Rapport 4 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Survol Rapport 4 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

En 1990, le Cabinet a publié la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. La Directive du Cabinet, conjuguée à des lignes directrices connexes, oblige les ministères et organismes à tenir compte des considérations environnementales de leurs projets de politiques, de plans et de programmes, dès l’étape initiale de la planification des projets, avant la prise de décisions irrévocables.

L’audit visait à déterminer si les ministères et organismes que nous avons examinés avaient adéquatement appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; s’ils avaient fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique; et s’ils avaient respecté leur engagement de renforcer ces pratiques.

L’audit visait aussi à déterminer si le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada disposaient de mécanismes pour appuyer les ministères et organismes dans leur application de la Directive du Cabinet aux projets soumis au Cabinet, y compris au Conseil du Trésor. Nous avons aussi vérifié si ces organismes centraux avaient confirmé que les ministères et organismes avaient pleinement tenu compte de la Directive du Cabinet lors de l’élaboration de ce type de projets.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que les ministres et le Cabinet doivent tenir compte des effets possibles des projets sur l’environnement, tant positifs que négatifs, pour prendre des décisions éclairées sur les politiques, plans et programmes publics qui ont un impact sur la population canadienne.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que la Directive du Cabinet n’avait pas été appliquée à la plupart des projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, y compris à celle du Conseil du Trésor. Dans l’ensemble, de janvier 2013 à décembre 2016, les ministères et organismes que nous avons examinés n’ont pas appliqué la Directive à près de 80 % de leurs projets. Seule l’Agence de la santé publique du Canada avait réalisé des évaluations préliminaires pour tous les projets soumis au Cabinet et pour presque tous les projets soumis au ministre responsable.

Nous avons aussi conclu que sur les six ministères et organismes que nous avons examinés, seul Sécurité publique Canada n’avait pas fait rapport tel qu’exigé sur l’étendue et les résultats de ses pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Par ailleurs, nous avons conclu que les ministères et organismes que nous avons examinés, sauf l’Agence de la santé publique du Canada, n’avaient pas fait des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Enfin, nous avons conclu que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada disposaient de mécanismes pour aider les ministères et organismes à se conformer à la Directive du Cabinet. Toutefois, ces organismes centraux n’ont pas collaboré avec les six ministères et organismes que nous avons examinés pour confirmer que ceux-ci avaient pleinement tenu compte de la Directive lors de l’élaboration des projets soumis au Cabinet, y compris au Conseil du Trésor.

Qu’avons-nous constaté?

Application de la Directive du Cabinet

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les ministères et organismes que nous avons examinés n’avaient pas appliqué la Directive du Cabinet à près de 80 % de leurs projets. Seule l’Agence de la santé publique du Canada avait préparé des évaluations préliminaires pour tous les projets soumis au Cabinet et pour presque tous les projets soumis au ministre responsable. Nous avons aussi constaté que lorsque les ministères et organismes avaient appliqué la Directive, ils avaient respecté dans la plupart des cas les exigences de la Directive que nous avons examinées.

Ces constatations sont importantes parce que les ministres doivent recevoir de l’information complète et en temps opportun sur les effets importants possibles que les projets soumis à leur approbation peuvent avoir sur l’environnement afin de prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement durable.

Renforcement des pratiques d’évaluation environnementale stratégique

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’exception faite de l’Agence de la santé publique du Canada, les ministères et organismes que nous avons examinés n’avaient pas réalisé des progrès satisfaisants en vue de respecter l’engagement pris dans la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Nous avons notamment constaté que les ministères et organismes n’avaient pas appliqué la Directive du Cabinet à tous leurs projets et que la plupart d’entre eux devaient améliorer leurs directives et outils en ce qui concerne l’application de la Directive.

Cette constatation est importante parce que le renforcement des pratiques d’évaluation environnementale stratégique aide les ministères et organismes à s’assurer qu’ils tiennent pleinement compte des préoccupations d’ordre environnemental dans le cadre de leurs projets de politiques, de plans et de programmes dès l’étape initiale de la conception des projets, avant la prise de décisions irrévocables.

Appui de la conformité — le rôle des organismes centraux

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient instauré des directives et des outils pour aider les ministères et organismes à appliquer le processus d’évaluation environnementale stratégique aux projets de politiques, de plans et de programmes qu’ils soumettaient à l’approbation du Cabinet, y compris à celle du Conseil du Trésor. Toutefois, nous avons constaté que ces deux organismes centraux n’avaient pas confirmé que les ministères et organismes avaient pleinement tenu compte de la Directive du Cabinet lors de l’élaboration de tels projets.

Cette constatation est importante parce que le fait de confirmer auprès des ministères et organismes qu’ils ont pleinement tenu compte du processus d’évaluation environnementale stratégique pour les projets soumis au Cabinet accroît la probabilité que les décideurs disposent de toute l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les projets qu’ils examinent.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 19 juillet 2017
Date de dépôt 3 octobre 2017
Audits connexes

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