2023 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut
Les services à l’enfance et à la famille au Nunavut
AVERTISSEMENT
Le contenu du présent rapport d’audit et ses documents connexes pourraient susciter une réaction négative.
Survol
Le présent rapport d’audit décrit une crise. Il se veut un appel au changement. Nous pressons le gouvernement du Nunavut de prendre des mesures immédiates pour protéger les enfants et les jeunes vulnérables du territoire.
Lorsque les enfants étaient exposés à des risques dans leurs milieux familiaux, nous avons constaté que le ministère des Services à la famille n’était pas intervenu ou avait tardé à agir dans bien des cas. L’audit a révélé des lacunes dans tous les secteurs examinés, de la façon dont le Ministère donne suite aux signalements de préjudices souçonnés aux enquêtes, en passant par le suivi auprès des enfants, des jeunes et des jeunes adultes placés dans le territoire ou dans le sud du Canada. Fait inquiétant, le ministère des Services à la famille n’avait pas pu fournir de données exactes sur le nombre d’enfants pris en charge.
C’est la troisième fois depuis 2011 que nous soulevons ces préoccupations. Ce cri d’alarme a aussi été lancé par d’autres voix, notamment par la représentante de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut, qui s’emploie à protéger les droits des enfants et des jeunes du territoire.
L’objectif premier de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Nunavut est de voir à la protection, au bien‑être et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Loi comprend le principe selon lequel les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais traitements et les préjudices ou toute menace de mauvais traitements ou de préjudices. Toutefois, malgré les obligations du Ministère prescrites par la Loi, de nombreux enfants ne reçoivent pas la protection à laquelle ils ont droit.
L’incapacité du ministère des Services à la famille à s’acquitter de ses responsabilités découle de graves lacunes chroniques dans des secteurs critiques tels que la dotation en personnel, le logement et l’espace de bureau pour celui-ci, ainsi que la formation qui lui est fournie. Nous avons aussi constaté que le Ministère ne prenait pas les mesures appropriées pour fournir un environnement de travail sécuritaire à son personnel.
Le présent rapport ne contient pas de recommandations officielles. Nous avons constaté que les recommandations formulées dans nos deux rapports antérieurs avaient été acceptées par le Ministère et que ce dernier s’était engagé à apporter des améliorations importantes qui ne se sont pas encore traduites par des changements pour les enfants, les jeunes et les familles du territoire. Le présent rapport fait plutôt état de nos constatations et de certaines causes profondes importantes sous-tendant les lacunes systémiques dans les services à l’enfance et à la famille.
En fin de compte, il incombe au gouvernement et à son équipe de direction de prendre les mesures qui s’imposent et d’en rendre compte. Nous sommes disposés à travailler avec le gouvernement et l’Assemblée législative sur les mesures à prendre à l’avenir pour donner suite aux constatations.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations.
Visuels choisis
Un pourcentage important des mesures requises dans le cadre de l’évaluation préalable de 12 nouveaux foyers d’accueil n’avaient pas été prises par le ministère des Services à la famille, du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022
Version textuelle
Ce graphique à barres illustre les pourcentages de mesures requises dans le cadre de l’évaluation préalable de 12 nouveaux foyers d’accueil qui n’ont pas été prises par le ministère des Services à la famille du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022.
Par ordre décroissant, voici les pourcentages de mesures qui n’ont pas été prises :
- 83 % des vérifications du casier judiciaire n’ont pas été effectuées. Une vérification du casier judiciaire sert à vérifier si un adulte habitant le foyer d’accueil peut avoir des antécédents criminels. Des étapes supplémentaires sont nécessaires pour vérifier l’existence d’un casier judiciaire.
- 58 % des inspections du foyer n’ont pas été effectuées. Une inspection du foyer vise à évaluer le caractère approprié d’un foyer d’accueil potentiel et comprend une visite du domicile.
- 50 % des vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables n’ont pas été effectuées. Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables permet de vérifier si un adulte habitant le foyer d’accueil a un casier judiciaire de même que tout pardon pour des infractions d’ordre sexuel.
- 33 % des ententes de familles d’accueil n’ont pas été effectuées. Une entente de famille d’accueil est une entente conclue entre le Ministère et le foyer d’accueil dans laquelle sont décrits les rôles et les responsabilités pour assurer un milieu sécuritaire.
Le ministère des Services à la famille avait 95 enfants, jeunes et jeunes adultes placés à l’extérieur du territoire en date de mars 2022
Source : D’après des données fournies par le ministère des Services à la famille
Version textuelle
Cette carte illustre le nombre d’enfants, de jeunes et de jeunes adultes des trois régions du Nunavut (Qikiqtaaluk, Kitikmeot et Kivalliq) qui ont été placés à l’extérieur du territoire. En date de mars 2022, il y avait un total de 95 placements à l’extérieur du territoire : 43 enfants (0 à 15 ans); 17 jeunes (16 à 18 ans) et 35 jeunes adultes (19 à 26 ans).
Sur les 95 placements à l’extérieur du Nunavut, il y avait 20 placements en Alberta, 19 placements au Manitoba et 56 placements en Ontario.
Sur les 20 placements en Alberta, il y avait 2 enfants, 2 jeunes et 16 jeunes adultes.
Sur les 19 placements au Manitoba, il y avait 15 enfants, 1 jeune et 3 jeunes adultes.
Sur les 56 placements en Ontario, il y avait 26 enfants, 14 jeunes et 16 jeunes adultes.
Dans de nombreuses collectivités, il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 mois entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2022
Version textuelle
Ce graphique à barres illustre le nombre de mois pendant lesquels chacune de ces 15 collectivités du Nunavut n’a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires. Dans deux collectivités, il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires pendant 25 et 23 mois. Les autres collectivités ont été sans travailleuse ou travailleur des services sociaux communautaires pendant une période allant de 1 mois jusqu’à 11 mois. Voici, par ordre décroissant, les informations détaillées :
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Chesterfield Inlet pendant 25 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Clyde River pendant 23 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Whale Cove pendant 11 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Qikiqtarjuaq pendant 11 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Sanikiluaq pendant 9 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Kugaaruk pendant 9 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Arctic Bay pendant 8 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Sanirajak pendant 7 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Naujaat pendant 7 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Kimmirut pendant 6 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Coral Harbour pendant 6 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Igloolik pendant 4 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Baker Lake pendant 3 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Gjoa Haven pendant 2 mois.
- Il n’y a pas eu de travailleuse ni de travailleur des services sociaux communautaires à Taloyoak pendant 1 mois.
Infographie
Version textuelle
Les services à l’enfance et à la famille au Nunavut
Le présent rapport ne contient pas seulement des statistiques, des tendances et une compilation de faits; il se veut un urgent appel à l’action.
Pour protéger les enfants et les jeunes vulnérables du territoire, il faut adopter une approche pangouvernementale visant à surmonter les difficultés à servir les 25 collectivités du Nunavut.
C’est la troisième fois depuis 2011 que nous soulevons ces préoccupations :
- En 2011, Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, a dit : « Les cas portés à l’attention des travailleurs sociaux dans les communautés sont graves. Ils vont de cas de violence familiale et de négligence à des cas d’agressions sexuelles de jeunes enfants… »
- En 2014, Ronnie Campbell, un vérificateur général adjoint, a déclaré : « Nous avons constaté qu’il restait des lacunes graves en ce qui concerne la conformité aux normes clés en matière de protection de l’enfance… ».
- En 2023, Karen Hogan, la vérificatrice générale du Canada, a affirmé : « Le présent rapport d’audit décrit une crise. Il se veut un appel au changement. Nous demandons instamment au gouvernement du Nunavut de prendre des mesures immédiates pour protéger les enfants et les jeunes vulnérables du territoire. »
Ce cri d’alarme a aussi été lancé par d’autres voix, notamment par la représentante de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut, qui s’emploie à protéger les droits des enfants et des jeunes du territoire.
Contexte
Le Nunavut compte la population la plus jeune du Canada et aussi l’une des populations canadiennes ayant la croissance la plus rapide.
Les enfants de moins de 15 ans représentent plus de 30 % de la population du Nunavut, soit environ 40 000 Nunavummiut.
Nous avons réalisé des audits sur les services à l’enfance et à la famille en 2011, en 2014 et en 2023 :
- Lors de notre audit de 2011, nous étions vivement préoccupés.
- Lors de notre audit de suivi de 2014, nous avons constaté que les enfants ne recevaient toujours pas la protection dont ils avaient besoin.
- Lors de notre audit de suivi de 2023, nous avons constaté une crise persistante et chronique.
Principales constatations
En ce qui concerne les enquêtes sur les préjudices, nous avons constaté des lacunes importantes dans la façon dont le ministère des Services à la famille donnait suite aux signalements de cas de préjudices soupçonnés à l’égard d’enfants.
Nous avons constaté ce qui suit au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 :
- 92 renvois ont été reçus; de ce nombre, 12 ont été rejetés à la suite de l’évaluation, 20 n’ont fait l’objet d’aucune évaluation et 60 ont été retenus aux fins d’une enquête;
- 15 enquêtes n’ont pas été ouvertes et 15 enquêtes n’ont pas été achevées;
- 30 enquêtes ont été achevées et 18 d’entre elles ont été achevées en retard;
- 12 enquêtes ont été achevées selon les délais établis.
En ce qui concerne les placements dans des foyers d’accueil, nous avons constaté que le ministère des Services à la famille ne connaissait pas le nombre exact d’enfants qui avaient été placés dans des foyers d’accueil. Les lignes directrices à l’égard des suivis exigés n’étaient pas respectées.
Pour 26 enfants placés dans des foyers d’accueil, nous avons constaté ce qui suit :
- Des suivis mensuels (en personne ou par téléphone) étaient requis. Or nous avons constaté qu’aucun suivi n’avait été effectué auprès de 10 enfants pendant 12 mois ou plus.
- Des rencontres privées en personne auprès d’un enfant ou d’un jeune devaient avoir lieu toutes les 6 semaines. Or nous avons constaté des écarts de 6 à 8 mois entre les contacts établis avec 8 enfants.
Causes profondes
Les causes profondes sont les suivantes :
- le financement;
- la dotation;
- le manque de logements;
- le manque d’espaces de bureau;
- le manque d’occasions de formation en temps opportun;
- une mauvaise gestion de l’information.
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 30 mai 2023
Audits connexes
- 2014 — Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut
Rapport de suivi sur les services à l’enfance et à la famille au Nunavut — Ministère des Services à la famille - 2011 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut
Programmes et services pour les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut