Projets importants comportant des composantes informatiques

Les organisations fédérales comptent sur divers systèmes informatiques pour assurer la prestation des services à la population canadienne, traiter les opérations financières et établir des rapports financiers. Ces systèmes doivent être fiables pour que les organisations puissent mettre en œuvre leurs programmes et produire des rapports financiers crédibles qui leur serviront à étayer leurs décisions et à faire rapport au Parlement.

Au fil des audits financiers que nous avons effectués au cours de l’exercice, nous avons pris connaissance d’environ 30 projets importants comportant des composantes informatiques — prévus ou en cours — qui ont une incidence sur l’information financière présentée par diverses organisations fédérales, notamment des sociétés d’État. Au cours de nos audits financiers, nous avons noté de nouveaux projets et des projets menés à bien au cours de l’exercice. Les projets en cours ou prévus dont nous avons pris connaissance sont importants parce qu’ils concernent des systèmes qui font l’objet d’une conversion majeure ou d’un remplacement, et aussi parce qu’ils supposent des changements à la gestion des technologies de l’information dans certaines organisations. En voici quelques exemples :

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mène une initiative pluriannuelle de transformation du mode de perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC devrait permettre de moderniser et de simplifier le processus d’importation de marchandises commerciales au Canada. La mise en œuvre du projet devrait être terminée au printemps 2021.
• Emploi et Développement social Canada mène l’Initiative de modernisation du versement des prestations, qui vise à améliorer l’accès de la population canadienne aux services et aux prestations, notamment en accélérant le processus de demande de prestations. L’initiative vise à renouveler les processus opérationnels et les systèmes de TI pour l’assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada afin de transformer le mode de versement des prestations. Le Ministère nous a fait savoir que la phase de définition de l’initiative avait débuté en 2017, après que le Ministère eut réalisé des recherches sur les pratiques exemplaires et les leçons tirées auprès d’autres organisations qui avaient réalisé des transformations similaires. Vu que l’initiative est toujours en attente d’approbation et de financement, les échéanciers n’ont pas encore été établis. Le Ministère prévoit mettre en œuvre divers projets sur plusieurs années dès que l’initiative aura été approuvée.
• Emploi et Développement social Canada, qui est chargé du Programme canadien des prêts aux étudiants, met en œuvre un nouveau système informatique dont la mise au point est effectuée par une tierce partie. Ce nouveau système devrait améliorer l’expérience client et assurer la gestion du programme pendant tout le cycle des prêts. Le nouveau système est lancé par étapes. Le projet a débuté en 2018 et, en 2019, de nouvelles fonctionnalités ont été mises à la disposition des étudiants. D’autres améliorations doivent être apportées jusqu’à la fin de 2021. Le programme permet d’accorder des prêts et des bourses aux étudiants admissibles et les aide à accéder à l’éducation postsecondaire et à en assumer les frais. Le programme permet d’assurer aussi la gestion des prêts et bourses octroyés aux étudiants au nom de certaines provinces.
• L’Agence du revenu du Canada mène un projet pluriannuel qui vise à remanier de fond en comble les systèmes de traitement des déclarations de revenus des particuliers afin de contrer un risque important lié à la pérennité des TI. Le projet, appelé Restructuration des systèmes T1, a été lancé au cours de l’exercice 2013-2014 et est mis en œuvre par étapes. Il devrait être terminé au cours de l’exercice 2019-2020.

Le gouvernement examine diverses solutions pour remplacer le système de paye Phénix. Cette initiative n’est pas encore à l’étape de projet, mais pourrait devenir un projet important.

Les projets comportant des composantes informatiques posent des risques et des difficultés qui varient en fonction du type et de la complexité du projet lui-même. Parmi les exemples de risques significatifs qui sont souvent relevés dans de tels projets, nous notons :

• la gouvernance et la gestion de projet non appropriées;
• l’analyse de rentabilisation incomplète ou inexacte;
• la piètre qualité des données;
• des fonctions qui ne fonctionnent pas comme prévu dans les systèmes ou des répercussions imprévues sur d’autres systèmes;
• le manque de capacité organisationnelle;
• des problèmes de gestion du changement, notamment la formation des employés ou des utilisateurs.

Il est important que les organisations fédérales instaurent des pratiques rigoureuses de gouvernance et de gestion des projets pour pouvoir gérer les risques et surmonter les difficultés propres aux projets importants et complexes comportant des composantes informatiques. En 2019, le Conseil du Trésor a approuvé de nouvelles politiques de gestion des projets axées sur la clarification des responsabilités, le renforcement des capacités et la gestion des risques. Ces nouvelles politiques ont notamment été adoptées par le gouvernement pour répondre à l’évolution rapide de l’environnement technologique et au besoin d’agilité accrue. Un aspect clé des nouvelles politiques est que les organisations sont tenues de définir clairement et d’obtenir les résultats et les avantages attendus.

Notre Commentaire sur les audits financiers de 2017-2018 décrivait certaines pratiques qui étaient couramment appliquées pour gérer les risques et les difficultés de ces types de projets. Ce rapport comprenait aussi des questions que les parlementaires pourraient poser aux organisations fédérales qui planifient des projets importants et complexes comportant des composantes informatiques pour s’assurer qu’elles prennent en compte les problèmes éventuels et prévoient des mesures pour les régler.

Gestion des dépenses votées par les ministères et organismes publics

Tous les ans, le Parlement autorise, dans le cadre du Budget principal des dépenses, les dépenses des ministères et des organismes publics, qui sont appelées « dépenses votées ». Les ministères et les organismes publics peuvent ensuite déterminer comment ils veulent gérer les dépenses votées pour obtenir les résultats prévus, sous le signe de l’efficacité et de l’économie, tout en respectant les exigences applicables, telles que les politiques et conditions établies par le Conseil du Trésor. Le Commentaire sur les audits financiers de 2017-2018 comprend des informations supplémentaires sur les modalités d’approbation des dépenses publiques par le Parlement.

Au cours de l’exercice, les plans de dépenses des ministères et organismes publics peuvent évoluer à mesure que les besoins ou les circonstances changent. Les ministères et les organismes publics peuvent demander un ajustement de leurs dépenses votées après que le Parlement a approuvé le Budget principal des dépenses. Le gouvernement peut alors présenter un ou plusieurs budgets supplémentaires des dépenses afin de faire approuver de nouvelles mesures de dépenses par le Parlement. Deux autres cas sont possibles :

• Transfert entre crédits au sein d’une organisation ou entre ministères et organismes — Le gouvernement peut transférer des fonds entre des crédits votés pour un ministère ou d’un ministère ou organisme à un autre pour diverses raisons.
• Report de fonds à des exercices futurs — Un ministère ou un organisme public peut devoir revoir le calendrier de ses dépenses pour la mise en œuvre d’une initiative. Dans ce cas, le ministère ou organisme public peut demander au ministère des Finances Canada l’autorisation de reporter des fonds entre les exercices.

Tous les ans, le Parlement approuve aussi des sommes qui font partie des crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor est autorisé à attribuer directement des fonds aux ministères à partir d’un crédit central lorsque les montants et les conditions satisfont aux exigences. Prenons par exemple le crédit pour éventualités du gouvernement. Si un ministère ou un organisme public a besoin de plus d’argent pour payer des dépenses urgentes ou imprévues, il peut demander au Conseil du Trésor l’autorisation d’avoir recours au crédit pour éventualités du gouvernement.

Les coûts réels des activités d’une organisation peuvent être inférieurs aux prévisions pour les dépenses votées. À la fin de l’exercice, la plupart des ministères ou organismes peuvent reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de leurs dépenses de fonctionnement votées et jusqu’à 20 % de leurs dépenses en capital votées qui n’ont pas été utilisées au cours de l’exercice.

À la fin de l’exercice, toute dépense votée inutilisée qui reste après le report de dépenses votées et de fonds à des exercices futurs devient périmée, ce qui veut dire qu’elle ne peut plus être utilisée par les ministères et organismes publics.

Après la fin de l’exercice, chaque ministère et organisme rend compte, dans les Comptes publics du Canada, de l’état des dépenses approuvées par le Parlement et des montants réellement dépensés pendant l’exercice (voir la pièce 9).

Pièce 9 — Gestion des dépenses votées au cours d’un exercice

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Pièce 9 — version textuelle

Le graphique montre comment les dépenses votées sont gérées du début à la fin d’un exercice.

Au début de l’exercice, le Budget principal des dépenses présente les dépenses votées par le Parlement pour accorder au gouvernement le pouvoir de dépenser au cours d’un exercice donné.

Pendant l’exercice, les changements apportés sont consignés dans les budgets supplémentaires des dépenses. Divers changements influent sur les sommes dépensées qui sont présentées dans les Comptes publics du Canada à la fin de l’exercice. Parmi les changements possibles, il y a de nouvelles mesures de dépenses, des transferts à partir d’autres crédits ou programmes, des reports de fonds d’exercices antérieurs et des reports d’exercices antérieurs.

Les divers changements apportés au cours de l’exercice influeront aussi sur les futurs budgets supplémentaires des dépenses. Parmi les changements possibles, il y a les transferts à d’autres crédits ou programmes, les reports de fonds à des exercices futurs et les reports à des exercices futurs.

À la fin de l’exercice, toutes les sommes qui ne sont pas dépensées font l’objet d’une péremption, c’est-à-dire que les fonds ne sont plus disponibles pour être utilisés.

Régimes de retraite du secteur public

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique fédérale ainsi que les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires, entre autres. De plus, certaines sociétés d’État et d’autres organisations fédérales parrainent leurs propres régimes de retraite à prestations déterminées qui couvrent presque tous leurs employés.

Les régimes de retraite du secteur public ont une grande incidence sur les états financiers du gouvernement. Le passif au titre des régimes de retraite du secteur public inscrit dans l’état de la situation financière du gouvernement de 2018-2019 totalise près de 169 milliards de dollars.

Vu l’importance de ce passif et son incidence possible sur la situation financière du gouvernement, il est important de comprendre la façon dont les régimes de retraite sont présentés dans les états financiers. Ceux-ci comprennent en effet une mine d’informations sur les régimes de retraite. Nous avons créé une vidéo qui explique les concepts fondamentaux des régimes de retraite et le mode de présentation des régimes de retraite à prestations déterminées dans les états financiers.

Cycle de vie d’un prêt du gouvernement

Le gouvernement fédéral accorde des prêts à des particuliers, à des organisations et à d’autres ordres de gouvernement. L’état consolidé de la situation financière de 2018-2019 du gouvernement présente un montant de 26 milliards de dollars au titre des prêts, placements et avances (auxquels s’ajoutent ceux octroyés à d’autres organisations liées au gouvernement du Canada) et une provision pour créances douteuses qui représente plus de la moitié des sommes prêtées (voir la pièce 10).

La pièce 11 donne un aperçu du cycle de vie d’un prêt consenti par le gouvernement, notamment l’incidence de la provision pour créances douteuses et de la radiation de prêts sur les états financiers du gouvernement du Canada. Par exemple, les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants représentent un solde important. Au cours de l’exercice 2018-2019, des prêts et des intérêts à recevoir au titre de ce programme totalisant 579 millions de dollars ont été radiés ou abandonnés.

Pièce 11 — Incidence d’un prêt accordé par le gouvernement sur les états financiers du gouvernement

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Pièce 11 — version textuelle

Le graphique présente un aperçu du cycle de vie d’un prêt à recevoir du gouvernement, notamment l’incidence de la provision pour créances douteuses et de la radiation d’un prêt sur les états financiers du gouvernement.

Un prêt est un actif financier du gouvernement (le prêteur) qui prend la forme d’une promesse faite par un emprunteur de rembourser une somme donnée, à une date ou à des dates déterminées, ou sur demande, habituellement avec intérêts. L’emprunteur peut être un particulier, une organisation (y compris une société) ou un autre gouvernement.

Le cycle d’un prêt commence lorsque le gouvernement accorde le prêt à l’emprunteur. Celui-ci rembourse ensuite le gouvernement en effectuant des paiements. Les paiements doivent être versés jusqu’à ce que l’emprunt soit entièrement remboursé.

Au cours du cycle de vie d’un prêt, deux événements peuvent survenir : le risque que l’emprunteur ne rembourse pas ou le fait que l’emprunteur ne rembourse pas.

• Lorsqu’il y a un risque que l’emprunteur ne rembourse pas, cela veut dire que l’emprunteur ne verse pas les paiements selon l’entente initiale et que le remboursement du prêt est retardé. Le gouvernement du Canada doit estimer la probabilité que le prêt ne soit pas entièrement remboursé et inscrire la valeur de cette perte estimée comme une provision pour créances douteuses dans ses états financiers. Cette estimation a lieu régulièrement. La valeur de la perte estimée pourrait augmenter ou être annulée si les circonstances changent.
• Lorsque l’emprunteur ne rembourse pas, cela veut dire qu’il ne verse pas les paiements convenus dans l’entente initiale et que rien ne laisse raisonnablement croire à une amélioration de la situation. Le gouvernement peut radier la dette lorsqu’il a épuisé toute possibilité de recouvrement, ce qui peut survenir des années après qu’il a inscrit la provision pour créances douteuses dans les états financiers.

L’incidence du cycle d’un prêt sur les états financiers du gouvernement peut être décrite comme suit :

Lorsque le gouvernement accorde le prêt, l’état de la situation financière reflète une baisse de la trésorerie et une hausse des prêts. Cela n’a aucune incidence sur l’état des résultats.

Lorsque l’emprunteur rembourse la somme, l’état de la situation financière reflète une hausse de la trésorerie et une baisse des prêts. Des revenus d’intérêts sont comptabilisés à l’état des résultats.

Lorsque le remboursement est incertain, l’état de la situation financière reflète une hausse de la provision pour créances douteuses. Une charge est comptabilisée à l’état des résultats.

Lorsque le remboursement n’est pas fait, l’état de la situation financière reflète une baisse des prêts et de la provision pour créances douteuses. Cela n’a aucune incidence sur l’état des résultats.