Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Les particuliers et les entreprises qui importent des marchandises au pays, comme des automobiles et des produits laitiers, doivent payer les droits de douane prévus au Tarif des douanes du Canada. Ces droits génèrent des revenus pour le gouvernement fédéral et permettent de protéger certains secteurs de l’économie canadienne. Au cours de l’exercice 2015-2016, les droits de douane ont rapporté près de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente 1,8 % des recettes du gouvernement fédéral.

Le présent audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient géré adéquatement les droits de douane, dans le respect de leurs rôles et responsabilités respectifs.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important, car pour que les droits de douane concilient les intérêts divergents des acteurs du marché, les organisations gouvernementales doivent mettre fidèlement en œuvre le régime des droits de douane.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que l’Agence des services frontaliers du Canada ne pouvait pas garantir que tous les droits de douane exigibles avaient été établis. Nous avons aussi conclu qu’Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ne pouvaient pas garantir que les contingents tarifaires avaient été respectés. L’Agence a permis à certains produits soumis à la gestion de l’offre d’entrer sur le marché canadien sans le paiement des droits appropriés.

De plus, nous avons conclu que le ministère des Finances Canada s’était acquitté correctement de ses responsabilités relatives aux droits de douane, mais qu’il devait mener un examen plus poussé de la pertinence des numéros tarifaires pour s’assurer qu’ils permettent d’atteindre les objectifs du gouvernement. Enfin, nous n’avons pas pu tirer de conclusion à savoir si le ministère des Finances Canada avait pris en compte les frais administratifs de l’Agence dans son examen du seuil minimal de 20 $ établi pour l’imposition de droits de douane sur les importations par la poste ou par messager.

Qu’avons-nous constaté?

Établissement des droits de douane

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas été en mesure d’évaluer avec exactitude le montant de tous les droits de douane exigibles pour les marchandises importées au Canada. Cela s’explique, d’une part, par le système d’autocotisation des douanes pour les importateurs, qui aurait pu permettre à ces derniers de ne pas se conformer aux règles et aux règlements et, d’autre part, par les ressources humaines limitées de l’Agence.

Étant donné que les descriptions de marchandises inscrites sur les formulaires d’importation étaient souvent incomplètes ou erronées, l’Agence avait de la difficulté à déterminer avec précision la nature des importations. En effectuant des vérifications de conformité de marchandises particulières, l’Agence a déterminé que les importateurs avaient mal classé environ 20 % de ces marchandises qui étaient entrées au pays et qu’il était donc possible qu’ils aient payé un montant inférieur aux droits exigibles. De plus, les importateurs avaient jusqu’à quatre ans après l’importation de leurs marchandises pour présenter des modifications à l’information contenue dans leurs formulaires d’importation. Comme l’Agence n’examinait pas toutes les importations ni ne prélevait des échantillons sur tous les envois avant d’accorder la mainlevée, elle devait se fier à la déclaration en détails et aux documents à l’appui des importateurs, si bien qu’elle pouvait difficilement vérifier si les modifications demandées étaient valides. Au cours de l’exercice 2014-2015, l’Agence a remboursé 136 millions de dollars aux importateurs à la suite de modifications apportées rétroactivement à des formulaires d’importation.

Cette constatation est importante parce que le gouvernement du Canada peut perdre de l’argent lorsque l’Agence n’évalue pas correctement les droits de douane exigibles. Or, les vérifications faites par l’Agence ont révélé que des erreurs de classement des importations avaient entraîné des pertes de revenus. Ainsi, lors de vérifications ciblées menées au cours de l’exercice 2015-2016, l’Agence a déterminé que les importateurs auraient dû en fait payer 42 millions de dollars de plus, dont la moitié environ s’expliquait par des erreurs de classement

• L’Agence n’a pas été en mesure d’évaluer le montant de tous les droits de douane exigibles

  Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait revoir son régime d’agrément des courtiers en douane en envisageant, par exemple, les éléments suivants :

  • un processus d’agrément qui exigerait une évaluation périodique du dossier d’observation du courtier;
  • le partage entre les courtiers en douane et les importateurs de la responsabilité à l’égard du respect des règles d’importation et du paiement des droits et des taxes exigibles.

  Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait revoir son régime de sanctions pécuniaires afin de mieux protéger les recettes fiscales provenant des importations et d’assurer le respect des exigences des programmes commerciaux.

  Recommandation. À moins d’indication contraire dans un accord de libre-échange, l’Agence des services frontaliers du Canada devrait revoir la période durant laquelle des modifications peuvent être apportées rétroactivement aux renseignements donnés sur les formulaires d’importation, tout en veillant à ne pas compromettre sa capacité à effectuer des vérifications de la conformité.

Contrôle des marchandises

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada n’avaient pas collaboré pour contrôler adéquatement les importations de marchandises contingentées. Nous avons estimé qu’en 2015, l’Agence aurait dû percevoir 168 millions de dollars en droits de douane sur les importations de marchandises contingentées dépassant les quotas fixés. Ces marchandises comprenaient des produits laitiers, du poulet, du dindon, du bœuf et des œufs. En outre, certaines marchandises importées dans le cadre du Programme d’exonération des droits étaient écoulées sur le marché canadien au lieu d’être exportées à l’extérieur du pays, comme l’exige le programme. L’Agence ne s’est pas assuré que ces marchandises écoulées, comme le poulet, lui étaient déclarées et que les droits de douane exigibles étaient payés comme il se doit.

Ces constatations sont importantes parce que les droits de douane visent notamment à protéger certains marchés canadiens en limitant les importations de produits qui font concurrence à des produits canadiens.

• L’importation de marchandises contingentées sans les licences requises a fait perdre 168 millions de dollars en droits non cotisés

  Recommandation. L’Agence des services frontaliers du Canada, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, devrait mieux faire respecter les contingents tarifaires en examinant le processus de vérification des licences. Elle devrait également examiner divers moyens automatisés de valider les déclarations en détail de marchandises contingentées à un traitement tarifaire moins élevé.

• Le cadre de contrôle du Programme d’exonération des droits était inefficace, permettant ainsi l’entrée de certains produits soumis à la gestion de l’offre sur le marché canadien sans le versement des droits exigibles

  Recommandation. Pour améliorer la conformité aux conditions du Programme d’exonération des droits, l’Agence des services frontaliers du Canada devrait, en consultation avec le ministère des Finances Canada :

  • rendre les licences renouvelables et faire en sorte que le renouvellement dépende du bilan de conformité de l’importateur;
  • exiger un dépôt proportionnel à la valeur des droits de douane exigibles qui sont à risque.

Examen et analyse du régime tarifaire

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait procédé à des examens du Tarif des douanes qu’à des fins bien précises. Ainsi, les numéros tarifaires faisaient l’objet d’un réexamen lors de la négociation d’accords commerciaux. Nous avons constaté que le Ministère avait aussi soupesé les répercussions budgétaires et économiques des changements envisagés aux droits de douane. Nous avons également constaté qu’un grand nombre de numéros tarifaires généraient peu de recettes. À notre avis, le Ministère devrait réexaminer l’ensemble des numéros tarifaires régulièrement pour s’assurer qu’ils servent encore les intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens.

Ces constatations sont importantes parce que le régime tarifaire a des répercussions sur l’économie canadienne. Il devrait donc être revu périodiquement pour veiller à ce qu’il continue de servir au mieux les intérêts de la population canadienne et de protéger les industries canadiennes.

Le ministère des Finances Canada a refusé de nous remettre des documents pouvant contenir l’analyse des frais administratifs de l’Agence des services frontaliers du Canada liés à la gestion du seuil minimal de 20 $ à partir duquel des droits de douane sont imposés sur les importations par la poste et par messager.

• Le ministère des Finances Canada n’a examiné le Tarif des douanes qu’à des fins bien précises

  Recommandation. Le ministère des Finances Canada devrait revoir le Tarif des douanes pour relever les numéros tarifaires qui ne contribuent plus à l’atteinte de ses objectifs stratégiques et qui pourraient être modifiés.

• Le ministère des Finances Canada a analysé le seuil minimal de 20 $ pour les importations par la poste et par messager

  Recommandation. Nous n’avons présenté aucune recommandation relativement au secteur examiné.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Sujets	Développement économique Entreprises et industries Impôts
Entités	Affaires mondiales Canada Agence des services frontaliers du Canada Finances Canada
Date de fin de l’audit	3 mars 2017
Date de dépôt	16 mai 2017
Audits connexes	Rapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière, Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada Rapport 2 — Le contrôle des exportations à la frontière, Automne 2015 — Rapports du vérificateur général du Canada Chapitre 1 — Les contrôles frontaliers visant les importations commerciales, Printemps 2012 — Rapport du vérificateur général du Canada

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