifiées	Ministère de la Défense nationale Gendarmerie royale du Canada
Date de fin	15 septembre 2014
Date de dépôt	25 novembre 2014
Audits connexes	Chapitre 2 — Le processus d’approvisionnement en services de réinstallation, Printemps 2014 — Rapport du vérificateur général du Canada Chapitre 5 — La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale — 2006 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Pour renseignements

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