Sénateur David Tkachuk

Province : Saskatchewan

Date de nomination : Le 8 juin 1993

Constatations — voyages

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Le 8 novembre 2011, le sénateur a pris l’avion de Saskatoon à Ottawa pour participer, l’après-midi et le lendemain matin, à une réunion du conseil d’administration d’une entreprise privée et à d’autres réunions qui n’étaient pas liées aux travaux du Sénat. Il a pris l’avion pour regagner Saskatoon le 9 novembre 2011, en début d’après-midi. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ce voyage était lié à des intérêts commerciaux privés. Le coût de ce voyage s’est élevé à 3 800 $.

2. En novembre 2011, à la suite d’activités du Sénat à Ottawa, le sénateur a pris l’avion à destination de Vancouver pour assister au 50^e anniversaire de mariage d’un autre sénateur. Sa conjointe a pris l’avion de Saskatoon la même journée pour le rejoindre. Ils ont passé la nuit à Vancouver et sont rentrés à Saskatoon le lendemain. Le coût supplémentaire lié à ce voyage pour le sénateur s’est élevé à 858 $ et le coût du voyage de sa conjointe s’est élevé à 1 076 $. Ces coûts comprennent le prix des billets d’avion, les indemnités journalières, les frais de location d’un véhicule, les frais d’hébergement et les frais de taxi. Nous avons déterminé que ces dépenses étaient liées principalement à des activités personnelles.

3. À sept reprises, le sénateur a prolongé son séjour à Ottawa ou s’est arrêté à Toronto lors d’un déplacement vers Ottawa ou une autre destination. Même si le sénateur a participé à des activités parlementaires à Ottawa lors de chacun de ces déplacements, les séjours prolongés ou les arrêts étaient liés à des intérêts commerciaux privés ou à des activités personnelles. Le coût supplémentaire lié à ces arrêts ou à ces séjours prolongés s’est élevé à 1 657 $ et comprend les frais d’hébergement, les indemnités quotidiennes et les frais de taxi.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

POINT 1 :

• Après avoir examiné la question avec le personnel du BVG, je conviens que cette demande de remboursement aurait dû porter sur des frais de déplacement partagés, étant donné que le déplacement a été effectué à la fois pour des affaires publiques et des affaires privées. Je vais donc rembourser 1 900 $. Il s’agit d’une erreur administrative dont j’assume l’entière responsabilité.

POINT 2 :

• Comme des funérailles, les anniversaires sont d’ordre personnel pour la famille et souvent d’ordre politique pour les politiciens. Il est permis d’assister à ce genre d’événement selon les règles autorisant les sénateurs à assister aux funérailles de collègues du Parlement et de participer à des activités du parti et à des événements communautaires. Le sénateur St. Germain, qui habite dans ma région, était non seulement un collègue parlementaire, mais aussi une personnalité politique importante.

POINT 3 :

• Le personnel du BVG a conclu que pour deux de mes voyages à Ottawa, je n’aurais pas dû passer la nuit dans cette ville après une journée de travail pour le Sénat; j’aurais dû, selon le personnel du BVG, revenir à Saskatoon le jour même où j’ai pris l’avion pour Ottawa. Les règles du Sénat stipulent clairement qu’il est permis de passer la nuit sur place et de prendre l’avion le lendemain.
• Contrairement à un sénateur qui loue ou possède une résidence à Ottawa et qui reçoit une compensation chaque jour de l’année, je suis compensé seulement pour le temps que je passe à Ottawa. Nous devons respecter une limite annuelle pour les dépenses de repas et d’hébergement.
• Le système des 64 points de déplacement est conçu pour que les sénateurs habitant loin d’Ottawa ne soient pas trop désavantagés par rapport aux sénateurs qui habitent près d’Ottawa et qui ont accès à leur bureau tous les jours de l’année.
• Les escales à Toronto lors d’un vol entre Saskatoon et Ottawa, ou dans l’autre sens, sont un aspect inévitable des voyages par avion au Canada. J’organise mes déplacements de la manière la plus efficiente possible.
• Tous mes déplacements par avion se faisaient sans rupture et dans un cas mis en doute, j’ai passé plus de temps à l’aéroport entre les vols afin de pouvoir profiter d’un billet en vente (868,33 $ pour le retour). À deux occasions, j’ai quitté Saskatoon tard le dimanche soir, et non le dimanche matin, et j’ai fait escale à Toronto.
• La dernière escale mise en doute avait été autorisée au préalable par la direction des finances du Sénat.
• Sur les deux questions en jeu (séjour prolongé à Ottawa et escales), le jugement posé par le personnel du BVG mettra une pression indue sur les sénateurs qui doivent parcourir de grandes distances pour se rendre à Ottawa.
• Le personnel du BVG et moi-même sommes en désaccord au sujet de 2 des 57 points de déplacement que j’ai utilisés au cours des deux exercices. Mon dossier de présence au Sénat est excellent, et j’ai utilisé moins de la moitié des 64 points de déplacement auxquels j’avais droit pour chacun des exercices visés par l’audit.

Le personnel du BVG a soulevé des questions importantes au sujet de la participation des parlementaires à des événements organisés par d’autres parlementaires et des dispositions de voyage que nous prenons dans ce contexte. Je crois comprendre que ces questions litigieuses seront présentées au Comité de la régie interne. Si le Comité en vient à conclure qu’une erreur a été commise dans l’interprétation des règles, je rembourserai tout montant dû. Je crois cependant que ces questions méritent un examen attentif afin qu’il y ait pour les sénateurs un juste équilibre entre, d’une part, leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions et d’autre part, leurs obligations envers les contribuables.

Événement postérieur

Le 7 mai 2015, le Sénat a reçu un montant de 1 900,22 $ à verser au Receveur général du Canada.