2024 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 4 — L’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation — Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Survol
Les industries manufacturières sont la quatrième plus grande source d’émissions de gaz à effet de serre au Canada, mais elles ont peu d’incitation à réduire ou à éliminer le carbone de leurs activités. L’initiative Accélérateur net zéro encourage les entreprises canadiennes à décarboner leurs activités et à contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada pour 2030 et 2050.
Dans l’ensemble, la façon dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada a géré l’initiative Accélérateur net zéro d’une valeur de 8 milliards de dollars comportait d’importantes lacunes, notamment le fait que le Ministère n’avait pas assuré le suivi de l’optimisation globale des ressources de l’initiative Accélérateur net zéro pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette situation est préoccupante, car les fonds ont presque tous été engagés.
Nous avons calculé que le coût pour les contribuables de la réduction d’une tonne d’émissions de gaz à effet de serre grâce à l’initiative était de 143 $ par tonne pour les 5 entreprises qui avaient signé un accord pour réduire une quantité précise d’émissions. Toutefois, les 12 autres des 17 projets financés n’étaient assortis d’aucun accord signé découlant de l’initiative pour réduire une quantité précise d’émissions. Par conséquent, le coût global pour les contribuables était plus élevé, soit de 523 $ par tonne, pour tous les projets approuvés.
Notre audit nous a permis de cerner un problème plus vaste qu’il faut régler à l’échelle du gouvernement. Plus précisément, nous avons constaté que le Ministère ne disposait d’aucune politique industrielle sur la décarbonation visant à mobiliser toutes les entités gouvernementales pertinentes pour orienter ses efforts. Ce type de politique donnerait au Ministère une meilleure idée des industries qui ont le plus besoin de fonds pour réduire leurs émissions et permettrait d’optimiser les sommes dépensées.
Pour les entreprises qui avaient présenté une demande de financement, nous avons constaté que le processus de demande était très long et complexe. En effet, il fallait en moyenne 407 heures pour remplir une demande et une moyenne de 20 mois pour terminer l’ensemble du processus avant la signature d’un accord de contribution. Étant donné que les grands émetteurs ont peu d’incitatifs à décarboner leurs activités, des efforts devraient être déployés pour attirer davantage les grands émetteurs et examiner leurs demandes rapidement afin d’accroître les occasions de réduire les émissions du Canada.
Les constatations et les données clés
- L’initiative Accélérateur net zéro a obtenu un financement initial de 3 milliards de dollars à dépenser sur 5 ans. Dans le budget de 2021, le gouvernement y a consacré 5 milliards de dollars de plus, à dépenser sur 7 ans, à compter de l’exercice 2021‑2022.
- Les calculs effectués par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer les réductions prévues des gaz à effet de serre dans le cadre des projets financés au titre de l’initiative ne respectaient pas toujours les normes internationales, ce qui avait une incidence sur la crédibilité des calculs du Ministère.
- Les étapes du processus d’évaluation de la diligence raisonnable dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation n’avaient parfois pas été suivies avant l’approbation du financement.
- Il restait 0,4 milliard de dollars en fonds à répartir sur les 8 milliards de dollars affectés au départ à l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation.
- Sur les 55 entreprises ayant émis au moins une mégatonne d’équivalent en dioxyde de carbone en 2021 au Canada, seulement 15 entreprises avaient présenté une demande dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro, et seulement 2 de ces entreprises avaient signé un accord de contribution.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Il est important de savoir si les sommes considérables d’argent que le gouvernement du Canada investit dans ces programmes d’atténuation pour réduire le total des émissions du pays sont dépensées d’une manière économique, efficiente et efficace.
- L’Accélérateur net zéro, d’une valeur de 8 milliards de dollars, est l’une des plus grandes initiatives du gouvernement encourageant la décarbonation des industries manufacturières.
- Si cette initiative ne permet pas d’obtenir des réductions d’émissions crédibles, le gouvernement fédéral pourrait ne pas respecter ses engagements, ce qui minerait les efforts de lutte contre les changements climatiques.
Aperçu de nos recommandations
- Pour assurer la décarbonation en temps opportun des industries manufacturières, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en collaboration avec les ministères et les organismes appropriés, devrait établir et mettre en œuvre une approche stratégique horizontale qui décrit les étapes requises pour atteindre les objectifs climatiques du Canada.
- Pour accroître l’efficacité et l’efficience du processus de demande dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation, Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait examiner la façon de mieux encourager les grands émetteurs à soumettre une demande dans le cadre de l’initiative, notamment en évaluant si la conception du programme répond à leurs besoins.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
En septembre 2015, le Canada a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui se compose de 17 objectifs de développement durable. L’objectif de développement durable 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) invite les gouvernements à intégrer des mesures de lutte contre les changements climatiques dans la planification, les stratégies et les politiques nationales. L’initiative Accélérateur net zéro contribue également à l’objectif 9 (Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada) et à l’objectif 13 (Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts) de la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026.
La diversité se rapporte à l’objectif de développement durable 10 (Inégalités réduites) des Nations Unies et plus précisément à la cible 10.2 : « D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre ». Cette cible internationale a été intégrée à la Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 dans le cadre de l’engagement du Canada à prendre des mesures pour réduire les inégalités.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
L’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation est l’une des nombreuses initiatives écologiques importantes du gouvernement fédéral
| Catégorie de mesures relatives aux changements climatiques | Exemples d’initiatives et de programmes | Exemples de rapports d’audit du commissaire à l’environnement et au développement durable |
|---|---|---|
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Tarification du carbone |
Conformément à la Mise à jour de l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023‑2030, le prix du carbone dans le système canadien est de 80 $ par tonne de pollution par le carbone en 2024 et augmentera à 170 $ par tonne de pollution par le carbone en 2030. |
Rapport 5, « La tarification du carbone — Environnement et Changement climatique Canada », 2022 |
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Réglementation |
Rapport 5, « La réduction des émissions par la réglementation des gaz à effet de serre — Environnement et Changement climatique Canada », 2023 |
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Aide financière, y compris les incitatifs fiscaux |
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Le présent rapport porte sur l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation |
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Autres |
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Rapport 7, « Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable — Les véhicules à émission zéro », 2023 |
Le processus d’approbation des projets dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation était long et complexe, et il faisait intervenir de nombreuses parties
Source : D’après les renseignements fournis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Version textuelle
Ce graphique d’acheminement montre le processus d’approbation des projets dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation. Le processus est long et complexe, et implique de nombreuses parties.
Le processus est enclenché lorsque l’entreprise présente une déclaration d’intérêt à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Ensuite, le Ministère analyse la déclaration d’intérêt. Pendant cette étape, le ministère collabore avec deux comités interministériels. Le groupe de travail sur l’incidence des gaz à effet de serre fournit des conseils au comité élargi des directeurs généraux chargé de l’examen des investissements. Le comité élargi des directeurs généraux chargé de l’examen des investissements approuve la déclaration d’intérêt.
Par la suite, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie approuve la déclaration d’intérêt.
Le Ministère envoie alors une lettre d’intérêt à l’entreprise. Un projet d’une valeur supérieure à 50 millions de dollars doit être approuvé par le Conseil du Trésor. De plus, des lettres de consentement doivent être soumises par les ministres des autres ministères concernés et le projet doit être approuvé par le Cabinet. Ce processus d’approbation peut être accéléré si une lettre est soumise au premier ministre.
Ensuite, l’entreprise présente une demande intégrale et une estimation des gaz à effet de serre au Ministère.
Le Ministère effectue alors une analyse des gaz à effet de serre et une évaluation de la diligence raisonnable. Pendant cette étape, le ministère collabore avec trois comités interministériels. Le groupe de travail sur l’incidence des gaz à effet de serre fournit des conseils au Ministère. Le Ministère informe le comité des sous-ministres adjoints sur les politiques et les programmes du Fonds stratégique pour l’innovation. Le Ministère informe le Conseil d’examen des investissements dans la décarbonisation et la transformation industrielles au sein du Comité des sous-ministres sur la mise en œuvre du plan climatique.
Par la suite, le Ministère négocie les conditions avec l’entreprise.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie approuve alors les conditions.
Le Ministère rédige ensuite un sommaire de proposition et le soumet à l’approbation du comité. Le Comité de supervision de l’investissement et de l’expérimentation approuve le sommaire de projet.
Ensuite, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie approuve le formulaire de sommaire de proposition.
Enfin, de six mois à quatre ans et demi plus tard, le Ministère et l’entreprise signent l’accord de contribution.
Il était attendu que la plupart des réductions des émissions proviendraient des grands émetteurs, mais seulement deux d’entre eux avaient des projets dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro en septembre 2023
| cellule de tableau vide |  Pilier 1 — Décarbonation des secteurs à fortes émissionsNote * |
 Pilier 2 — Transformation industrielle et Pilier 3 — Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries |
|---|---|---|
| Financement initial prévu au budget | 4 milliards de dollars | 4 milliards de dollars |
| Nombre d’accords de contribution signés avec une entreprise | 2 | 15 |
| Financement engagé dans les accords de contribution | 0,6 milliard de dollars | 2,6 milliards de dollars |
| Réduction des émissions prévues selon Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 7,2 mégatonne d’équivalent en dioxyde de carboneMt éq. CO2 en 2030 | 4,0 Mt éq. CO2 en 2030Note ** |
| Réduction des émissions dont les entreprises sont responsables dans le cadre des accords de contribution | 5,9 Mt éq. CO2 en 2030 | 0,3 Mt éq. CO2 en 2030 |
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Mt éq. CO2 : mégatonne d’équivalent en dioxyde de carbone — Quantité de gaz à effet de serre qui a le même potentiel de réchauffement qu’un million de tonnes (une mégatonne) de dioxyde de carbone sur une période donnée. |
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Source : D’après des renseignements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Infographie
Version textuelle
L’initiative Accélérateur net zéro du Fonds stratégique pour l’innovation
Dans l’ensemble, la façon dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada a géré l’initiative Accélérateur net zéro comportait d’importantes lacunes.
Survol
- Les industries manufacturières produisent 13,6 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
- L’initiative Accélérateur net zéro a reçu 8 milliards de dollars en financement.
- Les entreprises bénéficiant de l’initiative Accélérateur net zéro se sont engagées à réduire 6,2 mégatonnes d’émissions d’ici 2030.
- Au cours de la période d’audit, 17 entreprises ont reçu un financement de l’initiative Accélérateur net zéro.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada a eu de la difficulté à encourager les grands émetteurs canadiens à présenter une demande dans le cadre de l’initiative Accélérateur net zéro. Sur les 55 grands émetteurs ayant produit au moins 1 mégatonne d’équivalent en dioxyde de carbone, 15 ont présenté une demande et 2 ont signé un accord de contribution. 400 millions de dollars réservés aux grands émetteurs n’ont toujours pas été engagés ni attribués.
Cette situation est préoccupante, car la réduction des émissions des grands émetteurs, compte tendu de la taille de leurs activités, est essentielle à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada.
Le processus de demande de l’initiative Accélérateur net zéro était long et complexe. Le processus commençait par la présentation d’une demande par l’entreprise. Il fallait en moyenne 407 heures pour remplir un formulaire de demande.
L’objectif du processus était d’en arriver à la signature d’un accord de contribution avec le Ministère. Il a fallu en moyenne 1 an et 8 mois pour terminer le processus en entier. Le délai d’achèvement de la totalité du processus le plus court était de 6 mois, et le délai d’achèvement le plus long était de 4 ans et 6 mois.
L’initiative Accélérateur net zéro ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une politique industrielle cohérente et exhaustive sur la décarbonisation.
Une politique coordonnée sur la décarbonisation donnerait au gouvernement une meilleure idée des industries qui ont le plus besoin de fonds pour réduire leurs émissions et permettrait d’optimiser les sommes dépensées en vue d’atteindre l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050.
Information connexe
Date de dépôt
- 30 avril 2024
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