Sénatrice Nicole Eaton

Province : Ontario

Date de nomination : Le 2 janvier 2009

Constatations — déplacements

Nous avons constaté que la sénatrice a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. La sénatrice a été directrice et vice-présidente d’une fondation et d’un organisme sans but lucratif. Au cours de la période visée par l’audit, nous avons constaté qu’elle s’était déplacée à quatre reprises d’Ottawa à Toronto pour assister à des réunions du conseil d’administration ou participer à des activités qui avaient lieu à Toronto, et qu’elle était revenue à Ottawa le lendemain. Ces déplacements sont survenus en milieu de semaine, alors que le Sénat siégeait, et ont été facturés en tant qu’activités parlementaires. La sénatrice a déclaré que l’Administration du Sénat lui avait indiqué qu’elle avait le droit de se déplacer au milieu de la semaine pour se rendre dans la ville de sa résidence principale, qu’elle avait désignée comme étant Toronto. Nous avons déterminé que ces déplacements étaient liés à des affaires personnelles. Le coût supplémentaire lié à ces déplacements s’est élevé à 3 489 $, et comprend des billets d’avion et d’autres frais connexes, moins le montant estimatif des frais d’hébergement à Ottawa qui n’ont pas été versés.

Commentaires de la sénatrice

[Traduction]

• Les quatre voyages dont il est question ont été autorisés en vertu des règles du Sénat, étant donné qu’ils s’inscrivaient dans mes « fonctions parlementaires », telles qu’elles sont définies dans le Règlement administratif du Sénat.
• Je siège au conseil d’administration d’une fondation et d’organismes à but non lucratif, notamment la St. Michael’s Hospital Foundation, l’Institut pontifical d’études médiévales, le Ballet national du Canada et le musée Gardiner.
• Mon engagement auprès de ces organismes se fait à titre bénévole et je n’en retire aucune rémunération ni avantage personnel.
• Ma participation aux travaux de ces organismes ne devrait pas être définie comme étant de nature personnelle. Il s’agit plutôt de service communautaire bénévole. Cela fait partie des engagements publics, tels qu’ils sont définis dans les règlements du Sénat. Mon appui à des organismes de charité auxquels je consacre une partie de mon temps personnel est constructif et productif et n’entre d’aucune manière en conflit avec mes travaux au Sénat du Canada.
• J’ai eu à retourner à Toronto, où je réside, pour assister à des réunions de ces organismes. Ces réunions ont eu lieu au milieu de semaines de séances du Sénat.
• Plutôt que de rester à la maison après ces réunions, j’ai décidé de revenir à Ottawa pour être présente aux comités et aux séances du Sénat.
• Le Sénat fonctionne avec un système de 64 points de déplacement. La politique n’impose pas à un sénateur de faire un seul voyage par semaine.
• Ces quatre voyages ont été acceptés par l’Administration du Sénat.
• Je mène mes activités avec honneur et dans un souci d’intégrité. J’y mets beaucoup de sérieux, et je dirige mon bureau dans un esprit d’austérité. Pendant la période couverte par l’audit, j’ai remis une somme non dépensée de 74 318 $ du budget qui avait été alloué à mon bureau.
• Le BVG soulève deux questions : a) Un parlementaire devrait-il rester à Ottawa toute la semaine ou est-il autorisé à voyager entre sa résidence ou sa circonscription et Ottawa au milieu d’une semaine de séance? Et b) La participation d’un sénateur à des activités bénévoles fait-elle partie des fonctions parlementaires?
• Je crois comprendre que ces questions seront soumises au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Étant donné que les questions soulevées par le BVG peuvent s’appliquer à tous les sénateurs, je pense qu’elles méritent d’être examinées avec soin. L’institution pourra ainsi clarifier ses règles, ce qui aidera les sénateurs à déterminer comment ils peuvent s’engager dans des organismes de bienfaisance et communautaires.
• Je remets, ci-joint, la somme établie de 3 489 $.