Rapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière

Survol de l’audit Rapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique — mieux connu sous le nom de plan d’action Par-delà la frontière — dans lequel ils énonçaient leur vision d’un nouveau partenariat à long terme pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.

Selon nos estimations, le total des dépenses prévues pour ces initiatives a dépassé 1,1 milliard de dollars pour la période allant de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2017-2018 et, au 31 mars 2016, près de 585 millions de dollars avaient été déboursés.

Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné si les ministères et organismes retenus obtenaient les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d’action Par-delà la frontière, à savoir renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière, et si les rapports publiés sur les progrès réalisés à ce titre étaient justes et exhaustifs. L’audit a porté sur les progrès réalisés par les ministères et les organismes en vue de respecter les engagements énoncés dans le Plan d’action; les résultats obtenus (rendement) eu égard aux avantages attendus du Plan d’action; et les coûts prévus et réels des initiatives. Nous avons aussi examiné comment les progrès réalisés, le rendement et les coûts étaient présentés dans le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière établi par Sécurité publique Canada.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que la frontière Canada-États-Unis est d’une importance vitale pour notre économie et notre mode de vie. Par exemple, en 2015, des biens d’une valeur de près de 700 milliards de dollars US ont transité par la frontière; et près de 150 millions de voyageurs ont franchi les points de passage terrestres, et des millions d’autres les points de passage aériens et maritimes entre les deux pays. Le Plan d’action était une entreprise ambitieuse visant la réalisation de 34 initiatives sur une période de trois ans, qui devait permettre la tenue de discussions et de dialogues coordonnés ainsi que le renforcement de la relation entre le Canada et les États-Unis. Le Plan d’action supposait une collaboration à la frontière et au-delà pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services. Le Plan d’action a été publié en décembre 2011; il visait à l’origine une période de trois ans. À la fin de 2014, le Canada et les États-Unis ont cependant réaffirmé leur volonté de tenir les engagements pris qui n’avaient pas encore été réalisés.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que les ministères et organismes audités avaient obtenu des résultats mitigés dans la poursuite des objectifs décrits dans le plan d’action Par-delà la frontière pour ce qui est d’améliorer la sécurité et d’accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière. Même si les ministères et organismes ont respecté bon nombre des engagements pris dans le Plan d’action, ils ont été confrontés à de nombreux défis lors de la mise en œuvre des initiatives et ils ne disposaient pas d’indicateurs de rendement pour évaluer les résultats obtenus.

Nous avons aussi conclu que le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière établi par Sécurité publique Canada n’avait pas dressé un tableau complet et fidèle des progrès réalisés, du rendement, ni des coûts engagés au titre du Plan d’action.

Qu’avons-nous constaté?

Atteinte des résultats escomptés du plan d’action Par-delà la frontière

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les ministères et organismes n’avaient pas élaboré d’indicateurs de rendement pour évaluer si les initiatives avaient permis de renforcer la sécurité et d’accélérer la circulation légitime des marchandises et des personnes à la frontière. Au lieu de cela, les indicateurs qui avaient été mis au point visaient surtout à déterminer si les activités planifiées avaient été menées ou les réalisations attendues avaient été accomplies. De plus, même si les ministères et organismes avaient respecté de nombreux engagements pour un certain nombre d’initiatives, ils ont été confrontés à des défis importants, notamment des retards dans la mise en œuvre et de faibles taux d’adoption par les usagers.

Cette constatation est importante parce que les bienfaits que doit apporter le plan d’action Par-delà la frontière pour la sécurité, les échanges commerciaux et la circulation des personnes ne peuvent pas être pleinement évalués avec les indicateurs de rendement qui étaient au point au moment de l’audit, et tous les bienfaits ne seront pas réalisés tant que les initiatives ne seront pas achevées.

  • Les ministères et organismes ont été confrontés à des défis lors de la mise en œuvre des initiatives visant les échanges commerciaux et ne pouvaient pas démontrer qu’ils facilitaient les échanges

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait tenir compte, en permanence, des divers points de vue des parties prenantes et veiller à ce que l’initiative visant à accroître les avantages des programmes des négociants dignes de confiance et l’Initiative du guichet unique répondent aux besoins de ces parties.

    Recommandation. Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement pour en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada devrait :

    • élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les bienfaits pour les échanges commerciaux des initiatives dont l’Agence est responsable;
    • mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats obtenus par rapport aux données de référence et aux cibles établies, et présenter des rapports à cet égard, afin de pouvoir évaluer les bienfaits apportés par les initiatives aux échanges commerciaux.

  • Les ministères et organismes devaient relever d’importants défis pour ce qui est de la mise en œuvre des initiatives relatives aux déplacements de personnes et ne pouvaient pas démontrer qu’ils avaient accéléré la circulation légitime des voyageurs

    Recommandation. Transports Canada devrait travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour évaluer les avantages que génère la technologie en place visant à calculer le temps d’attente à la frontière et utiliser cette information pour déterminer si le déploiement de cette technologie est requis aux autres postes frontaliers.

    Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait terminer son évaluation de la façon dont le déploiement prévu de la technologie IRF permettra l’obtention des bienfaits recherchés et évaluer de façon continue ses plans de déploiement de cette technologie à l’avenir.

    Recommandation. Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas encore assorties d’indicateurs de rendement permettant d’en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada devraient :

    • élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les bienfaits pour les déplacements des initiatives dont ils sont responsables;
    • mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats obtenus par rapport aux données de référence et aux cibles établies, et présenter des rapports à cet égard, afin de pouvoir évaluer les bienfaits apportés par les initiatives en matière de déplacements transfrontaliers de voyageurs.

Production de rapports sur le plan d’action Par-delà la frontière

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière avait brossé un tableau incomplet et inexact des progrès accomplis et des coûts engagés. Sécurité publique Canada a préparé ce rapport à l’aide de l’information sur l’établissement des coûts et les progrès fournie par les ministères et organismes. Même si le rapport donnait des renseignements sur les réalisations accomplies chaque année, il ne présentait pas de vue d’ensemble des progrès réalisés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’a pas communiqué aux ministères et organismes des directives précises sur l’établissement des coûts et la mesure des résultats des initiatives. Par conséquent, l’interprétation des directives a varié selon les ministères et organismes, ce qui les amenés à produire des renseignements qui n’étaient pas uniformes. Nous avons aussi constaté que Sécurité publique Canada n’avait pas modifié sa méthode d’établissement de rapports en fonction des changements apportés aux indicateurs de rendement que le Ministère utilisait pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives. Il n’a donc pas pu démontrer que les indicateurs de rendement figurant dans le rapport concordaient toujours avec les bienfaits attendus du Plan d’action et permettaient de mesurer ces bienfaits.

Cette constatation est importante parce que des rapports exacts, exhaustifs et uniformes aident les ministères et organismes à rendre compte de l’utilisation de l’investissement d’environ 1,1 milliard de dollars dans la mise en œuvre du Plan d’action. De tels rapports sont aussi d’une valeur inestimable pour les décideurs lorsqu’ils doivent déterminer s’il faut prendre des mesures correctives et établir la façon d’optimiser l’affectation des fonds.

  • Le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière a brossé un tableau incomplet des progrès accomplis et des coûts engagés

    Recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait améliorer ses directives sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes comme suit :

    • définir clairement les rôles et responsabilités des ministères et organismes responsables et des ministères et organismes partenaires qui sont chargés de produire des rapports exacts et exhaustifs sur les initiatives horizontales;
    • clarifier les directives à l’intention des ministères et organismes responsables et des ministères et organismes partenaires pour qu’ils puissent présenter une vue d’ensemble des progrès, des résultats et des coûts des initiatives au fil des années;
    • préciser les exigences relatives à un cadre d’établissement des coûts pour les initiatives horizontales.

    Recommandation. Sécurité publique Canada, à titre de principal ministère responsable de la production de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière, devrait :

    • inclure les coûts cumulatifs ainsi que des données de référence et des cibles parmi les indicateurs, selon ce qui sera approprié, pour les initiatives du Plan d’action dans les rapports sur l’initiative du plan d’action Par-delà la frontière à venir pour s’assurer que les résultats, les coûts et les progrès réalisés dans le cadre des initiatives pourront être mesurés et seront présentés de manière claire et regroupée;
    • mettre à jour le cadre de mesure du rendement afin d’affiner les indicateurs de rendement utilisés pour étayer les résultats attendus du Plan d’action dans les prochaines périodes de rapport;
    • établir un cadre commun d’établissement des coûts afin que tous les ministères et organismes présentent de façon uniforme des informations financières exactes et exhaustives.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités vérifiées
Date de fin 27 septembre 2016
Date de dépôt 29 novembre 2016
Audits connexes

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