Le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour une 21e année consécutive. Cette opinion aide de façon significative le Canada à honorer les engagements qu’il a pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Plus particulièrement, cette opinion contribue à l’atteinte de la cible 16.6 du 16e objectif de développement durable : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

Dans l’ensemble, nous avons été satisfaits de la crédibilité et de la présentation dans les délais fixés des états financiers préparés par 68 organisations fédérales que nous auditons, dont le gouvernement du Canada.

Il reste encore une opinion à émettre : celle sur le régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale. Pendant de nombreuses années, nous n’avons pas été en mesure d’exprimer une opinion d’audit sur les états financiers du régime en raison de problèmes graves et chroniques au sein du Ministère. Ainsi, le Ministère ne conservait pas tous les documents à l’appui des données utilisées pour estimer les obligations au titre du régime. Même si la Défense nationale s’emploie activement à établir des façons de conserver ces renseignements et de réunir les pièces justificatives dont nous avons besoin pour réaliser notre audit, il reste encore beaucoup à faire. À la lumière des progrès réalisés par la Défense nationale et des travaux d’audit réalisés jusqu’ici sur les états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2018, nous prévoyons être en mesure de terminer l’audit au début de 2020.

Le rapport de l’auditeur indépendant contenu dans les Comptes publics du Canada de 2018-2019 et dans tous les autres états financiers audités récemment est présenté selon un nouveau format. Les modifications apportées aux normes d’audit qui s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 décembre 2018 ont rendu ce changement nécessaire. Le rapport de l’auditeur amélioré comprend en effet plus d’informations qui sont spécifiques à l’organisation auditée, ce qui aidera davantage les utilisateurs des états financiers à prendre des décisions éclairées.

Notre rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada se trouve à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada.

Nous avons relevé quatre cas de non-conformité lors de trois audits financiers réalisés cette année. Un nouveau cas a été relevé lors de notre audit du Centre national des Arts. Le Centre a utilisé des fonds réservés à un projet pour financer les dépassements de coûts d’un autre projet, ce qui, à notre avis, n’était pas conforme aux autorisations accordées. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Centre national des Arts, veuillez consulter le lien vers un fichier de format de document portable (PDF)rapport de l’auditeur indépendant publié dans le Rapport annuel de 2017-2018 du Centre.

Les trois autres cas de non-conformité sont des cas qui ont déjà été signalés dans notre Commentaire sur les audits financiers de 2017-2018 et qui n’ont toujours pas été réglés. Deux de ces cas se rapportent aux nominations d’administrateurs-dirigeants. Ils ont été relevés lors des audits de Ridley Terminals IncorporatedInc. et de la Corporation de développement des investissements du Canada. Le troisième cas se rapporte à la rémunération versée au président et directeur de l’exploitation de Ridley Terminals Inc.

Pour obtenir des informations détaillées sur l’audit financier de la société Ridley Terminals Inc., veuillez consulter le lien vers un fichier de format de document portable (PDF)rapport de l’auditeur indépendant qui est publié dans le Rapport annuel de 2018 de l’organisation. Pour des informations détaillées sur l’audit financier de la Corporation de développement des investissements du Canada, consultez le lien vers un fichier de format de document portable (PDF)rapport de l’auditeur indépendant qui est publié dans le Rapport annuel de 2018 de la Corporation.

La présente section décrit comment l’acquisition du pipeline Trans Mountain a été présentée dans les états financiers consolidés du gouvernement.

En août 2018, le gouvernement fédéral s’est porté acquéreur du pipeline Trans Mountain par l’intermédiaire de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui est une entreprise publique. Pour financer la transaction, le gouvernement du Canada a consenti un prêt à la Corporation.

Les utilisateurs des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pouvaient s’attendre à voir l’achat du pipeline Trans Mountain dans les actifs du gouvernement, mais il ne s’y trouvait pas. Ceci est attribuable aux Normes comptables pour le secteur public. Étant donné que la Corporation est une entreprise publique, ses actifs et ses passifs doivent être présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement sur une base nette à titre de placement. Le pipeline Trans Mountain a toutefois été présenté en tant qu’actif dans les lien vers un fichier de format de document portable (PDF)états financiers consolidés de la Corporation.

La pièce 1 donne des informations complémentaires qui aideront les parlementaires à comprendre comment l’opération a été présentée dans les états financiers consolidés du gouvernement.

Pièce 1 — Comment le pipeline Trans Mountain est présenté dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada

Pièce 1 — version textuelle

Ce graphique montre comment le pipeline Trans Mountain est présenté dans les états financiers consolidés de la Corporation de développement des investissements du Canada et dans ceux du gouvernement du Canada.

L’état consolidé de la situation financière de la Corporation de développement des investissements du Canada en date du 31 mars 2019 indique que le pipeline est un actif se chiffrant à 4,5 milliards de dollars. Cet actif était compris dans le total des actifs de la société, d’une valeur de 7 milliards de dollars. Les passifs de la société totalisaient quant à eux 6,7 milliards de dollars. Cela comprenait un emprunt de 4,8 milliards de dollars pour le pipeline, dont 0,1 milliard de dollars pour la construction. Les capitaux propres de la société se chiffraient à 0,3 milliard de dollars.

Les plus récents états financiers consolidés du gouvernement du Canada concernaient l’exercice clos le 31 mars 2019. La note 15 porte sur les placements et les prêts aux sociétés d’État entreprises et aux autres entreprises publiques. La note indique un placement de 0,3 milliard de dollars dans la Corporation de développement des investissements du Canada, ce qui correspondait au montant des capitaux propres présenté à l’état consolidé de la situation financière de la société.

Les autres placements du gouvernement dans les sociétés d’État entreprises se chiffraient à 45,4 milliards de dollars, ce qui portait le total des placements à 45,7 milliards de dollars.

La note 15 présente aussi le prêt de 4,8 milliards de dollars consenti à la Corporation de développement des investissements du Canada, et d’autres prêts qui totalisent 57,7 milliards de dollars. Le montant total des prêts accordés par le gouvernement s’élevait donc à 62,5 milliards de dollars.

Les prêts et les placements présentés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada totalisaient donc 108,2 milliards de dollars. Ce montant est présenté dans les actifs au titre des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques à l’état consolidé de la situation financière du gouvernement du Canada. La différence entre les passifs et les actifs correspond au montant du déficit accumulé du gouvernement.

L’opération a été mentionnée dans l’analyse des états financiers du gouvernement, à la section 1 du volume 1 des Comptes publics du Canada.

Possibilités d’amélioration relevées lors des audits financiers de 2018-2019

Les audits financiers permettent aux organisations visées de découvrir des possibilités d’améliorer leurs systèmes de contrôle interne, de rationaliser leurs activités ou de perfectionner leurs pratiques d’information financière. Nous communiquons des lettres de recommandations à la direction des organisations pour leur faire connaître ces possibilités et leur signaler des points plus graves, comme des contrôles internes inadéquats qui peuvent entraîner des risques d’erreurs dans les rapports financiers.

Dans le cadre de nos audits financiers, nous faisons un suivi des points soulevés au cours des années antérieures afin d’évaluer les progrès réalisés par la direction des entités pour les corriger.

Comme nous l’avions indiqué l’année dernière, 72 % de tous les points signalés dans les lettres de recommandations sur nos audits financiers de 2018-2019 qui n’avaient pas été réglés au 30 juin 2019 étaient soit des problèmes nouvellement communiqués (42 %), soit des problèmes signalés depuis moins de deux ans (30 %) (voir la pièce 2).

Pièce 2 — Points non résolus des lettres de recommandations relevés lors des audits financiers de 2018-2019

Pièce 2 — version textuelle

Ce diagramme circulaire montre le pourcentage des points des lettres de recommandations relevés lors des audits financiers de 2018-2019 qui n’étaient pas résolus en fonction de la période de temps écoulée. Selon le diagramme : 42 % des points non résolus étaient nouveaux pour l’exercice 2018-2019; 30 % n’avaient pas été résolus au bout de deux ans; 28 % des points non résolus dataient de deux ans ou plus.

Nous avons relevé des possibilités d’amélioration dans divers secteurs, mais les plus courants étaient :

• les contrôles généraux informatiques visant des systèmes à l’appui de la présentation de l’information financière, surtout les contrôles d’accès;
• les pratiques d’information financière et de comptabilité;
• la conformité aux politiques du gouvernement ainsi qu’aux textes législatifs et réglementaires;
• les processus d’information financière et les contrôles connexes.

Comme nous l’avions indiqué l’année dernière, près de la moitié des points des lettres de recommandations qui n’avaient pas été résolus au 30 juin 2019 découlaient de nos examens des contrôles généraux informatiques visant des systèmes à l’appui de la présentation de l’information financière. Ces contrôles englobaient l’accès aux programmes et aux données, le développement de programmes, les modifications de programmes et les opérations informatiques.

Nous limitons ces examens à certains audits financiers, et les contrôles particuliers que nous examinons dépendent de la stratégie d’audit retenue. En outre, ces examens ne sont pas réalisés tous les ans et peuvent parfois se résumer à un suivi des résultats des exercices antérieurs.

Dans les examens que nous avons effectués, nous avons ciblé les contrôles d’accès puisqu’ils jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement des processus financiers qui dépendent des technologies de l’information. Toutefois, les contrôles d’accès vont au-delà des processus financiers. Dans un environnement informatique, ils permettent de s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données électroniques. Si ces contrôles sont absents ou présentent des lacunes, l’intégrité des données est menacée.

La plupart de ces points non résolus concernaient la nécessité de renforcer les contrôles visant les droits d’accès aux systèmes informatiques des organisations. Parmi les points récurrents signalés, nous avons noté l’octroi de certains droits d’accès à des personnes qui n’en avaient pas besoin, le maintien des droits d’accès de personnes qui n’en avaient plus besoin, et l’insuffisance des contrôles visant les droits d’accès accordés entre organisations.

Nous avons indiqué aux organisations qu’elles se devaient de corriger ces points importants, car des contrôles d’accès rigoureux sont nécessaires afin de protéger l’intégrité des données du gouvernement.

Suivi de points signalés dans des examens spéciaux antérieurs

En plus d’auditer annuellement les états financiers des sociétés d’État, nous effectuons aussi des examens spéciaux, qui sont un type d’audit de performance servant à renforcer la reddition de comptes. Nous réalisons un examen spécial de chaque société d’État au moins une fois tous les dix ans. La présente section comprend des constatations sur des points communs que nous avons relevés lors d’examens spéciaux réalisés récemment. Ces points concernent la gouvernance des sociétés d’État.

En mai 2018, dans notre Commentaire sur les audits de performance des sociétés d’État 2016-2018, nous avions indiqué que les décisions à l’égard des plans d’entreprise de 4 des 13 sociétés d’État auditées entre 2016 et 2018 n’avaient pas été rendues à temps. Dans le présent rapport, nous présentons des informations complémentaires sur le processus de préparation et de transmission des plans d’entreprise ainsi qu’un compte rendu sur les délais de transmission et d’approbation des plans d’entreprise.

L’importance des plans d’entreprise — Les sociétés d’État disposent d’une grande indépendance pour mener leurs activités aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques. Un élément clé du cadre de reddition de comptes de la plupart des sociétés d’État à l’endroit de leur actionnaire (le gouvernement du Canada) est la présentation de plans d’entreprise annuels à leur ministre de tutelle en vue de les faire approuver par le Conseil du Trésor. Ces plans énoncent les objectifs, les stratégies et les indicateurs et cibles du rendement opérationnel et financier des sociétés d’État.

Le processus — En mars 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a actualisé son Guide pour les sociétés d’État sur la préparation des plans d’entreprise et des budgets. Ce nouveau guide donne davantage d’information sur les principaux jalons du cycle et la relation de responsabilisation entre les sociétés d’État et envers le gouvernement du Canada (voir la pièce 3).

Pièce 3 — Principaux jalons et échéanciers du processus de transmission et d’approbation des plans d’entreprise des sociétés d’État

Source : D’après de l’information du Guide pour les sociétés d’État sur la préparation des plans d’entreprise et des budgets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pièce 3 — version textuelle

Le diagramme montre les principaux jalons et échéanciers du processus de transmission et d’approbation des plans d’entreprise des sociétés d’État. Il illustre les trois grands jalons que doivent suivre les sociétés d’État pour transmettre et faire approuver leurs plans d’entreprise.

Le premier jalon correspond à la transmission de l’ébauche du plan d’entreprise au ministère de portefeuille. Le guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada suggère de transmettre cette ébauche trois mois et demi avant le début de l’exercice suivant.

Le deuxième jalon correspond à la transmission du plan d’entreprise définitif au ministre de tutelle. Selon le règlement en vigueur, cela doit être fait huit semaines avant le début de l’exercice suivant.

Le troisième jalon correspond à la transmission du plan d’entreprise au Conseil du Trésor. Cela doit se faire selon le calendrier de réunion du Conseil du Trésor.

Source : D’après de l’information du Guide pour les sociétés d’État sur la préparation des plans d’entreprise et des budgets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Délais de transmission et d’approbation — Nous avons examiné la transmission des plans d’entreprise au cours de nos audits financiers de 2018-2019 pour les 35 sociétés d’État soumises à cette exigence. Nous avons constaté que 6 des 35 sociétés d’État (17 %) n’avaient pas encore, au 30 juin 2019, transmis leur plan d’entreprise à leur ministre de tutelle dans le délai imposé par le règlement. De plus, 4 des 35 plans d’entreprise (11 %) n’avaient pas encore, au 30 juin 2019, été approuvés par le Conseil du Trésor. Pour pouvoir apporter les changements nécessaires à la poursuite de leur mandat, les sociétés d’État ont besoin que le gouvernement les informe de façon suivie de l’état d’avancement de leurs plans d’entreprise. Elles ont aussi besoin que le gouvernement rende à temps ses décisions concernant les stratégies et les objectifs énoncés dans ces plans.

En mai 2018, dans notre Commentaire sur les audits de performance des sociétés d’État 2016-2018, nous avions signalé des retards dans la nomination d’administrateurs au sein des conseils d’administration de 8 des 13 sociétés d’État (62 %) auditées entre 2016 et 2018. Dans le cadre de notre suivi, nous avons examiné les nominations d’administrateurs externes, au 12 juillet 2019, pour les 42 sociétés d’État mères que nous auditons.

Importance du conseil d’administration — Chaque société d’État est régie par un conseil d’administration ou un organe de direction similaire. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le conseil d’administration est le pilier central du cadre de gouvernance des sociétés d’État. C’est ainsi que le conseil d’administration surveille la gestion de la société d’État et demande à la direction de rendre compte des résultats obtenus. Le conseil d’administration est chargé de définir l’orientation stratégique de la société d’État, de protéger ses ressources, de surveiller son rendement et d’en rendre compte au gouvernement et au Parlement. Des retards dans la nomination des administrateurs peuvent nuire à la capacité d’un conseil d’administration de jouer son rôle clé de gouvernance.

Processus de nomination des administrateurs — Le nombre maximum d’administrateurs nommés au sein de chaque conseil est déterminé par la loi habilitante de la société d’État. Pour la plupart des sociétés d’État, il incombe au ministre de tutelle de la société d’État de nommer les administrateurs, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Chaque administrateur est nommé pour un mandat donné. On s’attend à ce que le calendrier des nominations garantisse, dans la mesure du possible, que le mandat de tout au plus la moitié des administrateurs viendra à échéance au cours d’une même année. Pour la majorité des sociétés d’État, quand le mandat initial d’un administrateur est échu, l’administrateur demeure en poste jusqu’à ce que son successeur soit nommé.

Retards dans les nominations — Nous avons constaté que 13 des 42 sociétés d’État examinées (31 %) avaient connu des retards dans la nomination de leurs administrateurs. C’est donc dire que des administrateurs ont dû continuer de siéger au conseil après la fin de leur mandat en attendant la décision du gouvernement de les reconduire dans leurs fonctions ou de les remplacer, ou que des postes d’administrateur étaient vacants. Par ailleurs, dans 4 de ces 13 sociétés d’État, il y avait au moins 1 administrateur dont le mandat était expiré depuis au moins 1 an, voire depuis plus de 2 ans dans certains cas.

Nous avons aussi noté que neuf autres sociétés d’État avaient des administrateurs dont le mandat devait expirer au cours des six prochains mois et que ces administrateurs n’avaient pas encore été remplacés ou reconduits dans leurs fonctions.

Comme le montre ce qui précède, les retards dans la nomination des administrateurs ont persisté.