Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’environnement et du développement durable
Les subventions aux combustibles fossiles
(Rapport 7 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)
Les subventions fiscales aux combustibles fossiles — Ministère des Finances Canada
Les subventions non fiscales aux combustibles fossiles — Environnement et Changement climatique Canada
Fonds de réduction des émissions — Ressources naturelles Canada
(Rapport 4 — Rapports de 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Le 5 avril 2022
Jerry V. DeMarco
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que nous témoignons devant votre Comité ce matin afin de contribuer à votre étude sur les subventions aux combustibles fossiles. Je tiens à reconnaître que cette audience se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anichinabé. Je suis accompagné aujourd’hui de Heather Miller et de Sylvie Marchand, qui étaient responsables de plusieurs rapports sur ce sujet.
En 2017 et en 2019, nous avons examiné si Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient appuyé la prise de décisions visant à respecter l’engagement du Canada d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.
Dans le cadre de ces audits, nous avons demandé aux ministères d’expliquer comment ils définissaient les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », et de nous indiquer s’ils avaient recensé des subventions fiscales et non fiscales inefficaces. Sans une définition claire, les ministères ne pouvaient pas déterminer quelles subventions aux combustibles fossiles étaient inefficaces et devraient être éliminées progressivement.
En 2017, nous avons constaté que Finances Canada n’avait pas défini ce qu’était une subvention fiscale inefficace aux combustibles fossiles, et le Ministère n’avait pas pu nous dire combien il y en avait.
En 2019, nous avons constaté que Finances Canada n’avait toujours pas de définition claire et utile de ce qu’était une subvention inefficace. Le Ministère s’était concentré sur des considérations fiscales et économiques, mais n’avait pas pris en compte les facteurs économiques, sociaux et environnementaux, qui sont les composantes du développement durable, dans la prise de décisions au sujet des subventions aux combustibles fossiles dans une perspective à court, à moyen et à long terme.
En 2017, Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas l’étendue des mesures non fiscales fédérales qui auraient pu constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En 2019, les travaux du Ministère pour recenser les subventions non fiscales inefficaces aux combustibles fossiles étaient encore incomplets et manquaient de rigueur.
Comme vous le savez, en novembre 2021, nous avons présenté un rapport d’audit sur le Fonds de réduction des émissions pour le secteur pétrolier et gazier. Les prêts sans intérêt et non remboursables accordés par Ressources naturelles Canada dans le cadre de son programme sont des exemples de subventions. Nous avons constaté que le programme avait été mal conçu, car il n’établissait pas de lien entre le financement reçu et les réductions d’émissions nettes provenant d’exploitations de pétrole et de gaz.
Le Canada doit évaluer tous ses appuis à l'industrie des combustibles fossiles en fonction de la façon dont ils favoriseront ou entraveront la transition du Canada vers la carboneutralité.
En dépit des engagements et des plans répétés du gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, celles‑ci ont augmenté de plus de 20 % entre 1990 et 2019. Des actions urgentes sont nécessaires pour inverser cette tendance.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.