2024 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 2 — L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
Survol
Dès 2006, le gouvernement du Canada, l’un des plus importants acheteurs publics au pays, indiquait qu’il pouvait démontrer l’esprit de leadership du gouvernement dans le secteur environnemental en orientant les marchés vers des biens et des services à plus faible empreinte carbone. En 2008, il mentionnait aussi vouloir utiliser ses transferts aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour faire progresser ses priorités, y compris ses engagements climatiques.
Le gouvernement du Canada s’est d’ailleurs engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030, mais il n’est pas en voie d’atteindre son objectif. Les émissions liées à la construction et aux matériaux de construction représentent 11 % des émissions totales au Canada. Le gouvernement du Canada avait la possibilité d’utiliser les sommes allouées aux dépenses d’infrastructure publique, tant les infrastructures qu’il acquiert que celles qu’il finance, pour réduire l’empreinte carbone des matériaux de construction.
Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Infrastructure Canada n’avaient pas utilisé la capacité d’approvisionnement et de financement des infrastructures publiques de manière efficace pour privilégier le recours à des matériaux de construction à plus faible empreinte carbone.
De 2006 à 2016, l’amélioration de l’efficacité énergétique a permis de réduire les émissions associées à l’infrastructure. Ce n’est qu’en 2017 que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a abordé la question de la réduction de l’incidence environnementale des matériaux de construction. Depuis, des progrès ont été réalisés, mais ils sont trop lents compte tenu des objectifs climatiques du Canada.
Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a instauré la Norme sur le carbone intrinsèque en construction en décembre 2022, mais celle‑ci ne s’applique pour l’instant qu’au béton prêt à l’emploi. Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas terminé d’intégrer les exigences de la Norme à son processus d’approvisionnement en infrastructures. Entre-temps, Infrastructure Canada a commencé, de façon limitée, à intégrer des considérations liées au carbone intrinsèque des matériaux de construction dans ses programmes de financement.
Afin d’augmenter les chances d’atteindre les ambitions climatiques du Canada pour 2030 et 2050, il y a lieu d’accélérer l’inclusion de considérations associées au carbone intrinsèque des matériaux utilisés dans la construction d’infrastructures publiques.
Les constatations et les données clés
- La production de matériaux de construction est responsable à elle seule de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Parmi ces matériaux, l’acier et le béton sont particulièrement dommageables pour l’environnement.
- Une fois la construction des structures terminée, il n’est plus possible d’en réduire les émissions de carbone intrinsèque de façon significative. À ce moment, le carbone intrinsèque des matériaux utilisés dans chaque infrastructure construite est « verrouillé » pour la durée de vie de l’infrastructure.
- En 2021, les administrations publiques étaient responsables d’environ 76 % des 108 milliards de dollars dépensés en infrastructures, dont 8 % provenaient directement de la dépense fédérale. Elles se sont aussi engagées à dépenser des centaines de milliards de dollars supplémentaires au cours des prochaines années.
- De 2014 à 2023, Infrastructure Canada a approuvé plus de 46 milliards de dollars en contributions fédérales pour financer des projets d’infrastructure au pays.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont tardé à favoriser les matériaux de construction à faible teneur en carbone intrinsèque dans les infrastructures appartenant au gouvernement fédéral, favorisant plutôt l’efficacité énergétique de celles‑ci.
- Infrastructure Canada a commencé, de façon limitée, à intégrer des considérations de carbone intrinsèque dans ses programmes de financement.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Il est estimé que les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et aux matériaux de construction représentent 11 % des émissions totales au Canada.
- L’approvisionnement public fédéral est l’outil sur lequel le gouvernement du Canada exerce le plus de contrôle pour réaliser les objectifs liés au carbone intrinsèque de sa Politique d’achats écologiques.
- La prise en compte insuffisante du carbone intrinsèque dans les programmes de financement se solde en une occasion manquée de contribuer aux efforts pangouvernementaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atteindre les objectifs climatiques de 2030
Aperçu de nos recommandations
- Pour respecter ses engagements dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert et optimiser la contribution de la Stratégie à l’atteinte des objectifs climatiques de 2030, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait rapidement déterminer quels matériaux de construction structuraux, tels que l’acier, doivent être inclus dans la Norme sur le carbone intrinsèque en construction.
- Afin de soutenir les efforts pangouvernementaux visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à faire progresser l’objectif 9 des Objectifs de développement durable des Nations Unies et les objectifs établis dans la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 d’ici 2030, Infrastructure Canada devrait intégrer des considérations relatives à la réduction du carbone intrinsèque dans le plus de programmes de financement possible.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
En 2015, le Canada s’est engagé à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Ce programme comprend les objectifs « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation » (objectif 9) et « Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions » (objectif 13). La Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 s’harmonise avec les objectifs de développement durable afin que les organisations fédérales contribuent à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies dans leur domaine de compétence.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Principaux engagements climatiques du Canada
Sources : Nations Unies et diverses sources du gouvernement fédéral
Version textuelle
Ce diagramme montre la période de 1988 à 2050, au cours de laquelle le Canada a pris des engagements à l’échelle internationale, adopté des mesures législatives et établi des échéances au‑delà de 2050.
En 1988, le Canada accueille une conférence internationale importante, la Conférence mondiale sur l’atmosphère en évolution, et devient plus tard cette année‑là un membre actif du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
En 1992, le Canada ratifie la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
En 1998, le gouvernement fédéral signe le protocole de Kyoto, dans le cadre duquel le Canada doit réduire ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre pendant la période de 2008 à 2012 de 6 % par rapport au niveau de 1990.
En 2010, après avoir signé l’Accord de Copenhague, le gouvernement du Canada s’engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 % par rapport aux niveaux de 2005 au plus tard en 2020.
En 2016, aux termes de l’Accord de Paris, le gouvernement du Canada s’engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
En 2021, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité confirme l’engagement du pays à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
En 2022, le Plan de réduction des émissions pour 2030 est publié conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
L’échéance pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de 40 % à 45 % sous le niveau de 2005 est 2030.
L’échéance pour atteindre la carboneutralité est 2050.
Dépenses en infrastructures au Canada en 2021 (en milliards de dollars)
Source : D’après des données de Statistique Canada
Version textuelle
On compare dans cette pièce les dépenses en infrastructures en 2021 faites par les différents ordres de gouvernement et par le secteur privé au Canada. Les dépenses en infrastructures des gouvernements provinciaux et territoriaux ont été les plus élevées, tandis que celles du gouvernement fédéral ont été les moins élevées. Le secteur privé et les gouvernements locaux et régionaux ont dépensé des sommes semblables.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dépensé 48 milliards de dollars, soit 44 % des dépenses totales.
Le secteur privé a dépensé 26,1 milliards de dollars, soit 24 % des dépenses totales.
Les gouvernements locaux et régionaux ont dépensé 25,7 milliards de dollars, soit 24 % des dépenses totales.
Le gouvernement fédéral a dépensé 8,3 milliards de dollars, soit 8 % des dépenses totales.
Évolution des responsabilités climatiques d’Infrastructure Canada
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2008 |
Politique sur les paiements de transfert | Les ministères chargés de la mise en œuvre de paiements de transfert, dont Infrastructure Canada, doivent concevoir et mettre en œuvre des programmes en tenant compte des priorités du gouvernement, y compris de ses engagements climatiques. |
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2017 |
Rapport sur les résultats ministériels 2016‑2017 | Infrastructure Canada souligne pour la première fois qu’un de ses grands objectifs consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre. |
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2019 |
Lettre de mandat de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités | Infrastructure Canada a reçu le mandat de travailler avec la Fédération canadienne des municipalités par l’entremise du Fonds municipal vert afin de surveiller les investissements et de veiller à ce que ceux‑ci réduisent les émissions générées par les immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. |
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2020 |
Loi fédérale sur le développement durable | Conformément à cette loi, Infrastructure Canada doit adhérer aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable 2022‑2026. Celle‑ci vise à « favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada » pour contribuer, d’ici 2030, à l’avancement de l’objectif 9 (Industrie, innovation et infrastructure) des Objectifs de développement durable des Nations Unies, soit « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ». |
Source : Diverses sources du gouvernement fédéral
Infographie
Version textuelle
L’écologisation des matériaux de construction des infrastructures publiques
L’adoption par le gouvernement fédéral des matériaux de construction à faible teneur en carbone est trop lente compte tenu de l’urgence de la crise climatique.
Onze pour cent des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada proviennent de deux sources
- Une première source est la fabrication des matériaux de construction.
- L’autre source est l’installation des matériaux de construction, comme le béton, l’acier et l’aluminium, dans les projets de construction.
Écologisation des matériaux de construction — Les principales mesures prises à ce jour par le gouvernement fédéral
En 2006, le gouvernement fédéral met en œuvre la Politique d’achats écologiques. Le gouvernement du Canada souhaite orienter les marchés vers des activités à plus faible teneur en carbone.
En 2008, le gouvernement fédéral met en œuvre la Politique sur les paiements de transfert. Le gouvernement du Canada souhaite se servir de paiements de transfert pour faire avancer ses engagements climatiques.
En 2017, le gouvernement fédéral met en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert. Le gouvernement du Canada veut réduire le plus possible la teneur en carbone des matériaux de construction.
En décembre 2022, le gouvernement fédéral instaure la Norme sur le carbone intrinsèque en construction. Le terme « carbone intrinsèque » désigne les émissions de gaz à effet de serre provenant des matériaux de construction. La norme s’applique à un seul matériau de construction structurel : le béton prêt à l’emploi.
La Norme sur le carbone intrinsèque en construction n’exploite pas le potentiel de réduction de l’empreinte carbone de l’acier. Cette occasion ratée a une incidence sur la contribution du gouvernement fédéral aux objectifs climatiques du Canada pour 2030 et 2050.
En 2021, les administrations publiques étaient responsables de 76 % des 108 milliards de dollars dépensés en infrastructure, dont 8 % provenaient directement de la dépense fédérale.
Dépenses en infrastructure :
- Le gouvernement fédéral a dépensé 8,3 milliards de dollars, ce qui représente 8 % des dépenses totales.
- Les administrations locales et régionales ont dépensé 25,7 milliards de dollars, ce qui représente 24 % des dépenses totales.
- Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dépensé 48 milliards de dollars, ce qui représente 44 % des dépenses totales.
- Le secteur privé a dépensé 26,1 milliards de dollars, ce qui représente 24 % des dépenses totales.
Afin d’accroître les chances que le Canada atteigne ses objectifs climatiques pour 2030 et 2050, le gouvernement fédéral doit accélérer sa prise en considération et son utilisation des matériaux de construction à faible teneur en carbone dans les infrastructures publiques.
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 30 avril 2024
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