Introduction

Information générale

1.1 Les changements climatiques sont généralement perçus comme une des menaces les plus sérieuses pour l’économie, la santé et l’environnement. Si nous n’arrivons pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à nous adapter aux effets des changements climatiques, les Canadiens seront exposés à de graves risques.

1.2 Le Canada est le neuvième plus grand émetteur de gaz à effet de serre dans le monde. Depuis l’engagement international initial du Canada à titre de signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992, les émissions globales de gaz à effet de serre du pays ont augmenté. Cette hausse s’est produite en dépit des engagements pris par le gouvernement fédéral en vertu de nombreuses ententes internationales et de plusieurs plans fédéraux au cours des 25 dernières années.

1.3 En 2015, les émissions de gaz à effet de serre au Canada totalisaient 722 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone. La plupart de ces émissions étaient constituées de dioxyde de carbone et de méthane. Le secteur du pétrole et du gaz et celui des transports représentaient les sources les plus importantes d’émissions de gaz à effet de serre au Canada (voir la pièce 1.1).

1.4 Environnement et Changement climatique Canada est le ministère fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et programmes fédéraux en matière de changements climatiques. Il est chargé notamment de mettre en œuvre une partie des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de coordonner les efforts avec les provinces et les territoires. Le Ministère est également responsable de la négociation d’ententes internationales, y compris de l’établissement de cibles nationales et de la communication de l’information sur les émissions nationales de gaz à effet de serre.

Objet de l’audit

1.5 Cet audit visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada, avec le soutien d’autres ministères et organismes gouvernementaux, avait réalisé des progrès en vue d’honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

1.6 Cet audit est important parce que si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas, les risques de pollution, de catastrophes naturelles, de feux de forêt et d’inondation augmenteront.

1.7 Les vérificateurs généraux de chaque province du Canada ont fait équipe avec la commissaire à l’environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général du Canada, en vue d’examiner les progrès réalisés par leurs gouvernements respectifs dans la mise en œuvre de mesures liées aux changements climatiques, et d’en rendre compte. Le présent rapport d’audit sur la réduction des gaz à effet de serre est l’une des contributions fédérales à cette initiative.

1.8 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Leadership national

Message général

1.9 Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces et les territoires pour dresser un plan national en matière de changements climatiques, à savoir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce cadre vise à permettre au Canada d’atteindre sa cible de réduction des émissions fixée pour 2030 et établie dans le contexte de sa contribution à l’Accord de Paris, en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous avons aussi constaté que le Ministère avait collaboré avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de coordonner la mise en œuvre de certaines mesures définies dans le Cadre. Cependant, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre présentées dans ce plan n’avaient pas encore été mises en œuvre.

1.10 De plus, nous avons constaté que le Ministère avait réalisé des progrès à l’égard des rapports nationaux et internationaux qu’il produit et diffuse sur les projections des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, le Ministère n’avait pas clairement indiqué comment il prévoyait évaluer et surveiller les contributions provinciales et territoriales à l’atteinte de la cible canadienne de 2030, et faire rapport à ce sujet.

1.11 Ces constatations sont importantes parce que la lutte contre les changements climatiques est un domaine de compétence partagée qui nécessite la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Une approche coordonnée de réduction des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour éviter des lacunes ou chevauchements dans les mesures et les politiques d’atténuation dans les différents ordres de gouvernement, et pour surveiller l’interaction entre ces mesures et politiques. De plus, une approche coordonnée est importante pour s’assurer que les mesures et politiques visant à réduire les gaz à effet de serre sont efficaces dans l’ensemble.

1.12 En 2016, le Canada a ratifié l’Accord de Paris visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier accord sur les changements climatiques dans lequel 197 pays signataires ont convenu de passer à l’action, ce qui témoigne d’une plus grande volonté d’engagement et de collaboration sur le plan mondial. À titre de contribution à l’objectif de l’Accord de Paris, le gouvernement fédéral s’est engagé à réduire de 30 % les émissions du Canada par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

1.13 Au Canada, la gestion de l’environnement est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Au cours des 25 dernières années, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré plusieurs plans de lutte contre les changements climatiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, les émissions globales de gaz à effet de serre ont augmenté au Canada entre 1990 et 2015 (voir la pièce 1.2).

1.14 Certaines provinces ont élaboré des plans et adopté des politiques pour réduire leurs émissions. Il existe donc une diversité de mesures en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre partout au Canada, dont plusieurs mécanismes de tarification du carbone.

1.15 Environnement et Changement climatique Canada joue un rôle important dans l’établissement de rapports nationaux et internationaux qui indiquent si les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre contribuent à l’atteinte de la cible canadienne de 2030.

Environnement et Changement climatique Canada a réalisé des progrès en matière de collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres ministères et organismes fédéraux

1.16 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces, les territoires et les ministères et organismes fédéraux pour élaborer et coordonner la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Cependant, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas clairement indiqué comment il prévoyait évaluer et surveiller les contributions des provinces et des territoires à l’atteinte de la cible canadienne pour réduire les émissions d’ici 2030, et faire rapport à ce sujet.

1.17 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la collaboration avec les provinces et les territoires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• la coordination avec les ministères et organismes fédéraux pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

1.18 Cette constatation est importante parce que le respect des engagements du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre nécessite la collaboration de toutes les organisations gouvernementales et de tous les ordres de gouvernement.

1.19 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.28.

1.20 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces, les territoires et les ministères et organismes fédéraux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons aussi examiné si le Ministère avait mis en place un plan pour atteindre la cible de réduction des émissions fixée pour 2030, s’il faisait le suivi des progrès et s’il faisait rapport à ce sujet.

1.21 La collaboration avec les provinces et les territoires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre — Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait suscité l’engagement des provinces et des territoires sur la question des changements climatiques. Cette collaboration avait abouti à la Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques en mars 2016, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à respecter l’Accord de Paris.

1.22 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un plan national pour atteindre la cible de 2030. Publié en décembre 2016, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques témoigne de la volonté des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de lutter contre les changements climatiques en adoptant une approche intégrant tous les secteurs économiques, qui aurait pour effet d’accélérer la croissance économique propre et de renforcer la résilience aux effets des changements climatiques. Le Cadre présente les mesures fédérales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris la tarification du carbone, une norme sur les carburants propres et des règlements pour réduire les émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier. Il décrit aussi les mesures d’atténuation que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent prendre en collaboration, c’est-à-dire des mesures de réduction des gaz à effet de serre. Nous notons qu’au moment de publier le présent rapport, les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba n’avaient pas adopté le Cadre.

1.23 Nous avons aussi constaté que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux avaient établi une structure de gouvernance pour faire le suivi de la mise en œuvre du Cadre et en faire rapport. Cette structure comprend la création de quatre conseils ministériels visant à fournir des directives sur les quatre piliers du Cadre, soit :

• la tarification de la pollution par le carbone;
• des mesures complémentaires pour réduire davantage les émissions produites;
• des mesures nous permettant de nous adapter et de développer une résilience;
• les technologies propres, l’innovation et la création d’emplois.

1.24 En outre, nous avons constaté que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux avaient convenu de discuter des changements climatiques de façon continue dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’environnement, le principal forum intergouvernemental canadien favorisant la collaboration dans des dossiers environnementaux.

1.25 Nous avons constaté qu’au moment de notre audit, Environnement et Changement climatique Canada consultait les provinces à propos de la mise en œuvre d’un modèle national de tarification du carbone, qui constitue une composante clé du Cadre. Le gouvernement fédéral envisageait aussi la possibilité de légiférer en matière de tarification du carbone. Cependant, ces mesures, ainsi que d’autres présentées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, n’avaient pas encore été mises en œuvre.

1.26 La coordination avec les ministères et organismes fédéraux pour mettre en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques — Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait coordonné avec d’autres ministères fédéraux la mise en œuvre des mesures décrites dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Par exemple, il a contribué à la définition des rôles et des responsabilités des ministères fédéraux en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures et a élaboré des processus pour surveiller leurs progrès. Le Ministère, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, a aussi planifié la présentation de rapports annuels sur les progrès fédéraux aux premiers ministres des provinces.

1.27 Nous avons également constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait élaboré une charte sur les changements climatiques, qui décrivait comment le Ministère comptait surveiller les progrès du Canada à l’égard des quatre piliers du Cadre pancanadien, y compris l’atteinte de la cible de 2030. Toutefois, le Ministère n’avait pas encore établi la façon dont il prévoyait évaluer et surveiller la contribution des mesures provinciales et territoriales à l’atteinte de la cible canadienne de réduction des émissions fixée pour 2030, et faire rapport à ce sujet. Compte tenu de la diversité des mesures provinciales et territoriales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il importe d’adopter une stratégie intégrée pour surveiller les mesures fédérales, provinciales et territoriales, et en faire rapport, afin de s’assurer que le Canada atteindra la cible de 2030.

1.28 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait élaborer une stratégie intégrée pour évaluer et faire le suivi de la contribution des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’atteinte de la cible canadienne de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour 2030, et en faire rapport au public.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques engage les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à produire des rapports annuels aux premiers ministres afin « de faire le bilan des progrès et de donner des directives concernant la durabilité et l’amélioration des efforts déployés à cet égard ». Le premier rapport annuel sera livré avant la fin de l’année 2017 et il portera sur les premières étapes principales, comme les engagements budgétaires, les nouveaux programmes établis, les mesures règlementaires et la tarification de la pollution par le carbone. Le rapport se fondera sur les tables fédérales-provinciales-territoriales chargées de mettre en œuvre les mesures du Cadre pancanadien.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada réaffirme son engagement à produire un rapport annuel sur les projections d’émissions de gaz à effet de serre du Canada jusqu’à 2030. Les projections, réalisées en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, contiendront les hypothèses les plus récentes sur l’économie et les marchés de l’énergie ainsi que les mesures d’atténuation de l’effet cumulatif du changement climatique prises dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens.

Environnement et Changement climatique Canada a amélioré ses rapports sur les projections des émissions de gaz à effet de serre

1.29 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait amélioré ses rapports sur les projections des émissions de gaz à effet de serre. Le Ministère a clarifié la présentation des principales hypothèses et a modifié ses projections pour mieux tenir compte de l’incertitude incluse dans ses calculs. Le Ministère travaillait à ses méthodes afin d’améliorer les rapports sur les puits de carbone et les émissions attribuables aux forêts canadiennes. Il collaborait aussi avec les provinces et les territoires pour améliorer la présentation des mesures provinciales et territoriales dans les rapports sur les projections des émissions.

1.30 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les rapports sur les projections des émissions de gaz à effet de serre;
• la prise en considération de l’incidence des mesures fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

1.31 Cette constatation est importante parce que la présentation d’information la plus exacte et actuelle possible sur les émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour montrer les progrès réalisés par le Canada à l’égard de sa cible de réduction des émissions. Cette constatation est également importante parce que les projections des émissions sont un outil essentiel pour évaluer les effets mutuels des mesures fédérales, provinciales et territoriales actuelles et prévues, ainsi que pour déterminer si des ajustements sont nécessaires.

1.32 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.40.

1.33 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Environnement et Changement climatique Canada avait mis en œuvre notre recommandation de 2014 au sujet des rapports sur les projections des émissions.

1.34 Les rapports sur les projections des émissions de gaz à effet de serre — Environnement et Changement climatique Canada présente des rapports sur les émissions nationales de gaz à effet de serre aux Canadiens et à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Dans le Rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2014), chapitre 1, « L’atténuation des changements climatiques », nous avions recommandé que le Ministère décrive les principales hypothèses adoptées dans ses rapports sur les projections des émissions et qu’il précise l’incertitude liée à ses estimations.

1.35 Nous avons constaté que le Ministère avait amélioré ses rapports sur les projections des émissions de gaz à effet de serre par l’ajout de descriptions des principales hypothèses utilisées pour calculer ses projections.

1.36 Nous avons aussi constaté que le Ministère avait amélioré sa façon de présenter l’incertitude liée aux projections. Le graphique dans le rapport de 2016 du Ministère montre l’effet des taux de croissance élevée et de croissance faible du produit intérieur brut et de la fluctuation des prix du pétrole et du gaz naturel sur les projections des émissions de gaz à effet de serre (voir la pièce 1.3).

1.37 Dans notre audit de 2014, nous avions aussi recommandé que les rapports du Ministère décrivent de façon plus appropriée et systématique les émissions futures attribuables aux forêts du Canada. Lors du présent audit, nous avons constaté que le Ministère, de concert avec Ressources naturelles Canada, examinait ses méthodes d’établissement de rapports sur les puits de carbone et les émissions liées aux forêts aménagées du Canada. Étant donné que ces travaux étaient en cours, le Ministère a exclu les réductions futures liées aux forêts canadiennes de son rapport de 2016 sur les projections des émissions de gaz à effet de serre.

1.38 La prise en considération de l’incidence des mesures fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre — Dans notre audit de 2014, nous avions recommandé que les rapports du Ministère sur les projections des émissions indiquent séparément, dans la mesure du possible, les effets des mesures fédérales et provinciales. Or, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas mis en œuvre cette recommandation. Ainsi, il n’a pas clairement indiqué les effets des mesures provinciales dans son rapport de 2016 sur les projections des émissions présenté aux Canadiens.

1.39 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces en vue d’améliorer les directives sur la sélection des mesures provinciales à inclure dans les rapports nationaux sur les projections des émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, le Conseil canadien des ministres de l’environnement a mis sur pied un groupe de projet sur les projections des émissions, chargé de travailler avec le Ministère à l’élaboration de son rapport annuel sur les projections des émissions de gaz à effet de serre. Par l’entremise de ces consultations, le Ministère a collaboré avec chaque province et territoire pour échanger de l’information, répondre aux questions et intégrer les effets des politiques et des mesures en matière de gaz à effet de serre avec autant d’exactitude que possible dans les projections nationales.

1.40 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait continuer à collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la clarté, la transparence et la cohérence des estimations des émissions prévues.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère s’engage à coopérer étroitement avec les provinces et les territoires pour l’élaboration de ses projections d’émissions annuelles, notamment sur l’engagement bilatéral de chaque province et territoire concernant les sources de données et les principales hypothèses de modélisation.

De plus, Environnement et Changement climatique Canada poursuivra son engagement multilatéral provincial-territorial en participant à l’équipe de projet sur les projections des émissions, établie sous l’égide du Conseil canadien des ministres de l’environnement. Cette équipe cherche à mieux comprendre les méthodes de modélisation, les méthodologies et les hypothèses utilisées à l’heure actuelle par les gouvernements canadiens dans la modélisation des émissions de gaz à effet de serre, afin d’améliorer la précision et la cohérence des données employées, la diffusion d’information, la communication des projections et la capacité à interpréter les différences entre projections.

Cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Environnement et Changement climatique Canada n’était pas en voie d’atteindre la cible de réduction des émissions fixée pour 2020 et avait réorienté ses efforts vers la cible de 2030

Message général

1.41 Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada ne travaillait plus à l’atteinte de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour 2020 et établie en 2010 dans le cadre de l’Accord de Copenhague. Le Ministère n’a pas montré que les règlements en vigueur visant à réduire les émissions étaient suffisants pour atteindre la cible. De plus, nous avons constaté qu’il n’avait pas systématiquement présenté de rapports publics sur les résultats de la mise en œuvre de ces règlements. Enfin, nous avons constaté que le Ministère avait redirigé ses efforts vers un nouvel engagement fédéral, pris en 2015, pour contribuer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030.

1.42 Cette constatation est importante parce que si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent pas, les risques de pollution, de catastrophes naturelles, de feux de forêt et d’inondation augmenteront. Pour pouvoir atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il importe de mettre en œuvre des mesures et d’établir des rapports sur les progrès réalisés.

1.43 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les travaux visant à atteindre la cible de 2020;
• la réorientation de la stratégie de réglementation;
• la communication de l’information sur les résultats de la mise en œuvre des règlements;
• la priorité accordée à la cible de 2030.

1.44 Au cours des 25 dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé quatre engagements fédéraux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre d’accords internationaux. Chaque nouvel engagement pris par le gouvernement fédéral a eu pour effet de repousser l’atteinte de la cible de réduction des émissions dans un avenir encore plus lointain (voir la pièce 1.4).

1.45 Les émissions globales de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté entre 1990 et 2015 (voir la pièce 1.5). Au cours de cette période, le Canada a émis 131 mégatonnes de gaz à effet de serre de plus que la cible de 2000 établie dans la convention du Sommet de la Terre de Rio. Le Canada s’était aussi engagé à respecter le Protocole de Kyoto, mais il s’est retiré par la suite et, au bout du compte, a émis 142 mégatonnes de plus que la cible de Kyoto fixée en 2012.

1.46 Les émissions de gaz à effet de serre projetées du Canada entre 2015 et 2030 montrent que, en tenant compte des mesures actuellement mises en œuvre, les émissions n’atteindront pas la cible de 2020. Toutefois, si toutes les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques sont mises en œuvre et appliquées en temps opportun, le Ministère estime que ces mesures entraîneront une réduction de 175 mégatonnes d’ici 2030.

1.47 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.51 et 1.55.

1.48 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Environnement et Changement climatique Canada avait mis en œuvre un plan pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour 2020. Nous avons aussi examiné les processus ministériels de suivi et d’établissement de rapports liés aux règlements visant à réduire les émissions.

1.49 Les travaux visant à atteindre la cible de 2020 — Dans notre rapport d’audit de 2014, nous nous inquiétions du fait que le Canada n’arriverait pas à atteindre la cible de réduction des émissions fixée pour 2020, telle qu’établie dans l’Accord de Copenhague. Dans le cadre du présent audit, nous avons constaté que le Canada n’était toujours pas en voie d’atteindre cette cible, puisque selon les projections, les émissions en 2020 seraient de 111 mégatonnes supérieures à la cible de 2020.

1.50 Environnement et Changement climatique Canada a mis en œuvre certaines mesures réglementaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, le Ministère n’a mis en place aucun plan fédéral et n’a pas pu expliquer la façon dont il prévoyait atteindre la cible de 2020.

1.51 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait exposer publiquement la façon dont il prévoit honorer l’engagement du Canada à réduire les émissions d’ici 2020.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère contribue activement à la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, un plan crédible et complet visant à atteindre l’objectif du Canada pour 2030 de réduire de 30 % les émissions par rapport à leur niveau de 2005 aux termes de l’Accord de Paris tel qu’établi par les premiers ministres du Canada dans la Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques.

Grâce aux initiatives décrites dans le Cadre, nous prenons des mesures pour faciliter la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone. Un certain nombre de ces mesures appuieront les efforts du Canada visant à réduire les émissions d’ici 2020, notamment en instaurant la tarification de la pollution causée par le carbone partout au pays et en régissant l’utilisation des hydrofluorocarbures. Des politiques, des plans et des mesures supplémentaires pour réduire les émissions ont également été annoncés aux échelons fédéral, provinciaux et territoriaux.

Le Ministère s’appuiera sur ses pratiques actuelles d’établissement de rapports afin de fournir au public des renseignements concernant les mesures prises au Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen du rapport annuel aux premiers ministres sur le Cadre, la mise à jour annuelle du Canada sur les projections des émissions de gaz à effet de serre, et des rapports sur les résultats ministériels d’Environnement et Changement climatique Canada.

1.52 La réorientation de la stratégie de réglementation — Nous avons constaté que, depuis 2014, Environnement et Changement climatique Canada avait mis en place deux règlements pour réduire les émissions (voir la pièce 1.6). Nous avons aussi constaté qu’en 2016, le Ministère avait remplacé sa stratégie visant à élaborer et à mettre en œuvre des règlements pour des secteurs économiques particuliers. Par conséquent, le Ministère n’a pas retenu le Règlement sur le pétrole et le gaz et le Règlement sur les industries à forte intensité d’émissions exposées aux échanges commerciaux. Nous sommes d’avis que des occasions de réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la cible de 2020 ont été perdues parce que le Ministère n’a pas poursuivi la mise en œuvre de ces règlements.

1.53 Nous avons constaté que le Ministère avait commencé à utiliser une stratégie intégrant l’ensemble des secteurs économiques lors de l’élaboration des règlements visant à atteindre la cible de 2030. Par exemple, il avait commencé à élaborer une norme sur les carburants propres, qui devait s’appliquer à plusieurs secteurs économiques. Toutefois, deux règlements en cours d’élaboration ciblent toujours le secteur pétrolier et gazier : le Règlement pour contrôler les émissions de méthane et le Règlement sur la production d’électricité thermique au gaz naturel.

1.54 La communication de l’information sur les résultats de la mise en œuvre des règlements — Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas systématiquement présenté de rapports publics sur les résultats de la mise en œuvre de règlements visant à réduire les émissions. Par exemple, il n’a pas toujours respecté le calendrier de rapports prévu, publié les rapports à temps, ou rendu tous les rapports publics. De plus, les rapports ne contenaient pas tous les indicateurs de rendement ni tous les résultats indiqués dans les plans de rendement et d’évaluation ministériels. Par conséquent, le public ne recevait pas d’information précise lui permettant de savoir si les règlements sur la réduction des émissions mis en œuvre par le Ministère contribuaient à l’atteinte de la cible de 2020.

1.55 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait, en temps opportun, rendre publics ses rapports sur les résultats de la mise en œuvre des règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère s’appuiera sur ses pratiques actuelles d’établissement de rapports afin de fournir au public des renseignements opportuns concernant les résultats de la mise en œuvre des règlements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Environnement et Changement climatique Canada présentera également des rapports destinés au public sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à la Politique et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor, entrées en vigueur le 1^er juillet 2016. Environnement et Changement climatique Canada utilisera le Cadre ministériel des résultats pour fournir aux parlementaires et au public des résultats clairs et transparents.

Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration et à la mise en place de ce nouveau système de rapports dans l’ensemble des ministères fédéraux.

1.56 La priorité accordée à la cible de 2030 — Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait redirigé les efforts consacrés à la cible de 2020 vers la cible de 2030, ce qui prolonge le délai accordé pour réaliser les réductions des émissions de gaz à effet de serre. La cible de 2030, fixée à l’égard de la contribution nationale du Canada en vertu de l’Accord de Paris, vise à réduire de 30 % les émissions par rapport aux niveaux de 2005. La cible de 523 mégatonnes d’ici 2030 signifie que le Canada doit réaliser une réduction totale de 219 mégatonnes.

Conclusion

1.57 Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un nouveau plan national en matière de changements climatiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, à savoir le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Cependant, les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui y sont présentées n’avaient pas encore été mises en œuvre.

1.58 Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada, qui était soutenu par d’autres ministères et organismes gouvernementaux, n’avait pas réalisé de progrès en vue d’honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures mises en œuvre par le Ministère ne seront pas suffisantes pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixée pour 2020 et il a redirigé ses efforts vers la cible de 2030.