Sénateur Terry M. Mercer

Province : Nouvelle-Écosse

Date de nomination : Le 7 novembre 2003

Constatations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Nous avons constaté que la conjointe du sénateur avait effectué quatre voyages de Halifax à Ottawa. Le sénateur n’était jamais à Ottawa pendant ces voyages. Le sénateur a déclaré que sa conjointe était venue à Ottawa pour s’acquitter de certaines responsabilités liées à leur résidence dans cette ville. Les règlements, les politiques et les lignes directrices du Sénat reconnaissent que les fonctions parlementaires exercées par un sénateur peuvent amener celui-ci à se séparer de sa famille fréquemment et pendant de longues périodes et prévoient des déplacements en vue de réunir les familles, ce qui contribue de façon importante à la santé et au bien-être des sénateurs et de leur famille. Étant donné que le sénateur n’était pas à Ottawa, nous avons déterminé que les séjours de sa conjointe à Ottawa n’étaient pas conformes à l’objectif de réunion familiale. Le coût de ces voyages s’est élevé à 10 485 $ et correspond aux frais de transport.

2. Nous avons constaté qu’à différentes reprises, le sénateur s’était rendu à Saskatoon, à Montréal et à Vancouver pour participer, en qualité de membre du conseil d’administration, à des activités ou à des réunions d’une association de gestionnaires agréés en collecte de fonds. Le sénateur a déclaré que l’un des buts de l’association était d’influencer la politique publique touchant ses membres. Après avoir examiné son agenda et d’autres renseignements dont nous disposions, nous avons déterminé que ces voyages avaient été effectués pour les activités de l’association. Le coût de ces voyages s’est élevé à 15 401 $ et comprend les frais de transport et d’hébergement et les indemnités quotidiennes.

3. Nous avons constaté que le sénateur s’était rendu à Toronto le 15 décembre 2011 pour assister au 100^e anniversaire d’un club de curling dont il était membre lorsqu’il habitait cette ville. Le sénateur a déclaré que le but de ce déplacement était lié à des activités du Sénat. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Le coût de ce voyage s’est élevé à 3 452 $ et comprend les frais de transport et d’hébergement et les indemnités quotidiennes.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

Je m’oppose catégoriquement à ces constatations et rejette la prémisse utilisée par le vérificateur général pour arriver à ces constatations. Les constats présentés dans ce rapport reposent sur l’interprétation faite par le vérificateur général des règles et lignes directrices du Sénat qui étaient en vigueur au moment de l’audit. Mon interprétation de ces règles diffère des jugements posés par le vérificateur général, car toutes mes actions étaient conformes aux règles et toutes les demandes de remboursement faites étaient appropriées, comme en a convenu l’Administration du Sénat.

Depuis ma nomination au Sénat, j’ai maintenu une résidence principale dans ma province et une résidence secondaire à Ottawa, ce qui m’oblige à me déplacer. Ces déplacements ont été effectués conformément aux règles et lignes directrices du Sénat qui étaient en vigueur à ce moment.

Tous les sénateurs apportent avec eux au Sénat des champs d’intérêt différents. Ce sont ces expériences antérieures qui donnent au Sénat la capacité unique d’agir par rapport à divers enjeux et de représenter un large éventail de parties prenantes. En tant que sénateur, je dois assister à des réunions à Ottawa, dans ma province de résidence ou ailleurs au Canada et réaliser certains travaux législatifs dans l’enceinte du Sénat. Ces activités ont été menées conformément aux règles et aux lignes directrices du Sénat qui étaient en vigueur à ce moment.

Dans le cadre de mes fonctions au sein du Sénat, je dois notamment entretenir des liens avec les parties prenantes, voire avec tous les Canadiens. Ces activités se déroulent en grande partie dans ma province de résidence, mais parfois ailleurs au pays. Tous les déplacements que j’ai effectués en lien direct avec mes champs d’intérêt au Sénat ont été faits conformément aux règles et aux lignes directrices du Sénat qui étaient en vigueur à ce moment.

Dans le souci de renforcer la transparence et la reddition de comptes, le Sénat a adopté des mesures importantes au cours des dernières années pour régler divers problèmes. Nous avons amélioré les règles visant de nombreuses questions, notamment les déplacements, en collaborant ensemble en tant que sénateurs avec les structures administratives du Sénat. J’ai respecté les règles qui étaient en vigueur auparavant et je continue de respecter les nouvelles règles améliorées. Pendant mon mandat de sénateur, j’ai toujours respecté tous les changements apportés aux politiques et aux lignes directrices du Sénat. De plus, je n’ai jamais été informé que mes actions contrevenaient aux règles qui étaient en vigueur à un moment ou à un autre. Je ne comprends pas comment le vérificateur général peut être d’un autre avis.