Automne 2020 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Rapport 3 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
Automne 2020 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du CanadaRapport 3 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
Objet du rapport
Le présent rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses transmises entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. En savoir plus sur les pétitions en matière d’environnement.
Le rapport présente une étude de cas qui met en relief les mesures que le gouvernement du Canada a récemment prises par rapport à une question soulevée dans la pétition numéro 426 (Batteries abandonnées provenant d’aides à la navigation de la Garde côtière canadienne), qui a été soumise en juin 2019.
Résultats pour 2019-2020
Pétitions reçues
Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions en matière d’environnement. Les pétitions provenaient de cinq provinces : l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec (voir la pièce 3.1).
Pièce 3.1 — Les pétitions présentées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 provenaient de cinq provinces
Colombie-Britannique
Alberta
435 — Utilisation des valeurs du coût social du carbone par le gouvernement du Canada
Nouvelle-Écosse
Québec
442 — Déchets textiles
Ontario
433 — Groupe de certaines substances ignifuges organiques
434 — Toxicité du fluralaner dans l’environnement
438 — Réduction de la pollution plastique
440 — Incertitudes quant à la gestion des plastiques à usage unique
443note * — Liens hiérarchiques touchant la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Source : Pétitions présentées au Bureau du vérificateur général du Canada. Sommaires disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
Cette année, 11 ministères et organismes fédéraux ont reçu des pétitions exigeant une réponse de leur part. Dans de nombreux cas, une pétition a été envoyée à plus d’un ministère ou organisme. Les quatre ministères qui ont reçu le plus grand nombre de pétitions sont les suivants :
- Environnement et Changement climatique Canada (13 pétitions) — pétitions numéros 349b, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 443 et 444
- Santé Canada (7 pétitions) — pétitions numéros 431, 432, 433, 434, 438, 439 et 444
- Le ministère des Finances Canada (3 pétitions) — pétitions numéros 435, 442 et 443
- Pêches et Océans Canada (3 pétitions) — pétitions numéros 430, 436 et 439
Principaux points soulevés — Les pétitions ont porté sur une grande diversité de sujets, notamment des inquiétudes à l’égard de la pollution plastique (pétitions numéros 432, 438 et 440) et de substances toxiques dans l’environnement (pétitions numéros 430, 431, 433 et 434). Des préoccupations concernant les changements climatiques, les espèces halieutiques en péril, les poissons génétiquement modifiés, la réglementation nucléaire, les déchets textiles et les programmes de réduction des loups ont été soulevées dans d’autres pétitions.
Rendement et réponses des ministères et des organismes
Cette année, 11 ministères et organismes ont répondu à 17 pétitions présentées au cours de la période de déclaration actuelle (2019-2020) et de la précédente (2018-2019). Toutes les réponses sauf une ont été communiquées dans le délai réglementaire de 120 jours.
Gestion du processus de pétition en matière d’environnement
Présentation et publication des pétitions sur le site Web du Bureau — Une version actualisée du site Web, qui comprend un nouveau formulaire de soumission de pétitions environnementales et un répertoire révisé, a été officiellement lancée le 25 novembre 2019. Le commissaire publie dans le répertoire prévu à cette fin les sommaires des pétitions en matière d’environnement reçues au cours des cinq dernières années. Les pétitions ainsi que les réponses des ministères et des organismes sont disponibles sur demande, dans la langue dans laquelle elles ont été soumises. Les pétitions plus anciennes sont également disponibles sur demande.
Sensibilisation des Canadiens au processus de pétition en matière d’environnement — Le Bureau utilise divers produits de communication pour faire connaître le processus de pétition en matière d’environnement à la population canadienne. En outre, les employés du Bureau ont communiqué avec diverses organisations pour leur transmettre des renseignements sur le processus de pétition, répondre à leurs questions et formuler des avis sur la présentation d’une pétition. Par exemple, ils ont présenté des exposés sur le processus de pétition dans le cadre de plusieurs cours universitaires ainsi qu’à des organisations et à des groupes qui avaient manifesté leur intérêt.
Appui à l’amélioration continue — Le Bureau envoie un sondage aux pétitionnaires lorsqu’ils reçoivent leurs réponses des ministères et organismes. Ce sondage permet aux pétitionnaires d’évaluer les réponses et de formuler des commentaires à cet égard. Les pétitionnaires peuvent accepter que leurs commentaires soient transmis à des fonctionnaires des ministères et organismes concernés.
Soutien aux organisations fédérales — Le Bureau fournit des directives aux fonctionnaires fédéraux qui répondent aux pétitions. Le Bureau procède aussi à la mise à jour de ces directives dans le but d’aider les fonctionnaires fédéraux des ministères et organismes qui seront dorénavant soumis au processus de pétition en matière d’environnement en raison de changements à la Loi fédérale sur le développement durable et à la Loi sur le vérificateur général, qui prendront effet le 1er décembre 2020. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau a consulté des représentants de plusieurs ministères qui reçoivent fréquemment des pétitions, afin d’obtenir leurs avis et de les transmettre à leurs homologues qui pourraient ne pas connaître le processus de pétition en matière d’environnement.
Prise en compte des pétitions dans les travaux d’audit du Bureau — Les pétitions et les réponses sont transmises aux auditeurs de performance du Bureau. De plus, le Bureau tient compte des pétitions et des réponses afférentes lorsqu’il élabore son programme pluriannuel d’audit de performance.
Incidence de la COVID-19 — En raison de la pandémie de COVID-19, les employés du Bureau du vérificateur général du Canada travaillent à distance depuis le 16 mars 2020. Le Bureau continue de répondre aux questions du public et des ministères et organismes fédéraux concernant les pétitions.
Les auteurs des cinq pétitions présentées après le 16 mars 2020 (soit les pétitions numéros 440, 441, 442, 443 et 444) ont été informés qu’en raison des circonstances liées à la COVID-19 et de l’incidence de la pandémie sur les activités du gouvernement du Canada, il y aurait un retard temporaire dans l’envoi par le Bureau des pétitions aux ministères et organismes chargés d’y répondre. Les pétitions ont été envoyées aux ministres responsables en juin 2020.
Le Bureau du vérificateur général du Canada a reconnu que de nombreux ministères et organismes s’employaient activement à répondre aux impératifs liés à la COVID-19. Par conséquent, le Bureau a avisé ces organisations que la Loi sur le vérificateur général prévoit la possibilité de prolonger le délai normal de 120 jours pour répondre aux pétitions, à condition de transmettre un avis à cet effet avant la date limite prévue initialement.
Période visée par le rapport
Le rapport sur les pétitions en matière d’environnement porte sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Équipe responsable des pétitions
Directrice principale : Kimberley Leach
Directeur : George Stuetz
Alison Clarke
Elisabeth Karner
Roxanne Lepage
Kris Nanda
Karen Webber
Étude de cas
Batteries abandonnées provenant d’aides à la navigation de la Garde côtière canadienne
Pétition numéro 426
Bouée 150A de Cole Shoal, sur le fleuve Saint-Laurent, près de Brockville (Ontario)
Photo : Garde côtière canadienne — Équipe des aides à la navigation, Prescott (Ontario) — photo d’archives
Comparaison de batteries d’aides à la navigation (une batterie corrodée à gauche et une batterie neuve à droite)
Photo : Dillon Point
La pétition numéro 426, présentée en juin 2019 par le Great River Network, fait état de préoccupations au sujet de la réponse du gouvernement fédéral aux demandes du public visant à atténuer les effets découlant du rejet de batteries utilisées pour allumer les balises d’aide à la navigation que la Garde côtière canadienne déploie dans le haut Saint-Laurent et ses environs et dont le contenu est toxique, et à assurer le nettoyage des lieux. La pétition avait pour objet de demander à la Garde côtière canadienne de récupérer ces batteries, et sollicitait l’obtention de renseignements sur les procédures et les protocoles en place pour la récupération des batteries abandonnées dans les cours d’eau canadiens.
Contexte
Lors de séances routinières de nettoyage communautaire du fleuve effectuées de 2017 à 2019 dans le haut Saint-Laurent, à la hauteur de Cornwall (Ontario), des plongeurs bénévoles ont découvert des batteries d’aides à la navigation abandonnées et qui fuyaient. La région du haut Saint-Laurent où ces batteries ont été découvertes (près d’Akwesasne et de Cornwall) a été désignée comme un « secteur préoccupant » par la Commission mixte internationale.
La pétition stipulait que des résidents locaux, y compris des employés du programme de l’environnement du Conseil des Mohawks d’Akwesasne, avaient reconnu ces batteries puisque des dispositifs semblables avaient été récupérés lors de nettoyages antérieurs du fleuve s’étant déroulés dans les années 1980. Plus d’une centaine de batteries avaient alors été retirées du haut Saint-Laurent. Selon la pétition, il a été signalé que, de la fin des années 1950 jusqu’au milieu des années 1990, des batteries d’aides à la navigation avaient été jetées par les navires de la Garde côtière canadienne lors du remplacement de vieilles batteries.
En 2018, le pétitionnaire a signalé à la Garde côtière canadienne l’emplacement de ces batteries d’aides à la navigation abandonnées dans le haut Saint-Laurent, par l’entremise du service d’assistance téléphonique de l’organisation, et a demandé qu’elles soient enlevées. Le pétitionnaire a plus tard demandé si un protocole écrit était en place pour l’enlèvement des batteries d’aides à la navigation.
Réponse du Ministère
Pêches et Océans Canada, en collaboration avec Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada, a formulé une réponse en septembre 2019. Le Ministère y précisait que la Garde côtière canadienne travaillait en étroite collaboration avec le Conseil des Mohawks d’Akwesasne pour trouver une solution au problème de pollution liée aux batteries abandonnées dans le haut Saint-Laurent, à la hauteur de Cornwall et d’Akwesasne. La réponse soulignait entre autres qu’un contrat était en cours d’élaboration pour que les batteries retrouvées soient enlevées au plus tard à l’hiver 2019-2020. De plus, Pêches et Océans Canada a confirmé qu’une directive nationale portant sur l’enlèvement des batteries d’aides à la navigation devait être établie en 2020.
Mesures récentes en la matière
En octobre 2019, la Garde côtière canadienne a rempli son engagement de récupérer les batteries, en réussissant à enlever 14 batteries du fleuve. Des représentants du Great River Network et du Conseil des Mohawks d’Akwesasne ont assisté aux opérations d’enlèvement des batteries. La Garde côtière canadienne a précisé qu’elle continuerait de récupérer les batteries d’aides à la navigation submergées lorsque leur existence et leur emplacement sont signalés.
Pêches et Océans Canada a inscrit dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux les deux sites où les batteries ont été récupérées à titre de sites soupçonnés d’être contaminés en date du 31 mars 2020. Le Ministère a indiqué qu’il comptait amorcer la phase II d’une évaluation environnementale de ces sites au cours de l’exercice 2021-2022, et qu’il prendra les mesures nécessaires pour atténuer tout risque éventuel à la santé humaine et à l’environnement. De plus, le Ministère a affirmé qu’il allait traiter tout autre site où des batteries seraient récupérées à l’avenir comme un site contaminé présumé, effectuer le travail d’évaluation nécessaire et mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques appropriées.