SurvolRapport 4 — Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Service correctionnel Canada est chargé de préparer les détenus en vue de leur libération en toute sécurité dans la collectivité et d’offrir des programmes et des mesures qui sont adaptés aux besoins uniques des femmes, des peuples autochtones et des minorités visibles.
- Le placement initial par niveau de sécurité des délinquants a des répercussions sur leurs possibilités de libération conditionnelle et la durée de leur détention. Les délinquants qui sont placés initialement dans un établissement à sécurité minimale sont plus susceptibles de bénéficier d’une libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité que ceux qui sont classés à un niveau de sécurité plus élevé. Il est donc primordial de recenser les outils, les pratiques et les politiques qui désavantagent certains groupes afin d’éliminer les obstacles au sein du système correctionnel.
Nos constatations
- Il n’y avait aucun plan ni calendrier pour établir un effectif correctionnel qui reflète mieux la diversité de la population de délinquants.
- Le taux de délinquants autochtones et noirs qui avaient été classés à un niveau de sécurité plus élevé lors de leur admission dans un établissement correctionnel était le double du taux moyen des autres délinquants. Toutefois, la fiabilité de l’outil de classement de sécurité de Service correctionnel Canada, l’Échelle de classement par niveau de sécurité, n’avait pas été validée depuis 2012 et son utilisation n’avait jamais été validée expressément pour les délinquants noirs.
- Même si Service correctionnel Canada était tenu par la loi en 2019 de fournir des programmes et des services adaptés aux besoins uniques des délinquants qui avaient déclaré appartenir à une minorité visible, il n’avait pas actualisé sa méthode de collecte de ces données au sein de la population de délinquants pour l’harmoniser avec celle utilisée par Statistique Canada pour la population canadienne.
Les données clés
- Un taux deux fois plus élevé d’hommes autochtones et noirs ont été placés dans des établissements à sécurité maximale : ils constituaient 51 % de tous les placements à sécurité maximale.
- Un taux trois fois plus élevé de femmes autochtones avaient été placées dans un établissement à sécurité maximale, par rapport aux femmes non autochtones, et qu’elles représentaient presque 70 % des placements à sécurité maximale.
- Service correctionnel Canada avait continué à rencontrer des difficultés pour assurer la prestation des programmes correctionnels destinés aux délinquants, y compris les programmes tenant compte des particularités culturelles des Autochtones, avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle. La pandémie a grandement nui à l’accès aux programmes en temps opportun.
- La majorité des personnes détenues purgent de courtes peines (2 à 4 ans) et il est important qu’elles aient accès en temps opportun à des programmes vu que la plupart sont admissibles à une libération conditionnelle dans l’année qui suit leur admission. Toutefois, parmi les délinquants purgeant une peine de 2 à 4 ans qui avaient été libérés entre avril et décembre 2021, seulement 6 % des hommes avaient pu terminer leurs programmes correctionnels avant leur première date d’admissibilité à la semi‑liberté.
Aperçu de nos recommandations
- Service correctionnel Canada devrait améliorer le processus de classement initial par niveau de sécurité des délinquants en prenant les mesures suivantes :
- réaliser un examen, en collaboration avec des experts externes, de l’Échelle de classement par niveau de sécurité et de son utilisation, surtout pour les décisions de classement concernant les délinquants autochtones et noirs, et à la lumière des conclusions de l’examen, prendre des mesures pour renforcer la fiabilité des décisions de classement par niveau de sécurité;
- effectuer un suivi des dérogations aux résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité, pour ce qui est du niveau et des raisons qui les sous-tendent, dans tous les établissements et pour tous les niveaux de sécurité, en particulier pour les délinquants autochtones, et s’assurer que les antécédents sociaux des Autochtones sont pris en compte comme il se doit dans le cadre des décisions de classement.
- Service correctionnel Canada devrait définir des objectifs en matière de représentation qui cadrent avec les populations de détenus, en prêtant une attention particulière aux groupes surreprésentés (comme les délinquants autochtones et noirs). Il devrait aussi officialiser ses objectifs de représentation des femmes dans les établissements correctionnels réservés aux femmes. Dans les deux cas, Service correctionnel Canada devrait surveiller les progrès réalisés en fonction d’un calendrier préétabli et déterminer les rôles et fonctions (par exemple le personnel de première ligne dans les établissements) qui sont prioritaires.
Information connexes
| Entités | |
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| Date de fin de l’audit | 20 mai 2022 |
| Date de dépôt | 31 mai 2022 |
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