Annexe B — Dossiers recommandés pour examen par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

2015 juin — Rapport du vérificateur général du Canada au Sénat du Canada — Les dépenses des sénateurs Annexe B — Dossiers recommandés pour examen par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

Lors de notre audit des dépenses des sénateurs, nous avons trouvé 21 cas pour lesquels :

• nous n’avons pu accepter que les dépenses engagées par le sénateur ou l’ancien sénateur l’avaient été dans l’exercice d’activités parlementaires, vu la nature ou l’importance des opérations visées, ou parce que l’information fournie à l’appui de ces opérations était insuffisante; ou,
• selon nous, les dépenses engagées par le sénateur ou l’ancien sénateur n’étaient pas conformes aux règles, aux politiques ou aux lignes directrices du Sénat applicables à ces dépenses.

Nous avons recommandé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration d’examiner le cas des 21 honorables sénateurs et anciens sénateurs suivants pour déterminer si d’autres mesures s’imposent, y compris s’il y a lieu d’exiger un remboursement quelconque.

• Claude Carignan
• James S. Cowan
• Jean-Guy Dagenais
• Joseph A. Day
• Nicole Eaton
• Leo Housakos
• Janis G. Johnson
• Noël A. Kinsella (départ volontaire)
• Sandra M. Lovelace Nicholas
• Elaine McCoy
• Terry M. Mercer
• Pana Merchant
• Lowell Murray (retraité)
• Dennis Glen Patterson
• Robert W. Peterson (retraité)
• Donald Neil Plett
• Vivienne Poy (départ volontaire)
• Nancy Greene Raine
• Nick G. Sibbeston
• Terry Stratton (retraité)
• David Tkachuk

Notes :

• Certains des rapports individuels sur les dépenses des sénateurs indiquent que des montants ont été remboursés après le 5 juin 2013. Cette date est celle à laquelle le Sénat a adopté la motion invitant le vérificateur général à effectuer un audit des dépenses des sénateurs. Les remboursements effectués après le 5 juin 2013 n’ont pas eu d’incidence sur notre analyse visant à déterminer si les dépenses signalées et les autres opérations effectuées par les sénateurs avaient été contrôlées de manière appropriée et effectuées dans l’exercice d’activités parlementaires. Les remboursements effectués après le 6 mai 2015 ne sont pas inclus dans ces montants.
• Dans certains cas, nous avons indiqué que certaines dépenses n’avaient pas été engagées « principalement » dans l’exercice d’activités parlementaires, parce que l’utilisation faite des ressources du Sénat n’était pas conforme aux dispositions du Règlement administratif du Sénat. Selon ce règlement, les sénateurs ne doivent pas utiliser les ressources du Sénat sauf pour exercer leurs fonctions parlementaires. Toutefois, une utilisation personnelle occasionnelle est autorisée. Une telle utilisation doit être mineure et ne doit pas engendrer de dépense pour le Sénat. Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons relevé des cas où les sénateurs ont utilisé les ressources du Sénat, mais où les activités parlementaires des sénateurs étaient complémentaires à d’autres activités qu’ils avaient entreprises.