AVIS CONCERNANT LE DROIT D’AUTEUR — Ce manuel est destiné à un usage interne. Il ne peut être reproduit par ou distribué à des tierces parties par courriel, par télécopieur, par courrier, en main propre ou par tout autre moyen de distribution ou de reproduction sans le consentement écrit du Coordonnateur des droits d’auteur du Bureau du vérificateur général du Canada. Les paragraphes du Manuel de CPA Canada sont reproduits ici pour votre utilisation non-commerciale avec l’autorisation des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Ils ne peuvent pas être modifiés, copiés ou distribués, sous une forme quelconque, car cela transgresserait le droit d’auteur de CPA Canada. Reproduit à partir du Manuel de CPA Canada avec l’autorisation des Comptables professionnels agréés du Canada, Toronto, Canada.
1081 Sélection des revues du contrôle qualité et nomination des responsables du contrôle qualité
juin-2020
Aperçu
La revue de contrôle qualité des missions est une appréciation objective de questions importantes, notamment les risques identifiés, les jugements importants portés par l’équipe de mission et les conclusions tirées par l’équipe aux fins de la rédaction du rapport de mission. Le responsable du contrôle qualité fait la revue de l’audit en temps opportun, à des étapes appropriées de la mission. La date du rapport de certification ne doit pas être antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission.
La présente section aborde le processus de sélection des missions de certification devant faire l’objet du contrôle qualité, ainsi que la nomination des responsables du contrôle qualité.
Normes de CPA Canada
|
Bureau |
Audit annuel |
Audits de performance, examens spéciaux et autres missions de certification |
|
NCCQ 1.35 Le cabinet doit, pour certaines missions, établir des politiques et procédures imposant une revue de contrôle qualité de la mission qui fournit une évaluation objective des jugements importants portés par l’équipe de mission et des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport. Ces politiques et procédures doivent : a) rendre obligatoire la revue de contrôle qualité pour tous les audits d’états financiers d’entités cotées; b) définir des critères au regard desquels doivent être évalués tous les autres audits et les examens d’informations financières historiques ainsi que les autres missions de certification afin de déterminer si une revue de contrôle qualité devrait être effectuée; (Réf. : par. A41) c) rendre obligatoire la revue de contrôle qualité pour toutes les missions répondant le cas échéant aux critères définis par application de l’alinéa 35 b) ci-dessus). Critères justifiant une revue de contrôle qualité (Réf. : alinéa 35 b)) NCCQ 1.A41 Les critères servant à déterminer les missions, autres que les audits d’états financiers d’entités cotées, qui feront l’objet d’une revue de contrôle qualité peuvent comprendre par exemple :
NCCQ 1.39 Le cabinet doit établir des politiques et procédures traitant du mode de désignation des responsables du contrôle qualité des missions et définissant des critères en ce qui concerne : a) la qualification technique requise pour remplir cette fonction, y compris l’expérience et l’autorité nécessaires; (Réf. : par. A47) b) la mesure dans laquelle le responsable du contrôle qualité de la mission peut être consulté au sujet de celle-ci sans que son objectivité soit compromise. (Réf. : par. A48) Expertise technique, expérience et autorité suffisantes et appropriées (Réf. : alinéa 39 a)) NCCQ 1.A47 Le niveau suffisant et approprié d’expertise technique, d’expérience et d’autorité dépend des circonstances de la mission. Par exemple, le responsable du contrôle qualité d’une mission d’audit des états financiers d’une entité cotée aura vraisemblablement l’expérience et l’autorité suffisantes et appropriées pour assumer la fonction d’associé responsable de telles missions. |
NCA 220.A32 Dans le secteur public, un auditeur nommé par voie législative (par exemple un auditeur général ou une autre personne qualifiée nommée pour le compte de l’auditeur général) peut agir dans un rôle équivalent à celui d’associé responsable de mission ayant la responsabilité globale des audits du secteur public. Dans ce cas, lorsqu’il y a lieu, le choix du responsable du contrôle qualité de la mission tient compte de la nécessité qu’il soit indépendant de l’entité faisant l’objet de l’audit et de sa capacité de faire une évaluation objective. NCA 220.A33 Dans le secteur public, les entités cotées évoquées dans les paragraphes 21 et A30 sont rares. D’autres entités du secteur public peuvent toutefois être importantes en raison de leur taille, de leur complexité ou de certains aspects d’intérêt public, et compter de ce fait un large éventail de parties prenantes. Les sociétés d’État et les services publics en sont des exemples. En outre, l’évolution constante du secteur public peut donner naissance à de nouveaux types d’entités importantes. Il n’existe pas de critères objectifs définitifs sur la base desquels l’importance peut être déterminée. Néanmoins, les auditeurs du secteur public évaluent quelles entités ont une importance suffisante pour justifier une revue de contrôle qualité de la mission. |
Politiques du BVG
Les entités cotées doivent faire l’objet d’une revue de contrôle qualité de la mission, et un responsable du contrôle qualité doit être assigné à tous les audits financiers de ses entités. [juin–2018]
L’assignation d’un responsable du contrôle qualité à toute autre mission de certification doit se faire en fonction du niveau de risque associé à la mission de certification. [nov.–2011]
Les assignations et les revues du contrôle qualité des missions doivent être approuvées par le vérificateur général adjoint des Services d’audit. [sept.–2014]
Directives du BVG
Sélection de revues de contrôle qualité des missions
Le vérificateur général adjoint des Services d’audit est responsable de l’évaluation de toutes les missions de certification et de l’approbation des mandats en matière de revue de contrôle qualité des missions. Pour ce faire, il tiendra compte des critères de sélection énoncés dans les présentes directives et consultera les vérificateurs généraux adjoints de la pratique d’audit qui s’applique lors de l’évaluation du niveau de risque associé à la mission de certification.
Ce processus est effectué au moins une fois par année, puis mis en œuvre de nouveau par le vérificateur général adjoint des Services d’audit, si de nouveaux facteurs de risque sont cernés ou que la situation change.
Tous les audits financiers des entités cotées font l’objet d’une revue de contrôle qualité de la mission et un responsable du contrôle qualité y est assigné. Afin de se conformer à cette politique, les entités cotées sont des entités dont les actions, les parts ou les titres de créance sont cotés ou inscrits à la cote officielle d’une bourse de valeurs reconnue ou négociés suivant les règles d’une bourse de valeurs reconnue ou d’un autre organisme équivalent.
Dans le cas des autres missions de certification, la décision d’effectuer ou non une revue de contrôle qualité sera prise à la lumière de l’évaluation et de la documentation du niveau de risque associé à la mission, qui ont été effectuées par le vérificateur général adjoint des Services d’audit. Les missions de certification dont le niveau de risque est considéré comme acceptable par le Bureau ne feront pas l’objet d’une revue de contrôle qualité.
Critères de sélection
Le vérificateur général adjoint des Services d’audit tient compte a) de la nature de l’entité et de la mission et b) de toute circonstance ou tout risque inhabituel concernant la mission lors de l’évaluation de son niveau de risque.
Critères permettant d’évaluer la nature de l’entité et de la mission :
-
L’obligation de l’entité de rendre compte, l’importance de son mandat et le niveau de visibilité publique de l’entité ou du programme.
-
La sensibilité politique, notamment l’intérêt que le Parlement a manifesté récemment à l’égard de l’entité ou des éléments faisant l’objet de la mission de certification.
-
La taille de l’entité ou du programme, le nombre d’entités incluses dans la mission de certification et l’expérience passée du Bureau à l’égard de la production de rapports sur les éléments de la mission.
-
Les obligations de rapports du Bureau concernant la mission de certification, notamment les missions d’audit conjointes dans le cadre desquelles le Bureau émet un avis ou produit un rapport en collaboration avec un cabinet d’experts-comptables ou un autre bureau d’auditeurs législatifs.
-
La nature des activités de l’entité, comme l’existence d’opérations ou de questions très spécialisées et complexes nécessitant le recours à un important jugement professionnel à des fins d’évaluation.
-
Les résultats de l’évaluation des risques de mission par l’équipe de mission, notamment l’évaluation des risques liés à l’acceptation et au maintien de la mission.
-
L’étendue du jugement professionnel et de l’expertise nécessaires à l’équipe de mission afin d’examiner les prévisions et les jugements importants de la direction, ainsi que l’évaluation de la direction des risques importants et des indicateurs clés de rendement.
-
La composition de l’équipe de mission, comme la nomination récente d’un directeur principal, la rotation de nombreuses personnes au sein de l’équipe de mission ou l’expérience limitée de l’équipe à l’égard des objectifs ou des éléments faisant l’objet de la mission.
-
Le responsable de l’audit a été promu récemment ou n’a pas d’expérience actuelle en audit (moins de 2 ans).
-
La mission est de nature internationale.
Critères permettant d’évaluer les circonstances et les risques inhabituels relatifs à une mission :
-
Difficultés ou questions litigieuses récentes, notamment la présence d’un désaccord avec la direction, de conclusions négatives dans les rapports précédents et de réserves dans les opinions ou les rapports précédents ou les deux.
-
Incertitude quant à la continuité des opérations de l’entité ou de sa capacité à remplir son mandat.
-
Tout autre facteur de risque précis, comme une menace connue ou potentielle pouvant compromettre l’indépendance du Bureau.
-
L’opinion a été modifiée dans le cadre de la mission.
-
Des erreurs importantes d’une période antérieure sont relevées de manière répétée.
Au cours d’une mission de certification, si le responsable de mission repère de nouveaux facteurs de risque ou des changements de circonstances le portant à croire qu’une revue de contrôle qualité de la mission serait profitable, il doit en informer le vérificateur général adjoint des Services d’audit, en temps opportun.
Nomination et admissibilité du responsable du contrôle qualité de la mission
Le vérificateur général adjoint des Services d’audit est chargé de repérer les candidats admissibles à une nomination à titre de responsable du contrôle qualité. Il ou elle tiendra compte des critères énoncés dans la présente politique, ainsi que des consultations pour estimer l’admissibilité d’une personne en tant que responsable du contrôle qualité.
Ce processus est effectué au moins une fois par année, puis mis en œuvre de nouveau si l’objectivité du responsable du contrôle qualité est compromise ou si la situation change.
Le vérificateur général adjoint des Services d’audit exercera son jugement professionnel et tiendra compte du niveau de risque établi pour la mission de certification lorsqu’il désignera une ou plusieurs personnes possédant les compétences suffisantes et appropriées pour assumer le rôle de responsable du contrôle qualité.
Le vérificateur général adjoint des Services d’audit tient compte des critères ci-dessous lorsqu’il désigne des candidats en vue de leur nomination à titre de responsable du contrôle qualité :
-
connaissances techniques suffisantes et à jour sur les éléments pertinents à la mission de certification;
-
expérience et compétences suffisantes et appropriées;
-
indépendance par rapport à l’entité, réelle et apparente;
-
exigences relatives à la rotation du personnel;
-
capacité de faire une évaluation objective des questions importantes, notamment d’identifier les risques, de porter des jugements importants et de tirer des conclusions;
-
pouvoirs suffisants et appropriés pour contester les jugements formulés par le responsable de mission;
-
disponibilité suffisante pour effectuer la revue conformément au délai fixé pour la mission de certification.
Le responsable du contrôle qualité ne doit être soumis à aucune influence pouvant compromettre son objectivité envers la mission et l’entité, et ne pas être perçu comme tel (BVG Audit 3031 — Indépendance et BVG Audit 1071 — Rotation du personnel).
Au cours du processus de sélection du responsable du contrôle qualité, le vérificateur général adjoint des Services d’audit peut détecter des menaces susceptibles de compromettre l’objectivité, l’indépendance et les compétences du responsable du contrôle qualité. Si les menaces sont considérées comme importantes, le vérificateur général adjoint des Services d’audit peut choisir des mesures de protection, les documenter et les faire mettre en place pour ramener les menaces à un niveau acceptable.
La mesure dans laquelle le responsable du contrôle qualité de la mission peut être consulté au sujet de la mission sans que son objectivité ne soit compromise est abordée dans la section BVG Audit 3063 — Responsabilités du responsable du contrôle qualité.