Sénateur Lowell Murray (retraité)

Province : Ontario

Date de nomination : Le 13 septembre 1979

Date de départ à la retraite : Le 26 septembre 2011

Constatations — déplacements

Nous avons constaté des cas où le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Au cours de la période visée par l’audit, le sénateur s’est rendu à six reprises en Nouvelle-Écosse, parfois avec sa conjointe. Les demandes de remboursement présentées indiquaient que ces voyages étaient liés à des activités parlementaires, mais n’indiquaient pas la véritable destination finale. Le sénateur a déclaré que, dans la majorité des cas, il ne pouvait pas établir de liens entre ses voyages dans les provinces de l’Atlantique et une quelconque initiative législative ou politique du Sénat. Il a justifié ces déplacements en invoquant l’intérêt qu’il avait eu pour cette région tout au long de sa carrière politique, notamment comme sénateur. Il a aussi indiqué qu’il avait habité autant que possible dans sa maison en Nouvelle-Écosse lorsqu’il était dans la région, surtout pendant les périodes de dissolution ou de prorogation du Parlement ou de suspension prolongée des travaux. Lorsque nous avons examiné les demandes de remboursement du sénateur pour l’exercice 2010-2011, nous avons remarqué le même profil de déplacement. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Même si le sénateur se rendait à sa résidence au Cap-Breton, nous n’avons reçu aucun document ni explication supplémentaire concernant le but de ces voyages ou les activités qui ont eu lieu pendant ces périodes. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Pour la période visée par l’audit, le coût de ces voyages s’est élevé à 15 324 $.

2. Le 21 septembre 2011, le sénateur a fait un aller-retour entre Ottawa et Toronto. Le sénateur a déclaré que la demande de remboursement liée à ce déplacement avait été présentée par erreur. Le coût de ce déplacement s’est élevé à 976 $.

Commentaires de l’ancien sénateur

[Traduction]

Les Constatations — déplacements du vérificateur général résument les réponses que j’ai données en janvier 2015 aux questions de l’équipe d’audit concernant 17 demandes de remboursement de dépenses présentées au cours de l’exercice 2011-2012. J’ai répondu en toute honnêteté et au mieux de mes connaissances et de mes souvenirs. La question qui se pose, au terme de l’analyse de six de ces demandes par l’équipe d’audit, est de savoir si chacune des demandes devait se rattacher à un événement donné ou à un débat ou une initiative parlementaire en particulier qui se serait produit pendant la période visée par l’audit. Sauf votre respect, il n’est pas possible d’acquérir un ensemble de connaissances sur un dossier politique de cette manière. J’ai donc une conception et une expérience différentes qui reposent sur 32 ans de carrière au Sénat. Les procédures établies de longue date n’exigeaient pas de documentation sur les activités des sénateurs en déplacement. Une telle règle aurait d’ailleurs posé d’autres problèmes, dans la mesure où les déplacements comportaient des discussions confidentielles ou portaient sur des dossiers sensibles.

De toute façon, mes interventions répétées sur tous les grands dossiers touchant le Canada atlantique, et l’Est de l’Ontario que je représentais, sont consignées dans les documents officiels du Sénat et de ses comités de 1979 à mon départ en 2011. J’avais une connaissance approfondie de ces dossiers bien avant d’être nommé sénateur et j’ai continué de suivre assidûment ces questions pendant mon mandat. Il ne faut pas présumer que les sénateurs sont en vacances lorsque le Sénat ou ses comités ne siègent pas.

Je note que le vérificateur général a soumis les frais qui posaient problème au Comité de la régie interne. Je serai heureux au moment voulu de faire connaître officiellement ma position dans cette enceinte. Comme je suis à la retraite depuis plusieurs années, je n’ai pas eu l’occasion de participer aux discussions, ni d’assister aux séances d’information organisées par le vérificateur général à l’intention des sénateurs en 2013.