Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le paysage du commerce de détail au Canada se transforme. Un plus grand nombre de personnes font leurs achats en ligne. L’essor du commerce électronique pose des défis pour l’établissement et la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH). Cela vaut particulièrement pour les produits physiques ainsi que les produits et services numériques (tels que la musique et les vidéos) que les consommateurs canadiens achètent auprès de fournisseurs étrangers.

Cet audit visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada s’étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre (traitement égal pour tous les fournisseurs au regard de la TPS/TVH) et avaient protégé l’assiette fiscale de la TPS/TVH (c’est-à-dire tout ce qui est imposable).

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le commerce électronique se développe rapidement. Le régime de la taxe de vente du Canada doit évoluer au rythme du commerce électronique et s’adapter aux défis et aux possibilités qu’il présente. L’assiette fiscale doit être protégée pour que les gouvernements puissent financer les services publics essentiels, tels que les programmes sociaux. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que tous ceux qui devraient verser des taxes de vente le fassent, et à ce que ces taxes soient perçues de manière juste et efficace.

Message général

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le régime de la taxe de vente du Canada ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique. En nous basant sur les données publiques disponibles, nous avons estimé que les pertes de recettes de la TPS sur les produits et services numériques vendus de l’étranger au Canada se chiffraient à 169 millions de dollars en 2017. En outre, le gouvernement fédéral ne pouvait pas établir et percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique.

Nous avons constaté que les lois existantes et les lacunes dans la manière dont l’Agence des services frontaliers du Canada avait géré les données liées aux expéditions de faible valeur importées par les sociétés de messagerie au Canada avaient injustement placé les entreprises canadiennes dans une position désavantageuse par rapport aux fournisseurs étrangers. D’après le ministère des Finances Canada, la situation pourrait avoir incité les fournisseurs nationaux à déplacer leurs activités vers l’étranger, de même qu’elle pourrait avoir découragé l’investissement étranger au Canada.

L’Agence des services frontaliers du Canada était au courant que certaines sociétés de messagerie ne versaient probablement pas toutes les taxes de vente sur les expéditions de faible valeur au Canada. Cependant, nous avons constaté qu’elle n’était pas intervenue, en dépit d’une augmentation importante du volume des expéditions déclarées de faible valeur entrant au Canada.

De plus, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait entrepris peu d’activités pour s’assurer que les cybermarchands, y compris les fournisseurs de services de partage d’hébergement, s’étaient inscrits aux fins des taxes de vente et qu’ils les avaient perçues et versées, le cas échéant. L’Agence du revenu du CanadaARC n’a pas pu suivre les initiatives du Québec et de la Colombie-Britannique, qui ont communiqué avec les grandes plateformes de commerce électronique afin de leur demander de percevoir volontairement et de verser la TPS/TVH au nom des fournisseurs sur leurs plateformes.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Le régime de la taxe de vente du Canada

• Le ministère des Finances Canada a effectué des analyses rigoureuses et a recensé des problèmes concernant le régime de la taxe de vente

Les vérifications de la conformité

• L’Agence du revenu du Canada détenait une autorité limitée pour établir et percevoir la TPS/TVH sur les transactions de commerce électronique

• L’Agence des services frontaliers du Canada ne pouvait pas valider les taxes de vente reçues sur les expéditions de faible valeur importées par messagerie

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Sujets	Entreprises et industries Impôts
Entités	Agence des services frontaliers du Canada Agence du revenu du Canada Finances Canada
Date de fin de l’audit	27 mars 2019
Date de dépôt	7 mai 2019
Audits connexes	Rapport 7 — Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada, Automne 2018 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Rapport 2 — Les droits de douane, Printemps 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada Rapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière, Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada

Pour renseignements

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Infographie : La taxation du commerce électronique au Canada