Sénateur Donald Neil Plett

Province : Manitoba

Date de nomination : Le 27 août 2009

Constatations — déplacements

Nous avons constaté qu’à plusieurs reprises, le sénateur a demandé le remboursement de frais de déplacement qui n’étaient pas liés à des activités parlementaires.

1. Le 10 juillet 2011, le sénateur a pris l’avion de Calgary à Ottawa. Il se trouvait à Calgary pour des raisons personnelles. Le sénateur a déclaré qu’il revenait à Ottawa pour exécuter du travail de bureau lié au Sénat. Un vol de Calgary à Ottawa est plus cher qu’un vol à partir de Winnipeg, où est située la résidence principale du sénateur. Le coût supplémentaire lié à ce vol s’est élevé à 715 $.

2. Les 4 et 5 décembre 2011, le sénateur et sa conjointe ont voyagé de Landmark, au Manitoba, à Montréal, avant de se rendre à Ottawa. Le sénateur a déclaré qu’il s’était rendu à Montréal pour assister à une réunion, mais il n’a pas été en mesure de nous fournir d’information à ce sujet. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons reçu aucun document ni explication supplémentaire concernant le but de ce voyage ou les activités qui ont eu lieu pendant cette période. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Le coût supplémentaire lié à ce voyage à Montréal s’est élevé à 222 $ et comprend les frais d’hébergement et les frais de taxi.

3. Le 5 février 2012, le sénateur a pris un vol de Landmark à Montréal, puis il a pris le train plus tard en après-midi pour se rendre à Ottawa. Le sénateur a déclaré qu’il avait dîné avec un collègue du Sénat à Montréal. L’agenda du sénateur indiquait un match de hockey professionnel qui avait lieu en début d’après-midi. Selon le Règlement administratif du Sénat, toute personne qui utilise les ressources du Sénat est responsable de rendre compte de leur utilisation. Nous n’avons reçu aucun document ni explication supplémentaire concernant le but de ce voyage ou les événements qui ont eu lieu pendant cette période. D’après l’information dont nous disposions, nous avons déterminé que ces dépenses n’étaient pas liées à des activités parlementaires. Comme le billet d’avion n’a pas engendré de coûts supplémentaires et qu’aucune dépense n’a été engagée pour le train, les seuls coûts supplémentaires liés à ce voyage ont eu trait aux indemnités quotidiennes et aux frais de taxi à Montréal. Ceux-ci se sont élevés à 183 $.

4. Du 8 au 10 juin 2012, le sénateur a fait un aller-retour entre Ottawa et Montréal. Selon l’agenda du sénateur, des activités personnelles étaient prévues les 8 et 10 juin. Le sénateur a déclaré que cette demande de remboursement avait été faite par erreur. Le coût lié à ce déplacement, qui comprend les frais de taxi et les indemnités quotidiennes, s’est élevé à 262 $.

5. Du 14 au 16 décembre 2012, après l’ajournement des travaux du Sénat pour le congé des Fêtes, le sénateur a voyagé d’Ottawa à St. John’s avant de se rendre à Winnipeg. Il a déclaré qu’il avait rendu visite à de la famille à St. John’s au lieu de prendre l’avion et de rejoindre sa famille à Winnipeg. Nous avons déterminé que ce voyage était lié à des activités personnelles. Le coût supplémentaire lié à ce voyage s’est élevé à 2 713 $ et comprend le billet d’avion, les frais d’hébergement et les indemnités quotidiennes, moins le coût du billet d’avion pour se rendre à sa résidence à Winnipeg.

Commentaires du sénateur

[Traduction]

POINT 1 :

• Le 10 juillet 2011, à la demande du ministre de la Justice, j’ai pris un vol à destination d’Ottawa pour rencontrer le commissaire du Service correctionnel du Canada.
• Le fait d’effectuer un voyage à Ottawa à la demande d’un ministre fédéral répond de toute évidence à la définition de ce qui constitue un engagement officiel aux termes du Règlement administratif du Sénat.
• J’étais à Calgary lorsque la réunion a été organisée, j’ai donc pris un vol direct de Calgary à Ottawa.
• Aux termes des Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs (en vigueur du 16 juin 2009 au 4 juin 2012), aucune règle ne restreignait la provenance de mon vol à destination de la région de la capitale.
• De plus, en raison du peu de temps dont je disposais, je ne pouvais pas retourner à Winnipeg afin de prendre un vol à destination d’Ottawa. Ce voyage n’a donc entraîné aucun coût supplémentaire, car tous les frais de déplacement étaient admissibles à un remboursement aux termes des lignes directrices.

POINT 2 :

• Le 4 décembre 2011, j’étais à Montréal dans le cadre de mes fonctions de sénateur pour rencontrer des parties prenantes.
• Le 5 décembre 2011, j’étais à Ottawa où j’ai travaillé dans mon bureau et assisté à une réunion préalable et à une réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Ce voyage n’a donc entraîné aucun coût supplémentaire et tous les frais de déplacement étaient admissibles à un remboursement aux termes des Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs.

POINT 3 :

• Le 5 février 2012, j’ai quitté mon domicile pour me rendre à Ottawa.
• En route, j’ai fait un arrêt à Montréal pour rencontrer un collègue du Sénat, afin de discuter de certaines lois régissant le Sénat. J’ai aussi consacré du temps à des activités personnelles.
• Le paragraphe 2.4.5 de la Politique régissant les déplacements des sénateurs, qui est entrée en vigueur en juin 2012, indique clairement que les sénateurs peuvent combiner un voyage effectué pour le compte du Sénat à un voyage personnel.
• Lorsque ce voyage a été effectué, aucune règle ne l’interdisait. Ce voyage n’a donc entraîné aucun coût supplémentaire et tous les frais de déplacement étaient admissibles à un remboursement aux termes des Lignes directrices régissant les déplacements des sénateurs.

POINT 4 :

• Cette demande a été faite par erreur et la somme a été remboursée au complet.

POINT 5 :

• J’accepte votre évaluation de cette demande de remboursement. Le coût initial de ce voyage était de 4 481,81 $. La demande de remboursement du montant total des frais de déplacement a été une erreur. Le Sénat n’aurait dû prendre à sa charge que 1 768,81 $. J’ai donc remboursé la différence, soit 2 713 $.