Sénateur Dennis Glen Patterson

Territoire : Nunavut

Date de nomination : Le 27 août 2009

Constatations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Du 27 au 31 octobre 2011, le sénateur a fait un aller-retour entre Ottawa et Vancouver pour assister à une activité de collecte de fonds. Le sénateur a demandé le remboursement de ses frais de déplacement qui s’élevaient à 5 205 $. Il a par la suite remboursé la totalité de cette somme.

2. Nous avons constaté que des frais de déplacement s’élevant à 995 $ avaient été engagés lors d’un voyage effectué en mai 2011 à Pangnirtung, au Nunavut. Au cours de notre audit, le sénateur a remboursé ce montant, car il estimait que cette dépense ne répondait pas au critère d’activité parlementaire.

Constatations — biens et services

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de dépenses liées à des biens et services qui n’étaient pas conformes aux règles, aux politiques et aux lignes directrices du Sénat.

3. Pour chacun des deux exercices visés par l’audit, le sénateur a attribué à un membre à temps plein de son personnel un contrat pour la prestation de services de surveillance médiatique. À notre avis, ces services faisaient partie des tâches ordinaires de l’employé. Le contrat a été annulé en 2014. Les dépenses engagées à ce titre au cours des deux exercices se sont chiffrées à 3 023 $.

4. Nous avons constaté que le bureau du sénateur avait payé des services juridiques fournis au cours de l’exercice 2011-2012, mais que le sénateur a certifiés comme ayant été fournis pendant l’exercice 2012-2013.

• Les dossiers que nous avons obtenus du cabinet d’avocats indiquent que les services juridiques ont été rendus à la fin d’octobre 2011. Le sénateur a demandé au cabinet d’avocats de diviser en deux une facture qu’il lui avait fait parvenir au cours de l’exercice 2011-2012, afin que la somme due soit réglée en partie en 2011-2012 et en partie en 2012-2013.
• Nous avons constaté que le même numéro de facture figurait sur les factures envoyées au cours des deux exercices. La première facture portait la mention « pour la prestation de services professionnels rendus jusqu’au 30 mars 2012 », alors que la deuxième facture indiquait « pour la prestation de services professionnels », sans mentionner la date à laquelle les services avaient été fournis.
• Le sénateur a déclaré qu’il ne restait plus assez de fonds dans son budget des dépenses de bureau et de recherche de l’exercice 2011-2012 pour régler au complet la somme due. Il a aussi déclaré qu’après avoir examiné s’il y avait d’autres solutions de paiement au Sénat et avoir été informé qu’il n’y avait aucun autre budget pour régler les frais juridiques, il avait demandé au cabinet d’avocats de lui envoyer de nouvelles factures afin de lui permettre de régler une partie des services juridiques au cours de l’exercice suivant. Si le bon montant avait été imputé à l’exercice 2011-2012, le sénateur aurait dû lui-même verser la somme de 13 762 $ ou obtenir l’approbation du Comité de la régie interne.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

POINT 1

• Ce n’est qu’à la suite des travaux réalisés par le vérificateur général que j’ai appris qu’il était d’usage au Sénat de ne pas rembourser les frais liés à des activités de collecte de fonds pour des œuvres de bienfaisance. J’ai donc remboursé le montant réclamé.

POINT 2

• Comme cela est indiqué, ce montant a été remboursé avant l’audit.

POINT 3

• L’employé concerné est mon conseiller en politiques. J’avais aussi passé un contrat avec lui pour retenir les services de la société de surveillance des médias qu’il avait déjà fondée. Le contrat portait sur des services distincts de ses fonctions de conseiller; ils étaient toujours rendus à l’extérieur du bureau du Sénat et en dehors des heures de travail normales de l’employé.
• On ne m’avait jamais expliqué qu’une personne ne pouvait pas être à la fois employé et contractuel. J’ai donc octroyé ce contrat de bonne foi et corrigé la situation dès qu’elle a été portée à mon attention.

POINT 4

• Le légiste du Sénat m’a conseillé de m’informer au sujet de la situation unique d’un sénateur qui représente le territoire du Nunavut aux termes de la Constitution du Canada. Il a suggéré de faire appel à un spécialiste du droit constitutionnel qui était aussi habilité à pratiquer le droit au Nunavut.
• Je pensais au début que tous les travaux pourraient être réalisés au cours de l’exercice 2011-2012, et ce, sans dépasser le budget de recherche alloué à mon bureau.
• Toutefois, j’ai rapidement été informé que les travaux seraient plus importants que ce qui avait été prévu à l’origine en raison de la complexité de la question.
• J’ai demandé l’avis de responsables au sein de l’Administration du Sénat (notamment le légiste du Sénat et le directeur des finances) pour savoir comment procéder pour régler les frais qui pourraient excéder le budget alloué.
• Personne, hélas, au sein de l’Administration du Sénat, pas même le légiste du Sénat, ne m’a indiqué que j’aurais pu demander au Comité de la régie interne de prendre en charge ces frais juridiques aux termes de la Politique d’aide juridique et d’indemnisation du Sénat. Cette politique indique en effet qu'il est possible d'obtenir des indemnités pour des services juridiques externes qui sont fournis à un sénateur « pour des questions qui se rapportent à ses fonctions parlementaires et dans des situations particulières où il est par ailleurs approprié pour le Sénat d’apporter son aide » [Traduction]; ce qui est manifestement le cas pour cette question constitutionnelle.
• Les travaux supplémentaires demandés au cabinet d’avocat devaient être facturés sur la deuxième facture envoyée au cours de l’exercice 2012-2013. Le cabinet d’avocat a modifié la facture pour supprimer la mention « pour la prestation de services professionnels rendus jusqu’au 30 mars 2012 » [Traduction], parce que j’attendais toujours la communication d'un avis légal au cours du nouvel exercice. Je n'ai malheureusement jamais reçu ce dernier avis parce que l’avocat principal chargé du dossier a quitté le cabinet pour fonder son propre cabinet.
• C’est uniquement au cours de l’audit qu'il est devenu manifeste que je n’aurais pas dû utiliser mon budget de recherche pour payer les avis juridiques sollicités au sujet d’une question constitutionnelle importante. Dès la première fois où j’ai demandé l’avis du légiste du Sénat au sujet de la question constitutionnelle et dès que je me suis rendu compte que les travaux juridiques seraient plus importants que prévu, j’en ai informé l’Administration du Sénat et j’ai suivi son avis sur la façon de procéder.