Sénateur James S. Cowan

Province : Nouvelle-Écosse

Date de nomination : Le 24 mars 2005

Constatations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. À trois reprises, le sénateur et sa conjointe ont voyagé d’Ottawa à Toronto pour la fin de semaine soit dans le cadre d’un voyage distinct, soit alors qu’ils regagnaient Halifax. Les demandes de remboursement présentées indiquaient que ces voyages étaient liés à des activités parlementaires, notamment des réunions. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons obtenu aucun document ni explication supplémentaire sur le but de ces voyages ou sur les activités qui ont eu lieu pendant ces fins de semaine. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Le coût total de ces voyages s’est élevé à 10 397 $ et comprend les billets d’avion, les frais de taxi, les frais de location d’un véhicule, les frais d’hébergement et les indemnités quotidiennes.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

Les trois voyages à Toronto ont eu lieu en 2011. J’ai présenté les trois demandes de remboursement de frais de voyage au moyen du formulaire officiel du Sénat dans lequel l’objet des voyages indiqué est « d’effectuer des travaux ayant trait au Sénat » ou « d’assister à des réunions à Toronto portant sur les travaux du Sénat ». Les demandes de remboursement étaient accompagnées des cartes d’embarquement d’Air Canada et des reçus. Les agents de la direction des finances du Sénat ont traité les demandes de remboursement conformément aux pratiques administratives en vigueur à ce moment-là, en appliquant les règles qui régissaient les dépenses à ce moment-là, et ils m’ont remboursé ces frais de voyage au complet. Les agents n’ont demandé ni information, ni explications, ni documents additionnels.

Je conviens bien sûr que je dois « rendre compte » de l’utilisation des ressources du Sénat, et si on m’avait demandé de fournir plus d’information, d’explications ou de documents au moment où j’ai présenté mes demandes de remboursement ou peu de temps après, je l’aurais fait aisément. Comme il n’y avait aucune obligation, selon les règles et les lignes directrices du Sénat régissant les dépenses, de conserver tout document additionnel ou des dossiers au moment où les demandes de remboursement ont été présentées, il ne m’est pas possible de mémoire de reconstituer le fil de mes activités, la boîte de réception de mes courriels n’ayant pas été sauvegardée par le Sénat pour la majeure partie de la période visée.

Cependant, selon le profil de mes autres voyages à Toronto au cours des années et pour lesquels j’ai conservé des dossiers, je rencontre divers organismes non gouvernementaux, des étudiants, des  enseignants, des chercheurs et des praticiens du domaine de la santé, des leaders communautaires, de même que des membres du Parlement actuels et passés, toutes ces réunions ayant un lien avec mes fonctions parlementaires. En plus, lorsque j’ai voyagé pour des raisons personnelles, j’ai bien sûr assumé les dépenses engagées dans le cadre de tels voyages.

Lorsque j’ai présenté mes demandes de remboursement, j’étais au courant du Règlement administratif du Sénat et je croyais que je pouvais m’y fier. L’article 2. (1) du chapitre 2:05 dudit Règlement stipule que « Lorsque l’Administration du Sénat reçoit d’un sénateur une demande qui semble contraire à une loi, une règle administrative, une politique ou un usage, elle en avise celui-ci et lui indique la directive applicable si elle est sous forme écrite. »

M. Mark Audcent, qui était alors le légiste et conseiller parlementaire du Sénat, est l’auteur du Règlement administratif du Sénat. Au cours d’un récent témoignage fait sous serment devant la Cour de justice de l’Ontario, M. Audcent a fait remarquer qu’en vertu de l’article 2. (1), l’Administration du Sénat a l’obligation « impérative » d’aviser le sénateur lorsque quelque chose semble « démesuré » dans une demande de remboursement de frais de déplacement. Quatre années se sont écoulées depuis que j’ai présenté ces trois demandes de remboursement et que j’ai été informé qu’elles avaient été approuvées, et en aucun temps la direction des finances du Sénat ne m’a demandé de documents additionnels ou d’explications. Dans ces circonstances, je crois qu’il était raisonnable de ma part de conclure que mes demandes de remboursement étaient effectivement conformes à toutes les règles, politiques et pratiques applicables du Sénat.