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3063 Responsabilités du responsable du contrôle qualité
juil.-2019
Aperçu
Par revue de contrôle qualité de la mission, on entend une évaluation objective de questions importantes, notamment des risques identifiés, des jugements importants portés par l’équipe de mission et des conclusions tirées par l’équipe aux fins de la formulation du rapport de mission. Un responsable du contrôle qualité fait la revue en temps opportun à des stades appropriés de l’audit. La date du rapport de certification ne doit pas être antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission.
La présente section énonce les responsabilités que doit assumer le responsable du contrôle qualité.
Normes de CPA Canada
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Bureau |
Audit annuel |
Audits de performance, examens spéciaux et autres missions de certification |
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NCCQ 1.36 Le cabinet doit établir des politiques et procédures précisant la nature, le calendrier et l’étendue de la revue de contrôle qualité de la mission. Ces politiques et procédures doivent imposer que le rapport de mission ne porte pas une date antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission. (Réf. : par. A42 et A43) NCCQ 1.A42 Le rapport de mission ne porte pas une date antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission. Toutefois, la documentation de la revue de contrôle qualité de la mission peut être achevée après la date du rapport. NCCQ 1.A43 Le fait d’effectuer en temps opportun la revue de contrôle qualité de la mission à des stades appropriés au cours de la mission permet la résolution rapide des questions importantes à la satisfaction du responsable du contrôle qualité de la mission, au plus tard à la date du rapport. NCCQ 1.37 Le cabinet doit établir des politiques et procédures imposant que la revue de contrôle qualité de la mission comporte : a) des entretiens sur les questions importantes avec l’associé responsable de la mission; b) une revue des états financiers ou autres informations sur lesquels porte la mission, ainsi que du projet de rapport; c) une revue d’extraits sélectionnés de la documentation de la mission relatifs aux jugements importants portés par l’équipe de mission et aux conclusions auxquelles elle est parvenue; d) une évaluation des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport et une appréciation du caractère approprié du projet de rapport. (Réf. : par. A44) NCCQ 1.A44 L’étendue de la revue de contrôle qualité de la mission peut être fonction, entre autres, de la complexité de la mission d’audit, du fait que l’entité soit cotée ou non, et du risque que le rapport de l’auditeur ne soit pas approprié aux circonstances. La revue de contrôle qualité de la mission ne réduit en rien les responsabilités de l’associé responsable de la mission. NCCQ 1.38 Dans le cas des audits d’états financiers d’entités cotées, le cabinet doit établir des politiques et procédures imposant que la revue de contrôle qualité de la mission comporte en outre la prise en considération des aspects suivants : a) l’évaluation que l’équipe de mission a faite de l’indépendance du cabinet par rapport à la mission; b) la tenue de consultations appropriées sur des questions ayant donné lieu à des divergences d’opinion ou sur d’autres questions complexes ou controversées, et les conclusions tirées de ces consultations; c) si la documentation sélectionnée pour la revue rend compte des travaux effectués par rapport aux jugements importants et étaye les conclusions dégagées. (Réf. : par. A45 et A46) NCCQ 1.A45 Au nombre des autres points pertinents pour l’appréciation des jugements importants portés par l’équipe de mission susceptibles d’être pris en considération lors de la revue de contrôle qualité d’un audit des états financiers d’une entité cotée, citons :
Selon les circonstances, ces autres points peuvent aussi être pertinents pour la revue de contrôle qualité des missions d’audit d’états financiers d’autres entités ainsi que des missions d’examen d’états financiers et des autres missions de certification. Considérations propres aux organisations qui auditent des entités du secteur public. NCCQ 1.A46 Bien qu’elles ne soient pas dites entités cotées, certaines entités du secteur public peuvent, comme l’explique le paragraphe A16, avoir une importance suffisante pour justifier une revue de contrôle qualité de la mission. NCCQ 1.A16 Dans le secteur public, les entités cotées évoquées dans les paragraphes C25 et CA14 sont rares. D’autres entités du secteur public peuvent toutefois être importantes en raison de leur taille, de leur complexité ou de certains aspects d’intérêt public, et compter de ce fait un large éventail de parties prenantes. Par conséquent, il peut arriver qu’un cabinet détermine, à la lumière de ses politiques et procédures de contrôle qualité, que l’importance d’une entité du secteur public est telle qu’elle justifie que les procédures de contrôle qualité soient renforcées. NCCQ 1.39 Le cabinet doit établir des politiques et procédures traitant du mode de désignation des responsables du contrôle qualité des missions et définissant des critères en ce qui concerne : a) la qualification technique requise pour remplir cette fonction, y compris l’expérience et l’autorité nécessaires; (Réf. : par. A47) b) la mesure dans laquelle le responsable du contrôle qualité de la mission peut être consulté au sujet de celle-ci sans que son objectivité soit compromise. (Réf. : par. A48) NCCQ1.A48 L’associé responsable de la mission peut consulter le responsable du contrôle qualité de la mission au cours de celle-ci, par exemple pour s’assurer qu’un jugement qu’il a porté sera acceptable aux yeux de ce dernier. Une telle consultation permet d’éviter que des divergences d’opinion ne se manifestent à une étape avancée de la mission et ne remet pas nécessairement en cause la qualification du responsable du contrôle qualité pour son rôle. Lorsque la nature et l’étendue des consultations deviennent importantes, l’objectivité du responsable du contrôle qualité peut être compromise à moins que l’équipe de mission et lui ne veillent ensemble à la préserver. Lorsque ce n’est pas possible, une autre personne du cabinet ou une personne externe qualifiée peut alors être désignée pour assumer le rôle du responsable du contrôle qualité de la mission ou de la personne à consulter au cours de la mission. NCCQ 1.40 Le cabinet doit établir des politiques et procédures destinées à assurer l’objectivité du responsable du contrôle qualité de la mission. (Réf. : par. A49 à A51) NCCQ 1.A49 Le cabinet est tenu d’établir des politiques et procédures destinées à assurer l’objectivité du responsable du contrôle qualité de la mission. À cette fin, celles-ci peuvent prévoir que le responsable du contrôle qualité de la mission :
NCCQ 1.A51 Dans le secteur public, un auditeur nommé par voie législative (par exemple un auditeur général ou une autre personne qualifiée nommée pour le compte de l’auditeur général) peut agir dans un rôle équivalent à celui d’associé responsable de mission ayant la responsabilité globale des audits du secteur public. Dans ce cas, lorsqu’il y a lieu, le choix du responsable du contrôle qualité de la mission tient compte de la nécessité qu’il soit indépendant de l’entité faisant l’objet de l’audit et de sa capacité de faire une évaluation objective. NCCQ 1.41 Les politiques et procédures du cabinet doivent prévoir le remplacement du responsable du contrôle qualité de la mission dans les situations où sa capacité d’effectuer une revue objective peut être compromise. |
NCA 220.19 Pour les audits d’états financiers d’entités cotées, et pour les autres missions d’audit pour lesquelles le cabinet a déterminé qu’une revue de contrôle qualité est requise, le cas échéant, l’associé responsable de la mission doit : a) s’assurer qu’un responsable du contrôle qualité de la mission a été désigné; b) s’entretenir avec le responsable du contrôle qualité de la mission des questions importantes relevées au cours de la mission d’audit, y compris celles identifiées lors de la revue de contrôle qualité; c) s’assurer que la date du rapport de l’auditeur n’est pas antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission. (Réf. : Par. A24 à A26) NCA 220.A24 La NCA 700 exige que le rapport de l’auditeur porte une date qui n’est pas antérieure à la date à laquelle il a obtenu les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion sur les états financiers. Dans le cas d’un audit d’états financiers d’une entité cotée, ou lorsqu’une mission satisfait aux critères justifiant une revue de contrôle qualité, une telle revue aide l’auditeur à déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été obtenus. NCA 220.A25 Le fait d’effectuer en temps opportun la revue de contrôle qualité de la mission à des stades appropriés au cours de la mission permet la résolution rapide des questions importantes, au plus tard à la date du rapport de l’auditeur, à la satisfaction du responsable du contrôle qualité de la mission. NCA 220.A26 La revue de contrôle qualité de la mission est achevée lorsque le responsable du contrôle qualité de la mission a satisfait aux exigences des paragraphes 20 et 21 et, le cas échéant, s’est conformé au paragraphe 22. La documentation de la revue de contrôle qualité de la mission peut être achevée après la date du rapport dans le cadre de la constitution du dossier d’audit définitif. La NCA 230 définit des exigences et fournit des indications à cet égard. NCA 220.20 Le responsable du contrôle qualité de la mission doit procéder à une évaluation objective des jugements importants portés par l’équipe de mission et des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de l’auditeur. Cette évaluation doit comporter: a) des entretiens sur les questions importantes avec l’associé responsable de la mission; b) une revue des états financiers ainsi que du projet de rapport de l’auditeur; c) une revue d’extraits sélectionnés de la documentation de l’audit relatifs aux jugements importants portés par l’équipe de mission et aux conclusions auxquelles elle est parvenue; d) une évaluation des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de l’auditeur et une appréciation du caractère approprié du projet de rapport de l’auditeur. (Réf. : par. A27 à A29 et A31 à A33) NCA 220.A27 En restant attentif à l’évolution des circonstances, l’associé responsable de la mission est en mesure d’identifier les situations où une revue de contrôle qualité de la mission s’impose même si, au début de la mission, une telle revue n’était pas considérée comme nécessaire. NCA 220.A28 L’étendue de la revue de contrôle qualité de la mission peut être fonction, entre autres, de la complexité de la mission d’audit, du fait que l’entité soit cotée ou non, et du risque que le rapport de l’auditeur ne soit pas approprié aux circonstances. La revue de contrôle qualité de la mission ne réduit en rien les responsabilités de l’associé responsable de la mission à l’égard de la mission d’audit et de sa réalisation. NCA 220.A29 Lorsque la NCA 701 s’applique, les conclusions tirées par l’équipe de mission aux fins de la formulation du rapport de l’auditeur comprennent les suivantes :
Par ailleurs, la revue du projet de rapport de l’auditeur dont il est question à l’alinéa 20 b) comprend la prise en compte du libellé qu’il est proposé d’employer dans la section «Questions clés de l’audit». NCA 220.A32 Dans le secteur public, un auditeur nommé par voie législative (par exemple un auditeur général ou une autre personne qualifiée nommée pour le compte de l’auditeur général) peut agir dans un rôle équivalent à celui d’associé responsable de mission ayant la responsabilité globale des audits du secteur public. Dans ce cas, lorsqu’il y a lieu, le choix du responsable du contrôle qualité de la mission tient compte de la nécessité qu’il soit indépendant de l’entité faisant l’objet de l’audit et de sa capacité de faire une évaluation objective. NCA 220.21 Pour les audits d’états financiers d’entités cotées, le responsable du contrôle qualité de la mission qui effectue une revue de contrôle qualité de la mission doit en outre prendre en considération les aspects suivants : a) l’évaluation que l’équipe de mission a faite de l’indépendance du cabinet par rapport à la mission; b) la tenue de consultations appropriées sur des questions ayant donné lieu à des divergences d’opinion ou sur d’autres questions complexes ou controversées, et les conclusions tirées de ces consultations; c) si la documentation de l’audit sélectionnée pour la revue rend compte des travaux effectués par rapport aux jugements importants et étaye les conclusions dégagées. (Réf. : par. A30 à A33) NCA 220.A30 Au nombre des autres points pertinents pour l’appréciation des jugements importants portés par l’équipe de mission susceptibles d’être pris en considération lors de la revue de contrôle qualité dans le cas d’une entité cotée, il y a :
Selon les circonstances, ces autres points peuvent aussi être pertinents pour la revue de contrôle qualité des missions d’audit d’états financiers d’autres entités. |
NCMC 3001.40 Le cas échéant, pour les missions pour lesquelles une revue de contrôle qualité est requise par des textes légaux ou réglementaires ou pour lesquelles le cabinet détermine qu’une revue de contrôle qualité est requise : b) le responsable du contrôle qualité de la mission doit procéder à une évaluation objective des jugements importants portés par l’équipe de mission et des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de certification. Cette évaluation doit comporter : (Réf. : par. A74) i) des entretiens sur les questions importantes avec l’associé responsable de la mission, ii) une revue du projet de rapport de certification, iii) une revue d’extraits sélectionnés de la documentation de la mission relatifs aux jugements importants portés par l’équipe de mission et aux conclusions auxquelles elle est parvenue, iv) une évaluation des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de certification et une appréciation du caractère approprié du projet de rapport de certification. NCMC 3001.A74 D’autres aspects peuvent être pris en considération dans une revue de contrôle qualité de la mission, notamment les suivants : a) l’évaluation que l’équipe de mission a faite de l’indépendance du cabinet par rapport à la mission; b) la question de savoir si les points ayant donné lieu à des divergences d’opinions et tout autre point délicat ou litigieux ont fait l’objet de consultations appropriées ainsi que les conclusions tirées de ces consultations; c) la question de savoir si les éléments de la documentation de mission sélectionnés pour la revue rendent compte des travaux effectués eu égard aux jugements importants et étayent les conclusions dégagées. |
Politiques du BVG
Le responsable du contrôle qualité fait toujours preuve d’indépendance et d’objectivité à l’égard de l’équipe de mission et de l’entité tout au long de la mission. [nov.-2011]
Un autre responsable du contrôle qualité qualifié est nommé si l’indépendance ou l’objectivité du responsable du contrôle qualité a été compromise. [nov.-2011]
Le responsable du contrôle qualité exécute la revue de contrôle qualité de la mission en temps opportun aux stades appropriés de l’audit. [nov.-2011]
Le rapport de certification ne porte pas une date antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission. [nov.-2011]
L’examinateur de la qualité doit passer en revue la documentation sélectionnée relative aux jugements importants portés par l’équipe d’audit et aux conclusions auxquelles elle est parvenue. Il doit aussi déterminer si la documentation étaye les conclusions dégagées par l’équipe d’audit. Il doit documenter sa revue de même que les désaccords et les solutions proposées. [nov.-2015]
Directives du BVG
Nature de la revue du contrôle qualité d’une mission
Les normes relatives à la revue de contrôle qualité de la mission énoncées aux paragraphes 38 et A45 de la NCCQ 1 et aux paragraphes 21 et A30 de la NCA 220 prévoient d’autres procédures pour les revues de contrôle qualité des missions d’audit d’entités cotées. Des directives semblables sont énoncées à la NCMC 3001.40. Or, le Bureau s’attend à ce que l’on ne fasse aucune distinction entre la revue de contrôle qualité d’une mission d’audit d’une entité cotée et non cotée. Le responsable du contrôle qualité devrait examiner les mêmes questions, que la revue porte sur une entité cotée ou non. Le Bureau estime que ces procédures supplémentaires sont des « pratiques exemplaires », c’est pourquoi il a décidé de les appliquer à toutes les revues de contrôle qualité.
La revue de contrôle qualité d’une mission vise à obtenir une évaluation objective de questions importantes, notamment des risques identifiés et des jugements importants portés par l’équipe de mission, ainsi que des conclusions que celle-ci a tirées aux fins de la formulation de son rapport de mission. Aucune restriction ne s’applique à l’étendue des questions considerées comme des jugements à cette fin.
Le responsable du contrôle qualité n’est pas tenu de formuler une conclusion sur la qualité du processus global de la mission. Il doit examiner la conformité avec les normes professionnelles, les politiques du Bureau et le caractère suffisant de la documentation relative à la mission au moment d’apprécier les questions importantes, notamment les risques identifiés et les jugements importants portés par l’équipe de mission, ainsi que les conclusions que celle-ci a tirées aux fins de la formulation du rapport de l’auditeur.
Malgré la participation d’un responsable du contrôle qualité, la mission de certification et sa qualité dans leur ensemble relèvent du responsable de la mission, entre autres en ce qui concerne le respect des normes professionnelles et des exigences des textes légaux et réglementaires applicables, ainsi que la pertinence du rapport.
Pour chaque mission de certification qui fait l’objet d’une revue du contrôle qualité, le responsable de la mission doit :
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s’assurer qu’un responsable du contrôle qualité a été désigné;
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veiller à ce que toutes les questions importantes, notamment les risques identifiés et les jugements importants portés pendant la mission de certification, soient examinées avec le responsable du contrôle qualité;
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s’assurer que la date du rapport n’est pas antérieure à l’achèvement de la revue de contrôle qualité de la mission;
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s’assurer que la revue de contrôle qualité est consignée en dossier de façon appropriée.
Le responsable du contrôle qualité fait une estimation proactive du temps nécessaire pour faire la revue et planifie sa participation à des stades appropriés de la mission. Il appartient au responsable de la mission de veiller à la participation efficace et en temps opportun du responsable du contrôle qualité. Le fait d’effectuer en temps opportun la revue de contrôle qualité de la mission, et à des stades appropriés au cours de la mission, permet la résolution rapide des questions importantes, notamment les risques identifiés et les jugements importants qui ont été portés à la satisfaction du responsable du contrôle qualité, et ce, au plus tard à la date du rapport de certification.
Les préoccupations relatives à la qualité de la mission qui sont portées à l’attention du responsable du contrôle qualité doivent être examinées et traitées en temps opportun avec la collaboration des membres appropriés de l’équipe de mission, y compris le responsable de la mission. Les divergences d’opinions doivent être traitées conformément aux directives de la section BVG Audit 3082 — Résolution des divergences d’opinions.
Indépendance et objectivité du responsable du contrôle qualité
Afin d’assurer son objectivité, le responsable du contrôle qualité n’est pas choisi par le responsable de la mission ni un vérificateur général adjoint de la pratique d’audit, et pendant la revue, il ne participe jamais à la mission de certification à un titre autre que celui de responsable du contrôle qualité. Il ne prend pas de décisions au nom de l’équipe de mission et il ne doit pas être associé à des facteurs qui menaceraient son objectivité.
Le responsable du contrôle qualité doit satisfaire aux mêmes critères d’indépendance à l’égard de l’entité que les membres de l’équipe de mission de certification, conformément à la section BVG Audit 3031 — Indépendance. Toute menace connue ou possible à l’indépendance du responsable du contrôle qualité doit être signalée par ce dernier ou par le responsable de la mission au vérificateur général adjoint des Services d’audit, qui est chargé de recommander la nomination des responsables du contrôle qualité (BVG Audit 1081 — Sélection des revues du contrôle qualité et nomination des responsables du contrôle qualité). Si l’indépendance ou l’objectivité du responsable du contrôle qualité a été compromise, le vérificateur général adjoint des Services d’audit doit affecter un autre responsable qualifié du contrôle qualité.
Un responsable du contrôle qualité doit satisfaire aux exigences de rotation décrites dans la section BVG Audit 1071 — Rotation du personnel. Les exceptions aux règles relatives à la rotation des responsables du contrôle qualité doivent être approuvées par le vérificateur général adjoint des Services d’audit, et par le vérificateur général, qui sont chargés de nommer les responsables qualité du contrôle.
Conformément à l’alinéa 48 c) de la NCCQ 1, les responsables du contrôle qualité doivent se rappeler qu’ils ne doivent pas participer à l’inspection (c’est-à-dire à l’examen des méthodes) des dossiers d’une mission dont ils ont fait la revue de contrôle qualité.
Afin de rester objectif, le responsable du contrôle qualité évite d’être étroitement associé à la mission ou à l’entité. Il ne doit donc jouer aucun rôle autre que celui de responsable du contrôle qualité, et ce, à l’égard soit de la mission visée, soit d’une autre mission touchant la même entité.
L’équipe de la mission de certification peut consulter le responsable du contrôle qualité, lequel doit être tenu au courant en temps opportun de toute question importante. Toutefois, ces consultations ne doivent pas compromettre la capacité du responsable du contrôle qualité de réaliser ses tâches et des évaluations objectives. Quand la nature et l’étendue des consultations deviennent importantes, le responsable de la mission et le responsable du contrôle qualité doivent veiller au maintien de l’objectivité de ce dernier. Si le responsable du contrôle qualité considère qu’il est nécessaire de maintenir son objectivité, il doit informer le responsable de la mission de la nécessité de consulter une autre personne qualifiées.
Les consultations officielles entre le responsable du contrôle qualité et l’équipe de mission à l’égard de questions difficiles ou litigieuses doivent être consignées en dossier conformément à la section BVG Audit 3081 — Consultation et à la section BVG Audit 3082 — Résolution des divergences d’opinions.
La participation du responsable du contrôle qualité ne remplace pas les procédures habituelles prévues pour des consultations sur des questions techniques. De même, la nomination du responsable du contrôle qualité ne doit pas empêcher le responsable de la mission de consulter d’autres personnes, au besoin, notamment des spécialistes internes ou externes.
Pendant la mission, le responsable de la mission trouve habituellement une solution initiale avant de consulter le responsable du contrôle qualité sur des questions relatives à la comptabilité, à l’audit, aux contrôles internes ou à d’autres sujets.
L’étendue et la nature de la relation que le responsable du contrôle qualité peut avoir avec l’entité doivent être établis en fonction de la capacité du responsable du contrôle qualité à faire preuve d’indépendance tout au long de la mission et à faire les évaluations objectives dont on attend de lui. Il ne faut pas que la direction ou le comité d’audit de l’entité aient, de quelque manière que ce soit, des relations directes qui pourraient compromettre l’objectivité du responsable de contrôle qualité ou qui pourraient donner l’impression que ce dernier agit en tant que membre de l’équipe de mission ou participe à la mission à titre de décideur.
La section BVG Audit 1081 — Sélection des revues du contrôle qualité et nomination des responsables du contrôle qualité porte sur les critères utilisés pour établir les compétences spécialisées que le responsable du contrôle qualité doit avoir pour assumer ses fonctions, y compris l’expérience et les compétences requises.
Étendue de la revue de contrôle qualité d’une mission
L’étendue de la revue de contrôle qualité de la mission doit être établie par le responsable du contrôle qualité en fonction de la complexité de la mission et du risque que le rapport ne soit pas approprié aux circonstances. Afin d’être satisfait du traitement et de la documentation des questions importantes, y compris des risques identifiés et des jugements clés, le responsable du contrôle qualité doit examiner toutes les questions importantes avec le responsable de la mission. Le responsable du contrôle qualité examine aussi les questions clés de l’audit qui seront communiquées dans le rapport d’audit d’états financiers de l’entité, le cas échéant. Le responsable de la mission et l’équipe de mission doivent prendre les mesures appropriées pour régler les questions soulevées par le responsable du contrôle qualité et faire part à ce dernier des solutions apportées et de la documentation à l’appui.
Exigences minimales de la revue du responsable du contrôle qualité
Le responsable du contrôle qualité doit, à tout le moins, faire une évaluation objective des éléments indiqués ci-dessous, et les consigner en dossier. Une liste de contrôle préparée pour le responsable du contrôle qualité facilite la gestion de sa revue minimale.
Le responsable du contrôle qualité doit :
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revoir l’évaluation, par l’équipe de mission, de l’indépendance à l’égard de la mission de certification au début et tout au long de la mission et, s’il y a lieu, les documents relatifs aux risques identifiés à l’égard des exigences déontologiques pertinentes, y compris l’indépendance et la pertinence des mécanismes de sauvegarde appliqués;
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revoir le mécanisme de planification, y compris l’évaluation effectuée par le responsable de la mission pour savoir si l’équipe de mission a, collectivement, les compétences, les ressources et le temps nécessaires pour exécuter la mission de certification; l’analyse effectuée par l’équipe de mission concernant les risques importants liés à la compréhension de l’entité et de son environnement, la nature de la mission de certification, les risques de fraude et d’erreur et la pertinence des mesures prévues à cet égard;
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pendant toute la mission, examiner et revoir avec le responsable de la mission les questions importantes, y compris les risques identifiés et les jugements importants qui ont été portés;
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revoir des documents sélectionnés ayant trait à toutes les questions importantes, y compris les risques cernés et les jugements importants qui ont été portés, afin de s’assurer que le travail exécuté et les conclusions tirées par l’équipe de mission sont étayés par les documents choisis pour la revue;
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revoir la pertinence du contenu des ébauches destinées au Parlement, à la direction, aux responsables de la gouvernance et à d’autres parties, s’il y a lieu;
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évaluer les conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport et évaluer si le rapport de mission de certification proposé est approprié dans les circonstances. En ce qui concerne les entités pour lesquelles des questions clés de l’audit seront communiquées dans le rapport d’audit d’états financiers, les conclusions tirées par l’équipe de mission aux fins de la formulation du rapport d’audit comprennent la détermination des questions clés de l’audit;
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vérifier si l’on a tenu des consultations appropriées à l’égard de questions portant sur des divergences d’opinions ou d’autres questions difficiles ou litigieuses, si les conclusions tirées de ces consultations sont bien documentées dans le dossier d’audit et si les parties consultées sont d’accord avec la documentation à l’appui des directives qui ont été données et des conclusions qui ont été tirées;
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revoir les autres questions importantes qui ont été portées à son attention pendant la revue de contrôle qualité de la mission.
L’examen, par le responsable du contrôle qualité, de la pertinence des jugements qui ont été portés, en particulier leur importance et les risques importants qui en découlent, comprend au moins une revue de l’identification des risques importants, des opérations comportant un risque élevé et des faits consignés au dossier de l’audit, ainsi que des questions importantes. Le responsable du contrôle qualité comprend les éléments importants et délicats de la mission et les motifs de la stratégie choisie pour la mission. Il pose des questions difficiles et pertinentes afin d’avoir la certitude que les jugements portés sont raisonnables. Il examine la stratégie d’audit et toutes les modifications importantes qui y ont été apportées. Il pose d’autres questions au responsable de la mission et à d’autres personnes, au besoin, et consulte les documents de travail ou d’autres renseignements pertinents pour évaluer la stratégie d’audit, notamment la nature, le calendrier et l’étendue des procédures à exécuter dans des domaines délicats ou à risque élevé. Le responsable du contrôle qualité évalue si les jugements clés et les conclusions qui ont été tirées sont étayés par les documents de travail choisis à des fins d’examen.
En ce qui concerne la revue de l’ébauche de rapports, le responsable du contrôle qualité se pose la question à savoir si, à sa connaissance, l’équipe d’audit semble avoir communiqué de façon appropriée les questions importantes relatives à la planification et celles qui, pendant la mission, ont été considérées importantes et pertinentes pour le Parlement, la direction, les responsables de la gouvernance et, s’il y a lieu, les autres parties. Le responsable du contrôle qualité évalue également si le responsable de la mission a acquis la certitude que les questions importantes ont été signalées et si les communications à ces parties tiennent compte des questions jugées nécessaires, conformément aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau et si elles ont été communiquées de façon appropriée.
Le responsable du contrôle qualité doit faire preuve de discernement pour décider s’il y a lieu d’examiner d’autres documents, compte tenu des circonstances de la mission, dont le risque et la complexité de la mission ainsi que l’expérience de l’équipe de mission.
Résolution des divergences d’opinions
Lorsque le responsable du contrôle qualité fait des recommandations qui ne sont pas acceptées par le responsable de la mission et que la question n’est pas réglée à la satisfaction du responsable du contrôle qualité, aucune date n’est inscrite sur le rapport de la mission de certification tant que l’enjeu n’est pas résolu. Les procédures du Bureau relatives aux divergences d’opinions qui touchent le responsable du contrôle qualité sont décrites à la section BVG Audit 3082 — Résolution des divergences d’opinions.
Échéancier de la revue de contrôle qualité d’une mission
Les responsables du contrôle qualité participent à la mission divers stades de celle-ci, de sorte que les questions importantes peuvent être réglées rapidement à leur satisfaction avant l’inscription de la date sur le rapport de mission. La simple participation des responsables du contrôle qualité au moment de l’achèvement du rapport de mission n’est pas suffisante.
L’examen de l’indépendance, par le responsable du contrôle qualité, doit se faire assez tôt dans le processus pour que toutes les questions importantes à cet égard puissent être réglées de façon appropriée.
La question de l’indépendance doit faire l’objet d’un examen continu par le responsable de la mission et son équipe, pendant toute la durée de la mission. Le responsable du contrôle qualité peut juger utile, lorsqu’il fait sa revue, de comprendre le mécanisme utilisé par l’équipe de mission pour établir les menaces à l’indépendance et prendre les mesures correctives ou mettre en œuvre les mécanismes de sauvegarde nécessaires, en temps opportun.
Le responsable du contrôle qualité examine avec le responsable de la mission, à des stades clés du processus d’audit (c.-à-d. au moins lors de la planification et de l’approbation de l’achèvement, et plus souvent si le responsable du contrôle qualité le juge nécessaire), si de nouvelles questions ont été soulevées après l’examen initial de l’indépendance. Ces échanges visent à avoir la certitude que les conclusions relatives à l’indépendance, compte tenu des nouvelles menaces décelées, sont toujours valables.
Le responsable du contrôle qualité doit prévoir assez de temps pour effectuer sa revue et il doit participer à des stades appropriés de la mission. Le responsable de la mission doit faire en sorte que le responsable du contrôle qualité reçoive un préavis suffisant lorsque sa participation est requise au cours de la mission.
La revue de contrôle qualité de la mission doit commencer assez tôt dans le processus d’audit pour que l’on puisse tenir en temps opportun des consultations sur des questions importantes, entre autres les risques cernés et les jugements importants. Pour atteindre cet objectif, le responsable du contrôle qualité doit effectuer sa revue au fil de l’avancement de la mission de certification, en commençant par la planification. Afin d’être satisfait du traitement des questions importantes, le responsable du contrôle qualité doit examiner chaque question. S’il subsiste des doutes dans son esprit, il doit s’assurer que le responsable de la mission et l’équipe sont au courant de ces questions afin de prendre les mesures appropriées pour les régler.
Voir la section BVG Audit 1163 — Responsable du contrôle de qualité — exigences minimales en matière de documentation.
Achèvement de la revue de contrôle qualité d’une mission
Lorsque la revue de contrôle qualité d’une mission est terminée, cela signifie que le responsable du contrôle qualité a répondu aux exigences minimales de la revue qui sont définies dans la liste de contrôle. Ces exigences minimales comprennent notamment le règlement approprié de toutes les divergences d’opinions entre l’équipe de mission et le responsable du contrôle qualité.
Le responsable du contrôle qualité doit confirmer au responsable de la mission qu’il a la conviction qu’il n’existe aucune question importante non réglée. Il doit faire cette confirmation au plus tard à la date du rapport de mission de certification. Au terme de la revue, le responsable du contrôle qualité doit avoir la certitude qu’aucune question pouvant entraîner un doute sur la qualité globale de la mission ou son opinion, ou sur son appui à la mission, n’a été portée à son attention.
La documentation de la revue de contrôle qualité de la mission peut être achevée après la date du rapport de la mission de certification, au moment où le dossier d’audit définitif est constitué, à condition que cette tâche ne donne pas lieu à de nouvelles conclusions. Pendant la constitution du dossier définitif, un responsable du contrôle qualité peut consigner en dossier la revue, par exemple, des renseignements qu’il a reçus de membres compétents de l’équipe de mission, et qu’il a examinés et acceptés avec eux avant la date du rapport de l’auditeur.