AVIS CONCERNANT LE DROIT D’AUTEUR — Ce manuel est destiné à un usage interne. Il ne peut être reproduit par ou distribué à des tierces parties par courriel, par télécopieur, par courrier, en main propre ou par tout autre moyen de distribution ou de reproduction sans le consentement écrit du Coordonnateur des droits d’auteur du Bureau du vérificateur général du Canada. Les paragraphes du Manuel de CPA Canada sont reproduits ici pour votre utilisation non-commerciale avec l’autorisation des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Ils ne peuvent pas être modifiés, copiés ou distribués, sous une forme quelconque, car cela transgresserait le droit d’auteur de CPA Canada. Reproduit à partir du Manuel de CPA Canada avec l’autorisation des Comptables professionnels agréés du Canada, Toronto, Canada.
1173 Questions relevées après la date du rapport de mission de certification
avr.-2015
Aperçu
Cette section décrit la démarche à suivre et la façon de documenter les procédures mises en œuvre lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un auditeur met en œuvre des procédures d’audit nouvelles ou supplémentaires ou tire de nouvelles conclusions après la date du rapport de mission de certification.
Normes de CPA Canada
|
Bureau |
Audit annuel |
Audits de performance, examens spéciaux et autres missions de certification |
|
NCA 230.13 Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, l'auditeur met en œuvre des procédures d'audit nouvelles ou supplémentaires ou tire de nouvelles conclusions après la date de son rapport, il doit consigner dans son dossier : (Réf. : par. A20) a) les circonstances exceptionnelles rencontrées; b) les procédures d'audit nouvelles ou supplémentaires mises en œuvre, les éléments probants obtenus, et les conclusions tirées, ainsi que leur incidence sur son rapport; c) quand et par qui les modifications corrélatives ont été apportées à la documentation de l'audit et passées en revue. Questions relevées après la date du rapport de l'auditeur (Réf. : par. 13) NCA 230. A20. À titre d'exemple de circonstances exceptionnelles, il y a les cas où, après la date de son rapport, l'auditeur prend connaissance de faits qui existaient à la date de son rapport et qui, s'ils avaient été connus à cette date, auraient pu entraîner une correction des états financiers ou l'expression d'une opinion modifiée dans son rapport. Les modifications corrélatives de la documentation sont passées en revue conformément aux responsabilités en matière de revue énoncées dans la NCA 220, l'associé responsable de la mission assumant la responsabilité ultime de ces modifications. |
Politiques du BVG
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, l’auditeur met en œuvre des procédures d’audit nouvelles ou supplémentaires ou tire de nouvelles conclusions après la date de son rapport, il doit :
- obtenir l’approbation du responsable de la mission pour effectuer toute procédure nouvelle ou supplémentaire ou tirer de nouvelles conclusions;
- documenter les raisons particulières (circonstances);
- documenter les procédures d’audit nouvelles ou supplémentaires mises en œuvre, les éléments probants obtenus, et les conclusions tirées, ainsi que leur incidence sur le rapport;
- documenter quand et par qui les modifications corrélatives ont été apportées à la documentation de l’audit et passées en revue;
- documenter l’approbation du responsable de la mission mentionnée précédemment. [avr.-2015]
Directives du BVG
La politique et les directives de la présente section sont fondées sur une NCA
Puisque les autres normes canadiennes de certification ne fournissent pas d’indications générales sur les questions relevées après la date du rapport de mission de certification, le Bureau s’est fondé sur la NCA 230, « Documentation de l’audit » pour établir ses principes et ses directives touchant les questions relevées après la date du rapport de toutes les missions de certification du Bureau. La NCA 230 remplace l’ancien chapitre 5145, « Documentation » du Manuel de l’ICCA. Les exigences et modalités d’application décrites dans la NCA peuvent être consultées en cliquant sur l’onglet « Plus » affiché dans les renseignements sur les normes susmentionnées.
Questions relevées après la date du rapport de mission de certification
Les circonstances dans lesquelles l’auditeur met en œuvre des procédures d’audit nouvelles ou supplémentaires ou tire de nouvelles conclusions après la date de son rapport sont exceptionnelles. À titre d’exemple de circonstances exceptionnelles, il y a les cas où, après la date du rapport de certification, l’auditeur prend connaissance de faits qui existaient à cette date et qui, s’ils avaient été connus, auraient pu entraîner une modification des états financiers ou du rapport de mission de certification.
Lorsque des procédures d’audit nouvelles ou supplémentaires sont mises en œuvre ou que de nouvelles conclusions sont tirées après la date d’un rapport de mission de certification, il peut s’avérer nécessaire de consulter le vérificateur général et l’examinateur de la qualité (lorsque affecté). Se reporter à la section BVG Audit 3081 pour obtenir d’autres renseignements sur les consultations.
Si des questions sont relevées après la date du rapport de l’auditeur, mais avant que ne soit terminée la constitution du dossier d’audit définitif et la finalisation du dossier, toute procédure nouvelle ou supplémentaire ou toute conclusion nouvelle doit être documentée directement dans le dossier d’audit.
Dans les cas où le dossier d’audit est achevé, les membres de l’équipe doivent se conformer à la politique énoncée dans ce chapitre avant de se reporter à la section BVG Audit 1172 pour obtenir des indications sur l’endroit où la documentation des procédures nouvelles ou supplémentaires ou des conclusions nouvelles peuvent être stockées.