2024 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 9 — Soutien à l’évaluation et à la réévaluation des espèces en péril — Environnement et Changement climatique Canada
Les constatations et les données clés
- Le Canada abrite environ 80 000 espèces, et il y a plus de 5 000 espèces possiblement en péril à l’échelle du pays. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a accordé un statut prioritaire à plus de 1 000 espèces pour une évaluation de situation.
- Environnement et Changement climatique Canada a réduit le nombre d’évaluations et de réévaluations de la situation des espèces qu’il prévoyait soutenir par année, passant de 80 en 2021‑2022 à 75 en 2022‑2023, puis à 60 en 2023‑2024. Dans tous les cas, ces cibles n’ont pas été atteintes.
- Le nombre d’espèces en attente de réévaluation passera de 389 à 574 d’ici la fin de 2030 si la cible actuelle est maintenue.
- Si les espèces ne sont pas réévaluées dans le délai de 10 ans prévu par la Loi sur les espèces en péril, la population canadienne et les parlementaires pourraient ignorer si la situation d’une espèce s’est améliorée, si elle demeure inchangée ou si elle s’est dégradée, et s’il faut modifier les mesures de rétablissement d’une espèce ou transférer le soutien financier à d’autres espèces qui en ont besoin.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Il y a une crise de la biodiversité reconnue mondialement. Si les évaluations de la situation des espèces ne sont pas réalisées, il se peut que des espèces ne soient pas considérées pour la prise de mesures de protection ou de rétablissement au titre de la Loi et que ces espèces disparaissent.
- Un rapport de 2024 publié par Horizons de politiques Canada indique que la perte de biodiversité et l’effondrement des écosystèmes sont parmi les événements les plus susceptibles d’avoir une incidence importante sur le pays et de perturber la société canadienne au cours de la prochaine décennie.
- Plus de 300 espèces canadiennes n’existent pas ailleurs dans le monde.
- Les réévaluations permettent à la population canadienne et aux parlementaires de comprendre si les efforts du Canada pour rétablir les espèces en péril fonctionnent ou si le déclin des espèces se poursuit.
Aperçu de nos recommandations
- En tant que première étape essentielle pour prévenir l’extinction et la disparition d’espèces en péril au Canada, Environnement et Changement climatique Canada devrait :
- déterminer les cibles annuelles appropriées pour les évaluations de la situation des espèces, étant donné l’urgence de la crise de la biodiversité et la nécessité de respecter les engagements du Canada à l’échelle internationale;
- fournir le soutien nécessaire au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada pour atteindre ces cibles.
- Pour améliorer la compréhension de la population canadienne à l’égard de la situation des espèces en péril, Environnement et Changement climatique Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un plan pour aider le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada à éliminer en temps opportun l’arriéré des espèces en attente d’un examen de leur classification, et pour empêcher l’arriéré de continuer de prendre de l’ampleur.
Consultez le Le lien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre de navigateurrapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Le Canada s’est engagé au niveau international à protéger les espèces en péril et à prévenir leur disparition. En 2015, le Canada a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, dont l’objectif de développement durable 15 vise à mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité. En 2022, le Canada a signé le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, dans le cadre duquel il s’engage à prendre des mesures urgentes pour faire cesser et inverser la perte de biodiversité d’ici 2030. Environnement et Changement climatique Canada a également participé à l’élaboration et au suivi d’engagements nationaux pour les espèces en péril et la biodiversité, notamment par l’intermédiaire de la Stratégie fédérale de développement durable et les stratégies ministérielles connexes. Pour rendre des comptes sur ses engagements à l’échelle internationale et nationale, le Canada utilise l’information des réévaluations du Comité pour décrire les changements dans la situation des espèces en péril au fil du temps.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Éléments du processus prévu par la Loi sur les espèces en péril
Source : D’après des renseignements tirés de la Loi sur les espèces en péril
Version textuelle
Ce diagramme de cheminement montre les éléments du processus selon la Loi sur les espèces en péril.
Les étapes principales sont les suivantes :
- évaluation des espèces,
- inscription,
- plan de gestion, de rétablissement et d’action,
- mise en œuvre des mesures de gestion et de rétablissement,
- suivi, évaluation et production de rapports.
Au cours de l’évaluation des espèces, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada réalise une évaluation de situation pour déterminer s’il doit classer l’espèce comme étant « en péril » ou « non en péril ». La Loi exige que la classification soit révisée tous les 10 ans.
Pour les espèces en péril, le ministre doit indiquer la manière dont il compte donner suite à l’évaluation. Puis, il formule une recommandation sur une mesure d’inscription. La gouverneure en conseil peut modifier la Liste des espèces en péril. La gouverneure en conseil s’entend de la gouverneure générale qui, sur recommandation du Cabinet, agit en tant qu’organe exécutif officiel conférant un caractère juridique aux décisions du Cabinet qui doivent avoir force de loi.
La gouverneure en conseil peut prendre l’une des trois mesures suivantes : renvoyer la candidature de l’espèce au Comité, ne pas inscrire l’espèce ou inscrire l’espèce.
Si l’espèce est inscrite, elle est classée dans l’une des quatre catégories suivantes : préoccupante, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays.
Si l’espèce est inscrite dans la catégorie « préoccupante », le ministre ou les ministres doivent prendre les mesures suivantes :
- Au cours de l’étape de l’établissement du plan de gestion, de rétablissement et d’action, ils doivent préparer un plan de gestion.
- Au cours de l’étape de la mise en œuvre du plan de gestion et de rétablissement, ils doivent mettre en œuvre un plan de gestion.
- Au cours de l’étape du suivi, de l’évaluation et de la production de rapports, ils doivent assurer un suivi de la mise en œuvre du plan de gestion et produire un rapport à cet égard tous les cinq ans.
Si une espèce est inscrite dans la catégorie « menacée », « en voie de disparition » ou « disparue du pays », le ministre ou les ministres doivent prendre les mesures suivantes :
- Au cours de l’étape de l’établissement du plan de gestion, de rétablissement et d’action, ils doivent préparer un programme de rétablissement et un ou des plans d’action.
- Au cours de l’étape de la mise en œuvre du plan de gestion et de rétablissement, ils doivent mettre en œuvre le programme de rétablissement et le ou les plans d’action.
- Au cours de l’étape du suivi, de l’évaluation et de la production de rapports, ils doivent assurer un suivi de la mise en œuvre du programme de rétablissement et du ou des plans d’action et produire un rapport à cet égard. Le suivi et la production de rapports à l’égard du programme de rétablissement doivent avoir lieu tous les cinq ans. Le suivi et la production de rapports à l’égard du plan d’action doivent avoir lieu tous les cinq ans.
Certaines espèces d’abeilles indigènes possiblement en péril n’ont pas été évaluées
Remarque : Les pourcentages ne totalisent pas 100 % parce qu’ils ont été arrondis.
Source : D’après des données d’Environnement et Changement climatique Canada et d’autres du rapport Espèces sauvages 2020 : la situation générale des espèces au Canada, du Conseil canadien de conservation des espèces en péril, publié en 2022.
Image : Carrie Klassen
Version textuelle
Ce diagramme en anneau montre l’état de l’évaluation des espèces d’abeilles indigènes. Au milieu de l’anneau se trouve la photo d’un bourdon à bandes jaunes (ou bourdon terricole) sur une fleur rose, prise par Carrie Klassen.
Parmi les espèces d’abeilles indigènes au Canada, 29 % ne sont pas en péril. Le Comité a évalué 1 % des espèces d’abeilles, et 3 % des espèces possiblement en péril sont toujours en attente d’évaluation. Les scientifiques n’ont pas les connaissances suffisantes pour comprendre l’état des 68 % restants.
Le nombre ciblé d’évaluations et de réévaluations établi par le Ministère n’a été atteint pour aucun des exercices visés par l’audit
Source : D’après des données d’Environnement et Changement climatique Canada
Version textuelle
Ce diagramme montre la cible et le nombre réel d’évaluations et de réévaluations par exercice financier, de 2021‑2022 à 2023‑2024.
En 2021‑2022, 12 nouvelles évaluations et 35 réévaluations ont été achevées, ce qui donne un total de 47 évaluations et réévaluations. La cible était de 80 évaluations et réévaluations.
En 2022‑2023, 19 nouvelles évaluations et 40 réévaluations ont été achevées, ce qui donne un total de 59 évaluations et réévaluations. La cible était de 75 évaluations et réévaluations.
En 2023‑2024, 13 nouvelles évaluations et 39 réévaluations ont été achevées, ce qui donne un total de 52 évaluations et réévaluations. La cible était de 60 évaluations et réévaluations.
Si le scénario actuel se maintient, le nombre de réévaluations en attente continuera de s’accroître; il faudrait soutenir 106 réévaluations par année pour éliminer l’arriéré actuel d’ici 2030
Source : D’après des données d’Environnement et Changement climatique Canada
Version textuelle
Ce graphique linéaire montre l’augmentation du nombre de réévaluations d’espèces en péril en attente pour les exercices allant de 2011‑2012 à 2023‑2024. Le graphique montre ensuite deux trajectoires distinctes jusqu’à l’exercice 2030‑2031 :
- l’augmentation projetée selon laquelle l’arriéré atteindra 574 réévaluations d’espèces en péril en attente si le scénario actuel se maintient, c’est‑à‑dire si 24 réévaluations sont effectuées chaque année;
- la diminution projetée selon laquelle l’arriéré des réévaluations d’espèces en péril en attente sera ramené à 0 si 106 réévaluations sont achevées chaque année.
L’arriéré historique de 2011‑2012 à 2023‑2024 est le suivant. En 2011‑2012, il y avait 35 réévaluations d’espèces en péril en attente. En 2012‑2013, il y avait 77 réévaluations en attente. En 2013‑2014, il y avait 84 réévaluations en attente. En 2014‑2015, il y avait 111 réévaluations en attente. En 2015‑2016, il y avait 111 réévaluations en attente. En 2016‑2017, il y avait 152 réévaluations en attente. En 2017‑2018, il y avait 177 réévaluations en attente. En 2018‑2019, il y avait 188 réévaluations en attente. En 2019‑2020, il y avait 214 réévaluations en attente. En 2020‑2021, il y avait 288 réévaluations en attente. En 2021‑2022, il y avait 328 réévaluations en attente. En 2022‑2023, il y avait 373 réévaluations en attente. En 2023‑2024, il y avait 389 réévaluations en attente.
L’arriéré projeté de 2024‑2025 à 2030‑2031 est le suivant. En 2024‑2025, si le scénario actuel se poursuivait (soit 24 réévaluations par année), il y aurait 427 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030 (en effectuant 106 réévaluations chaque année), le nombre de réévaluations en attente tomberait à 345. En 2025‑2026, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 440 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente tomberait à 276. En 2026‑2027, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 466 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente tomberait à 220. En 2027‑2028, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 502 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente tomberait à 174. En 2028‑2029, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 551 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente tomberait à 141. En 2029‑2030, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 567 réévaluations d’espèces en péril en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente tomberait à 75. En 2030‑2031, si le scénario actuel se poursuivait, il y aurait 574 réévaluations en attente. Si l’on adoptait le scénario visant à éliminer l’arriéré d’ici 2030, le nombre de réévaluations en attente serait ramené à 0.
Infographie
Version textuelle
Soutien à l’évaluation et à la réévaluation des espèces en péril
Environnement et Changement climatique Canada n’a pas fourni le soutien nécessaire pour achever les évaluations de situation prévues des espèces en péril.
L’évaluation de la situation des espèces est la première étape essentielle de la protection, de la gestion et du rétablissement des espèces sauvages selon la Loi sur les espèces en péril.
L’évaluation détermine si une espèce est en péril.
Environnement et Changement climatique Canada a l’obligation de soutenir l’évaluation des espèces possiblement en péril.
Le Canada abrite environ 80 000 espèces sauvages.
Plus de 5 000 espèces sont possiblement en péril à l’échelle du pays.
Environnement et Changement climatique Canada limite actuellement le nombre d’évaluations et de réévaluations à 60 par année.
Le monde est confronté à une crise de la biodiversité. Avec la limite actuelle, il faudrait 30 ans pour évaluer les espèces prioritaires, et plus d’un siècle pour évaluer l’ensemble des espèces possiblement en péril.
Le Canada s’est engagé à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030.
Si les évaluations ne sont pas réalisées, des espèces pourraient ne pas être considérées pour la protection et le rétablissement au titre de la Loi — et disparaître.
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Date de dépôt
- 7 novembre 2024
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