Rapport 5 — La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

Survol Rapport 5 — La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Service correctionnel Canada est responsable d’assurer la garde sécuritaire des délinquantes purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et de les préparer à leur réinsertion dans la collectivité à leur libération. Service correctionnel Canada doit aussi adopter des programmes et des politiques qui répondent aux besoins particuliers des délinquantes, y compris des femmes autochtones. Des 110 millions de dollars dépensés au cours de l’exercice 2016-2017 pour les délinquantes en détention, environ 5,2 millions ont été consacrés aux programmes correctionnels et 4,4 millions, aux services de santé mentale offerts dans les cinq établissements régionaux de Service correctionnel Canada.

Le présent audit a porté sur la question de savoir si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que la capacité des délinquantes d’obtenir une libération conditionnelle anticipée et de réintégrer la collectivité avec succès dépend de la prestation par Service correctionnel Canada de programmes de soutien appropriés. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir de  programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que, bien que Service correctionnel Canada ait offert aux délinquantes des programmes correctionnels, il ne l’avait pas fait d’une manière favorisant leur réinsertion sociale en temps opportun. Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre d’outil de détermination de la cote de sécurité initiale ni d’outil approprié pour l’orientation des délinquantes vers les programmes correctionnels. Il n’avait pas non plus évalué l’efficacité des programmes correctionnels pour ce qui est de cibler les facteurs liés au risque de récidive, tels que la toxicomanie. De plus, Service correctionnel Canada n’avait pas établi le type ni le niveau des ressources nécessaires pour s’occuper des délinquantes souffrant de problèmes de santé mentale, et n’avait pas encore de système en place pour surveiller leur accès à un traitement. Même si Service correctionnel Canada a eu moins souvent recours à l’isolement au cours des trois derniers exercices, il a quand même continué de placer en isolement des délinquantes chez qui une maladie mentale grave avait été constatée.

Qu’avons-nous constaté?

La détermination de la cote de sécurité et des besoins en réadaptation des délinquantes

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes. Même si Service correctionnel Canada avait examiné des moyens d’améliorer la détermination de la cote de sécurité des délinquantes, il a continué d’utiliser l’Échelle de classement par niveau de sécurité, un outil mis au point il y a plus de 25 ans à partir de données d’un échantillon de délinquants. Service correctionnel Canada s’est aussi servi de cette échelle comme principal outil pour orienter les délinquantes vers les programmes correctionnels, même si elle n’était pas destinée à cet usage. Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié et de devoir suivre des programmes qui ne leur apporteraient aucun bénéfice.

Ces constatations sont importantes parce que la détermination de la cote de sécurité initiale et les réévaluations subséquentes de la cote de sécurité ont des répercussions sur la préparation à la libération conditionnelle et à la réinsertion dans la collectivité. Le fait d’orienter une délinquante vers des programmes correctionnels appropriés, spécialement conçus pour réduire son risque de récidive, peut augmenter la probabilité de succès de sa réinsertion dans la collectivité.

  • Souvent, le personnel correctionnel n’a pas suivi les recommandations obtenues à l’aide des outils de détermination de la cote de sécurité

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait examiner des moyens d’améliorer son processus de détermination de la cote de sécurité initiale des délinquantes afin de tenir compte de manière appropriée des facteurs de risque applicables. S’il y a lieu, les réévaluations de la cote de sécurité devraient continuer de se faire pour favoriser la réinsertion sociale ultérieure d’une délinquante. La mesure dans laquelle les recommandations obtenues à l’aide de l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité ne sont pas suivies devrait être surveillée pour s’assurer que l’Échelle est utilisée comme prévu.

La prestation des programmes et la réalisation des interventions dans les établissements correctionnels

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la prestation des programmes correctionnels par Service correctionnel Canada ne permettait pas à de nombreuses délinquantes de terminer leurs programmes correctionnels à temps, avant leur libération conditionnelle. De plus, peu de délinquantes ont participé au programme d’emploi de CORCAN dans les établissements (une source d’emploi importante dans les établissements de Service correctionnel Canada) ou se sont vu accorder un placement à l’extérieur. Nous avons aussi constaté que peu de délinquantes autochtones avaient accès à des interventions ou à des programmes correctionnels adaptés à leur culture parce qu’ils étaient peu offerts dans les établissements.

Ces constatations sont importantes parce que les délinquantes ont de meilleures chances de réussir leur réinsertion sociale si elles ont accès en temps opportun à des programmes correctionnels efficaces et à des occasions d’embauche.

  • La durée des programmes correctionnels a nui à la mise en liberté anticipée

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait examiner l’efficacité de ses programmes correctionnels pour les délinquantes afin de s’assurer qu’ils permettent de cibler de façon appropriée les facteurs déterminants du risque de récidive. Service correctionnel Canada devrait aussi s’assurer que les programmes correctionnels sont exécutés au moment approprié et selon l’intensité et la durée qui conviennent pour soutenir la préparation d’une délinquante à une audience de libération conditionnelle dès la date à laquelle elle devient admissible pour la première fois à la semi-liberté.

  • L’accès des délinquantes autochtones aux interventions et aux programmes correctionnels était inégal

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les délinquantes autochtones ont un accès suffisant, en temps opportun, à des programmes correctionnels dans chacun de ses établissements pour femmes, selon les besoins et les préférences de chaque délinquante. Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les délinquantes autochtones ont un accès suffisant aux initiatives des Sentiers autochtones et aux pavillons de ressourcement pour que leurs besoins soient comblés, et devrait examiner d’autres types d’interventions dans les établissements où le nombre de délinquantes autochtones est faible.

L’amélioration des services en santé mentale

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas fait le suivi nécessaire pour vérifier si les délinquantes pour lesquelles un traitement en santé mentale avait été jugé nécessaire l’avaient effectivement reçu. De plus, les équipes de santé mentale de Service correctionnel Canada ne disposaient pas du personnel suffisant pour offrir les services nécessaires. Nous avons aussi noté des cas où des délinquantes atteintes d’une maladie mentale grave, selon l’évaluation de Service correctionnel Canada, étaient placées dans des cellules d’isolement, et nous avons constaté que Service correctionnel Canada utilisait des cellules dans la rangée de cellules d’isolement pour surveiller les délinquantes présentant un risque imminent d’automutilation ou de suicide.

Ces constatations sont importantes parce que Service correctionnel Canada doit fournir les soins de santé essentiels suivant les normes professionnelles reconnues, y compris en santé mentale, et un accès raisonnable à des services en santé mentale non essentiels. De plus, la mise en œuvre d’interventions efficaces en temps opportun pour répondre aux besoins en santé mentale des délinquants est l’une des priorités stratégiques de Service correctionnel Canada.

  • Malgré la réalisation des évaluations en temps opportun, les plans de traitement n’avaient pas été établis

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer qu’il identifie de façon appropriée les délinquantes qui ont besoin de services de santé mentale et leur assigne le niveau approprié de soins.

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait établir à temps des plans de traitement en santé mentale pour les délinquantes qui en ont besoin et y inclure l’information exigée selon les lignes directrices de Service correctionnel Canada.

  • Certaines délinquantes atteintes d’une maladie mentale grave ont été placées en isolement

    Recommandation — Service correctionnel Canada devrait s’assurer que les délinquantes atteintes d’une maladie mentale grave avec une déficience importante ne sont pas placées en isolement. Il devrait améliorer sa surveillance des délinquantes placées en observation intensifiée pour détecter les comportements d’automutilation ou de suicide, ainsi que sa surveillance des délinquantes chez qui une maladie mentale grave avec une déficience importante a été constatée. Service correctionnel Canada  ne devrait plus recourir aux cellules de la rangée de cellules d’isolement pour surveiller les délinquantes qui présentent un risque d’automutilation ou de suicide.

La mise en liberté des délinquantes dans la collectivité

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas préparé les délinquantes aux audiences de libération conditionnelle en temps opportun. Seulement un quart des délinquantes qui ont obtenu une libération conditionnelle ont été mises en liberté à la date à laquelle elles y devenaient admissibles pour la première fois. La majorité des délinquantes sont restées en détention quatre mois après la date à laquelle elles étaient devenues admissibles à la libération conditionnelle.

Cette constatation est importante parce que le temps passé en détention après la date à laquelle une délinquante devient admissible pour la première fois à une libération conditionnelle réduit le temps qu’a cette dernière pour profiter d’une mise en liberté structurée et graduelle dans la collectivité.

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’entité vérifiée a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 15 septembre 2017
Date de dépôt 21 novembre 2017
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