Rapport 6 — Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada

Survol de l’audit Rapport 6 — Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Les Premières Nations ont depuis longtemps des griefs relatifs au non-respect des traités historiques et à la mauvaise gestion de leurs terres et de leur argent. Le gouvernement du Canada a tenté à maintes reprises de résoudre ces questions.

En 1948, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes avait reconnu la nécessité d’évaluer et de régler de façon juste et équitable les revendications et les griefs des Premières Nations. Le comité avait également recommandé qu’un tribunal administratif indépendant soit créé pour statuer sur les revendications et les griefs des Premières Nations.

L’audit visait à déterminer si Affaires autochtones et du Nord Canada avait géré adéquatement le règlement des revendications particulières des Premières Nations.

Nous avons examiné la conception et la mise en œuvre des moyens et des méthodes d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour déterminer si le Ministère avait géré adéquatement le processus des revendications particulières de façon à avoir l’assurance raisonnable que :

  • les Premières Nations avaient un accès adéquat au processus des revendications particulières;
  • les revendications étaient réglées et documentées conformément à des objectifs choisis du Plan d’action;
  • les résultats des revendications particulières étaient présentés au Parlement et au public dans des rapports complets permettant de comprendre la mesure dans laquelle le gouvernement parvenait à traiter les revendications particulières.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important pour deux raisons principales. Premièrement, il y a eu des cas où la Couronne n’avait pas rempli ses obligations en vertu des traités ou avait mal géré les fonds ou d’autres biens des Premières Nations. Deuxièmement, le gouvernement s’était engagé à apporter des changements fondamentaux au processus des revendications particulières dans le Plan d’action La Justice, enfin pour s’acquitter de ces obligations historiques.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas adéquatement géré le règlement des revendications particulières des Premières Nations, de la manière définie pour les besoins du présent audit. Les compressions budgétaires et l’absence de partage d’information entre le Ministère et les Premières Nations ont créé des obstacles à l’accès des Premières Nations au processus de règlement des revendications particulières.

Affaires autochtones et du Nord Canada a respecté son engagement consistant à évaluer les revendications particulières dans un délai de trois ans. Certains moyens et méthodes mis en place par le Ministère pour accélérer les négociations relatives aux revendications ont nui au règlement de quelques revendications des Premières Nations. Le Ministère n’a pas accru l’utilisation des services de médiation et il n’a pas utilisé l’information disponible ni la rétroaction reçue pour améliorer le rendement du programme.

Enfin, l’information sélective présentée par Affaires autochtones et du Nord Canada sur le processus des revendications particulières brossait un tableau incomplet des résultats réels. Il était donc difficile pour les parlementaires et les Canadiens d’évaluer correctement le succès global du programme.

Qu’avons-nous constaté?

Règlement des revendications particulières

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas géré adéquatement le règlement des revendications particulières des Premières Nations. Nous avons constaté que les réformes apportées par le Ministère au processus des revendications particulières avaient introduit des obstacles qui avaient nui à l’accès des Premières Nations au processus et avaient entravé le règlement des revendications. Parmi ces obstacles, on comptait certaines pratiques qui n’encourageaient pas la négociation; des réductions du financement réservé à la préparation des revendications et à la négociation; et un partage limité de l’information entre le Ministère et les Premières Nations. Nous avons également constaté que le Ministère était au courant des préoccupations des Premières Nations au sujet de ces obstacles, mais n’avait pas été en mesure de démontrer qu’il disposait d’un mécanisme officiel pour recueillir l’information et la rétroaction à cet égard, en faire le suivi et y répondre, et apporter les améliorations requises.

Cette constatation est importante parce qu’à de nombreuses occasions, le gouvernement a reconnu ses obligations légales non exécutées à l’égard des Premières Nations. Le gouvernement s’est engagé, le plus récemment en 2007, à donner suite à ces obligations en restructurant le processus prévu pour régler les revendications particulières. Le Ministère a reconnu la nécessité d’aider adéquatement les Premières Nations à participer au processus des revendications particulières. Ce processus met l’accent sur les ententes négociées comme premier moyen pour régler les revendications. Lorsque les Premières Nations ne peuvent obtenir le règlement de leur revendication au moyen du processus, elles peuvent décider de retirer la revendication en question ou de la soumettre au Tribunal des revendications particulières ou à d’autres tribunaux. Ces alternatives ont entraîné des délais plus longs et pourraient donner lieu à des coûts plus élevés à la fois pour le gouvernement et les Premières Nations, et occasionner des relations tendues entre les deux parties.

  • Des obstacles liés au processus des revendications particulières d’Affaires autochtones et du Nord Canada ont nui au règlement de certaines revendications des Premières Nations

    Recommandation. En collaboration avec les Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada devrait faire en sorte que ses pratiques de négociation visant à accélérer le règlement des revendications de faible valeur (jusqu’à 3 millions de dollars) soient acceptables pour les deux parties.

    Recommandation. Affaires autochtones et du Nord Canada devrait travailler avec les Premières Nations à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie visant à utiliser davantage la médiation.

    Recommandation. Affaires autochtones et du Nord Canada devrait mettre à jour son site Web pour montrer l’ensemble des pratiques de négociation utilisées pour chacun des types de revendications particulières.

    Recommandation. En collaboration avec les Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada devrait élaborer une méthode claire et cohérente pour l’allocation du financement aux Premières Nations afin d’appuyer adéquatement la recherche et la préparation des revendications.

    Recommandation. En collaboration avec les Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada devrait élaborer une méthode fondée sur des données probantes pour le financement par emprunt afin d’appuyer adéquatement la participation des Premières Nations au processus de négociation.

    Recommandation. Affaires autochtones et du Nord Canada devrait travailler avec les Premières Nations pour s’assurer que son processus visant à régler les revendications comprend une étape à laquelle les Premières Nations sont mises au courant des faits sur lesquels le ministère de la Justice Canada s’appuiera pour évaluer si les revendications des Premières Nations comportent une obligation légale non exécutée pour le gouvernement du Canada.

Rapports sur les résultats

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les rapports publics d’Affaires autochtones et du Nord Canada étaient incomplets et qu’ils ne présentaient pas l’information nécessaire pour comprendre les résultats réels du processus des revendications particulières. Plus particulièrement, le Ministère n’avait pas rendu compte publiquement de certains résultats négatifs du processus.

Cette constatation est importante parce que le gouvernement tente depuis plusieurs dizaines d’années de mettre en place un processus efficace pour régler les revendications particulières et s’acquitter des obligations légales non exécutées de la Couronne à l’égard des Premières Nations. Des rapports incomplets pourraient donner lieu à des conclusions erronées à propos du succès du programme.

Réponses des entités à nos recommandations

Affaires autochtones et du Nord Canada a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités vérifiées
Date de fin 31 juillet 2016
Date de dépôt 29 novembre 2016
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