Sénateur Joseph A. Day

Province : Nouveau-Brunswick

Date de nomination : Le 4 octobre 2001

Constatations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Le sénateur a présenté quatre demandes de remboursement de frais de déplacement pour des activités qui étaient liées à une organisation pour la jeunesse. Le sénateur est membre du conseil d’administration et conseiller juridique honoraire de cette organisation. Pour ces demandes de remboursement, le sénateur a déclaré que de nombreux parlementaires des deux chambres du Parlement assistaient aux cérémonies de remise de prix de cette organisation. Il a aussi déclaré que l’appui des parlementaires était essentiel pour souligner le mérite des jeunes Canadiens qui excellent au sein de leur collectivité et servent de modèles pour les autres jeunes. Nous avons constaté que les déplacements avaient été effectués principalement pour servir les intérêts de l’organisation pour la jeunesse. Les frais de déplacement figurant dans les quatre demandes de remboursement se sont élevés à 12 812 $.

2. Le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement pour un voyage effectué du 27 au 29 avril 2011, au cours duquel il a participé à une activité partisane organisée à Toronto pendant la campagne électorale et à une réunion tenue au siège social de l’organisation pour la jeunesse mentionnée précédemment. Il a demandé le remboursement de son voyage à Toronto et de son séjour à l’hôtel ainsi que des indemnités quotidiennes. Le sénateur a déclaré que la Politique régissant les déplacements des sénateurs l’autorisait à participer à des activités partisanes se rattachant à sa charge de sénateur ou au Sénat et à ses travaux. Nous avons cependant constaté que ces dépenses n’étaient pas remboursables parce que le sénateur avait effectué des activités personnelles et que les activités relatives à des élections ne sont pas admissibles à un remboursement selon les règles, les politiques et les lignes directrices du Sénat. Le coût total de ce voyage s’est élevé à 2 849 $.

3. Nous avons aussi constaté que, pour trois demandes de remboursement de frais de déplacement, l’information fournie sur l’itinéraire du sénateur ne correspondait pas à tous les endroits que ce dernier avait visités, parfois pour des raisons personnelles.

• Les 26 et 27 décembre 2011, le sénateur a présenté une demande de remboursement pour un déplacement dont le but déclaré était « Nuitée à Montréal (St-Jérôme) puis jusqu’à Ottawa » [Traduction]. D’après l’information dont nous disposions, notamment l’agenda du sénateur et ses relevés de télécommunication, nous avons constaté qu’il était en vacances jusqu’au 3 janvier et que le 27 décembre, il n’avait pas pu passer plus d’une heure environ à Ottawa. Nous avons déterminé que ce voyage avait été effectué surtout à des fins personnelles. Le coût supplémentaire lié à ce déplacement s’est élevé à 854 $ et comprend des frais de kilométrage, des indemnités quotidiennes et des frais d’hébergement.
• Le sénateur a présenté une demande de remboursement pour un voyage effectué du 18 au 23 septembre 2012, dont le but déclaré était « Participer à des activités du Sénat à Ottawa » [Traduction]. Le Sénat ne siégeait pas pendant cette période. D’après l’information dont nous disposions, nous avons constaté que le sénateur était à Plattsburgh, dans l’État de New York, les 19 et 20 septembre. Il a passé deux jours à Ottawa. Nous avons déterminé que certains frais engagés lors de ce déplacement avaient trait principalement à des activités personnelles. Le coût supplémentaire lié à ce déplacement s’est élevé à 119 $ et comprend des frais de kilométrage, des indemnités quotidiennes et des frais d’hébergement.
• Le sénateur a présenté une demande de remboursement pour un voyage effectué du 4 au 8 janvier 2013, lors duquel il a déclaré avoir mené des activités parlementaires à son bureau d’Ottawa les 5 et 6 janvier. Dans cette demande de remboursement, le sénateur déclare aussi qu’il « a conduit son véhicule personnel du Nouveau-Brunswick à Ottawa les 4 et 5 janvier » [Traduction]. Toutefois, d’après l’information dont nous disposions, nous avons constaté que le sénateur était dans les environs de la ville de Québec pour des raisons personnelles du 27 décembre 2012 au 3 janvier 2013, et qu’il est arrivé à Ottawa après ce séjour. Nous avons déterminé que certains frais engagés lors de ce voyage avaient trait principalement à des activités personnelles. Le coût supplémentaire lié à ce voyage s’est élevé à 1 366 $ et comprend des frais de kilométrage, des frais d’hébergement, des frais de stationnement et des indemnités quotidiennes.

4. Le sénateur a demandé un remboursement de 508 $, soit le coût d’un billet d’avion, des frais de taxi et des indemnités quotidiennes, pour un déplacement effectué entre Toronto et Ottawa le 29 janvier 2012 alors qu’il revenait d’un voyage personnel au Mexique. Étant donné que ces frais ont été engagés au retour d’un voyage personnel, nous avons déterminé que ce déplacement n’était pas lié à des activités parlementaires.

Constatations — autre

5. Selon les politiques et les lignes directrices du Sénat, les dépenses associées à toute activité organisée à la résidence privée d’un sénateur ne sont pas remboursables à moins d’être autorisées au préalable. Nous avons constaté que certains frais d’accueil engagés pour des activités organisées à l’une des résidences privées du sénateur n’avaient pas été approuvés au préalable. Le montant de ces frais s’est élevé à 1 126 $.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

Chacun des cas qui, selon le vérificateur général, n’était pas lié à des activités parlementaires avait été approuvé par la direction des finances du Sénat. Vous trouverez ci-après mes réponses à vos constatations :

1. L’organisation en question est la direction canadienne du Prix international du Duc d’Édimbourg. Il s’agit d’un organisme de bienfaisance enregistré pour lequel je suis bénévole et ne reçois aucune rémunération. Le gouverneur général du Canada en est le président d’honneur. Je crois qu’il est important pour les parlementaires de donner l’exemple et d’encourager la participation des jeunes Canadiens. De telles activités sont, selon moi, un aspect essentiel de mes fonctions parlementaires. Je prononce régulièrement des allocutions devant des élèves des écoles secondaires de ma province et je participe à des activités des cadets organisées partout au Canada.

2. J’ai été invité à titre de parlementaire à un banquet d’un organisme de bienfaisance au Collège militaire royal à Kingston, où le général Hillier était le conférencier principal. Il s’agissait, par définition même, d’un engagement public pour un parlementaire et c’était l’objet de mon déplacement. Pour se rendre à Kingston à partir du Nouveau-Brunswick, il faut faire un arrêt à Toronto. Lorsque j’étais à Toronto, j’ai rencontré le directeur du Prix du Duc d’Édimbourg (voir le point 1 ci-dessus). Dans mes temps libres, j’ai fait acte de présence à une activité partisane publique où j’ai rencontré mon leader parlementaire. Il n’est pas raisonnable de rejeter l’ensemble de cette demande de remboursement parce que j’ai fait acte de présence à cette activité partisane publique dans mes temps libres.

3. a) J’ai dû me rendre à Ottawa à partir du Nouveau-Brunswick pour recueillir des documents et obtenir des informations sur une conférence parlementaire Asie-Pacifique à laquelle je devais assister au Japon le 6 janvier. J’ai travaillé dans mon bureau toute la journée du 3 et toute la journée du 4 janvier. C’était l’objet de mon déplacement à Ottawa. Si j’avais pris l’avion à partir du Nouveau-Brunswick, le prix du billet d’avion aurait été d’au moins 1 000 $. Comme j’ai pris ma voiture, j’ai demandé un remboursement de 625 $. Je ne peux accepter l’affirmation selon laquelle le déplacement que j’ai fait à Ottawa pour exercer mes fonctions parlementaires a été effectué pour des raisons « personnelles ».

   b) La demande soumise pour le déplacement du 18 au 23 septembre était manifestement une erreur administrative relative à ma date d’arrivée seulement. Je suis arrivé le 20 septembre et j’ai travaillé au bureau pendant deux jours en vue des réunions sur les finances nationales qui devaient avoir lieu peu après.

   c) Je n’ai présenté aucune demande de remboursement pour la période du 27 décembre 2012 au 3 janvier 2013. Il s’agit d’une erreur du bureau administratif – la demande de remboursement aurait dû viser le kilométrage de Québec à Ottawa et non du Nouveau-Brunswick à Ottawa. Toutefois, cet écart, conjugué aux frais d’hébergement d’une nuit, ne s’élève pas à 1 366 $. L’objet de ce déplacement à Ottawa avait trait à la Conférence du Forum parlementaire Asie-Pacifique.

4. Comme il était moins cher de me rendre à Ottawa par avion à partir de Toronto plutôt qu’à partir du Nouveau-Brunswick, la direction des finances du Sénat avait autorisé ce déplacement au préalable. Je ne comprends pas pourquoi le vérificateur général insisterait sur l’option la plus coûteuse pour les contribuables. Je devais être à Ottawa pour participer à des activités de l’OTAN.

5. 5. La direction des finances du Sénat n’a jamais remis en question l’endroit de ma réception, qui avait lieu chaque année depuis plusieurs années. Si la politique avait changé, on aurait dû m’en faire part lors du traitement de ma demande de remboursement.