Introduction

Information générale

2.1 Le gouvernement du Canada a souscrit au principe de développement durable. Tous les trois ans, la Stratégie fédérale de développement durable donne une perspective générale sur les objectifs, les cibles et les mesures du gouvernement en faveur de l’environnement et du développement durable.

2.2 La Loi fédérale sur le développement durable exige aussi que certains ministères et organismes :

• élaborent leur propre stratégie de développement durable;
• veillent à ce que ces stratégies soient conformes à la stratégie fédérale et contribuent à la réalisation de ses objectifs (voir la pièce 2.1).

2.3 En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable a pour mission de surveiller les progrès réalisés par les ministères et organismes fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable et d’en rendre compte. En  particulier, le commissaire surveille ce qui suit et en fait rapport :

• la mesure dans laquelle ces organisations ont contribué à l’atteinte des cibles énoncées dans la stratégie fédérale;
• la mesure dans laquelle ces organisations ont réalisé les objectifs et mis en œuvre les plans d’action prévus dans leurs stratégies ministérielles.

2.4 À l’automne 2019, nous avons commencé à faire rapport sur la façon dont les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à un objectif précis de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Cette année, nous examinons l’objectif de la stratégie portant sur les collectivités sûres et en santé. Cet objectif comprend ce qui suit :

• améliorer la qualité de l’air;
• protéger les Canadiens contre les substances nocives;
• prévenir les urgences environnementales ou atténuer leurs effets.

Notre évaluation de la contribution des ministères et organismes est fondée sur les stratégies ministérielles de chacune de ces organisations et les progrès communiqués dans leurs rapports de suivi.

2.5 En septembre 2015, le Canada a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Dans ses directives, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demandait aux ministères et organismes de signaler les liens, lorsqu’il y en avait, entre leurs mesures de développement durable et les objectifs et cibles de développement durable des Nations Unies. Dans notre examen de cette année, nous avons vérifié si les rapports de suivi ministériels présentaient de tels liens avec l’objectif de la stratégie fédérale sur les collectivités sûres et en santé.

2.6 Cet examen visait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

2.7 Certains ministères et organismes fédéraux doivent indiquer dans leurs stratégies ministérielles de développement durable les mesures qu’ils prendront pour contribuer aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable. Ces organisations doivent rendre compte annuellement au Parlement des progrès réalisés en ce qui a trait à ces mesures dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels.

2.8 Dans le cadre de notre examen, nous avons évalué les stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 établies par 12 ministères et organismes fédéraux, qui contribuent à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé. Nous avons également examiné les progrès communiqués par ces organisations dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019 en lien avec l’objectif fédéral sur les collectivités sûres et en santé. Ces 12 ministères et organismes sont :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada;
• la Défense nationale;
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Parcs Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Santé Canada;
• Sécurité publique Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Services publics et Approvisionnement Canada;
• Transports Canada.

2.9 Cet examen est important parce que les rapports sur les résultats ministériels visent à faire connaître au Parlement le rendement des ministères et organismes en ce qui a trait à leurs stratégies ministérielles. En examinant les progrès réalisés, nous pouvons fournir au Parlement une assurance à l’égard de la qualité des rapports. À leur tour, ces rapports peuvent aider le Parlement et la population canadienne à comprendre les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, ce qui est important pour la santé et le bien-être. Comme l’indique la Stratégie fédérale de développement durable, l’air que les Canadiens respirent doit être propre, et les produits chimiques qui présentent de nombreux avantages dans notre quotidien pourraient être nocifs s’ils ne sont pas gérés de façon appropriée.

2.10 Les procédures mises en œuvre dans une mission d’examen sont de nature différente et de moindre envergure que celles mises en œuvre dans un audit, et elles suivent un calendrier différent. En conséquence, le niveau d’assurance obtenu dans le cadre du présent examen est beaucoup moins élevé que celui qui aurait été obtenu dans le cadre d’un audit.

2.11 La section intitulée À propos de l’examen, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’examen.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

2.12 Dans l’ensemble, les ministères et organismes qui contribuent à l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé ont rendu compte d’activités appuyant en grande partie les mesures énoncées pour cet objectif dans la Stratégie fédérale de développement durable. Cependant, les rapports des organisations étaient parfois incomplets ou imprécis, si bien qu’il était difficile pour les parlementaires et la population canadienne d’avoir une idée claire des progrès globaux accomplis à l’égard de l’objectif. Par exemple, aucune organisation n’a indiqué dans ses rapports comment elle comptait aborder deux mesures reliées à la qualité de l’air extérieur. Pour d’autres mesures, les organisations ont omis de mentionner des aspects clés de ce qu’elles visaient à accomplir, comme une cible de rendement : il était donc difficile, voire impossible, pour le lecteur de saisir l’étendue des progrès réalisés. Des rapports clairs et complets sont importants pour démontrer si les efforts des ministères et organismes fédéraux permettent d’aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de développement durable.

Objectif de développement durable du gouvernement fédéral : Collectivités sûres et en santé

Les ministères et organismes fédéraux n’ont pas communiqué leurs contributions à l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé de façon complète et claire

2.13 Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient collectivement rendu compte d’activités mises en œuvre pour soutenir au total 8 des 10 mesures de contribution du gouvernement fédéral liées à l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé. Toutefois, deux des mesures de contribution, concernant la qualité de l’air extérieur, n’ont été abordées dans aucune des stratégies ministérielles.

2.14 Nous avons aussi constaté que les rapports sur les mesures prises par les ministères et organismes étaient souvent incomplets ou imprécis. Ces organisations ont communiqué des progrès à l’égard de 41 des 50 mesures ministérielles. De ces 41 mesures ministérielles, 8 ne respectaient pas les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la présentation de rapports.

2.15 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur les enjeux suivants :

• deux mesures de contribution n’ont pas été abordées dans les stratégies ministérielles;
• des lacunes ont été relevées dans les rapports sur les progrès ministériels;
• les ministères et organismes ont identifié des liens entre les mesures ministérielles et les objectifs de développement durable des Nations Unies.

2.16 Cette constatation est importante parce que si les rapports des ministères et organismes n’examinent pas tous les éléments de l’objectif fédéral, et si les informations disponibles sur les mesures ministérielles sont incomplètes ou imprécises, la population canadienne ne pourra pas savoir avec certitude les progrès accomplis à l’égard de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé.

2.17 La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 énonce 13 objectifs à long terme et 26 cibles à moyen terme. Un des objectifs vise la construction de collectivités sûres et en santé afin que tous « les Canadiens vivent dans des collectivités propres et durables qui contribuent à leur santé et bien-être ».

2.18 Pour atteindre l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, la stratégie fédérale établit dix mesures de contribution (voir la pièce 2.2). En mettant en œuvre diverses initiatives ministérielles, les ministères et organismes responsables sont censés aider collectivement à atteindre les dix mesures de contribution fédérales.

2.19 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 2.23 et 2.24.

Deux mesures de contribution n’ont pas été abordées dans les stratégies ministérielles

2.20 Nous avons constaté qu’aucun ministère ni organisme n’avait indiqué explicitement dans sa stratégie de développement durable, sous l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, comment il prévoyait soutenir trois des dix mesures de contribution. La population canadienne ne peut donc pas connaître les mesures, s’il y a lieu, que les ministères ou organismes prévoient prendre dans ces domaines. Les trois mesures de contribution concernent toutes la qualité de l’air extérieur :

• fournir un soutien en nature pour réduire les polluants atmosphériques;
• investir dans les technologies afin d’améliorer la qualité de l’air extérieur;
• soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de polluants atmosphériques extérieurs.

2.21 Les deux premières mesures de contribution n’ont été du tout mentionnées par aucun des ministères. La troisième, soit le soutien des mesures volontaires pour réduire les émissions de polluants atmosphériques extérieurs, a été abordée indirectement par un ministère, Transports Canada. Le Ministère nous a en effet indiqué qu’il avait mis en œuvre deux mesures ministérielles pour réduire les émissions de polluants atmosphériques, ce qui a aussi contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre (objectif de la stratégie fédérale « Mesures relatives aux changements climatiques »). En d’autres mots, Transports Canada a fait rapport sur ces deux mesures relatives à la pollution atmosphérique dans le cadre d’un autre objectif, celui sur les changements climatiques. Nous reconnaissons que les directives d’Environnement et Changement climatique Canada aux ministères et organismes sur les stratégies de développement durable permettent cette pratique pour éviter le dédoublement des rapports. Toutefois, sans renvoi, un lecteur serait forcé de lire le rapport en entier afin de savoir si une mesure de contribution pour un objectif donné avait été mise en œuvre dans le cadre d’un autre objectif.

2.22 Pour les sept mesures de contribution restantes, les ministères et organismes concernés ont collectivement présenté certaines mesures qui contribueront à l’atteinte des cibles et de l’objectif du gouvernement fédéral.

2.23 Recommandation — Les ministères et organismes responsables de contribuer à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé devraient collectivement faire en sorte que leurs stratégies ministérielles de développement durable soutiennent toutes les mesures de contribution qui sont énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse d’Agriculture et Agroalimentaire Canada — Recommandation acceptée. Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera à suivre les directives d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour s’assurer que sa stratégie ministérielle de développement durable appuie toutes les mesures contributives de la Stratégie fédérale de développement durable qui sont pertinentes et appropriées au mandat du Ministère. Le Ministère appuiera les efforts collectifs des ministères et agences impliqués en préparant des stratégies futures.

Réponse de la Défense nationale — Recommandation acceptée. La Défense nationale convient que les actions qui contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable devraient être pleinement représentées dans les stratégies ministérielles de développement durable collectives des ministères et organismes fédéraux.

La Défense nationale veillera à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable comprenne toutes les mesures contributives qui relèvent de son mandat.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada convient que toutes les organisations fédérales contribuant à l’atteinte d’un objectif de la Stratégie fédérale de développement durable doivent collectivement s’occuper de toutes les mesures qui y contribuent.

En ce qui a trait aux deux mesures de contribution non abordées, elles ne relevaient pas du mandat des 12 entités faisant l’objet du présent examen. Veuillez consulter la réponse d’Environnement et Changement climatique Canada à la recommandation 2.24 à l’appui d’une plus grande clarté dans les rapports sur les mesures de contribution.

Environnement et Changement climatique Canada veillera à ce qu’il continue à rendre compte de ses propres mesures à l’appui des mesures de contribution fédérales qui relèvent de son mandat.

Réponse de Parcs Canada — Recommandation acceptée. Bien que Parcs Canada ne contribue pas aux trois domaines de mesures de contribution qui ont été identifiés comme n’apparaissant pas sous l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, l’Agence continuera de veiller à ce que sa stratégie de développement durable cadre avec les domaines de mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable qu’elle appuie dans le cadre de son mandat ministériel.

Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation acceptée. Bien que Pêches et Océans Canada ne participe pas aux trois mesures contributives liées à la qualité de l’air extérieur qui ont été identifiées dans le cadre de l’objectif des collectivités sûres et en santé, le Ministère continuera de s’assurer que sa stratégie ministérielle de développement durable est liée à toutes les mesures contributives de la Stratégie fédérale de développement durable, comme il se doit.

Réponse de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada — Recommandation acceptée. À l’avenir, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada s’engage à :

• achever l’élaboration de sa stratégie ministérielle de développement durable pour 2020-2023 à l’appui des mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable qui sont pertinentes;
• collaborer avec les autres ministères et organismes publics, et avec Environnement et Changement climatique Canada à titre de ministère responsable de la coordination, afin de veiller à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable appuie les mesures de contribution énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable;
• continuer d’inclure des informations sur les progrès réalisés en vue de s’acquitter de ses responsabilités et sur les activités menées dans le cadre de sa stratégie ministérielle de développement durable dans les tableaux de renseignements supplémentaires de son rapport sur les résultats ministériels.

Pour ce qui est des lacunes relevées en lien avec la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 pour l’objectif « Collectivités sûres et en santé », plus particulièrement au sujet des mesures de contribution en faveur de la qualité de l’air extérieur, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada confirme que les activités ministérielles énoncées dans la stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 de l’ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada ont été rattachées aux bonnes mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable et ne sont liées à aucune des trois mesures de cette stratégie en faveur de la qualité de l’air extérieur décrites dans l’examen du commissaire à l’environnement et au développement durable. Même si le Ministère recueille certaines données sur la qualité de l’air au niveau des collectivités grâce au Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones, ces données sont présentées dans l’actuelle stratégie ministérielle de développement durable sous l’objectif « Mesures relatives aux changements climatiques ».

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fera en sorte que ses activités ministérielles liées à l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé continuent de cadrer à l’avenir avec les mesures de contribution appropriées de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Ressources naturelles Canada — Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada continuera à suivre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada pour s’assurer que les mises à jour annuelles de sa stratégie ministérielle de développement durable abordent toutes les actions qui contribuent aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable relevant de son mandat.

Réponse de Santé Canada — Recommandation acceptée. Bien que Santé Canada ne contribue pas aux mesures de contribution qui ont été identifiées comme n’apparaissant pas sous l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé, le Ministère continuera de veiller à ce que sa stratégie de développement durable cadre avec les mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable qu’il appuie dans le cadre de son mandat ministériel.

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Sécurité publique Canada convient que les stratégies ministérielles de développement durable devraient traiter des mesures de contribution fédérales, dans le respect des mandats des ministères, de sorte que toutes les organisations fédérales contribuant à l’atteinte d’un objectif de la Stratégie fédérale de développement durable puissent traiter collectivement de toutes les mesures de contribution.

Sécurité publique Canada veillera à continuer de faire rapport sur ses propres mesures à l’appui des mesures de contribution fédérales qui relèvent de son mandat.

Réponse de Services aux Autochtones Canada — Recommandation acceptée. Services aux Autochtones Canada s’est engagé à collaborer avec les autres ministères et organismes publics et avec Environnement et Changement climatique Canada, à titre de ministère responsable de la coordination, pour veiller à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable appuie toutes les mesures de contribution énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Pour ce qui est des lacunes relevées en lien avec la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 pour l’objectif « Collectivités sûres et en santé », plus particulièrement au sujet des mesures de contribution en faveur de la qualité de l’air extérieur, Services aux Autochtones Canada a confirmé que les activités ministérielles énoncées dans la stratégie de développement durable 2017-2020 de l’ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada ont été rattachées aux bonnes mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable et ne sont liées à aucune des trois mesures de cette stratégie en faveur de la qualité de l’air extérieur décrites dans l’examen du commissaire à l’environnement et au développement durable.

À l’avenir, Services aux Autochtones Canada fera en sorte que ses activités ministérielles liées à l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé continuent de cadrer avec les mesures de contribution appropriées de la Stratégie fédérale de développement durable, notamment dans sa nouvelle stratégie ministérielle de développement durable pour 2020-2023, qui devrait être déposée au Parlement en septembre 2020.

Réponse de Services publics et Approvisionnement Canada — Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada continuera de veiller à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable appuie les mesures de contribution énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable, dans le cadre de son mandat, appuyant ainsi les efforts collectifs des autres ministères pour atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. De plus, le Ministère veillera à ce que son rapport sur les progrès réalisés établisse des liens clairs avec les objectifs et les mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada continuera de suivre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada. Le Ministère s’assurera également que sa stratégie de développement durable reflète l’ensemble de ses contributions à la Stratégie fédérale de développement durable et que son rapport d’étape établit des liens clairs avec les mesures de contribution.

2.24 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait mettre à jour ses directives afin de préciser que, dans le cadre de leurs stratégies de développement durable, les ministères et organismes devraient soit faire rapport directement pour un objectif de développement durable fédéral, soit donner une référence indiquant où les activités dont il est question peuvent être trouvées.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada convient que toute mesure ministérielle qui appuie des mesures de contribution fédérales liées à plus d’un objectif devrait être mentionnée sous chacun des objectifs concernés. Si un ministère rend compte de ces mesures ministérielles pour un seul objectif, il faudrait alors établir un lien évident vers les autres objectifs que ces mesures appuient.

Environnement et Changement climatique Canada actualisera les prochaines directives sur les stratégies ministérielles de développement durable en fonction de cette recommandation.

Des lacunes ont été relevées dans les rapports sur les progrès ministériels

2.25 Les ministères et organismes devaient rendre compte de leurs progrès à l’égard de 50 mesures au total, pour soutenir les mesures de contribution fédérales en faveur de collectivités sûres et en santé. Toutefois, nous avons constaté que, dans leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019, les ministères et organismes avaient communiqué leurs résultats pour 41 de ces 50 mesures ministérielles, pour les raisons suivantes :

• Quatre mesures n’avaient pas été présentées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada. Les deux ministères ont choisi de ne pas faire rapport sur leurs progrès dans leurs tableaux supplémentaires respectifs de 2018-2019, en raison de changements internes résultant de la division de l’ancien ministère d’Affaires autochtones et du Nord Canada en ces deux ministères.
• Deux mesures n’avaient pas été présentées par Sécurité publique Canada, après que le Ministère ait réaligné ses fonctions internes.
• Trois mesures prises par Environnement et Changement climatique Canada feront l’objet d’un rapport seulement à une date ultérieure.

2.26 Nous avons constaté que, sur les 41 mesures ministérielles qui ont fait l’objet d’un rapport, 8 ne respectaient pas les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la présentation de rapports. Entre autres, nous avons constaté que certaines informations sur les indicateurs de rendement pour les mesures fédérales étaient incomplètes ou manquantes. Par exemple, certains indicateurs n’avaient aucun point de départ permettant d’évaluer les progrès ou il y manquait une cible de rendement.

2.27 Nous avons aussi noté que certaines informations sur les mesures n’étaient pas toujours complètes ni cohérentes, ce qui les rendait difficiles à comprendre. Par exemple, nous avons relevé ce qui suit :

• Un indicateur de rendement était exprimé sous forme de nombre, tandis que la cible afférente était un taux exprimé en pourcentage.
• Un système de soutien aux urgences environnementales avait été prévu, sans qu’aucune attente relativement au système ou à la manière dont il est supposé aider ne soit énoncée.

2.28 Nous avons aussi examiné si les ministères et organismes avaient communiqué la mesure dans laquelle ils avaient atteint les objectifs établis dans leurs stratégies de développement durable. Nous avons constaté que, sur les 41 mesures présentées, 36 faisaient également état des progrès accomplis. Parmi ces mesures :

• 23 avaient été réalisées et avaient atteint ou surpassé les résultats prévus;
• 11 avaient été réalisées en partie;
• 2 n’avaient pas été mises en œuvre.

Nous n’avons pas pu déterminer les progrès réalisés pour les cinq mesures restantes parce que les rapports n’étaient pas clairs.

2.29 À notre avis, le respect des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada permettrait d’améliorer les rapports sur les progrès. Les ministères et organismes présenteraient ainsi des indicateurs de rendement clairs assortis d’une cible à atteindre et d’un point de départ permettant d’évaluer les progrès.

Les ministères et organismes ont identifié des liens entre les mesures ministérielles et les objectifs de développement durable des Nations Unies

2.30 Nous avons constaté que, pour 44 des 50 mesures ministérielles, les ministères et organismes avaient indiqué un lien avec au moins une des cibles des objectifs de développement durable des Nations Unies. Il s’agit d’une des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

2.31 Dans le point de vue du commissaire des rapports de l’automne 2019, le commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim a souligné le besoin d’une meilleure coordination entre la Stratégie fédérale de développement durable et l’approche du gouvernement pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies. Il a ajouté que les deux approches visaient le même objectif, mais comportaient des stratégies distinctes, qui restaient, dans une large mesure, non coordonnées et disjointes. Nous maintenons ce point de vue.

Conclusion

2.32 À la lumière des progrès présentés dans leurs rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019, nous avons conclu que les ministères et organismes que nous avons examinés avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de collectivités sûres et en santé qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Toutefois, les ministères et organismes n’ont communiqué aucune mesure ministérielle pour mettre en œuvre deux des dix mesures de contribution de la stratégie fédérale. De plus, les ministères et organismes ont présenté des informations incomplètes et souvent imprécises sur la façon dont leurs activités soutenaient l’objectif fédéral ainsi que les cibles et les mesures de contribution afférentes.