2023 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada

Rapport 3 — Les pouvoirs discrétionnaires pour protéger les espèces en péril

Survol

Dans l’ensemble, Environnement et Changement climatique Canada ne disposait pas d’une approche opportune et fondée sur des éléments probants pour encadrer le recours aux dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence en vue de protéger les espèces sauvages terrestres sur le territoire non domanial.

Environnement et Changement climatique Canada n’a pas utilisé de façon proactive l’information déjà disponible sur les menaces qui pèsent sur les espèces sauvages et leurs habitats, sur les tendances en matière de déclin des populations d’espèces et sur la protection inadéquate de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial pour éclairer les décisions à savoir s’il faut conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique de recourir aux dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence. Depuis que la Loi sur les espèces en péril est entrée pleinement en vigueur il y a près de 20 ans, un total de trois décrets d’urgence et aucun décret appliquant le filet de sécurité ont été pris pour contrer les menaces imminentes pesant sur les espèces sur le territoire non domanial. Ces occurrences ont été déclenchées à la suite de pressions externes exercées sur le gouvernement fédéral. La prestation de conseils opportuns et fondés sur des données probantes concernant le recours aux dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence contribuerait à la protection des espèces menacées selon les besoins, en appuyant leur rétablissement et en permettant une harmonisation avec les engagements du gouvernement fédéral visant à freiner et à inverser la perte de milieux naturels d’ici 2030 au Canada.

La Loi sur les espèces en péril confère au gouvernement fédéral le pouvoir de protéger les espèces sauvages et leur habitat sur le territoire non domanial. Cela comprend la prise de mesures en l’absence de lois provinciales et territoriales visant à protéger efficacement les espèces menacées et les espèces en voie de disparition ainsi que leur habitat essentiel, ce qui a été convenu il y a 27 ans par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages dans le cadre de l’Accord national pour la protection des espèces en péril de 1996. Environnement et Changement climatique Canada a pris des premières mesures importantes en concluant des accords de conservation avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones afin de protéger des espèces comme le caribou boréal et le caribou des montagnes du Sud. Le gouvernement doit prendre des mesures plus fermes pour protéger efficacement les espèces et leur habitat et en assurer le rétablissement. Cela comprend l’élaboration et l’approbation de politiques sur le recours aux dispositions relatives au filet de sécurité et aux décrets d’urgence que le Parlement a établies pour protéger ces espèces, une collaboration avec les partenaires pour renforcer les accords de conservation, ainsi que la collecte et l’utilisation de l’information sur les accords de conservation pour faire en sorte que ceux-ci contribuent aux efforts de rétablissement des espèces et qu’ils appuient les décisions quant à la protection des espèces et de leur habitat.

L’Organisation des Nations Unies reconnaît que le monde est confronté à une crise de la biodiversité, soit une crise de la variété des espèces, des écosystèmes et des processus écologiques, et qu’il s’agit d’un défi tout aussi urgent que la pollution et les changements climatiques. L’objectif de développement durable 15 des Nations Unies (Vie terrestre) vise à enrayer et à inverser le processus de dégradation des terres et l’appauvrissement de la biodiversité. Il appelle à prendre d’urgence des mesures énergiques pour protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction. De plus, en décembre 2022, dans le contexte du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, le gouvernement fédéral s’est engagé à freiner et à inverser la perte de la biodiversité au Canada d’ici 2030. Le gouvernement s’est aussi engagé à parvenir à un rétablissement complet des milieux naturels d’ici 2050.

Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.

Visuels choisis

Nombre d’espèces sauvages terrestres évaluées comme étant en péril ou disparues par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, en date de décembre 2022

Nombre d’espèces sauvages terrestres évaluées comme étant en péril ou disparues par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, en date de décembre 2022

Espèces	Espèce préoccupante (Espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.)	Espèce menacée (Espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître.)	Espèce en voie de disparition (Espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète.)	Espèce disparue du pays (Espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage.)	Espèce disparue (Espèce sauvage qui n’existe plus.)	Total
Amphibiens	9	5	13	1	0	28
Arthropodes	22	13	41	4	0	80
Oiseaux	29	27	34	2	3	95
Lichens	9	9	5	0	0	23
Mammifères terrestres	14	10	18	1	2	45
Mollusques terrestres	6	3	9	1	0	19
Mousses	5	4	11	1	1	22
Reptiles	17	13	12	5	0	47
Plantes vasculaires	56	46	109	3	0	214
Toutes les espèces	167	130	252	18	6	573

Source : Données tirées du Registre public des espèces en péril; définitions de la Loi sur les espèces en péril

Les espèces en péril sont protégées au moyen de diverses dispositions de la Loi sur les espèces en péril selon l’endroit où les espèces se trouvent

Source : Adapté de renseignements fournis par Environnement et Changement climatique Canada

Version textuelle

Ce diagramme d’acheminement montre la façon dont les diverses dispositions de la Loi sur les espèces en péril protègent les espèces en péril selon l’endroit où elles se trouvent.

Une fois qu’une espèce sauvage est inscrite à l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril à titre d’espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, deux interdictions générales s’appliquent :

• Article 32 : Il est interdit de tuer, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre.
• Article 33 : Il est interdit d’endommager ou de détruire sa résidence.

Dans le cas des espèces disparues du pays, l’article 33 s’applique uniquement si un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de l’espèce. Dans le cas des espèces préoccupantes, les articles 32 et 33 ne s’appliquent pas.

Ces mesures de protection s’appliquent automatiquement à différents types d’espèces, selon leur emplacement :

• les oiseaux migrateurs sont protégés partout au Canada aux termes de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
• les espèces aquatiques, c’est-à-dire les poissons et les plantes marines selon la définition de la Loi sur les pêches, sont protégées partout au Canada;
• les espèces terrestres sur le territoire domanial (par exemple, parcs nationaux, sites historiques et zones d’entraînement militaire) sont protégées.

Le terme « espèces terrestres » fait référence aux espèces terrestres et à toutes les autres espèces sauvages ainsi qu’aux espèces indigènes du Canada ou à celles qui ont étendu leur aire de répartition au Canada sans intervention humaine et qui y sont présentes depuis au moins 50 ans. Ces espèces comprennent des oiseaux, des mammifères, des reptiles, des amphibiens, des mollusques terrestres, des plantes et des insectes.

En ce qui concerne les espèces terrestres sur le territoire non domanial, la Loi sur les espèces en péril ne protège pas automatiquement les espèces sauvages terrestres inscrites (sauf les oiseaux migrateurs). La Loi renferme plutôt des dispositions relatives au filet de sécurité (articles 34, 35 et 61 de la Loi) et aux décrets d’urgence (article 80 de la Loi) qui confèrent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique le pouvoir de recommander que la gouverneure ou le gouverneur en conseil prenne un décret de protection.