Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Cet audit visait à déterminer si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait géré en conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires certains aspects sélectionnés de son mandat, afin de prévenir tout risque inacceptable pour la santé des Canadiens et l’environnement.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que les aspects mentionnés ci-dessus du mandat de l’Agence sont essentiels à la réalisation de son objectif premier, soit prévenir les risques inacceptables que l’utilisation de pesticides présente pour les personnes et l’environnement.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait pris en compte les risques pour la santé et l’environnement ainsi que la valeur au moment de réévaluer les pesticides. Cependant, en ce qui a trait aux homologations conditionnelles, aux réévaluations, aux examens spéciaux et aux révocations d’homologation, nous avons conclu que l’Agence n’avait pas toujours agi en temps opportun au regard de l’obligation qui lui est faite de prévenir les risques inacceptables pour la santé des Canadiens et l’environnement que pose l’utilisation des pesticides.

Qu’avons-nous constaté?

Homologation conditionnelle des pesticides

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire avait permis que des pesticides homologués sous conditions soient utilisés pendant de longues périodes – dans de nombreux cas, au-delà du délai de cinq ans normalement permis – sans avoir reçu et évalué les études et les données exigées. Par conséquent, l’Agence n’a pu confirmer son évaluation de la valeur des produits ou de l’acceptabilité des risques. De plus, l’Agence n’a jamais exercé son pouvoir de révoquer une homologation conditionnelle lorsque le titulaire ne satisfaisait pas aux conditions.

Cette constatation est importante parce qu’un produit homologué sous conditions pourrait être utilisé, parfois pendant une longue période, sans que l’Agence n’ait confirmé un ou plusieurs éléments de son évaluation des risques. De plus, il peut arriver que les utilisateurs en viennent à dépendre d’un produit qui, au bout du compte, se révélera dangereux. En raison de la dépendance du marché et de l’absence de solutions de rechange, il pourrait être plus difficile pour l’Agence de révoquer l’homologation de produits qui pourraient poser ultérieurement des risques inacceptables. Huit des neuf produits homologués sous conditions depuis plus de dix ans appartiennent à la classe des néonicotinoïdes. Ces produits, que l’on soupçonne généralement d’être dangereux pour les abeilles, pour d’autres pollinisateurs et pour de grands écosystèmes, sont maintenant largement utilisés au Canada.

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fait de progrès pour ce qui est de limiter la durée de certaines homologations conditionnelles

  Recommandation. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait s’assurer que les titulaires respectent l’échéancier indiqué dans les homologations conditionnelles pour la présentation de l’information requise. Elle devrait également évaluer les données à l’intérieur du délai de deux ans qu’elle s’est fixé pour déterminer si les produits antiparasitaires et les principes actifs restent acceptables.

Réévaluations des pesticides

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas géré un élément important de la réévaluation de pesticides en conformité avec Loi sur les produits antiparasitaires. Même si elle a examiné la valeur des pesticides, ainsi que leurs risques sanitaires et environnementaux, elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur la santé humaine lorsque la Loi l’exigeait. En outre, les progrès réalisés par l’Agence pour ce qui est de la réévaluation des pesticides homologués depuis longtemps étaient insuffisants.

Ces constatations sont importantes, car l’Agence doit utiliser les plus récentes données et connaissances scientifiques disponibles dans le cadre de ses réévaluations pour confirmer que les risques pour la santé et l’environnement posés par les pesticides présents depuis longtemps sur le marché demeurent dans les limites acceptables. Si, dans ses réévaluations, l’Agence ne tient pas compte des effets cumulatifs des pesticides sur la santé, il pourrait lui manquer des informations importantes sur les risques et la façon de les gérer. En raison de la lenteur des évaluations effectuées par l’Agence, les étiquettes de produits et les mesures d’atténuation pourraient devenir désuètes, et l’on pourrait retrouver sur le marché des pesticides qui ne sont plus conformes aux normes en vigueur. De telles situations pourraient exposer les utilisateurs et l’environnement à des risques inacceptables.

• Dans ses réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a considéré les risques et la valeur des pesticides, mais elle n’a pas évalué leurs effets cumulatifs sur la santé lorsque cela était requis

  Recommandation. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait terminer la mise au point de la méthodologie requise pour prendre en compte les effets cumulatifs des pesticides sur la santé et appliquer cette méthode dans ses réévaluations, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

• Les progrès réalisés par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l’égard de la réévaluation des anciens pesticides sont insuffisants

  Recommandation. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait établir des échéanciers réalistes pour l’achèvement de ses réévaluations des principes actifs homologués avant 1995 et le respecter.

  Recommandation. En ce qui concerne la planification générale des réévaluations, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait s’assurer que son calendrier de travail est complet et à jour.

Examens spéciaux des pesticides

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire cherchait à déterminer si les examens spéciaux de pesticides dont tous les usages ont été interdits entre juin 2013 et décembre 2014 par d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) étaient justifiés.

Cette constatation est importante, car l’objectif des examens spéciaux est de permettre à l’Agence d’agir en temps opportun lorsqu’elle obtient de nouveaux renseignements sur les risques pour la santé humaine et l’environnement au cours de la période de 15 ans entre l’homologation initiale et la réévaluation. Si les examens spéciaux ne sont pas menés en temps voulu, des produits présentant des risques inacceptables pourraient demeurer sur le marché canadien ou être utilisés sans que des mesures d’atténuation ou de précaution appropriées ne soient prises.

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a commencé à se demander si les examens spéciaux étaient justifiés pour les pesticides interdits depuis 2013 dans les pays de l’OCDE

  Recommandation. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Révocation de l’homologation de pesticides

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas révoqué en temps opportun l’homologation de certains pesticides après avoir déterminé que ces produits présentaient des risques inacceptables. Dans tous les cas sauf un, il a fallu à l’Agence entre 4 et 11 ans pour révoquer l’homologation. Dans plusieurs cas, l’Agence a indiqué que la révocation avait été différée en raison de l’absence de solutions de rechange. Dans d’autres cas, la révocation a été différée pour permettre aux fournisseurs et aux utilisateurs d’épuiser leur stock.

Ces constatations sont importantes parce que les longs délais pour révoquer l’homologation de pesticides présentant des risques inacceptables prolongent la période d’exposition des travailleurs, de la population et de l’environnement à ces risques. La Loi sur les produits antiparasitaires stipule que l’objectif principal de l’Agence est de prévenir les risques inacceptables des pesticides pour les personnes et l’environnement. De longs délais vont donc à l’encontre de l’objectif statutaire de l’Agence.

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas révoqué en temps opportun l’homologation de certains pesticides qui présentaient des risques jugés inacceptables

  Recommandation. Lorsque l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire détermine que les risques que présente un pesticide sont inacceptables pour tous les usages, elle devrait intervenir en temps opportun pour révoquer l’homologation de ce pesticide.

Communication au public

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’avait pas réussi à tenir un registre public complet des produits homologués sous conditions et des conditions à remplir. Le registre public de l’Agence n’indiquait pas clairement si un pesticide était homologué sous conditions, et l’information sur les conditions était parfois manquante ou désuète. D’autres informations n’étaient pas toujours faciles à obtenir, à savoir les produits que l’Agence avait décidé de retirer du marché, les utilisations qu’elle avait interdites, les mesures d’atténuation qu’elle avait prescrites et la date d’entrée en vigueur des changements.

Ces constatations sont importantes parce que les Canadiens ont besoin d’information à jour pour pouvoir prendre des décisions éclairées quant à l’utilisation d’un pesticide. Si l’Agence ne fournit pas l’information requise et qu’elle ne communique pas les risques de manière efficace, les Canadiens ne peuvent pas prendre de décisions éclairées sur la manière sécuritaire d’utiliser ces produits.

• L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire n’a pas fourni au public une information complète sur les homologations conditionnelles, comme l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires, ni communiqué efficacement les nouveaux renseignements sur les risques que posent les pesticides

  Recommandation. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait tenir à jour son registre public tel que l’exige la Loi sur les produits antiparasitaires afin de communiquer clairement quels produits sont homologués sous conditions et quelles sont les conditions à remplir.

  Recommandation. Pour que les utilisateurs finaux puissent prendre des décisions éclairées sur l’utilisation des pesticides, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire devrait communiquer régulièrement de l’information à jour et facilement accessible sur :

  • les produits qu’elle a décidé de retirer du marché;
  • les usages qu’elle a décidé d’interdire;
  • les mesures d’atténuation qu’elle a décidé de mettre en place; et
  • le moment où ces changements entreront en vigueur.

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’entité vérifiée a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit	Audit de performance
Sujets	Agriculture Environnement Santé Terres Substances toxiques
Entités	Santé Canada
Date de fin de l’audit	27 octobre 2015
Date de dépôt	26 janvier 2016
Audits connexes	Chapitre 1 — La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché, 2003 octobre — Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable

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