2023 — Rapports 5 à 9 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
Rapport 9 — Le traitement des demandes de résidence permanente — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Survol
Dans l’ensemble, nous avons constaté que malgré les efforts déployés récemment pour améliorer les délais de traitement et réduire l’accumulation de demandes qui s’était empirée durant la pandémie, la plupart des personnes ayant soumis une demande de résidence permanente au Canada attendaient encore longtemps avant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne traite leur demande, et les personnes soumettant une demande dans le cadre des programmes pour les réfugiés étaient les plus touchées. En moyenne, les personnes réfugiées parrainées par le secteur privé attendaient 30 mois avant qu’une décision ne soit rendue alors que les épouses et époux ou les conjointes et conjoints de fait à l’étranger attendaient 15 mois avant d’être réunis avec leur partenaire au Canada. Même si nous avons constaté que les délais de traitement s’étaient améliorés pour la plupart des programmes que nous avons examinés, ils continuaient d’être supérieurs aux normes de service du Ministère pour la plupart des demandes reçues en 2022.
À la fin de 2022, il restait une accumulation importante de demandes au titre de tous les programmes de résidence permanente que nous avons examinés. Bien qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ait annoncé en 2016 une transition vers un traitement axé sur les capacités afin de résorber l’accumulation de demandes, nous avons constaté que le Ministère continuait d’assigner des charges de travail aux bureaux sans évaluer s’ils avaient suffisamment de ressources pour les traiter. Par exemple, la charge de travail du bureau de Dar es Salaam (Tanzanie) était cinq fois plus élevée que celle du bureau de Rome (Italie), même si les deux bureaux avaient un effectif comparable.
Certaines demandes étaient en attente de traitement pendant longtemps après leur présentation initiale. Il en était ainsi le plus souvent pour les demandes au titre des programmes pour les réfugiés, où le délai moyen avant l’évaluation initiale était de 15 à 20 mois. Nous avons aussi constaté des différences entre le volume et l’ancienneté des demandes accumulées selon le pays de citoyenneté dans le cadre de sept des huit programmes de résidence permanente que nous avons examinés ainsi qu’une pénurie de personnel depuis de nombreuses années dans les bureaux où il y avait une accumulation importante de demandes provenant de personnes réfugiées.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait accordé la priorité au traitement des demandes en attente dans le cadre de certains programmes et avait créé des portails de demande en ligne afin de recevoir les demandes et de les évaluer plus rapidement dans le cadre d’autres programmes. Cependant, la plupart des personnes qui présentent une demande au titre d’un programme pour les réfugiés n’ont toujours pas accès à ces portails et n’ont d’autre choix que de présenter leur demande par courriel non sécurisé.
En outre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’avait pas surveillé la mise en œuvre de son outil automatisé d’évaluation de la recevabilité afin de déterminer si celui-ci permettait de réduire globalement les délais de traitement pour toutes les personnes présentant une demande, comme prévu, ou s’il permettait de recenser les écarts non intentionnels dans les résultats et d’y remédier. Le Ministère n’avait pas réaffecté les ressources de façon à ce que les délais de traitement demeurent sensiblement équivalents, que les demandes soient évaluées par l’outil ou manuellement par une agente ou un agent. Il est important qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sache si l’utilisation de nouveaux outils entraîne des écarts non intentionnels dans les résultats pour les demandeuses et demandeurs et qu’il s’efforce de réduire les effets négatifs lorsqu’ils surviennent.
Les constatations et les données clés
- En 2022, le Canada a atteint sa cible d’admission de 431 645 nouvelles résidentes permanentes et nouveaux résidents permanents. En 2025, il s’attend à en accueillir 500 000. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada assure le traitement des demandes de résidence permanente par l’entremise de 87 bureaux comptant un effectif total d’environ 2 600 personnes au Canada et à l’étranger.
- À la fin de 2022, environ 99 000 demandes au titre des programmes pour les réfugiés étaient toujours en attente de traitement. Les délais de traitement des demandes au titre de ces programmes étaient de près de trois ans en moyenne. Bon nombre des personnes ayant présenté ces demandes attendront des années avant qu’une décision ne soit rendue dans le contexte de traitement actuel.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’est engagé à réduire les longs temps d’attente et les arriérés pour les demandes présentées au titre des programmes de résidence permanente. Un traitement rapide appuie les priorités du gouvernement en ce qui concerne la croissance économique, la réunification des familles et la réinstallation des personnes réfugiées, qui est un motif d’ordre humanitaire.
- Les personnes présentant une demande dans le cadre des différents programmes devraient pouvoir tirer parti des efforts déployés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer le processus de traitement et réduire les arriérés, peu importe le bureau où leur demande est acheminée aux fins de traitement.
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait savoir si ses outils fonctionnent comme prévu, surveiller les effets négatifs non intentionnels sur les demandeuses et demandeurs et réduire ces effets, le cas échéant.
Aperçu de nos recommandations
- Afin de pouvoir fournir aux personnes qui soumettent une demande des attentes claires en ce qui concerne le temps d’attente probable avant d’obtenir une décision, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait établir des normes de service réalistes et réalisables pour le traitement des demandes de résidence permanente, y compris les demandes dans le cadre des programmes pour les personnes réfugiées. De plus, l’information en ligne concernant les délais de traitement prévus devrait être fournie à toutes les personnes qui soumettent une demande de résidence permanente et tenir compte du volume et de l’ancienneté des demandes que le Ministère doit déjà traiter.
- Pour améliorer l’uniformité des délais de traitement dans l’ensemble de ses bureaux, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire correspondre les charges de travail aux ressources disponibles et devrait fonder ses décisions sur des données fiables concernant la capacité disponible dans ses bureaux. Le Ministère devrait prendre des mesures immédiates pour résorber l’accumulation des demandes dans certains bureaux dont la capacité est limitée.
- Afin d’appuyer le traitement en temps opportun de l’ensemble des demandes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait examiner les écarts dans les résultats en ce qui concerne les délais de traitement liés à la mise en œuvre des outils de prise de décisions automatisée et réduire ces écarts dans la mesure du possible, notamment en réaffectant un nombre suffisant de ressources aux demandes dirigées vers le traitement manuel.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Le traitement efficace et rapide des demandes de résidence permanente appuie l’objectif 10 de développement durable « Inégalités réduites » des Nations Unies, plus particulièrement la cible 10.3, qui porte sur l’égalité des chances et des résultats, et la cible 10.7, qui vise à faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Les cibles d’admission de résidentes permanentes et de résidents permanents ont augmenté selon le Plan des niveaux d’immigration
Source : D’après des renseignements fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Version textuelle
Ce graphique montre les cibles d’admission de 2018 à 2023 pour les 3 catégories de programmes de résidence permanente : personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire, regroupement familial et immigration économique. La cible numérique d’admission de résidentes permanentes et de résidents permanents a augmenté tous les ans au cours de ces 6 années.
En 2018, la cible d’admission était de 310 000. De ce nombre, 57 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 28 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 15 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
En 2019, la cible d’admission était de 330 800. De ce nombre, 58 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 27 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 15 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
En 2020, la cible d’admission était de 341 000. De ce nombre, 57 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 27 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 16 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
En 2021, la cible d’admission était de 401 000. De ce nombre, 58 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 26 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 16 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
En 2022, la cible d’admission était de 431 645. De ce nombre, 56 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 24 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 20 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
En 2023, la cible d’admission était de 465 000. De ce nombre, 57 % correspondaient aux programmes d’immigration économique, 23 % correspondaient aux programmes de regroupement familial et 20 % correspondaient aux programmes pour personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire.
Aperçu du processus de demande de résidence permanente d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Source : D’après les renseignements fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Version textuelle
Ce graphique d’acheminement donne un aperçu du processus de demande de résidence permanente d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
D’abord, un dossier est créé dans le système de gestion des cas du Ministère à partir de la demande soumise.
Tous les documents soumis sont examinés pour en assurer l’exhaustivité et préparer la demande en vue de l’évaluation de la recevabilité. À cette étape, si les documents sont incomplets, la demande est envoyée. S’ils sont complets, la demande passe à l’étape de l’évaluation de la recevabilité.
Pendant l’évaluation de la recevabilité, la demande est évaluée en fonction des critères du programme pertinent.
Si la demande réussit l’évaluation de la recevabilité, elle fait ensuite l’objet d’une évaluation de l’admissibilité. La demande est évaluée en ce qui concerne les préoccupations en matière de criminalité ou de sécurité, et la personne à l’origine de la demande doit passer un examen médical aux fins de l’immigration.
Si la demande échoue à l’évaluation de la recevabilité ou à l’évaluation de l’admissibilité, la demande est rejetée. Si elle réussit ces deux évaluations, elle passe à l’étape de l’entretien, s’il y a lieu.
Si un entretien est jugé nécessaire, la demande est examinée pour en évaluer la recevabilité et l’admissibilité, confirmer l’identité et les liens familiaux et évaluer la crédibilité de la personne.
Décision définitive — Si la demande franchit avec succès les étapes de l’évaluation de la recevabilité et de l’admissibilité, la personne obtient sa résidence permanente.
Les délais de traitement s’étaient améliorés pour les programmes des catégories de l’immigration économique et du regroupement familial, mais pas pour les programmes de la catégorie des personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire
Source : D’après des données fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Version textuelle
Ce graphique montre les délais de traitement pour les programmes des catégories des personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire, de l’immigration économique et du regroupement familial. Les délais de traitement sont présentés par mois, de janvier à décembre 2022.
Les demandes de la catégorie des personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire ont eu les délais de traitement les plus longs, suivies des demandes de la catégorie de l’immigration économique et des demandes de la catégorie du regroupement familial.
Pour les demandes de la catégorie des personnes réfugiées et protégées à titre humanitaire, les délais de traitement ont augmenté entre janvier 2022 et décembre 2022 :
- En janvier et en février 2022, le délai de traitement moyen était de 26 mois.
- En mars 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 24 mois.
- En avril 2022, le délai de traitement moyen a augmenté, passant à 29 mois.
- En mai 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 27 mois.
- En juin 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 26 mois, et le délai est resté le même en juillet.
- En août 2022, le délai de traitement moyen a augmenté, passant à 29 mois.
- En septembre 2022, le délai de traitement moyen a augmenté, passant à 30 mois, et le délai est resté le même en octobre et novembre.
- En décembre 2022, le délai de traitement moyen a augmenté, passant à 32 mois.
Pour les demandes de la catégorie de l’immigration économique, les délais de traitement ont diminué entre janvier 2022 et décembre 2022 :
- En janvier 2022, le délai de traitement moyen était de 23 mois.
- En février 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 20 mois, et le délai est resté le même en mars.
- En avril 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 19 mois, et le délai est resté le même en mai.
- En juin 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 18 mois, et le délai est resté le même en juillet, en août et en septembre.
- En octobre 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 17 mois.
- En novembre 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 16 mois.
- En décembre 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 15 mois.
Pour les demandes de la catégorie du regroupement familial, les délais de traitement ont diminué entre janvier 2022 et décembre 2022 :
- En janvier 2022, le délai de traitement moyen était de 13 mois.
- En février 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 14 mois, et le délai est resté le même en mars, en avril et en mai.
- En juin 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 13 mois, et le délai est resté le même en juillet et en août.
- En septembre 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 12 mois, et le délai est resté le même en octobre et en novembre.
- En décembre 2022, le délai de traitement moyen a diminué, passant à 10 mois.
Les demandes jugées recevables automatiquement étaient réglées plus rapidement que celles qui faisaient l’objet d’une évaluation manuelle
Source : D’après des données fournies par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Version textuelle
Ce graphique montre la différence entre les délais de traitement des demandes jugées recevables automatiquement par l’outil et ceux des demandes évaluées manuellement par les agentes et agents.
Le délai de traitement moyen des demandes jugées recevables automatiquement par l’outil était de 7,7 mois. Cela signifie que 67 % des demandes ont été réglées et 33 % ont été laissées pour compte.
Le délai de traitement moyen des demandes dont la recevabilité a été évaluée manuellement par des agentes ou des agents était de 9,5 mois. Cela signifie que 51 % des demandes ont été réglées et 49 % ont été laissées pour compte.
Infographie
Version textuelle
Le traitement des demandes de résidence permanente
Malgré les efforts déployés récemment pour améliorer les délais de traitement et réduire l’accumulation de demandes, la plupart des personnes ayant soumis une demande de résidence permanente attendaient encore longtemps avant qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne traite leur demande, et les personnes réfugiées vulnérables étaient les plus touchées.
Faits saillants
La cible d’admission de 431 645 nouvelles résidentes permanentes et nouveaux résidents permanents a été atteinte en 2022.
Les demandes de résidence permanente sont traitées dans 87 bureaux comptant un effectif total d’environ 2 600 personnes au Canada et à l’étranger.
Accumulation de demande
À la fin de 2022, il restait d’importants arriérés de demandes en attente de traitement qui persistaient depuis longtemps. Environ un tiers des demandes en arriéré avaient été finalisées, et le traitement d’une demande pouvait prendre jusqu’à 4 ans avant qu’elle soit finalisée.
Nous avons aussi constaté des écarts dans la taille et l’ancienneté des arriérés de demandes selon le pays de citoyenneté dans le cadre de 7 des 8 programmes de résidence permanente que nous avons examinés.
À la fin de 2022, il restait une accumulation importante de demandes en arriéré depuis longtemps dans le cadre de tous les programmes de résidence permanente. Certaines demandes restaient en attente de traitement longtemps après leur présentation initiale, ce qui contribuait à l’arriéré.
Capacité des bureaux
Des capacités de traitement différentes d’un bureau à l’autre ont contribué aux arriérés. Le Ministère assignait des charges de travail aux bureaux sans évaluer s’ils avaient suffisamment de ressources pour traiter les demandes. Par exemple, un bureau doté d’une capacité limitée pouvait finaliser un petit nombre de demandes, peu importe la charge de travail ou l’arriéré, tandis qu’un bureau dans lequel il y avait plus de ressources pouvait finaliser un plus grand nombre de demandes.
Nous avons constaté un arriéré plus important et des délais de traitement plus longs pour les demandes au titre des programmes pour les personnes réfugiées en Afrique subsaharienne, parce que ces bureaux étaient souvent touchés par un manque de ressources. Ainsi, les délais étaient différents selon l’endroit où la demande était acheminée aux fins de traitement.
Portails de demande en ligne et outils automatisés
Les personnes qui soumettent une demande au titre d’un programme pour les personnes réfugiées n’ont toujours pas accès aux portails de demande en ligne.
Le Ministère a mis en œuvre des outils automatisés pour accélérer le traitement des demandes, mais une meilleure surveillance est nécessaire pour remédier aux différents délais d’attente pour les personnes présentant une demande.
Toutes les personnes qui soumettent une demande de résidence permanente devraient pouvoir tirer parti des efforts déployés par le gouvernement pour améliorer le traitement des demandes.
Information connexe
Date de dépôt
- 19 octobre 2023
Audits connexes
- Printemps 2019 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 2 — Le traitement des demandes d’asile - Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
Rapport 3 — Prévenir la corruption dans les services d’immigration et de contrôle aux frontières
Comparution au Parlement