Introduction

Information générale

3.1 Tout ressortissant étranger qui veut entrer au Canada doit avoir des documents de voyage appropriés et se soumettre à un contrôle des agents des services frontaliers du Canada, qui vérifient s’il est admissible à entrer au pays. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère) et l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) sont tous deux chargés de faciliter les voyages au Canada ainsi que la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.

3.2 Le Ministère facilite les voyages au Canada en traitant les demandes de visa des voyageurs admissibles. L’Agence favorise la circulation des personnes et des marchandises à la frontière tout en contribuant à la sécurité publique et nationale, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur les douanes.

3.3 Toute organisation court le risque que des employés abusent de leur influence en effectuant une activité opérationnelle et manquent à leurs obligations envers l’organisation afin d’obtenir un avantage direct ou indirect. L’Agence et le Ministère sont aussi exposés à ce risque. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, tout agent ou fonctionnaire fédéral « qui, sciemment, établit ou délivre un document faux, fait une fausse déclaration, se laisse corrompre, ou contrevient sciemment aux obligations que lui impose la présente loi » commet une infraction. Ce type d’infraction est appelé « corruption » dans le présent rapport. L’Agence qualifie ces actions de « fraude » et le Ministère parle de « malversation ».

3.4 Il est important que le Ministère et l’Agence disposent de contrôles (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) visant à réduire le risque de corruption. Si ces contrôles ne fonctionnent pas comme prévu, des fonctionnaires peuvent être en mesure de contourner les règles à leur avantage. Ces défaillances peuvent aussi les rendre plus vulnérables aux pressions indues et amener des personnes non autorisées à venir ou à entrer au pays, éventuellement avec des marchandises illicites.

3.5 Le Ministère et l’Agence ne peuvent prévenir ni détecter tous les actes de corruption. Cependant, en recensant les risques de corruption et en instaurant des contrôles efficaces, ils peuvent donner à la population canadienne l’assurance qu’ils font tout leur possible pour protéger leurs employés contre des pressions indues et ainsi réduire le risque de corruption.

Objet de l’audit

3.6 Cet audit visait à déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada mettaient en œuvre certains contrôles particuliers (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) pour répondre au risque de corruption au sein du personnel des services d’immigration et de contrôle aux frontières.

3.7 Nous avons vérifié si ces organisations avaient recensé les risques de corruption de fonctionnaires et nous avons examiné les contrôles qu’ils avaient mis en place pour atténuer ces risques. Nous avons aussi sélectionné et mis à l’essai des contrôles en vue de déterminer s’ils fonctionnaient comme prévu. Dans le cas du Ministère, nous avons axé nos travaux sur les risques et une sélection de contrôles se rattachant à la délivrance des visas aux visiteurs et aux étudiants étrangers depuis les missions canadiennes à l’étranger. En ce qui concerne l’Agence, nous nous sommes penchés sur les risques et une sélection de contrôles aux postes frontaliers terrestres où les premiers points de contact des voyageurs sont les agents des services frontaliers.

3.8 Cet audit est important parce que les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada jouent un rôle de premier plan dans la sélection des personnes qui peuvent venir au Canada, tout comme le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui détermine les étrangers qui peuvent franchir nos frontières, les marchandises admissibles et le niveau de contrôle auquel seront soumis les voyageurs canadiens qui rentrent au pays. Si ces fonctionnaires sont corruptibles, des personnes qui ne sont pas en règle pourraient venir ou entrer au Canada — avec des marchandises éventuellement inadmissibles — sans avoir été contrôlées comme il se doit. Les visas et autres conditions d’entrée visent à prévenir les voyages et les entrées illicites au pays dans l’intérêt de la sécurité publique.

3.9 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Le recensement des risques de corruption et des contrôles

Message général

3.10 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avaient déterminé que la corruption constituait un risque, qui pourrait se traduire par l’arrivée et l’entrée au Canada d’étrangers non autorisés ou le retour au pays de Canadiens qui n’auraient pas été soumis à toutes les étapes de l’inspection requise.

3.11 Nous avons constaté que les deux organisations avaient aussi élaboré des contrôles (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) pour atténuer ce risque. Aucune cependant n’avait fait un suivi adéquat des contrôles pour vérifier s’ils fonctionnaient comme prévu.

3.12 Cette constatation est importante parce que le Ministère et l’Agence doivent comprendre le type et la prévalence des risques auxquels leurs employés sont exposés et mettre en œuvre des contrôles efficaces s’ils veulent être en mesure de protéger leurs employés contre la corruption.

3.13 Afin de déterminer les contrôles les plus efficaces pour répondre au risque de corruption, chaque organisation doit d’abord comprendre et définir le risque de corruption qui lui est propre. Il existe plusieurs façons d’y parvenir, notamment procéder à une évaluation des risques et se fonder sur l’information disponible pour déterminer les plus grandes déficiences à cet égard. Une fois les risques recensés, les organisations doivent mettre en place des contrôles adaptés pour les atténuer.

3.14 Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargés d’évaluer les voyageurs afin de déterminer l’admissibilité des ressortissants étrangers, de vérifier si des voyageurs étrangers ou canadiens doivent être soumis à un contrôle supplémentaire et de contrôler les marchandises transportées par tous les voyageurs. Les surintendants doivent quant à eux superviser les agents et veiller à ce qu’ils respectent le Code de conduite, les politiques et les procédures de l’Agence.

3.15 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre des visas aux ressortissants étrangers qui doivent en avoir un pour entrer au pays. Le Ministère assure aussi la prestation des programmes d’immigration du Canada à l’étranger grâce à son Réseau international. Ce sont ses agents des visas qui décident en dernier lieu de délivrer ou non un visa, et ils traitent les demandes de visa dans 50 missions canadiennes de par le monde. Le Réseau international compte environ 280 agents d’immigration canadiens (le personnel canadien à l’étranger) et près de 1 100 employés recrutés sur place.

L’Agence connaissait ses principaux risques de corruption et avait des contrôles pour les atténuer, sans savoir toutefois si ceux-ci fonctionnaient

3.16 Nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada avait déterminé que la corruption de ses fonctionnaires constituait un risque et qu’elle avait conçu des contrôles (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) pour atténuer ce risque. L’Agence n’avait cependant pas utilisé toute l’information à sa disposition pour surveiller et évaluer l’efficacité de ses contrôles et détecter la corruption de manière proactive.

3.17 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la détermination du risque de corruption;
• la sélection et la mise en œuvre de contrôles visant à atténuer le risque de corruption;
• l’utilisation de l’information disponible pour procéder à des évaluations en continu.

3.18 Cette constatation est importante parce que l’Agence doit pouvoir disposer de contrôles efficaces pour avoir l’assurance que les Canadiens qui rentrent au pays sont contrôlés en bonne et due forme, et que les étrangers et les marchandises inadmissibles au Canada ne franchissent pas nos frontières à la suite d’un acte de corruption.

3.19 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.69.

3.20 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné des documents clés sur les risques organisationnels afin de déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada avait cerné le risque de corruption aux postes frontaliers terrestres, si elle avait mis en place des contrôles d’atténuation du risque et si elle avait utilisé l’information en sa possession pour déterminer les contrôles nécessaires.

3.21 La détermination du risque de corruption — Nous avons constaté que le profil de risques d’entreprise de l’Agence, son profil de risque lié à la fraude et son plan de sécurité ministérielle indiquaient tous qu’il y avait un risque que des employés de l’Agence commettent des actions immorales ou illégales. Le profil de risque lié à la fraude définissait ce risque comme la possibilité que des employés permettent à des personnes inadmissibles ou à des marchandises interdites d’entrer au pays.

3.22 La sélection et la mise en œuvre de contrôles visant à atténuer le risque de corruption — Nous avons constaté que l’Agence avait conçu des contrôles pour atténuer le risque de corruption. Certains de ces contrôles, comme les séances de sensibilisation, visaient à faire connaître aux agents des services frontaliers les comportements professionnels appropriés; alors que d’autres contrôles, comme l’affectation aléatoire d’agents à la ligne d’inspection primaire, visaient à freiner la corruption.

3.23 L’utilisation de l’information disponible pour procéder à des évaluations en continu — Les agents des services frontaliers recueillent des données sur les voyageurs qui entrent au pays. Par exemple, ils numérisent les passeports dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée. Ce système enregistre les opérations exécutées par les agents, par exemple si un agent a corrigé les données sur le voyageur.

3.24 Nous avons constaté que l’Agence classait les données qu’elle enregistrait par région, par point d’entrée terrestre et par agent, mais qu’elle n’utilisait pas ces renseignements pour détecter des actes de corruption éventuels au sein de son personnel. Ainsi, elle n’avait pas mené de tests semblables à ceux effectués au cours de notre audit (décrits aux paragraphes 3.48 à 3.52 et 3.60 à 3.67). Elle s’était plutôt fiée aux allégations de son personnel, d’autres fonctionnaires ou du public pour détecter les actes de corruption éventuels. L’Agence a ainsi manqué des occasions de détecter rapidement des actes inappropriés, s’exposant à la corruption.

3.25 L’Agence reconnaît qu’en ne surveillant pas de manière proactive ses systèmes informatiques, elle ne prend pas connaissance de tous les actes inappropriés commis. Elle s’emploie à établir une stratégie de contrôle de l’intégrité de la sécurité de l’information depuis 2013. Celle-ci devait être prête en 2016. Au moment de l’audit, l’élaboration de la stratégie en était encore aux premières étapes.

Le Réseau international d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne disposait pas d’un système d’évaluation exhaustive des risques

3.26 Nous avons constaté qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait recensé les risques de corruption dans ses documents ministériels, comme son Cadre de gestion des risques de fraude. Toutefois, à l’échelle des programmes, le Réseau international du Ministère, qui assure la prestation des programmes d’immigration du Canada à l’étranger, n’avait pas utilisé l’information disponible pour effectuer une évaluation exhaustive des risques. De plus, le Ministère n’avait pas déterminé si les contrôles mis en place étaient suffisants et efficaces.

3.27 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les documents sur les risques du Ministère;
• la façon dont le Réseau international utilisait l’information à sa disposition pour évaluer les risques.

3.28 Cette constatation est importante parce qu’il faut établir des contrôles efficaces lorsqu’un risque de corruption est détecté afin de réduire la possibilité d’actes de corruption. Cela est particulièrement important dans les bureaux du Ministère situés dans des régions du monde où la corruption est très répandue.

3.29 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.35.

3.30 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné des documents clés pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait identifié le risque de corruption et les contrôles pour l’atténuer. Nous avons également examiné les documents sur les risques du Réseau international portant sur le traitement des visas de visiteur et d’étudiant étranger au sein des missions à l’étranger afin de déterminer si des contrôles étaient mis en œuvre pour atténuer le risque de corruption. De plus, nous avons examiné si le Ministère utilisait l’information de ses bureaux de visas à l’étranger pour éclairer sa compréhension des risques et des contrôles.

3.31 Les documents sur les risques du Ministère — Nous avons constaté que le profil de risques et le plan de sécurité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indiquaient que les actes inappropriés d’employés constituaient un risque inhérent à l’ensemble des activités du Ministère. Par exemple, ce dernier avait recensé le risque que le personnel divulgue ou communique indûment des renseignements de nature délicate. De plus, en novembre 2015, le Ministère avait approuvé un Cadre de gestion du risque de fraude qui identifiait des activités de sensibilisation à la fraude ainsi que des activités de prévention et de détection de la fraude. Le Ministère énonçait son intention d’effectuer à l’interne une évaluation officielle du risque lié à la fraude d’ici mai 2017.

3.32 La façon dont le Réseau international utilisait l’information à sa disposition pour évaluer les risques — D’après le Cadre de gestion des risques de fraude d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, des contrôles de gestion du risque de fraude doivent être instaurés et régulièrement évalués et modifiés pour demeurer efficaces.

3.33 Nous avons constaté que le Réseau international avait consigné en dossier certains processus pour atténuer le risque de corruption. En particulier, nous avons noté qu’il avait fourni aux gestionnaires de ses bureaux de visas à l’étranger une liste de contrôle annuelle pour les aider à examiner les risques dans le contexte opérationnel local. Les listes de contrôle portaient notamment sur les mesures visant à prévenir la collusion entre les employés recrutés sur place qui sont apparentés et sur les mesures visant à déterminer si des employés canadiens étaient détachés dans les bureaux pour superviser le personnel recruté sur place. Les gestionnaires soumettaient les listes de contrôle remplies à l’administration centrale du Ministère.

3.34 Toutefois, le Réseau international n’a pas utilisé l’information recueillie au moyen de la liste de contrôle pour élaborer une évaluation exhaustive des risques. Il ne s’est pas non plus servi du Système mondial de gestion des cas (le système intégré de traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration) pour obtenir des renseignements sur la façon dont les employés traitaient les demandes dans toutes les missions à l’étranger en vue d’étayer l’identification des risques et d’évaluer l’efficacité de ses contrôles.

3.35 Recommandation — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait élaborer un système interne d’évaluation exhaustive des risques en se fondant sur une analyse de l’efficacité de ses contrôles.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a élaboré la Norme sur la conduite professionnelle des réseaux internationaux qui est axée sur la gestion globale des risques liés à la fraude interne dans le contexte international de prestation de programmes. La norme, qui repose sur un cycle continu de sensibilisation, de prévention, de détection, d’évaluation, de réponse et d’établissement de rapports, a déjà été incorporée au Plan de gestion intégrée du réseau international et sera pleinement opérationnelle de manière continue à compter de l’exercice 2017-2018.

La mise en œuvre des contrôles anticorruption

Message général

3.36 Dans l’ensemble, nous avons constaté que ni l’Agence des services frontaliers du Canada ni Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’avaient suffisamment surveillé les contrôles en vigueur pour répondre au risque de corruption. Les deux organisations et leurs fonctionnaires ont ainsi été exposés au risque de corruption. Par exemple, aucune des organisations n’utilisait l’information à sa disposition pour détecter de manière proactive les activités du personnel pouvant laisser présager des actes de corruption éventuels.

3.37 Nous avons relevé au sein des deux organisations des exemples d’actes inappropriés, mais pas nécessairement corrompus, qui étaient semblables à des cas connus de violations du Code de conduite. Par exemple, les employés de l’Agence aux postes frontaliers terrestres n’avaient pas systématiquement respecté toutes les politiques et les pratiques en vigueur. Selon notre analyse d’un échantillon, sur les quelque 19 millions de véhicules entrés au Canada au cours d’une période de 12 mois, environ 300 000 (2 %) étaient arrivés au pays sans que les agents ne procèdent à toutes les étapes de l’inspection requise aux postes frontaliers.

3.38 Nous avons constaté qu’à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les contrôles visant à prévenir la délivrance de visas par des employés non autorisés étaient efficaces. Cependant, 14 employés recrutés sur place avaient consulté leur propre demande de visa, ce qui contrevient au Code de conduite du Ministère.

3.39 Nous n’avons trouvé aucune preuve que les actes inappropriés que nous avons observés étaient le résultat de corruption au Ministère ou à l’Agence.

3.40 Ces constatations sont importantes parce que des contrôles efficaces limitent les possibilités de corruption ou de pressions indues, alors que des contrôles insuffisants peuvent au contraire accroître les possibilités de corruption. Des personnes inadmissibles à voyager au Canada pourraient alors plus facilement se voir délivrer un visa ou être autorisées à passer aux postes frontaliers terrestres. Le pays pourrait donc être exposé à des risques importants en matière de sécurité.

3.41 Les employés de l’Agence qui travaillent aux postes frontaliers terrestres sont les premiers points de contact de la plupart des voyageurs au Canada. Ils doivent effectuer une inspection des voyageurs à la ligne d’inspection primaire en les interrogeant et en saisissant l’information les concernant dans le système automatisé de la ligne d’inspection primaire intégrée. Pour ce faire, les agents numérisent les documents de voyage, comme les passeports, ou saisissent manuellement les données. Le système fournit de l’information en temps réel pour aider les agents à vérifier l’admissibilité des ressortissants étrangers et à déterminer s’il faut effectuer un contrôle supplémentaire des voyageurs étrangers ou canadiens.

3.42 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre des visas aux personnes qui en ont besoin pour entrer au Canada. Une personne peut présenter une demande de visa à l’étranger ou au Canada. À l’étranger, ces demandes sont traitées par des employés recrutés sur place et des employés canadiens.

3.43 L’Agence et le Ministère ont tous deux recours à des systèmes de données pour s’acquitter de leurs responsabilités. La fonction principale de ces systèmes est de traiter les demandes de voyage et de visa. Toutefois, ils peuvent aussi servir de contrôle anticorruption pour vérifier si les agents réalisent toutes les étapes de traitement requises.

Les agents des services frontaliers affectés aux points d’entrée terrestres ne respectaient pas toujours les politiques de l’Agence

3.44 Nous avons constaté que les agents des services frontaliers de l’Agence n’avaient pas enregistré les données sur tous les voyageurs dans le système de l’organisme. Selon notre analyse d’un échantillon, sur les quelque 19 millions de véhicules entrés au Canada au cours d’une période de 12 mois, environ 300 000 (2 %) étaient arrivés au pays sans que les agents saisissent les données figurant sur les documents de voyage de leurs passagers. Nous avons également constaté des cas où les agents avaient échangé leur information de connexion au système. Ces deux pratiques allaient à l’encontre des politiques en vigueur à l’Agence.

3.45 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’inspection des voyageurs qui entrent au Canada;
• les identificateurs d’utilisateur et mots de passe des employés.

3.46 Cette constatation est importante parce qu’un agent des services frontaliers qui ne respecte pas les politiques en vigueur pourrait sciemment, et sans être repéré, autoriser l’entrée au pays d’une personne qui était inadmissible (dans le cas d’un ressortissant étranger) ou qui aurait dû faire l’objet d’un contrôle supplémentaire (dans le cas d’un ressortissant canadien).

3.47 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.69.

3.48 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les données du système de la ligne d’inspection primaire intégrée pour déterminer la fréquence à laquelle des véhicules traversaient des postes frontaliers terrestres sans être soumis à toutes les étapes de l’inspection requise. Le système sert principalement à soutenir les contrôles aux postes frontaliers terrestres, mais aussi à lutter contre la corruption. En effet, toutes les activités qui y sont enregistrées peuvent être retracées jusqu’à un agent donné.

3.49 L’inspection des voyageurs qui entrent au Canada — Selon la politique de l’Agence, l’agent des services frontaliers qui est le premier point de contact à un poste frontalier terrestre doit effectuer et consigner en dossier une inspection de chaque personne qui entre au Canada. L’agent doit enregistrer les données du voyageur dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée et poser une série de questions au voyageur. Ces renseignements lui permettent de déterminer s’il autorise l’entrée du ressortissant étranger au Canada ou si un voyageur étranger ou canadien doit se soumettre à un contrôle supplémentaire de l’Agence. Cette procédure permet aussi de rattacher le voyageur à l’agent responsable du contrôle.

3.50 Nous avons examiné les données pour les périodes allant du 1^er avril 2015 au 14 mars 2016 et du 13 juin au 4 juillet 2016 sur les véhicules entrés au Canada dont le numéro d’immatriculation avait été enregistré par un lecteur de plaques dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée. Sur quelque 19 millions de véhicules dont le passage avait été enregistré par un lecteur de plaques, nous avons constaté des anomalies dans 511 000 cas. De ce nombre, nous avons sélectionné un échantillon représentatif de 66 passages aux fins d’examen détaillé et avons constaté que, dans 38 cas, les agents des services frontaliers n’avaient pas numérisé ou saisi manuellement les données relatives à ces voyageurs, tel que requis. Cela signifie qu’environ 300 000 des 19 millions de véhicules (2 %) n’avaient pas été soumis à toutes les étapes de l’inspection requise. Comme chaque véhicule peut avoir plus d’un passager, cela signifie que plus de 300 000 personnes étaient vraisemblablement entrées au pays sans subir d’inspection complète. Nous ne savons pas pourquoi les agents des services frontaliers n’ont pas suivi toutes les procédures comme il se doit. Même si les agents n’enregistraient pas les données requises, cela ne signifiait pas pour autant qu’un acte de corruption avait eu lieu, mais il s’agissait d’une déficience du contrôle dont l’Agence doit avoir pris connaissance.

3.51 Les identificateurs d’utilisateur et mots de passe des employés — Le Code de conduite et le Manuel de l’exécution des douanes de l’Agence précisent que les utilisateurs ne peuvent en aucun cas communiquer leurs identificateurs ou mots de passe à qui que ce soit. L’objectif de ce contrôle est de permettre d’attribuer des opérations données aux agents qui les ont effectuées. Par le passé, l’Agence avait mené des enquêtes et recensé des cas où les agents avaient échangé leur information de connexion.

3.52 Nous avons examiné des données pour la période allant du 1^er avril 2015 au 14 mars 2016 afin de déterminer si les mêmes identificateurs d’utilisateur avaient été utilisés simultanément à différentes guérites de postes frontaliers terrestres. Nous avons constaté des cas où un agent donné assurait les contrôles depuis une guérite de poste frontalier terrestre au moyen d’un identificateur d’utilisateur et où, vingt secondes plus tard, le même identificateur était utilisé depuis une autre guérite, ce qui indiquait que l’agent l’avait peut-être communiqué. Nous avons examiné les données de huit agents des services frontaliers, qui représentaient 15 % des cas où les agents avaient peut-être communiqué leurs identificateurs d’utilisateur. Nous avons constaté que sept d’entre eux l’avaient fait; 744 autres agents avaient communiqué leur identificateur d’utilisateur au moins une fois chacun.

Les surintendants de l’Agence ne surveillaient pas suffisamment le personnel en vue de détecter des cas de corruption éventuels

3.53 Nous avons constaté que les surintendants de l’Agence des services frontaliers du Canada ne surveillaient pas adéquatement les agents des services frontaliers. Ils ne consacraient pas assez de temps aux activités de supervision visant à détecter les actes de corruption éventuels aux postes frontaliers terrestres. Il y avait notamment des déficiences liées au suivi que les surintendants faisaient des avis de surveillance : dans certains cas, une personne retenue par l’Agence aux fins d’une inspection approfondie est entrée au pays sans subir une telle inspection. Il existait également des déficiences dans la délivrance des permis de résident temporaire : des personnes normalement inadmissibles à entrer au pays ont pu le faire sans que l’Agence ne fournisse une justification écrite de cette décision.

3.54 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la surveillance des activités de contrôle aux postes frontaliers;
• le suivi des avis de surveillance manqués;
• la surveillance de la délivrance des permis de résident temporaire.

3.55 Cette constatation est importante parce qu’une surveillance efficace des activités des agents des services frontaliers permet de faire en sorte que ces derniers se conforment aux politiques et aux procédures en vigueur; elle aide en outre l’Agence à déceler les activités inappropriées, qu’il s’agisse d’actions individuelles ou de tendances à certains postes frontaliers terrestres ou dans certaines régions. Une meilleure compréhension des anomalies permettrait à l’Agence d’améliorer ses contrôles afin de freiner rapidement des actes de corruption éventuels.

3.56 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.69.

3.57 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les surintendants surveillaient les activités des agents des services frontaliers afin de s’assurer que les agents se conformaient aux politiques, aux procédures et au Code de conduite de l’Agence. Pour ce faire, nous avons analysé les résultats d’un sondage que nous avons effectué en avril 2016 auprès des surintendants et examiné les rapports produits par les surintendants lors de leur surveillance des agents. Nous avons également examiné des documents sur les avis de surveillance et les permis de résident temporaire pour déterminer si les agents des services frontaliers consignaient en dossier l’information requise.

3.58 La surveillance des activités de contrôle aux postes frontaliers — Les surintendants supervisent les agents des services frontaliers et doivent surveiller les activités de contrôle à la frontière de façon régulière. En 2009, l’Agence a exigé que les surintendants augmentent la surveillance en personne des activités d’inspection à tous les postes frontaliers terrestres. L’Agence n’a pas établi un seuil de surveillance obligatoire précis. Elle a toutefois proposé certaines activités de surveillance, comme des visites imprévues ou aléatoires des surintendants à la ligne d’inspection primaire.

3.59 Par ailleurs, 74 % des surintendants ont répondu à notre sondage. Les résultats indiquent que 71 % d’entre eux ont passé moins de 25 % de leur quart de travail à surveiller les agents des services frontaliers. Leurs réponses indiquent aussi qu’ils avaient passé la plus grande partie de leur journée de travail à effectuer des tâches administratives, notamment la préparation de rapports statistiques sur les postes frontaliers terrestres, la présentation de rapports aux bureaux régionaux et à l’administration centrale, et la gestion des courriels. De fait, 60 % ont affirmé qu’ils n’avaient pas assez de temps pour surveiller les activités aux postes frontaliers même.

3.60 Nous sommes d’avis qu’une présence accrue des surintendants aux postes frontaliers terrestres faciliterait la détection des activités inhabituelles. Parmi ces activités, nous avons notamment constaté que certains agents des services frontaliers ouvraient et fermaient une session dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée à plusieurs reprises pendant un seul quart de travail. Sur un total de 2 553 agents qui avaient travaillé à un poste frontalier entre le 13 juin et le 4 juillet 2016, 1 649 agents (65 %) avaient rouvert leur session au moins une fois pendant leur quart de travail. Bien que ces données ne nous aient pas permis de tirer une conclusion à l’égard de la corruption, une présence accrue des surintendants permettrait à l’Agence de comprendre ce qui se passe.

3.61 Les rapports produits par le système de la ligne d’inspection primaire intégrée constituent des outils de surveillance systématique importants pour les surintendants. Nous avons appris que l’information contenue dans les rapports est utilisée pour :

• déterminer la charge de travail à la ligne d’inspection primaire et la gérer;
• évaluer les attentes relatives aux normes de service pendant les périodes de pointe;
• fournir de l’information exploitable sur les activités des agents dans la ligne d’inspection primaire.

Toutefois, nous avons constaté que les rapports n’étaient pas utilisés par tous les surintendants. Les données que nous avons examinées pour la période allant du 1^er avril 2015 au 14 mars 2016 ont montré que seulement la moitié environ des surintendants, travaillant dans près du tiers des postes frontaliers terrestres, avaient produit des rapports. Nous avons constaté qu’aucun rapport n’avait été produit à la majorité des postes frontaliers où aucun surintendant n’est sur place en permanence, ce qui signifiait que ces postes n’avaient fait l’objet d’aucune surveillance, ni physique ni informatique.

3.62 Le suivi des avis de surveillance manqués — Un « avis de surveillance » est un message automatisé enregistré dans le système de la ligne d’inspection primaire intégrée pour signaler aux agents des services frontaliers affectés aux postes frontaliers terrestres qu’une personne ou un véhicule peut constituer une menace pour les Canadiens. Un message est déclenché lorsque le système associe les données sur le voyageur ou sur le véhicule enregistrées par l’agent aux données d’un avis de surveillance figurant déjà dans le système. Les avis peuvent être lancés pour diverses raisons, notamment en cas d’infractions antérieures au règlement en matière d’immigration ou possession possible de marchandises de contrebande, par exemple de la drogue ou des armes. Selon la politique de l’Agence, les agents des services frontaliers doivent renvoyer tous les voyageurs et les véhicules visés par un avis de surveillance aux inspections secondaires.

3.63 En dépit de ces exigences, nous avons constaté que les agents des services frontaliers manquaient parfois des avis de surveillance. Selon l’Agence, cela peut se produire parce que l’agent ne voit pas l’avis de surveillance au moment du contrôle. De plus, l’agent peut en toute légitimité corriger les données à l’origine de l’avis de surveillance. Par exemple, si le numéro d’immatriculation balayé par un lecteur automatisé est erroné, l’agent est autorisé à corriger cette information.

3.64 Les surintendants sont chargés de faire le suivi de tous les avis de surveillance manqués et de prendre les mesures nécessaires en cas d’avis manqué. Sur les 9 082 avis lancés entre le 1^er avril 2015 et le 14 mars 2016 que nous avons examinés, nous avons constaté que les agents des services frontaliers avaient manqué 56 avis, pour lesquels les surintendants n’avaient pas fait le suivi requis ou n’avaient pas fait un suivi complet. Bien qu’il y ait eu peu d’avis manqués (0,6 %), certains de ceux-ci étaient liés au crime organisé et au trafic de drogue.

3.65 La surveillance de la délivrance des permis de résident temporaire — Un permis de résident temporaire peut être délivré à une personne qui n’aurait normalement pas le droit d’entrer au Canada, par exemple en raison d’un casier judiciaire. Des agents détenant les pouvoirs appropriés peuvent délivrer un permis de résident temporaire pour des motifs d’ordre social, humanitaire ou économique. Par exemple, une personne ayant un casier judiciaire peut souhaiter assister aux funérailles d’un membre de sa famille au Canada. Les agents des services frontaliers qui délivrent des permis de résident temporaire doivent consigner la justification de leur décision en dossier.

3.66 Nous avons examiné les 3 125 permis de résident temporaire délivrés à des postes frontaliers terrestres au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016. Nous avons vérifié si les politiques et les procédures avaient été respectées et si les exceptions étaient assorties de justifications appropriées.

3.67 Nous avons relevé 113 cas (4 %) où le personnel de l’Agence avait octroyé des permis de résident temporaire sans justification appropriée. Dans de nombreux cas, les permis avaient été délivrés à des personnes condamnées pour des infractions criminelles, dont certaines étaient jugées graves (passibles d’au moins 10 ans de prison en vertu des lois canadiennes).

3.68 Un suivi efficace des avis de surveillance manqués et des permis de résident temporaire délivrés permettrait à l’Agence de savoir si ses procédures sont respectées et de détecter rapidement tout risque de corruption éventuel.

3.69 Recommandation — L’Agence des services frontaliers du Canada devrait élaborer une stratégie de surveillance qui préciserait comment elle compte systématiquement :

• évaluer ses contrôles anticorruption afin de s’assurer qu’ils sont mis en œuvre de façon appropriée et qu’ils produisent les résultats escomptés;
• définir les responsabilités des surintendants pour leur donner les moyens de remplir leur fonction en matière de contrôle aux postes frontaliers terrestres.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada intégrera l’évaluation des principaux contrôles de la corruption au cadre d’évaluation des pratiques de gestion, ainsi qu’aux évaluations des programmes des bureaux. Le cadre d’évaluation des pratiques de gestion est un outil destiné à soutenir le changement durable en se concentrant sur les capacités de gestion nécessaires au travail pour appuyer les besoins actuels et futurs, les attentes et les priorités de l’Agence, alors que les évaluations des programmes portuaires sont utilisées pour évaluer et mesurer la conformité opérationnelle aux priorités de l’Agence et les zones à haut risque dans les postes d’entrée à l’échelle nationale. L’Agence mènera en outre un examen pour confirmer que les profils et les responsabilités de gestion régionale de première ligne sont en place en ce qui a trait à la fonction de contrôle de la direction, et elle ajoutera des questions pertinentes à l’exercice d’évaluation des programmes portuaires pour s’assurer que la direction régionale de première ligne s’acquitte de ces responsabilités. Ces mesures seront achevées d’ici juillet 2017.

Les procédures de traitement des visas empêchaient les employés non autorisés de délivrer des visas

3.70 Nous avons constaté que les contrôles d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (à savoir des politiques, des procédures, des processus et des activités) visant à empêcher un employé d’effectuer seul toutes les procédures requises pour traiter et approuver une demande de visa fonctionnaient bien. Nous avons aussi constaté que les contrôles exercés par le Ministère sur les droits d’accès au Système mondial de gestion des cas étaient efficaces.

3.71 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le traitement des demandes de visa;
• l’attribution et la surveillance des droits d’accès au Système mondial de gestion des cas.

3.72 Cette constatation est importante parce qu’une séparation appropriée des tâches réduit le risque que des employés puissent être sollicités pour commettre des actes illicites ou qu’ils puissent être tentés de le faire.

3.73 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

3.74 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les 1,4 million de visas de résident temporaire et d’étudiant approuvés dans les missions canadiennes à l’étranger entre le 1^er avril 2015 et le 1^er mars 2016 pour déterminer s’il y avait des cas où un seul employé avait effectué toutes les procédures nécessaires à la délivrance d’un visa. Nous avons aussi examiné 6 190 dossiers dans le Système mondial de gestion des cas d’utilisateurs travaillant dans des missions à l’étranger, pour la période allant du 1^er avril 2015 au 1^er mars 2016, afin de déterminer si des droits d’accès avaient été attribués non pas à des personnes, mais à des régions ou à des descriptions de poste.

3.75 Le traitement des demandes de visa — Un des contrôles clés qui permet de lutter contre la corruption dans le traitement des visas consiste à éviter qu’un seul employé ne puisse traiter intégralement une demande. Selon la taille de la mission, au moins deux membres du personnel, auxquels des fonctions particulières ont été attribuées, traiteront une même demande de visa. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le personnel canadien et certains employés recrutés sur place ont le pouvoir d’effectuer toutes les étapes de traitement d’une demande de visa. Le Ministère affirme que cela peut se produire lorsqu’il existe des motifs convaincants liés à l’intérêt personnel ou national pour traiter rapidement une demande.

3.76 Sur les 1,4 million de visas de résident temporaire et d’étudiant approuvés dans les missions à l’étranger entre le 1^er avril 2015 et le 1^er mars 2016, nous avons relevé 69 demandes qui avaient été traitées intégralement par un seul employé. Le Ministère a expliqué que des exceptions avaient été consenties pour :

• permettre au personnel de délivrer un nouveau visa en vue de corriger une erreur dans un visa délivré précédemment;
• faciliter un déplacement urgent;
• permettre à des représentants de gouvernement de voyager au Canada.

Nous avons constaté que les 69 exceptions consenties étaient justifiées.

3.77 L’attribution et la surveillance des droits d’accès au Système mondial de gestion des cas — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada attribue des droits d’accès au Système mondial de gestion des cas à des employés donnés. Le Ministère peut ainsi rattacher les interventions faites dans le système à des employés en particulier.

3.78 Nous avons examiné 6 190 dossiers dans le Système mondial de gestion des cas d’utilisateurs travaillant dans des missions à l’étranger, pour la période allant du 1^er avril 2015 au 1^er mars 2016, afin de déterminer si des droits d’accès avaient été attribués non pas à des personnes, mais à des régions ou à des descriptions de poste. Nous avons constaté que les comptes étaient associés à des personnes comme il se doit.

3.79 Nous avons constaté que le Ministère surveillait les comptes d’utilisateur. En 2016, il a décidé de procéder à la désactivation automatique des comptes des utilisateurs qui n’avaient pas accédé au système dans les six mois précédents.

Des employés recrutés sur place avaient contrevenu au Code de conduite en consultant leur propre dossier de visa

3.80 Nous avons constaté qu’à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 14 employés recrutés sur place avaient consulté leur propre dossier de visa. Cela contrevient au Code de conduite du Ministère, qui interdit aux membres du personnel d’utiliser leurs rôles en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes.

3.81 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les dossiers de visa des employés recrutés sur place.

3.82 Cette constatation est importante parce que les contrôles exercés actuellement sur l’accès au Système mondial de gestion des cas n’empêchaient pas les employés de se livrer à des activités non autorisées.

3.83 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.87.

3.84 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné l’accès par des employés recrutés sur place aux demandes et aux dossiers de visa dans le Système mondial de gestion des cas afin de déterminer s’ils consultaient leurs propres demandes et dossiers de visa.

3.85 Les dossiers de visa des employés recrutés sur place — Les employés recrutés sur place doivent parfois obtenir un visa pour se rendre au Canada. Les membres du personnel ont pour instructions de ne pas traiter ni consulter les dossiers de visa dont ils ne sont pas responsables, y compris le leur. Cependant, les droits d’accès des employés recrutés sur place au Système mondial de gestion des cas leur donnent généralement un vaste accès aux demandes et aux dossiers de visa. En 2016, le Ministère a enquêté sur des incidents dans une mission à l’étranger où certains employés recrutés sur place avaient consulté le Système mondial de gestion des cas pour vérifier l’état d’avancement de leur propre demande de visa ou pour communiquer indûment de l’information sur les visas à des personnes non autorisées.

3.86 Nous avons examiné des données du Système mondial de gestion des cas pour la période allant du 1^er avril 2015 au 2 novembre 2016 afin de vérifier si les employés recrutés sur place avaient contrevenu au Code de conduite du Ministère, qui interdit aux membres du personnel d’utiliser leurs rôles en vue d’obtenir un avantage pour eux-mêmes, en consultant leur propre dossier dans le système. Selon nos constatations, dans 14 cas, des employés recrutés sur place avaient consulté leur propre dossier. Au vu de l’enquête de 2016, des employés qui profitent de leurs droits d’accès au système de façon inappropriée pour consulter leur propre dossier utilisent peut-être aussi indûment les données d’autres demandeurs. Nous avons aussi constaté que le Réseau international n’effectuait aucun suivi régulier pour détecter de tels cas.

3.87 Recommandation — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait exercer une surveillance systématique pour détecter des activités répréhensibles qui pourraient signaler au Ministère des actes de corruption éventuels.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La Norme de conduite professionnelle du Réseau international, qui a été élaborée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, est basée sur un cycle continu de sensibilisation, de prévention, de détection, d’évaluation, de réponse et d’établissement de rapports. Des mécanismes sont en place pour recueillir les données de références et celles en cours, liées aux activités associées à la fraude interne. L’établissement de données de références fournit des informations non seulement pour en faire des rapports, mais aussi pour suivre les progrès et identifier les tendances ou les anomalies. La mise en œuvre complète de la norme entrera en vigueur au cours de l’exercice 2017-2018.

La formation des employés et le renouvellement des attestations de sécurité

Message général

3.88 Dans l’ensemble, nous avons constaté que de nombreux agents des services frontaliers et surintendants de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillaient aux postes frontaliers terrestres n’avaient pas suivi la formation obligatoire portant sur la sensibilisation à la corruption. En outre, nous avons seulement pu confirmer que 20 % des employés recrutés sur place pour traiter les demandes de visa dans les missions à l’étranger avaient suivi la formation obligatoire d’Affaires mondiales Canada sur les valeurs et l’éthique. Nous avons également constaté que la plupart des attestations de sécurité avaient été renouvelées comme il se doit.

3.89 Cette constatation est importante parce que la formation aide les employés à comprendre les actes qui sont acceptables et la procédure à suivre pour signaler des actes de corruption éventuels.

3.90 Diverses méthodes peuvent servir à renseigner et à sensibiliser le personnel au sujet de la corruption, notamment offrir des cours et exiger des employés qu’ils confirment avoir lu le Code de conduite.

3.91 Selon la politique sur la sécurité du Conseil du Trésor, les organisations gouvernementales doivent évaluer si les employés qui manipulent des renseignements de nature délicate sont suffisamment fiables et dignes de confiance pour accomplir leurs tâches. Les organisations doivent aussi régulièrement renouveler ces évaluations.

De nombreux agents des services frontaliers et surintendants n’avaient pas suivi la formation obligatoire

3.92 Nous avons constaté que, en date du 31 mars 2016, seulement 40 % des agents des services frontaliers et 69 % des surintendants affectés à des postes frontaliers terrestres avaient suivi la formation obligatoire sur l’atténuation des risques de corruption. Nous avons également constaté que 78 % des surintendants avaient suivi le cours obligatoire de sensibilisation à la sécurité destiné aux gestionnaires.

3.93 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les taux d’achèvement de la formation obligatoire.

3.94 Cette constatation est importante parce qu’un programme de sensibilisation aide à prévenir la corruption en renseignant les employés sur les actes qui sont acceptables et sur la procédure à suivre s’ils sont témoins d’actes inappropriés.

3.95 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.100.

3.96 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les agents et les surintendants de l’Agence des services frontaliers du Canada affectés aux postes frontaliers terrestres avaient suivi la formation obligatoire sur les risques de corruption. Nous avons sélectionné des échantillons (50 agents des services frontaliers sur 2 670 et 45 surintendants sur 292) pour la période allant du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, afin de déterminer si ces employés avaient suivi les cours obligatoires.

3.97 Les taux d’achèvement de la formation obligatoire — Les surintendants et les agents des services frontaliers doivent suivre deux cours obligatoires sur l’atténuation du risque de corruption :

• Valeurs, éthique et divulgation d’actes répréhensibles (à suivre avant le 31 décembre 2016 pour accroître la sensibilisation et la prise de conscience des employés à l’égard des valeurs et de l’éthique au travail);
• Sensibilisation à la sécurité (à suivre tous les deux ans pour aider les employés à comprendre leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des employés, de l’information et des biens).

3.98 Nous avons constaté que 60 % des agents des services frontaliers avaient suivi le cours sur les valeurs, l’éthique et la divulgation d’actes répréhensibles avant le 31 mars 2016, et que 58 % d’entre eux avaient suivi la formation sur la sensibilisation à la sécurité. Les deux cours avaient été suivis par seulement 40 % des agents des services frontaliers et 69 % des superviseurs.

3.99 Les surintendants de l’Agence doivent également suivre un cours à l’intention des gestionnaires sur la sensibilisation à la sécurité. Nous avons constaté que 78 % des surintendants de l’Agence avaient suivi ce cours.

3.100 Recommandation — L’Agence des services frontaliers du Canada devrait veiller à ce que son personnel affecté aux postes frontaliers terrestres suive les cours de formation obligatoires requis.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera d’offrir la formation obligatoire, et veillera à ce qu’un plan de communication soit mis en œuvre et distribué dans les régions de l’Agence. Un suivi sera également assuré par un rapport annuel sur l’achèvement de la formation. Ces mesures seront achevées d’ici juin 2017.

Les renseignements sur la formation des employés recrutés sur place étaient incomplets

3.101 Nous avons seulement pu confirmer que 20 % des employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas avaient suivi la formation obligatoire d’Affaires mondiales Canada sur les valeurs et l’éthique.

3.102 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les taux d’achèvement de la formation obligatoire offerte aux employés recrutés sur place par Affaires mondiales Canada.

3.103 Cette constatation est importante parce que la formation aide les employés recrutés sur place à reconnaître les actes qui sont acceptables.

3.104 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.107.

3.105 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avaient suivi la formation obligatoire sur les risques de corruption offerte par Affaires mondiales Canada. Nous avons analysé un échantillon (49 employés recrutés sur place sur 1 130) pour la période allant du 1^er avril 2015 au 1^er mars 2016.

3.106 Les taux d’achèvement de la formation obligatoire offerte aux employés recrutés sur place par Affaires mondiales Canada — Affaires mondiales Canada est responsable des missions à l’étranger, où le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille. Les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada doivent suivre le cours obligatoire sur les valeurs et l’éthique d’Affaires mondiales Canada, qui est offert en ligne. Les employés sont tenus de suivre ce cours une fois dans leur carrière. Deux systèmes d’Affaires mondiales Canada contenaient des données sur les cours de formation. Nous avons toutefois constaté que l’un de ces systèmes ne disposait pas de données exhaustives sur les taux d’achèvement du cours. Nous avons donc seulement pu confirmer que 20 % des employés avaient suivi le cours.

3.107 Recommandation — Affaires mondiales Canada devrait veiller à ce que les employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suivent la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique d’Affaires mondiales Canada.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada reconnaît l’importance d’assurer que le personnel recruté sur place travaillant au sein du programme de visa d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada termine le cours obligatoire sur les valeurs et l’éthique d’Affaires mondiales Canada. Des mesures supplémentaires seront entreprises à cet effet afin de communiquer cette exigence au personnel et de surveiller le taux d’achèvement du cours. Les activités liées à cette recommandation seront terminées d’ici avril 2017.

Presque toutes les attestations de sécurité étaient renouvelées comme il se doit

3.108 Nous avons constaté que presque toutes les attestations de sécurité des employés étaient à jour, que ce soit celles du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada affecté aux points d’entrée terrestres, ou celles des employés canadiens et recrutés sur place d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada affectés à des missions à l’étranger dans le cadre du programme de visas. Le filtrage de sécurité de deux employés de l’Agence et de trois employés canadiens du Ministère a pris plus de temps que le délai permis. En outre, il a fallu de nombreuses années pour renouveler l’attestation de sécurité de deux employés d’Affaires mondiales Canada recrutés sur place.

3.109 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les attestations de sécurité des agents des services frontaliers et des visas.

3.110 Cette constatation est importante parce que les attestations de sécurité permettent à une organisation d’évaluer si ses employés posent un risque pour la sécurité.

3.111 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

3.112 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les attestations de sécurité des employés étaient à jour, que ce soit celles du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada affecté aux postes frontaliers terrestres, ou celles des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada canadiens et recrutés sur place affectés à des missions à l’étranger dans le cadre du programme de visas.

3.113 Les attestations de sécurité des agents des services frontaliers et des visas — Chaque niveau d’attestation de sécurité est assorti d’un seuil précis de tolérance aux risques, qui détermine la fréquence à laquelle l’attestation doit être renouvelée. Les agents des services frontaliers et les surintendants de l’Agence des services frontaliers du Canada doivent détenir une attestation de niveau « Secret », qui doit être renouvelée tous les dix ans. Les agents d’immigration canadiens en poste à l’étranger doivent détenir une attestation de niveau « Très secret », qui doit être mise à jour tous les cinq ans, alors que les employés recrutés sur place doivent détenir une cote de fiabilité, qui doit être renouvelée tous les dix ans. Les normes de filtrage de sécurité du Conseil du Trésor prévoient que les attestations de sécurité peuvent être prolongées de six mois pour permettre leur renouvellement.

3.114 Dans le cas de l’Agence des services frontaliers du Canada, nous avons examiné les dossiers de 65 agents des services frontaliers et de 15 surintendants dont l’attestation de sécurité devait être renouvelée au cours de l’exercice 2015-2016 pour déterminer si le renouvellement avait été fait à temps. Nous avons constaté que les 80 renouvellements avaient été effectués, mais que deux d’entre eux avaient accusé un retard de plus de six mois.

3.115 Dans le cas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous avons examiné si les attestations de sécurité de tous les 287 employés canadiens en mission à l’étranger en date du 28 avril 2016 avaient été renouvelées dans les six mois suivant la date de renouvellement prévue. Nous avons constaté que trois de ces renouvellements avaient accusé un retard de plus de six mois.

3.116 Dans le cas d’Affaires mondiales Canada, nous avons examiné si les attestations de sécurité des 1 130 employés recrutés sur place dans le cadre du programme de visas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en date du 28 avril 2016 avaient été renouvelées dans les six mois suivant la date de renouvellement prévue. Nous avons relevé deux cas où la cote de fiabilité d’un employé recruté sur place n’avait pas été renouvelée depuis de nombreuses années : dans un cas, le renouvellement aurait dû avoir lieu en 2008; dans l’autre cas, en 2013. Les deux renouvellements ont été faits en 2016, après que nous ayons signalé cette situation à Affaires mondiales Canada.

Conclusion

3.117 Nous avons conclu qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient déterminé qu’il existait un risque de corruption au sein du personnel des services frontaliers et d’immigration, mais que ces organisations n’avaient pas entièrement mis en œuvre certains contrôles particuliers en vue de répondre à ce risque. Nous n’avons trouvé aucun élément probant démontrant que les actes inappropriés que nous avons observés au cours de nos travaux d’audit résultaient de corruption soit au sein de l’Agence, soit au sein du Ministère.