2023 — Rapports 5 à 9 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 8 — Le programme de Modernisation du versement des prestations
Survol
Le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada est le plus vaste projet de technologie de l’information entrepris à ce jour par le gouvernement fédéral. Le programme comportait deux objectifs clés :
- la migration du programme de la Sécurité de la vieillesse, du régime d’assurance‑emploi et du Régime de pensions du Canada vers une plateforme infonuagique moderne;
- la transformation du versement des prestations et de l’expérience d’utilisation afin de mieux répondre aux besoins de divers groupes, notamment les personnes âgées, les personnes vivant en région éloignée, les Autochtones et les personnes réfugiées.
Les systèmes de technologie de l’information actuellement utilisés pour le versement de ces prestations à la population canadienne datent d’entre 20 et 60 ans et risquent de tomber en panne. Une défaillance de ces systèmes pourrait toucher les plus de 10 millions de Canadiennes et de Canadiens qui en dépendent pour répondre à leurs besoins quotidiens.
Nous avons constaté que, face à des retards persistants, à l’augmentation des coûts et aux difficultés en matière de dotation, le Ministère avait fait preuve de souplesse, en modifiant son approche qui consistait à travailler sur les deux objectifs du programme à la fois afin d’accorder la priorité à la migration des systèmes vieillissants pour réduire le risque de défaillance. Toutefois, cette approche impliquait de retarder la transformation du versement des prestations, volet indispensable du programme, qui vise l’amélioration de la façon dont les personnes reçoivent ces prestations et y accèdent, ainsi que la réduction du nombre de paiements inexacts. Plus de la moitié du temps est écoulé selon le calendrier du programme initialement prévu, et les trois programmes de prestations fonctionnent toujours sur des systèmes désuets et limités.
Alors que le temps passe et que les coûts estimés continuent de grimper, nous nous préoccupons du fait que les décisionnaires pourraient réduire ou éliminer la composante de transformation du versement des trois prestations, ce qui donnerait lieu à un produit final qui ne tient pas compte des besoins des millions de Canadiennes et de Canadiens qui en dépendent. Le programme de Modernisation du versement des prestations est l’occasion pour le gouvernement fédéral de démontrer la façon dont il pourrait améliorer la planification et la réalisation de grands projets de technologie de l’information échelonnés sur plusieurs années.
Les constatations et les données clés
- Au cours de l’exercice 2022‑2023, le gouvernement fédéral prévoyait de fournir environ 125 milliards de dollars en prestations au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada à environ 8,3 millions de Canadiennes et de Canadiens, et environ 25 milliards de dollars en prestations d’assurance‑emploi à environ 2,6 millions de Canadiennes et de Canadiens.
- Le programme de Modernisation du versement des prestations a été lancé en 2017 et devait se terminer avant 2030. Depuis le lancement du programme, Emploi et Développement social Canada a dû faire face à de nombreux obstacles et retards dans sa mise en œuvre. Par exemple, le Ministère a revu sa date prévue de migration du programme de la Sécurité de la vieillesse vers une nouvelle plateforme, passant de décembre 2023 à décembre 2024, et il nous a indiqué que tout retard au cours de la migration pourrait repousser la date d’achèvement à décembre 2025. Notre examen nous a indiqué un risque important à cet égard.
- En 2017, le Ministère estimait que le coût du programme s’élèverait à 1,75 milliard de dollars. Cette estimation initiale a augmenté deux fois depuis et est susceptible d’augmenter de nouveau. Lors des dernières estimations, qui remontent à avril 2022, le coût avait augmenté de 43 %, soit à 2,5 milliards de dollars, alors qu’aucun des programmes de prestations n’était encore passé à la nouvelle plateforme.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Plus de 10 millions de Canadiennes et de Canadiens comptent sur ces prestations pour répondre à leurs besoins quotidiens. Cependant, les systèmes informatiques qui en assurent le versement datent de plusieurs décennies et risquent de tomber en panne.
- La mise en œuvre d’un projet complexe de technologie de l’information au sein du gouvernement fédéral exige un engagement soutenu et pluriannuel.
- Plus il faudra de temps pour terminer le programme de Modernisation du versement des prestations, plus le projet sera susceptible de connaître une hausse des coûts et un changement des priorités gouvernementales au fil du temps.
Aperçu de nos recommandations
- En s’appuyant sur son expérience du programme de Modernisation du versement des prestations, Emploi et Développement social Canada devrait collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour :
- élaborer et mettre en œuvre une méthode d’estimation et de déclaration des coûts plus réaliste et précise pour les vastes projets pluriannuels de technologie de l’information qui sera utilisée à l’avenir par le programme et par d’autres ministères planifiant des projets semblables;
- veiller à ce que tout changement futur (notamment des estimations de coûts ou des échéanciers) n’entraîne pas la réduction ou l’abandon de la composante de transformation.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Les prestations visées par la modernisation
| Prestation | Objectif et forme | Admissibilité | Nombre de bénéficiaires pour l’exercice 2022‑2023 | Dépenses prévues au cours de l’exercice 2022‑2023 | Âge du système informatique (arrondi) |
|---|---|---|---|---|---|
|
Sécurité de la vieillesse (comprend le Supplément de revenu garanti) |
Soutien au revenu par l’intermédiaire de paiements mensuels imposables |
Les Canadiennes et les Canadiens et les résidentes autorisées et résidents autorisés de 65 ans et plus qui satisfont aux conditions relatives à la résidence |
7,0 millionsNote * |
67,7 milliards de dollars |
60 ans |
|
Régime de pensions du Canada |
Paiements mensuels imposables qui constituent une source de revenu de retraite |
Les personnes de 60 ans ou plus qui ont versé au moins une cotisation valide au régime |
6,5 millionsNote * |
57,2 milliards de dollars |
20 ans |
|
Assurance‑emploi |
Paiements toutes les deux semaines qui remplacent jusqu’à 55 % du salaire d’une travailleuse ou d’un travailleur (jusqu’à concurrence de 61 500 $ en 2023) |
Les travailleuses et travailleurs sans emploi qui cherchent un emploi ou qui perfectionnent leurs compétences. Les travailleuses et travailleurs qui prennent congé en raison d’une maladie, d’une grossesse ou d’un accouchement (ou d’une adoption), ou pour prendre soin d’une personne gravement malade ou blessée ou d’un membre de leur famille présentant un risque élevé de décès |
2,6 millions |
24,8 milliards de dollars |
50 ans |
Source : D’après des données fournies par Emploi et Développement social Canada
Les coûts estimatifs du projet ont augmenté de façon importante depuis l’établissement de l’estimation initiale
| Date de l’estimation des coûts | Coût (en milliards de dollars) | Augmentation par rapport à l’estimation précédente (%) | Augmentation cumulative par rapport à l’estimation approximative initiale (%) |
|---|---|---|---|
| Août 2017 (estimation approximative initiale) | 1,75 milliard de dollars | Sans objet | Sans objet |
| Avril 2019 (estimation modifiée) | 1,9 milliard de dollars | 8 % | 8 % |
| Octobre 2021 (première hausse) | 2,2 milliards de dollars | 16 % | 26 % |
| Avril 2022 (deuxième hausse) | 2,5 milliards de dollars | 14 % | 43 % |
| Novembre 2022 (augmentation possible relevée par l’étude de cas de PwC) | De 2,7 à 3,4 milliards de dollars | De 8 % à 36 % | De 54 % à 94 % |
Source : D’après des données fournies par Emploi et Développement social Canada
La transformation des services est en péril
Version textuelle
Le diagramme montre ce qui se passe au début et à la fin d’un projet en ce qui concerne le calendrier, le coût et la portée, et montre l’évolution du programme de Modernisation du versement des prestations en ce qui a trait à ces trois éléments.
Début d’un projet : Au début d’un projet, on essaie de trouver un équilibre entre les coûts, le calendrier et la portée.
Fin d’un projet : Généralement, à la fin d’un projet, on remarque une forte hausse des coûts et une prolongation importante des délais ainsi qu’une réduction de la portée.
Évolution du programme de Modernisation du versement des prestations : Le programme de Modernisation du versement des prestations a connu des retards et les coûts estimatifs ont augmenté. On ignore quelle sera la portée à la fin de l’initiative.
Infographie
Version textuelle
La modernisation des systèmes de technologie de l’information et Le programme de Modernisation du versement des prestations
Le gouvernement du Canada doit pouvoir s’appuyer sur des systèmes de technologie de l’information fiables pour assurer les services qu’il offre à la population canadienne. Bon nombre de ces systèmes sont vieillissants et doivent être modernisés.
Nous avons produit deux rapports d’audit à ce sujet : un rapport sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information et un rapport sur le programme de Modernisation du versement des prestations.
Dans le rapport « La modernisation des systèmes de technologie de l’information », nous avons examiné si les organisations responsables avaient soutenu la modernisation des systèmes de technologie de l’information des ministères et des organismes.
Dans le rapport « Le programme de Modernisation du versement des prestations », nous avons examiné la modernisation du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance‑emploi.
La modernisation des systèmes de technologie de l’information
Dans l’ensemble, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services partagés Canada n’en avaient pas fait assez pour diriger et soutenir les ministères et organismes dans la modernisation des systèmes de technologie de l’information désuets.
Les deux tiers des applications étaient considérées comme étant en mauvais état et devaient être modernisées.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’avait pas de stratégie ni de méthode de financement efficace pour appuyer la modernisation des applications.
La maintenance de nombreux systèmes vieillissants se fait actuellement sur des infrastructures désuètes, ce qui est coûteux, non viable et nécessite beaucoup de ressources.
La capacité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à surveiller les projets était limitée. Il ne pouvait surveiller qu’environ 15 à 25 projets à risque élevé en même temps
En date de mai 2023, le Secrétariat avait assuré une surveillance pour 22 projets de technologie de l’information présentant un risque élevé sur les quelque 2 100 projets en cours. Le total des coûts prévus pour les 22 projets surveillés était d’environ 5,1 milliards de dollars. Le total des coûts prévus pour les 2 100 projets en cours était d’environ 44 milliards de dollars. Cela comprenait les projets visant l’élaboration de nouvelles applications et infrastructures ainsi que la modernisation des applications en mauvais état.
Les progrès liés à la modernisation des applications et à la fermeture des centres de données ont été lents
Les ministères et organismes doivent d’abord moderniser leurs applications avant que Services partagés Canada puisse réaliser des progrès dans la fermeture des centres de données existants restants.
Des quelque 4500 applications, 65 % n’avaient pas été modernisées. Nous avons constaté qu’aucun calendrier n’avait été établi pour la réalisation de ces travaux. De nombreux centres de données désignés aux fins de fermeture resteront en fonction jusqu’à ce que la modernisation soit achevée. Services partagés Canada n’avait pas fermé 280 centres de données sur les 720 qu’il avait désignés aux fins de fermeture.
Le programme de Modernisation du versement des prestations
Face à des retards persistants, à l’augmentation des coûts et aux difficultés en matière de dotation, Emploi et Développement social Canada avait fait preuve de souplesse à l’égard de la gestion du programme, en modifiant son approche afin d’accorder la priorité à la migration des systèmes vieillissants pour que les Canadiennes et les Canadiens continuent de recevoir leurs prestations.
La modernisation de trois systèmes vieillissants était essentielle afin que la population canadienne continue de recevoir les prestations dont elle a besoin : la Sécurité de la vieillesse, qui a 60 ans, le régime d’assurance-emploi, qui a 50 ans, et le Régime de pensions du Canada, qui a 20 ans.
En 2022-2023, le gouvernement prévoyait de fournir environ 150 milliards de dollars en prestations au titre de ces 3 programmes de prestations à plus de 10 millions de personnes.
Échéancier du programme
Les coûts estimatifs du projet ont augmenté de façon importante depuis l’établissement de l’estimation initiale en 2017.
Le programme a débuté en 2017 avec des coûts estimatifs de 1,75 milliard de dollars. La date de fin prévue au début du programme était en 2030. Les retards potentiels sont de jusqu’à quatre ans avec des coûts estimatifs de 3,4 milliards de dollars ou plus.
En raison de la priorité accordée à la migration, la composante de transformation dont les trois programmes de prestations ont grandement besoin est en attente.
Un tableau montre le calendrier (temps), les coûts et la portée de la composante de transformation au début et à la fin des projets de modernisation du versement des prestations. Le tableau montre également la progression de la Modernisation du versement des prestations en ce qui concerne ces trois aspects :
- Le début d’un projet – Au début d’un projet, on essaie de trouver un équilibre entre les coûts, le calendrier et la portée. La portée vise à transformer la prestation et l’expérience d’utilisation.
- Fin d’un projet – Généralement, à la fin d’un projet, on remarque une forte hausse des coûts, une prolongation importante des délais ainsi qu’une réduction de la portée du projet. La portée est réduite ou éliminée.
- Évolution du programme de Modernisation du versement des prestations – Le programme de Modernisation du versement des prestations a connu des retards ainsi qu’une hausse des coûts. On ne sait pas quelle sera la portée à la fin du projet. La composante de transformation est en attente.
Alors que le temps passe et que les coûts estimés continuent de grimper, nous nous préoccupons du fait que les décisionnaires pourraient réduire ou éliminer la composante de transformation, ce qui donnerait lieu à un produit final qui ne tient pas compte des besoins des millions de bénéficiaires.
Le programme de Modernisation du versement des prestations est le plus vaste projet de technologie de l’information entrepris à ce jour par le gouvernement fédéral.
Ce programme est l’occasion pour le gouvernement fédéral de démontrer la façon dont il pourrait améliorer la planification et la réalisation de grands projets de technologie de l’information échelonnés sur plusieurs années.
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Entité(s)
Date de dépôt
- 19 octobre 2023
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