2023 novembre — Rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada
La Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale — Exportation et développement Canada
Survol
Exportation et développement Canada a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada et de profiter de débouchés offerts sur le marché international. Dans la réalisation de son mandat, la Société doit également tenir compte des effets environnementaux et sociaux du soutien qu’elle offre.
Dans l’ensemble, nous avons constaté que la définition de projet appliquée selon la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale était étroite, car elle s’appliquait à seulement 0,4 % des transactions soutenues par la Société. Ainsi, des transactions associées à des risques environnementaux et sociaux similaires peuvent être l’objet d’autres processus d’examen ayant des degrés variables de contrôle préalable. Cela signifie que la Société pourrait ne pas avoir une vue d’ensemble des risques environnementaux et sociaux associés à ces autres transactions.
De plus, nous avons constaté que les processus d’examen préalable des transactions exemptaient d’autres types de projets d’un examen approfondi et de la divulgation. Par exemple, nous avons constaté que, par application des exceptions prévues dans la directive, des fonds supplémentaires allant jusqu’à 150 millions de dollars avaient été approuvés pour financer un projet d’exploitation gazière et pétrolière qui auparavant avait été évalué dans le cadre de la directive. Ce cas avait été jugé comme étant une exception parce que l’emprunteur avait demandé des fonds supplémentaires pour un projet existant. La Société a donc déterminé que l’étendue du projet n’avait pas changé et qu’aucun examen ni aucune divulgation supplémentaires n’étaient nécessaires.
Même si la Société s’est généralement conformée à la directive émise par son conseil d’administration, nous avons relevé des lacunes dans sa mise en œuvre, sa conception et sa transparence. Certaines de ces lacunes ont été soulignées dans nos audits antérieurs et persistent toujours. La conception de la directive a permis à la Société de financer des projets produisant des émissions élevées de gaz à effet de serre, ce qui pourrait ne pas cadrer avec les engagements environnementaux et sociaux pris par le gouvernement du Canada.
Les constatations et les données clés
- En 2001, le conseil d’administration de la Société a élaboré la Directive en matière d’évaluation environnementale. En 2010, la directive est devenue la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, et sa dernière mise à jour a eu lieu en 2022.
- La définition étroite du financement de projets signifie qu’un nombre peu élevé de transactions font l’objet d’un examen. Entre le 1er mai 2019 et le 31 mars 2023, seulement 33 (0,4 %) transactions sur un total de 7 768 transactions conclues ont fait l’objet d’un examen dans le cadre de la directive. Cela représentait 4,6 milliards de dollars (5,9 %) sur un financement total de 77,9 milliards de dollars consenti aux emprunteurs pendant cette période.
- La directive a permis à des transactions associées à des risques environnementaux et sociaux similaires de faire l’objet d’autres processus d’examen ayant des degrés variables de contrôle préalable. Cela signifie que la Société pourrait ne pas avoir une vue d’ensemble des risques environnementaux et sociaux associés à ces transactions.
- Bien que la Société ait augmenté son soutien aux transactions visant à réduire les effets environnementaux négatifs, elle continue d’appuyer les secteurs à intensité carbonique élevée, car elle ne considère pas systématiquement que ces secteurs comportent un risque environnemental élevé.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- En tant qu’organisme de crédit à l’exportation du Canada, la Société peut, selon son plan d’action, contribuer ou nuire à la réalisation des engagements environnementaux ou sociaux du Canada.
- Exportation et développement Canada est tenue par la loi de mettre en œuvre la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale. La bonne mise en œuvre de la directive est l’un des processus essentiels qui permet à la Société de veiller à la gestion des risques environnementaux et sociaux des projets qu’elle soutient.
- Les risques environnementaux et sociaux peuvent survenir seulement une fois qu’un projet est en cours de réalisation, après la finalisation des contrats de prêt.
- Lorsque la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale n’est pas appliquée, il est possible qu’Exportation et développement Canada accorde du financement à des projets sans connaître la totalité des risques environnementaux et sociaux de ceux‑ci. Ces risques pourraient comprendre des violations des droits de la personne, une hausse des émissions de gaz à effet de serre et une perte de biodiversité.
Aperçu de nos recommandations
- S’appuyant sur notre recommandation précédente de 2019 visant à réduire les effets environnementaux et sociaux des transactions, Exportation et développement Canada devrait élargir la portée de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale.
- Pour améliorer ses processus d’évaluation environnementale et sociale, Exportation et développement Canada devrait mettre en œuvre un système intégré de gestion des cas et un processus d’assurance de la qualité pour réduire les erreurs.
- Pour accroître la transparence et faciliter la capacité des parties prenantes à analyser le soutien offert par la Société aux projets, Exportation et développement Canada devrait rendre publics :
- le montant initial et le montant subséquent de financement attribués aux projets figurant dans sa liste des transactions examinées dans le cadre de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale;
- l’information sur les transactions liées à un projet de catégorie B avant leur approbation, puis un sommaire de l’examen de projet après l’approbation de ces transactions, comme la Société le fait pour les projets de catégorie A;
- l’information sur les émissions de gaz à effet de serre et les estimations des émissions pour tous les projets examinés dans le cadre de la directive;
- des données sur les transactions individuelles dans un format lisible par machine qui facilite l’analyse.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Comment Exportation et développement Canada applique la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale aux transactions
Source : D’après la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada
Version textuelle
Ce diagramme d’acheminement illustre le processus qu’Exportation et développement Canada utilise pour appliquer la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale aux transactions. Le processus comprend les étapes suivantes :
- Examen préalable
- Classement
- Évaluation
- Approbation
- Communication, surveillance et rapports
À l’étape de l’examen préalable, la Société détermine si la transaction correspond à la définition d’un projet. Dans la négative, elle détermine si d’autres politiques environnementales et processus d’examen s’appliquent.
Si la transaction correspond à la définition d’un projet, la Société détermine si la directive s’applique. Si la directive ne s’applique pas, la Société détermine si d’autres politiques environnementales et processus d’examen s’appliquent.
Si la directive s’applique à la transaction, la Société effectue un examen préalable des effets environnementaux et sociaux possibles et attribue une catégorie.
À l’étape du classement, une catégorie est attribuée à la transaction : catégorie A, B ou C. Si la catégorie C est attribuée, la décision est documentée et aucune autre évaluation n’est requise.
Si la catégorie A ou B est attribuée à la transaction, la Société doit alors :
- réaliser un l’examen et une évaluation de l’information;
- procéder à une analyse comparative par rapport aux normes;
- préparer une note d’information motivant le soutien accordé au projet.
La transaction est alors soumise à l’approbation par la présidente et chef de direction.
La prochaine étape est celle de la communication, de la surveillance et des rapports. À cette étape, la Société :
- inclut les engagements environnementaux et sociaux dans le contrat de prêt (s’il y a lieu);
- divulgue la transaction;
- reçoit des rapports des emprunteurs et effectue une surveillance de la conformité.
La Société fait la divulgation des transactions des catégories A, B et C.
Seules 33 transactions sur 7 768 ont été examinées au titre de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale au cours de notre période d’audit
Version textuelle
Ce diagramme montre comment le processus d’évaluation de la Société a mené à l’exclusion de la plupart des 7 768 transactions financières de l’examen au titre de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale. La Société a déterminé que seulement 53 transactions correspondaient à la définition d’un projet. Un projet est une transaction associée à une construction physique sur un site n’ayant jamais été mis en valeur, ou à un agrandissement important ou à la transformation d’un projet existant. La Société a déterminé que la Directive s’appliquait à uniquement 33 projets. Elle a classé ces 33 projets comme suit :
- 6 projets ont été classés dans la catégorie A et ils ont été évalués à 1,0 milliard de dollars. Les projets de la catégorie A sont susceptibles d’avoir d’importants effets environnementaux et sociaux négatifs qui sont graves, variés ou sans précédent.
- 19 projets ont été classés dans la catégorie B et ils ont été évalués à 2,8 milliards de dollars. Les projets de la catégorie B sont susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux moins graves et habituellement limités au site du projet.
- 8 projets ont été classés dans la catégorie C et ils ont été évalués à 0,7 milliard de dollars. Les projets de la catégorie C sont susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux négatifs qui sont minimes ou nuls.
Pendant notre période d’audit, Exportation et développement Canada a traité, au total, 7 768 transactions financières. Dans sa décision relativement à un projet, la Société a déterminé que 7 715 transactions étaient non liées à un projet.
Lors de la sélection aux fins du processus d’examen, la Société a déterminé que la Directive ne s’appliquait pas à 7 735 transactions. Pour ces transactions, la Société a déterminé que d’autres processus d’examen s’appliquaient. Parce que la Directive ne s’appliquait pas à ces transactions, elles n’ont pas été classées. Ces transactions ont été évaluées à 73,3 milliards de dollars. À titre comparatif, les projets retenus aux fins de l’examen au titre de la Directive ont été évalués à 4,5 milliards de dollars.
La Société a augmenté son soutien au financement propre, mais a continué à soutenir les secteurs à intensité carbonique élevée
Version textuelle
Ce diagramme à barre illustre le soutien aux secteurs à intensité carbonique élevée et au financement propre selon les montants des transactions entre 2019 et mars 2023. Dans l’ensemble, les secteurs à intensité carbonique élevée ont obtenu un soutien financier continu et le soutien au financement propre a augmenté de façon constante depuis 2019.
En 2019, la Société a fourni 4,9 milliards de dollars aux secteurs à intensité carbonique élevée et a consacré 1,1 milliard de dollars au financement propre.
En 2020, la Société a accru son financement des secteurs à intensité carbonique élevée, en le portant à 7,2 milliards de dollars, et a consacré 1,9 milliard de dollars au financement propre.
En 2021, la Société a réduit son financement des secteurs à intensité carbonique élevée, en le ramenant à 4,7 milliards de dollars, et a accru son soutien au financement propre, en le portant à 3,3 milliards de dollars.
En 2022, la Société a fourni 5,2 milliards de dollars aux secteurs à intensité carbonique élevée et a accru son soutien au financement propre, en le portant à 5,4 milliards de dollars.
Au cours des trois premiers mois de 2023, la Société a fourni 0,7 milliard de dollars aux secteurs à intensité carbonique élevée et a consacré 0,1 milliard au financement propre.
Information connexe
Date de dépôt
- 2 novembre 2023
Audits connexes
- 2019 décembre — Rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada
La Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada