Rôle et mandat du Bureau du vérificateur général du Canada et résumé des récents travaux d’audit d’un intérêt particulier pour le comité

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Rôle et mandat du Bureau du vérificateur général du Canada et résumé des récents travaux d’audit d’un intérêt particulier pour le comité

Le 19 avril 2016

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu de notre rôle et de notre mandat et pour vous faire part des principaux points découlant de nos audits qui pourraient être d’un intérêt particulier pour votre comité. Je suis accompagné de Jerome Berthelette, vérificateur général adjoint, et des deux directeurs principaux responsables de nombreux audits portant sur des questions relatives aux Premières Nations, Joe Martire et Glenn Wheeler.

Notre mandat consiste à auditer les opérations du gouvernement fédéral et des gouvernements territoriaux, et à fournir au Parlement et aux assemblées législatives information, avis et assurance sur la gestion des fonds publics.

Nous effectuons des audits de performance des ministères et des organismes fédéraux ainsi que des audits annuels des états financiers du gouvernement et des sociétés d’État. Nous effectuons également des examens spéciaux des moyens et des méthodes des sociétés d’État selon un cycle préétabli.

Pour les trois territoires, nous déposons nos rapports d’audit de performance directement aux assemblées législatives. Nous auditons également les états financiers annuels des gouvernements et des sociétés des territoires.

Dans nos audits de performance qui, nous osons l’espérer, facilitent le travail de votre comité, nous examinons si les programmes du gouvernement sont gérés dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement. Nous cherchons aussi à savoir si des moyens sont en place pour mesurer l’efficacité des programmes. Bien qu’il nous arrive de formuler des commentaires sur la mise en œuvre de politiques, nous ne faisons pas de commentaires sur les politiques mêmes.

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, notre Bureau a toute la discrétion voulue pour choisir les secteurs du gouvernement qui seront examinés dans le cadre de nos audits de performance. Nous les choisissons en fonction des risques, de l’importance et de l’intérêt qu’ils présentent pour le Parlement.

L’exécution d’un audit de performance prend généralement de douze à dix-huit mois. Les résultats de nos audits sont habituellement présentés au Parlement deux fois par année, au printemps et à l’automne.

Monsieur le Président, au cours des quinze dernières années, le Bureau du vérificateur général a audité une vaste gamme d’activités et de programmes fédéraux qui touchent les Premières Nations et les Inuit.

En 2011, nous avons publié le rapport Le Point faisant état des progrès accomplis par le gouvernement pour donner suite aux recommandations tirées de sept rapports que nous avions publiés entre 2002 et 2008.

Bien que nous avions alors constaté que des progrès dans la mise en œuvre de certaines de nos recommandations avaient été réalisés, nous avions également constaté que des conditions et des difficultés avec lesquelles les communautés des Premières Nations étaient aux prises avaient empiré. Mentionnons, à titre d’exemple, les constatations suivantes :

Monsieur le Président, cette situation nous a amenés à nous pencher sur certains facteurs pouvant expliquer l’absence de progrès.

Dans la préface de notre audit de 2011, nous avions mentionné quatre obstacles structurels qui nuisaient, selon nous, à la prestation des programmes et des services aux communautés et aux membres des Premières Nations.

Le premier obstacle était le manque de clarté au niveau des services. Le gouvernement fédéral soutenait, dans les réserves, les services qui sont assurés, hors réserves, par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, tels que l’enseignement et l’eau potable. Cependant, l’objectif du gouvernement fédéral n’était pas toujours clair, parce qu’il ne définissait ni le type ni le niveau de service qu’il s’engageait à soutenir.

Le deuxième obstacle était l’absence de fondement législatif. Contrairement aux programmes provinciaux similaires, les programmes offerts dans les réserves dans des domaines aussi importants que l’enseignement, la santé et l’approvisionnement en eau potable n’avaient aucun fondement législatif. Le gouvernement préférait plutôt mettre en œuvre des programmes et des services dans les réserves en se fondant sur des politiques. Résultat : les services offerts dans le cadre de ces programmes n’ont pas toujours été bien définis et il y avait confusion quant à la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de financement, à savoir s’il les finançait suffisamment.

Le troisième obstacle était l’absence de mécanismes de financement appropriés. Le gouvernement fédéral s’appuyait sur des accords de contribution pour financer de nombreux programmes dans les réserves des Premières Nations. Souvent, les accords de contribution devaient être renouvelés chaque année; on ne savait donc pas si le niveau du financement accordé aux Premières Nations pour une année serait le même l’année suivante. Cette situation créait une incertitude pour les Premières Nations et compliquait la planification à long terme.

Enfin, le quatrième et dernier obstacle structurel était l’absence d’organisations capables de voir à la prestation des services à l’échelle locale. Souvent, il n’y avait pas d’organisations en place, comme des commissions scolaires, des conseils de santé et des organismes de services sociaux, pour veiller à la prestation des programmes et des services à l’échelle locale. En revanche, les provinces avaient fondé de telles organisations. Affaires indiennes et du Nord Canada, maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada, avait commencé à travailler avec des groupes représentant plus d’une Première Nation, mais il restait encore beaucoup à faire.

Monsieur le Président, depuis 2011, nous avons audité plusieurs programmes destinés aux Premières Nations et aux Inuits, dont le programme Nutrition Nord, les programmes de services de police, la gestion des urgences, l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations et la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador. Nous avons constaté que les obstacles structurels continuent de nuire à la prestation efficace des services. Je dois ajouter, cependant, que nous n’avons pas fait de suivi pour vérifier si les recommandations formulées au terme de ces audits avaient été mises en œuvre. Actuellement, nous effectuons des audits sur des réclamations particulières des Premières Nations et sur la réintégration des délinquants autochtones. Nous avons joint à la présente déclaration, à votre intention, la liste des audits fédéraux et territoriaux déposés récemment, assortis d’un court résumé.

Vous pourrez aussi noter qu’en 2015, nous avons déposé un rapport traitant des efforts déployés par les Premières Nations de la Colombie-Britannique, Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique pour surmonter les obstacles qui nuisaient à l’établissement d’une régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique. Par exemple, l’accord de contribution entre le gouvernement fédéral et la régie en question prévoit un niveau assuré de financement pour une période de dix ans et une majoration annuelle pour couvrir la hausse des coûts des soins de santé. La Régie a accru son soutien à la prestation de services locaux en offrant de la formation et en augmentant l’accès aux services de santé électroniques.

De plus, nous avons relevé deux facteurs qui peuvent expliquer la réussite des négociations qui ont mené à cet accord. Le premier est l’engagement soutenu des chefs des Premières Nations ainsi que des gouvernements fédéral et provincial envers le développement d’un nouveau modèle de prestation de services de santé aux Premières Nations de la Colombie-Britannique. Le deuxième est la décision des Premières Nations d’établir un point de contact unique pour les négociations avec les gouvernements fédéral et provincial.

Monsieur le Président, pour que le financement fédéral des programmes et des services dont bénéficient les Premières Nations produise des effets plus importants, il faudra s’attaquer à ces obstacles structurels.

Or, éliminer de tels obstacles ne peut se faire sans l’expression d’une volonté politique et l’exercice de leadership de la part de toutes les parties concernées, c’est-à-dire le gouvernement fédéral, les leaders des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.

Rapports au Parlement du vérificateur général du Canada

Rapports de l’automne 2015

Rapport 3 — La mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Nous avons conclu que les entités fédérales auditées avaient fait des progrès dans la mise en œuvre des obligations examinées contenues dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et deux de ses ententes subsidiaires. Toutefois, il reste certains défis à surmonter. Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada et le gouvernement nunatsiavut continuaient d’interpréter différemment les obligations liées aux pêches. Nous avons aussi constaté que Parcs Canada avait donné suite aux engagements énoncés dans l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador, ce qui avait donné lieu à des retombées économiques pour les Inuit du Labrador, notamment la création d’emplois. Enfin, nous avons constaté que l’Accord de financement budgétaire signé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada apportait un soutien financier au gouvernement nunatsiavut, ce qui s’est avéré important pour son autonomie. Toutefois, l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit a nui à la capacité du gouvernement nunatsiavut de s’acquitter des responsabilités en la matière qui lui avaient été confiées lors de la signature de cette entente subsidiaire.

Rapport 7 — La création de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique

Les efforts déployés par Santé Canada en vue de créer, en collaboration avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations incarnent une nouvelle façon de régler un problème de santé qui persiste, à savoir les résultats médiocres en matière de santé pour les membres des Premières Nations de la Colombie-Britannique par rapport aux autres résidants de la province. Grâce à leur collaboration soutenue, les Premières Nations et les partenaires fédéraux et provinciaux ont surmonté les obstacles structurels faisant entrave à la prestation de services aux Premières Nations que nous avions recensés dans notre rapport de 2011. Toutefois, nous avons relevé des faiblesses dans le cadre de reddition de comptes et de gouvernance de la Régie. Même si la Régie possédait des politiques pour guider ses activités, les politiques que nous avons examinées comportaient des faiblesses et il y avait un manque de directive sur la manière de les mettre en œuvre. En outre, elle n’avait pas entièrement respecté les exigences énoncées dans certaines de ses politiques.

Rapports du printemps 2015

Rapport 4 — L’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations

Dans l’ensemble, nous avons conclu que Santé Canada n’avait pas l’assurance raisonnable que les membres des Premières Nations admissibles vivant dans des communautés éloignées au Manitoba et en Ontario avaient accès aux services de soins cliniques et aux clients et recevaient les prestations de transport pour raison médicale de la manière définie aux fins de l’audit de performance.

Rapport de l’automne 2014

Chapitre 6 — Nutrition Nord Canada — Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Le programme Nutrition Nord Canada d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a remplacé le programme Aliments-poste en avril 2011. Selon les données du Ministère, le poids des articles subventionnés en vertu du programme Nutrition Nord Canada durant l’exercice 2012-2013 a augmenté d’environ 25 % par rapport au poids subventionné durant la dernière année du programme Aliments-poste. Toutefois, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas cerné les collectivités admissibles à la contribution en fonction de leurs besoins, qu’il n’avait pas vérifié si les détaillants du Nord transféraient l’intégralité des contributions aux consommateurs et qu’il n’avait pas recueilli l’information nécessaire pour gérer le programme ou mesurer son succès. Nous avons constaté qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avait pas géré ce programme de façon à réaliser l’objectif de rendre les aliments nutritifs plus accessibles pour les habitants des collectivités nordiques isolées, car il n’avait pas établi l’admissibilité des collectivités en fonction de leurs besoins.

2014 — Rapport du printemps

Chapitre 5 — Le Programme des services de police des Premières Nations — Sécurité publique Canada

Dans l’ensemble, nous avons conclu que le Programme des services de police des Premières Nations de Sécurité publique Canada n’était pas conçu de façon adéquate et n’était pas en mesure d’assurer que les services de police offerts dans les réserves sont conformes aux principes de la Politique sur la police des Premières Nations que nous avons examinés.

Chapitre 6 — Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord

L’Agence canadienne de développement économique du Nord n’a pas géré ni exécuté certains programmes sélectionnés de paiements de transfert à l’appui du développement économique conformément aux principales exigences de la Politique sur les paiements de transfert. La gestion des ententes de contribution par l’Agence était faible; la surveillance exercée à l’égard des bénéficiaires était inadéquate; et l’Agence n’a ni mesuré l’atteinte des objectifs de ses programmes ni présenté de rapports à cet égard. Néanmoins, l’Agence a commencé à s’attaquer à ces problèmes. En 2012, elle a établi un cadre de contrôle de gestion qui énonce les attentes quant à la façon dont ses programmes de paiements de transfert doivent être gérés et elle s’emploie à le mettre en œuvre. En outre, l’Agence a commencé à harmoniser ses programmes de développement économique.

Quand le gouvernement fédéral a institué l’Agence canadienne de développement économique du Nord, il a été décidé que l’administration centrale serait située dans le Nord, suivant la Stratégie pour le Nord du Canada. Toutefois, l’Agence n’a pas été en mesure de pourvoir certains postes dans son bureau du nord à Iqualuit, et des fonctions clés étaient exercées à partir du bureau de liaison d’Ottawa, où se trouvaient aussi des postes de haute direction.

2013 — Rapport de l’automne

Chapitre 6 — La gestion des urgences dans les réserves

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a adopté certaines mesures et dressé des plans en vue de régler certains des problèmes soulevés dans le cadre de l’audit. Cependant, durant la période visée (de septembre 2012 à août 2013), nous avons constaté que le Ministère n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires relativement aux aspects que nous avons examinés à l’égard du soutien en matière de gestion des urgences offert aux Premières Nations dans les réserves. Même si Santé Canada n’a pas suffisamment défini ses rôles et responsabilités et qu’il a été incapable de fournir des données concrètes pour prouver que les communautés des Premières Nations disposaient de plans de lutte acceptables contre les pandémies, le Ministère a quand même pris les mesures qui s’imposaient au chapitre du soutien en matière de gestion des urgences offert aux Premières Nations dans les réserves.

2013 — Rapport du printemps

Chapitre 6 — La création d’un dossier historique des pensionnats indiens

Dans l’ensemble, nous avons conclu que ni la Commission de vérité et de réconciliation ni Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avaient pris des mesures adéquates en ce qui a trait à la création d’un dossier historique aussi complet que possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles. La Commission et, au nom du gouvernement du Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, n’ont pas pu arriver à un consensus pour collaborer et s’entendre sur des réponses à des questions essentielles, notamment les suivantes : ce qui constitue des documents pertinents, où chercher ces documents, la période visée par ceux-ci, les formats à utiliser en vue de leur préservation à long terme et de leur accessibilité, le moment où les documents seront fournis et les responsables respectifs des différents coûts.

Rapports aux assemblées législatives du Nord du vérificateur général du Canada

Nunavut

2015 — Les services correctionnels au Nunavut — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le ministère de la Justice ne s’était pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des détenus au sein du système correctionnel. Nous avons conclu que le ministère de la Justice n’avait pas assuré une planification adéquate des établissements correctionnels ni veillé à leur bon fonctionnement. Il n’avait pas non plus assuré une gestion adéquate de la prise en charge des détenus, conformément aux principales exigences en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Territoires du Nord-Ouest

2015 — Les services correctionnels dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le ministère de la Justice ne s’était pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des détenus au sein du système correctionnel. Nous avons cependant conclu que le ministère de la Justice avait élaboré des plans adéquats pour ses établissements. Nous avons également conclu que le Ministère n’avait pas assuré le bon fonctionnement de ses établissements de détention et qu’il n’avait pas non plus assuré une gestion adéquate de la prise en charge des détenus, conformément aux principales exigences en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Yukon

2015 — Les services correctionnels au Yukon — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le Ministère avait assuré une planification adéquate du Centre correctionnel de Whitehorse et veillé à son bon fonctionnement. Cependant, il n’a pas géré adéquatement la prise en charge des contrevenants en respectant les principales exigences en la matière. Nous avons donc conclu que le ministère de la Justice ne s’est pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des contrevenants pris en charge par le système correctionnel.