Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Message de la vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2021‑2022 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), le deuxième de mon mandat. Il y a 18 mois, lorsque j’ai exposé ma vision pour l’exercice 2021‑2022 dans notre Plan ministériel, j’ai parlé de façonner notre « nouvelle normalité ». À ce moment-là, personne n’aurait pu imaginer l’incidence que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) continuerait d’avoir sur notre vie et nos méthodes de travail. Avec le temps, les choses commencent à se préciser.

Nous tirons parti de cette période de changements pour revoir et renouveler les fondements de notre travail : nos espaces de bureau, nos processus, nos relations. Tout au long de l’exercice 2021‑2022, le travail à domicile est demeuré la norme pour la majorité de notre personnel. Toutefois, nous avons commencé à planifier les lieux de travail de l’avenir, qui viennent appuyer le modèle hybride que nous souhaitons adopter dorénavant. Nous avons converti certains de nos espaces de bureau en postes de travail « à la carte » dans le but d’accueillir à nouveau le nombre croissant de membres de notre personnel dans tous nos lieux de travail en 2023. Nous travaillons aussi de concert avec les organismes centraux pour rénover nos espaces de bureau de sorte à réduire notre empreinte carbone et à créer un milieu de travail davantage axé sur la collaboration.

Parallèlement, nous avons commencé à recenser les changements qu’il faut apporter à nos services et à nos pratiques d’audit pour rehausser notre pertinence auprès des principales parties prenantes. Ces changements seront appuyés par notre initiative de transformation numérique, qui assurera des gains d’efficience non seulement grâce à la mise en place de processus opérationnels révisés et de solutions numériques, mais aussi grâce à la modernisation de nos systèmes de technologie de l’information (TI) vieillissants.

L’exercice 2021‑2022 s’est terminé sur un conflit de travail prolongé avec les membres du Groupe des services à la vérification du BVG. Ce conflit, qui était le premier de l’histoire du BVG, a touché tous les secteurs de notre organisation et a suscité des émotions vives pour beaucoup. Même si un accord a été conclu le 1^er avril 2022, il faudra du temps pour rétablir les relations, restaurer la confiance et rebâtir notre capacité de services. Nous avons lancé une initiative de revitalisation fondée sur le dialogue et l’écoute, qui vise à faire évoluer notre culture et à favoriser l’entraide alors que nous nous employons à créer un milieu de travail plus inclusif et plus collaboratif.

Les restrictions persistantes en matière de santé et de sécurité liées à la COVID‑19 et le conflit de travail ont eu des effets considérables sur nos activités. Il y a eu des retards dans le dépôt de rapports d’audit, l’embauche, la passation de marchés et l’avancement de notre transformation numérique. Tout cela a contribué au fait que les autorisations parlementaires qui nous avaient été accordées pour l’exercice 2021‑2022 n’ont pas été entièrement utilisées. Outre les montants qui peuvent être reportés au prochain exercice, nous avons fait la démarche de demander que les fonds non dépensés soient disponibles dans les années à venir pour financer des projets liés à la modernisation des systèmes de TI vieillissants et à notre initiative de transformation numérique.

Le BVG, à l’instar de bien d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, a vécu des changements sans précédent au cours des deux dernières années, et d’autres changements sont à prévoir. Malgré cette période difficile, notre personnel continue à faire preuve de résilience, de dévouement et de professionnalisme. Je remercie chaque membre du personnel pour son soutien et sa collaboration dans le cadre des efforts que nous déployons pour concrétiser notre vision commune.

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA, Fellow Comptable agrééeFCA
Le 6 octobre 2022

Coup d’œil sur les résultats

Version textuelle

Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a utilisé des autorisations parlementaires de 111,4 millions de dollars et comptait 727 équivalents temps plein.

Grâce à ces ressources, le BVG a réalisé :

• 90 audits des états financiers du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux et des sociétés d’État
• 12 audits de performance portant sur des activités et programmes gouvernementaux (10 pour le gouvernement fédéral et 2 pour les gouvernements territoriaux)
• 3 examens spéciaux de sociétés d’État
• un examen des progrès réalisés par les ministères dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
• son rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
• son commentaire annuel sur ses travaux d’audit d’états financiers
• un tableau de bord du rendement de certains ministères et organismes dans certains secteurs audités précédemment
• un rapport sur les leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques

Résultats : ce que nous avons accompli

Notre responsabilité essentielle : l’audit législatif

Description : Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils de spécialistes sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont aussi utilisés par les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller la gestion des activités du gouvernement et les tenir responsables de la gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs activités dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Les examens spéciaux visent à vérifier si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont gérées de manière efficace.

Nos résultats actuels : opérations d’audit

Notre rôle pour ce qui est d’appuyer un gouvernement bien géré et responsable consiste à présenter de l’information de haute qualité en temps opportun à nos parties prenantes. Cette information leur permet de mieux étayer leur prise de décisions et de s’acquitter de leurs responsabilités de surveillance. Par conséquent, nous surveillons si les audits que nous avons réalisés ont été achevés dans le respect des échéances fixées. Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons atteint nos cibles internes concernant la production de rapports d’audit, en publiant 98 % des rapports d’audit prescrits par la loi dans le respect des échéances fixées et 87 % des rapports d’audit sans échéance prescrite par la loi en fonction des dates de dépôt prévues.

Audits d’états financiers

Chaque année, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) réalise des audits d’états financiers et des travaux connexes pour diverses administrations publiques, notamment sur :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, dont les résultats sont publiés annuellement dans les Comptes publics du Canada;
• les états financiers consolidés des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, dont les résultats sont publiés annuellement dans les comptes publics de chaque territoire;
• les états financiers de la plupart des sociétés d’État et des sociétés territoriales ainsi que d’un grand nombre d’organisations fédérales.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons réalisé 90 audits d’états financiers.

Nos audits d’états financiers visent à fournir une opinion, à savoir si les états financiers d’une entité donnent une image fidèle et si l’entité se conforme aux autorisations législatives. Une opinion d’audit non modifiée indique que l’entité a montré qu’elle respectait à la fois les normes comptables et les autorisations législatives, dans tous leurs aspects significatifs, qui sont applicables à ses opérations financières. Même s’il incombe aux entités d’assurer le respect des normes et des autorisations, nous les appuyons et les encourageons à adopter des normes comptables en collaborant avec elles pour recenser les possibilités d’amélioration en continu de leurs systèmes d’information financière et de contrôle interne. Cela étant, notre cible consiste à exprimer une opinion non modifiée dans la totalité de nos rapports d’audit d’états financiers.

Nous avons exprimé une opinion non modifiée dans 96 % de nos audits d’états financiers. Trois opinions d’audit modifiées sur quatre concernaient notre incapacité d’observer la prise d’inventaire physique en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie. La quatrième opinion modifiée concernait la non‑conformité de l’entité aux autorisations pour ce qui est de l’engagement de frais de déplacement à des fins médicales, qui s’est fait sans l’obtention préalable des autorisations requises.

Audits de performance

Nous avons présenté 12 rapports d’audit de performance au cours de l’exercice 2021‑2022 : 10 rapports au Parlement du Canada, 1 rapport à l’Assemblée législative du Yukon et 1 rapport à l’Assemblée législative du Nunavut. Ces rapports se trouvent à la section « Liste des rapports » du présent document. Le conflit de travail prolongé que nous avons connu à la fin de l’exercice 2021‑2022 a retardé le dépôt des rapports d’audit de performance qui devaient être présentés en mars 2022. Ceux‑ci ont été déposés en mai 2022, et ne sont donc pas inclus dans le présent rapport.

Nous évaluons notamment l’incidence de nos travaux d’audit de performance en mesurant le niveau d’intérêt des parlementaires à l’égard de nos rapports. Les comités parlementaires ont examiné 80 % des rapports que nous avons présentés au Parlement au cours de l’exercice 2021‑2022. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel 61 % des rapports avaient été examinés. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, le principal utilisateur de nos rapports, a examiné tous les rapports d’audit de la vérificatrice générale qui lui ont été présentés ainsi que deux rapports d’audit du commissaire à l’environnement et au développement durable.

En outre, le BVG a introduit au cours de l’exercice 2021‑2022 l’outil Suivi concernant des audits antérieurs. Ce tableau, qui se trouve sur le site Web du BVG, fournit un aperçu actualisé des progrès que les ministères et organismes sélectionnés ont réalisés dans des secteurs que nous avons déjà audités. Les ministères et organismes nous ont transmis des données actualisées et, lorsque c’était possible, nous avons eu recours aux mêmes procédures d’audit que celles mises en œuvre dans le cadre de nos travaux d’audit initiaux pour réévaluer les progrès réalisés. Les résultats sont présentés au moyen d’un outil interrogeable qui indique la mesure dans laquelle des améliorations ont été apportées.

Examens spéciaux

Un examen spécial est un type d’audit de performance qui porte sur les activités des sociétés d’État mères fédérales. Ce type d’audit examine si les moyens et méthodes d’une société lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente et que ses activités sont menées efficacement. Le BVG vise à ce qu’aucune des sociétés qu’il audite ne présente de défaut grave et à ce que tout défaut grave qu’il signale, le cas échéant, soit corrigé avant la réalisation de l’examen spécial suivant. Même si les entités contrôlent le résultat de cet indicateur, notre objectif repose sur le fait que le BVG s’attend à ce que ses travaux favorisent des pratiques de gestion et de gouvernance efficaces.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons communiqué les résultats des examens spéciaux visant trois sociétés d’État : Financement agricole Canada, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et la Société des ponts fédéraux. Aucun défaut grave n’a été mis au jour pour la période visée dans le cadre de ces examens spéciaux.

Initiatives organisationnelles

Comme il est indiqué dans notre Plan ministériel de 2021‑2022, notre vision et notre mission nous aident à façonner notre culture tout en mettant l’accent sur trois principes clés : s’épauler, moderniser et bâtir des liens avec nos parties prenantes. Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons fait progresser les initiatives organisationnelles suivantes à l’appui de ces principes.

FLEX BVG

Tout au long de la pandémie de COVID‑19, nous avons tiré des leçons précieuses concernant le travail à distance. L’initiative FLEX a été conçue pour mettre à profit nos expériences et intégrer ces leçons dans la conception des lieux de travail de l’avenir (voir la pièce 1). La première des trois phases de l’initiative FLEX (« Un milieu de travail adapté ») a été lancée en mai 2021. Ce lancement a été suivi d’un sondage pour recueillir des renseignements sur les perceptions des membres du personnel quant à leur travail.

Pièce 1 — Aperçu de l’initiative FLEX BVG

Version textuelle

Cette illustration donne un aperçu de l’initiative FLEX du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

En ce qui concerne les membres du personnel, l’avenir des lieux de travail inspire les personnes à donner le meilleur d’elles-mêmes et leur en donne les moyens.

En ce qui concerne le milieu de travail, l’avenir des lieux de travail fournit des outils adéquats et des espaces de travail adaptés qui encouragent la diversité, l’inclusion, la communication et la collaboration.

En ce qui concerne le travail, l’avenir des lieux de travail produit des résultats à valeur ajoutée pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

L’initiative FLEX BVG comporte trois phases :

• La première phase se nomme « Un milieu de travail adapté ». Au cours de cette phase, le BVG recueille des renseignements dans le cadre de groupes de discussion et de sondages.
• La deuxième phase se nomme « L’exploration ». Au cours de cette phase, le BVG expérimente au moyen de projets pilotes et innove par essai et erreur. Il apporte aussi des corrections au besoin en prenant des décisions fondées sur des données.
• La troisième phase se nomme « Le futur milieu de travail ». Au cours de cette phase, le BVG optimise ses processus et ses outils. Il établit aussi de nouvelles normes de pratiques exemplaires au travail.

L’avenir des lieux de travail est un milieu où les membres du personnel peuvent donner le meilleur d’eux‑mêmes, en utilisant les bons outils, afin de produire des résultats à valeur ajoutée pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Cela suppose un changement de culture et une modernisation.

La route vers le milieu de travail de l’avenir est jalonnée d’objectifs à court, à moyen et à long terme. L’objectif à court terme est de faire en sorte que jusqu’à 30 % du personnel puisse travailler sur place dans un lieu de travail du BVG. L’objectif à moyen terme est le transfert des installations de Montréal. L’objectif à long terme est la prise de décisions stratégiques durables.

En juillet 2021, les premiers éléments de notre nouvelle politique sur le modèle de travail hybride ont été annoncés. Même si la pandémie persistante continue de retarder l’entrée en vigueur de la politique, une fois que celle-ci sera pleinement mise en œuvre, le personnel sera appelé à venir sur les lieux de travail au moins 37,5 heures par mois. La première phase de l’initiative FLEX (« Un milieu de travail adapté ») s’est terminée avec succès en novembre 2021, avec l’ouverture de 50 postes de travail à la carte dans notre bureau d’Ottawa et la réouverture de bureaux régionaux à un niveau d’occupation réduit (selon les règlements locaux en matière de santé).

L’ouverture des bureaux a marqué le début de la deuxième phase (« L’exploration »), dans le cadre de laquelle de nouvelles méthodes de travail font l’objet d’un examen. Au cours du reste de l’exercice, l’adaptation des lieux de travail s’est poursuivie, et des discussions avec Services publics et Approvisionnement Canada ont été amorcées concernant les options d’espaces de bureau envisagées pour l’avenir.

Modernisation

Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons fait progresser notre projet de modernisation du milieu de travail. Nous avons fourni aux membres du personnel l’équipement et les procédures nécessaires pour le travail à domicile, nous avons reconfiguré l’espace de bureau existant et mis en place un outil de réservation des postes de travail à la carte.

Par ailleurs, en nous fondant sur des consultations menées à l’échelle du bureau, nous avons pu découvrir de nouvelles possibilités de modernisation dans le cadre de notre initiative de transformation numérique et cerner les changements à instaurer pour maintenir et rehausser notre pertinence auprès des principales parties prenantes. Par exemple, la mise en œuvre de notre nouvelle stratégie relative aux données permettra d’accroître la littératie de notre personnel en matière de données et d’améliorer notre façon de recueillir, de gérer et d’utiliser les données pour générer des connaissances tant pour les opérations d’audit que pour les services de soutien.

Dans le cadre de nos travaux de modernisation, nous avons embauché de nouvelles ressources en technologie de l’informationTI, mis hors service du matériel et des logiciels existants à risque élevé pour continuer d’améliorer la sécurité de notre environnement informatique et mis en place un nouveau système de prestation de services.

Gestion des talents au BVG

Au cours de l’exercice 2021‑2022, nous avons achevé une évaluation indépendante de notre programme de gestion des talents. En nous appuyant sur notre état d’esprit axé sur la croissance, nous avons commencé à mettre en œuvre les améliorations recommandées, notamment acquérir les compétences additionnelles en matière de leadership et de responsabilité qui sont nécessaires dans un environnement de travail fondé sur un modèle hybride et influencé par des facteurs externes. Ce programme amélioré appuiera la transformation en matière de gestion des personnes qui est requise dans l’ensemble de l’organisation pour atteindre nos objectifs stratégiques.

Les principales améliorations au programme de gestion des talents sont un processus de planification de la relève et un plan directeur en matière de leadership. Ces améliorations cadrent avec nos trois principes clés (s’épauler, bâtir des liens et moderniser) et visent à aider les membres du personnel à développer à la fois un esprit de leadership (savoir-être) et des compétences en leadership (savoir-faire). Ces améliorations donneront à chaque membre du personnel les moyens d’action requis pour prendre en main leur carrière et favorisent des échanges francs en continu sur le rendement et le perfectionnement professionnel. Nous cherchons à élargir le bassin déjà riche de personnes talentueuses qui aideront le BVG à optimiser la valeur qu’il apporte à la population canadienne.

Les premiers essais de notre nouvelle formation sur le leadership ont été menés avec succès. La pleine mise en œuvre du programme devrait avoir lieu en 2022.

Établissement de relations

La mobilisation des parties prenantes à un niveau stratégique est l’un des aspects clés influant sur le rendement de l’organisation. Cette mobilisation touche directement la prise de décisions et le processus de création de valeur. Pour accroître la visibilité du BVG et assurer sa pertinence continue, il est essentiel de tisser des liens solides et de comprendre les éléments de notre travail qui apportent une valeur ajoutée par rapport aux défis et aux occasions qui se présentent aux parties prenantes. Pour orienter notre travail et rester pertinents, nous souhaitons déployer des efforts ciblés afin de mobiliser nos principales parties prenantes et de susciter leur confiance.

Dans cette optique, nous avons commencé à élaborer un cadre d’établissement de relations, qui s’inspire de nos trois principes clés (s’épauler, bâtir des liens et moderniser) et qui regroupe les perspectives de tous les secteurs fonctionnels du BVG. Le cadre définira l’orientation et favorisera la collaboration, la création de synergies et la réalisation des résultats attendus. Il aidera à faire en sorte que les efforts que nous déployons pour établir, entretenir et maintenir des relations significatives avec les parties prenantes soient plus stratégiques, ciblés, clairs, axés sur la collaboration et faciles à comprendre. Cette approche holistique, qui sera finalisée en 2022, permettra d’optimiser la mobilisation et d’établir des relations mutuellement avantageuses.

Résultats atteints

Le BVG dispose d’un cadre de résultats ministériels pour rendre compte des résultats de l’organisation conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Le travail s’est poursuivi tout au long de l’exercice 2021-2022 pour mettre à jour le nouveau cadre, qui sera en vigueur à partir du 1er avril 2023 et sera présenté dans notre Plan ministériel de 2022-2023. La pièce 2 présente les indicateurs, les cibles et les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) publie de l’information au sujet de ses dépenses sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Cette information comprend tous les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les frais de voyage et d’accueil de la vérificatrice générale, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable, des vérificatrices générales adjointes et vérificateurs généraux adjoints et de notre avocate‑générale principale. Le BVG publie également des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités sur son site Web.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au BVG des autorisations parlementaires pouvant aller jusqu’à 121,2 millions de dollars, composées de 117,4 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses, de 1,5 million de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses (C) et de 2,3 millions de dollars en ajustements et transferts, qui représentaient principalement des ajustements de routine, notamment le report de fonds de l’exercice précédent et un ajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux (voir la pièce 3).

Au cours de l’exercice 2021‑2022, 111,4 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 121,2 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 9,8 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2021‑2022 que le BVG n’a pas utilisé. Le BVG a demandé la création d’une affectation bloquée permanente de 6,1 millions de dollars pour financer des projets liés à la modernisation des systèmes de TI vieillissants et à notre initiative de transformation numérique, ce qui ramène à 3,7 millions de dollars le total des autorisations non utilisées. Le BVG peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter à l’exercice suivant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le montant reporté comprend une combinaison d’autorisations non utilisées (3,7 millions de dollars) et de crédits pour certains montants liés à la paye (1,7 million de dollars) pour lesquels les autorisations n’ont pas été fournies au cours de l’exercice considéré. Nous nous attendons à reporter 5,4 millions de dollars à l’exercice 2022‑2023.

La pièce 4 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées pour les exercices allant de 2019-2020 à 2024-2025, et la pièce 5 résume nos résultats budgétaires pour les exercices allant de 2019-2020 à 2023-2024.

Pièce 4 — Évolution des autorisations utilisées (en millions de dollars)

Pièce 4 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées (en millions de dollars)

	2019-2020 (dépenses réelles)	2020-2021 (dépenses réelles)	2021-2022 (dépenses réelles)	2022-2023 (dépenses prévues)	2023-2024 (dépenses prévues)	2024-2025 (dépenses prévues)
Autorisations législatives	9,3	10,5	11,6	12,9	12,7	12,7
Autorisations votées	78,3	89,6	99,8	107,0	105,0	105,0
Total	87,6	100,1	111,4	119,9	117,7	117,7

Ressources humaines

La pièce 6 montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le BVG a eu besoin pour mener ses activités au cours de l’exercice 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2022.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2022 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BVG. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BVG concorde avec les états financiers audités ci-joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BVG à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du BVG; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BVG font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du BVG. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers à la vérificatrice générale, le Comité d’audit du BVG examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du BVG. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditrices et auditeurs internes et externes du BVG pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2021-2022.

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitées.e.n.c.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du BVG, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le BVG.

Ottawa, Canada
Le 18 août 2022

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2022 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

[Original signé par]

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 18 août 2022

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 18 août 2022

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2022

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

La responsabilité essentielle du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le BVG n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Base de présentation

Les états financiers du BVG ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au BVG ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Revenus

Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs.

Les revenus sont constatés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les revenus surviennent.

Parmi ces revenus, les montants qui sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne peuvent servir à acquitter les passifs du BVG. Même si l’on s’attend à ce que le BVG maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du BVG.

d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le BVG fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BVG est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BVG sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

e) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou dû au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du BVG et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BVG a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs.

f) Débiteurs et débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le BVG ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le BVG inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des membres du personnel directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du BVG de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins-values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.

Le coût des travaux en cours est transféré dans la catégorie des immobilisations qui s’applique dans l’exercice au cours duquel les immobilisations sont mises en service.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

h) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du BVG au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures ainsi que du coût des services rendus au BVG.

Les charges à payer au titre des salaires sont principalement déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les membres du personnel gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par le personnel. Les taux de rémunération du personnel en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits de vacances accumulés.

j) Avantages sociaux du personnel

i) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le BVG équivalent à un multiple des cotisations versées par le personnel et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du BVG sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le BVG participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les membres du personnel ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du BVG à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du BVG au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi, conformément à leur convention collective et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par le personnel et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au-delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du personnel à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour le personnel a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires du personnel à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux membres du personnel qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les membres du personnel ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du BVG au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

k) Opérations entre apparentés

i) Opérations interentités

Le BVG est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BVG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le BVG à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement du gouvernement à l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent les principales dirigeantes et principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du BVG. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeantes et dirigeants. Le BVG a défini les principales dirigeantes et principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Le BVG est également lié à des parties soumises à un contrôle partagé.

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

l) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BVG pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le BVG peut reporter à l’exercice subséquent un montant ne dépassant pas 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le BVG prévoit reporter 5,4 millions de dollars (4,0 millions de dollars en 2020-2021).

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

4. Débiteurs

Les débiteurs du BVG se répartissent comme suit :

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du BVG se répartissent comme suit :

6. Avantages sociaux du personnel

a) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles du BVG participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le personnel et le BVG contribuent respectivement au coût du régime de retraite de la fonction publique. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique suivant la mise en œuvre de dispositions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, les membres du personnel cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisantes et cotisants du groupe 1 sont les participantes et participants existants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisantes et cotisants du groupe 2 sont les participantes et participants qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Au cours de l’exercice 2021-2022, les charges du BVG au titre du régime s’élèvent à 7,8 millions de dollars (7,2 millions de dollars en 2020-2021). En ce qui concerne le personnel du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois le total des cotisations du personnel (comparativement à 1,01 fois en 2020-2021). Quant au groupe 2, les charges représentent environ 1,00 fois le total des cotisations du personnel (comparativement à 1,00 fois en 2020‑2021).

La responsabilité du BVG relativement au régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

La plus récente évaluation actuarielle de l’obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation a été effectuée au 31 mars 2021, et les résultats ont été extrapolés jusqu’au 31 mars 2022. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 2,4 % (1,7 % en 2020-2021) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active du personnel, soit 9 ans (9 ans en 2020-2021), un taux d’augmentation des salaires de 3,75 % (3,75 % en 2020-2021), un taux de roulement moyen de 8,3 % (8,3 % en 2020-2021), l’âge estimatif moyen de la retraite de 58 ans (58 ans en 2020-2021) pour le personnel du groupe 1 et de 61 ans (61 ans en 2020‑2021) pour le personnel du groupe 2, et l’utilisation excessive et la sous-utilisation des crédits de congé de maladie, qui sont fondées sur l’expérience du régime et sont représentatives des différents groupes d’employées et d’employés couverts.

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars :

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du BVG n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

L’obligation et les charges au titre des prestations constituées pour les indemnités de maternité et les indemnités parentales sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire auquel l’employée ou employé a droit et les prestations hebdomadaires accordées pour ce genre de congé par le régime d’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

7. Immobilisations corporelles

8. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’indique la note 10b).

9. Participation à d’autres organisations

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Le BVG est membre de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR), un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

Au cours de l’exercice 2021-2022, le BVG a payé des droits et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,7 million de dollars (0,8 million de dollars en 2020‑2021). Au 31 mars 2022, le BVG détenait environ 44 % des droits de vote (46 % en 2020-2021) au sein de la FCAR et n’avait pas de porte-parole au sein du conseil d’administration de la FCAR.

Le BVG n’exerce pas de contrôle sur la FCAR; par conséquent, celle-ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Le BVG est membre du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le CCVL est voué au partage d’information et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de l’audit. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé (le Bureau du vérificateur des Bermudes) et un observateur (le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans).

Le BVG contribue au CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. Le CCVL rend compte annuellement de ses activités pour la période du 1^er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2021, le BVG a fourni au CCVL des services d’une valeur de 0,2 million de dollars (0,4 million de dollars en 2019-2020).

Le BVG n’exerce pas de contrôle sur le CCVL; par conséquent, le CCVL n’est pas consolidé dans les présents états financiers.

10. Opérations entre apparentés

a) Opérations interentités

Le BVG a effectué les opérations interentités suivantes au cours de l’exercice, et a les soldes suivants au 31 mars :

Les charges présentées dans le tableau ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont présentés dans le tableau ci-après. Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de sécurité et les services de réseau.

b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le BVG a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et sont présentées à la note 8.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à l’état des résultats, car ils ne sont pas significatifs.

c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le BVG a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants. Les coûts liés à la prestation de ces services sont présentés à l’état des résultats.

d) Parties soumises à un contrôle partagé

Le BVG est lié au Conseil canadien des vérificateurs législatifs de par son adhésion comme membre.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BVG peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BVG sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2022 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 1,4 million de dollars et sont incluses dans le tableau ci-dessus.

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition du BVG au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le BVG est exposé à un risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du BVG. La direction estime que le risque de perte sur débiteurs est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des débiteurs sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que tous les débiteurs seront recouvrés. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le BVG éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le BVG prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Résultats prévus

Les résultats prévus aux sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats correspondent aux chiffres figurant à la section « État des résultats prospectif » du Plan ministériel 2021-2022. Les résultats prévus dans le poste « Total du financement du gouvernement et des transferts » à l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

14. Chiffres de l’exercice précédent

Certains chiffres de 2020-2021 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2021-2022.

15. Événement postérieur

Le 4 juillet 2022, le BVG a signé une convention collective avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour ses membres du Groupe des services à la vérification. L’entente prévoit une augmentation de salaire pour la période du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2023. Le coût estimatif de la convention est de 1,9 million de dollars pour les exercices 2018-2019 à 2021‑2022. Ce montant sera payé à même les autorisations parlementaires futures, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Vérificatrice générale du Canada : Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA, Fellow Comptable agrééeFCA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable Chrystia Freeland, conseiller privéeC. P., députée, ministre des Finances^{Note *}

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BVG.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2021‑2022 sont présentés à la pièce 7.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du BVG :

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
• Rapport de suivi sur le Système de contrôle qualité — Exercice 2020-2021

Rapport sur la dotation en personnel

Conformément à la Loi sur le vérificateur général, la vérificatrice générale a les pouvoirs et les fonctions d’une administratrice générale et la plupart des pouvoirs et fonctions de la Commission de la fonction publique du Canada dans le cadre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence. Le Bureau du vérificateur général du Canada s’est aussi engagé à faire rapport chaque année sur ses activités de dotation en personnel.

En outre, conformément à la Loi sur le vérificateur général, la vérificatrice générale dispose des mêmes autorisations en matière de gestion des ressources humaines relativement au personnel du BVG que celles du Conseil du Trésor relativement aux personnes employées dans l’administration publique centrale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces autorisations comprennent l’établissement des conditions d’emploi et les négociations dans le cadre des conventions collectives du BVG. Toutefois, il existe des limites à la négociation des conventions collectives relativement à l’autorisation de conclure des conventions collectives avec une agente négociatrice ou un agent négociateur. La description ci-après tient compte du cadre de gestion du personnel du BVG et des exigences relatives au suivi énoncées dans la Politique sur la dotation du BVG. Elle résume les secteurs de responsabilité et recense les indicateurs en vigueur au BVG. Le cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation en personnel fondé sur les valeurs. Grâce au cadre, les principes fondamentaux de mérite et d’impartialité sont appliqués dans le respect des valeurs fondamentales que sont la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentativité.

Délégation des pouvoirs de dotation en personnel et soutien aux gestionnaires

Délégation — La vérificatrice générale est investie de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines conformément à la Loi sur le vérificateur général. Elle peut déléguer ces pouvoirs à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation en personnel sont exercées conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines du BVG afin de respecter les rôles et responsabilités de la haute direction. La dernière version révisée de cet instrument est entrée en vigueur le 6 janvier 2021.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillères et conseillers en ressources humaines qualifiés pour les aider à gérer de façon efficace les activités de dotation en personnel. La formation et l’encadrement offerts aux gestionnaires responsables de l’embauche et aux conseillères et conseillers en ressources humaines garantissent la qualité des activités de dotation en personnel et leur conformité aux réglementations, politiques, directives et délégations des pouvoirs applicables. Nous continuons de mettre l’accent sur la formation portant sur les préjugés inconscients et la diversité à l’intention de l’équipe de direction et des conseillères et conseillers en ressources humaines, conformément à l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.

Plans et décisions en matière de dotation du personnel

Planification — Les plans de gestion des ressources humaines sont élaborés selon une perspective à la fois stratégique et opérationnelle. Le BVG est ainsi plus à même d’atteindre ses objectifs organisationnels grâce à une stratégie de recrutement, de formation et de maintien en poste d’employées et employés de talent qui est innovante et axée sur la clientèle et la gestion des ressources humaines.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations de postes de travail) sont déterminés par les gestionnaires lors des processus annuels de planification et d’établissement du budget, puis ils sont revus périodiquement en collaboration avec les équipes des Ressources humaines et des Finances. Les gestionnaires s’emploient à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines et en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines, les lois applicables, les conditions d’emploi, les conventions collectives en vigueur, ainsi que la Politique sur la dotation et la Directive sur la dotation du BVG. Les principaux risques – dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employées et employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés, et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par des processus non annoncés – sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation en personnel.

Surveillance — Les équipes des Ressources humaines et des Finances exercent ensemble une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation en personnel et communiquent les résultats à la haute direction.

Les rapports d’activités courants englobent les rapports mensuels sur les mesures de dotation en personnel qui sont présentés à l’agente négociatrice ou à l’agent négociateur pour renforcer la transparence, la présentation de prévisions d’embauche à la direction pour favoriser la prise de décisions éclairées, et l’établissement d’un rapport annuel officiel approuvé par le sous-vérificateur général résumant les décisions prises en matière de dotation en personnel.

Droits de priorité

Le BVG établit une liste de priorités, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employées ou employés qui étaient en congé pendant 12 mois consécutifs ou plus. Avant de lancer une mesure de dotation en personnel, les gestionnaires et les conseillères et conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorités. Si tel est le cas, le BVG communique alors avec l’agente négociatrice ou l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorités et présente un rapport mensuel à cette agente ou cet agent.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, aucun membre du personnel du BVG n’était inscrit sur une liste de priorités.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques du personnel, qui est utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le BVG peut définir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employées et employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques.

En règle générale, les postes bilingues au BVG font l’objet d’une dotation en personnel par voie de nomination impérative. Au cours de l’exercice 2021‑2022, la totalité (100 %) des postes bilingues à pourvoir a fait l’objet d’une dotation par voie de nomination impérative.

Plaintes

La Directive sur les recours en matière de dotation du BVG permet aux employées et employés de soulever des préoccupations au sujet de processus internes de dotation en personnel en fonction de certains motifs. Au cours de l’exercice 2021‑2022, aucune plainte concernant les mesures de dotation en personnel prises n’a été reçue. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le BVG est assujetti à un processus d’audit et de plaintes qui est géré par le Commissariat aux langues officielles. Aucune plainte relative aux langues officielles dans le cadre des processus de dotation en personnel ou de nomination n’a été présentée au cours de l’exercice 2021‑2022.

Amélioration continue

Le BVG entretient un dialogue soutenu avec les représentantes syndicales et représentants syndicaux, les employées et employés du Groupe des services à la vérification, les professionnelles et professionnels de l’audit et les membres de sa direction afin de pouvoir recenser et mettre en œuvre des améliorations. De plus, nous avons tenu compte des priorités du gouvernement fédéral en matière de dotation. Nous avons répondu à l’appel à l’action du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale en prenant des engagements qui guideront nos stratégies, nos actions et nos décisions en matière de dotation.

Le renouvellement des ressources humaines reste en tête des priorités du BVG, et plusieurs initiatives ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2021‑2022 dans le but d’appuyer les efforts à cet égard :

• Élaborer et approuver la feuille de route pour le renouvellement des ressources humaines de 2021 à 2024, qui permettra au BVG d’avoir l’effectif qualifié, expérimenté et diversifié dont il a besoin pour réaliser sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques.
• Continuer de mobiliser des membres du personnel à titre d’ambassadrices et d’ambassadeurs dans le cadre de la campagne sur les médias sociaux intitulée « Prêt. Partez » qui vise à promouvoir les offres d’emploi et à mieux faire connaître le BVG à titre d’employeur potentiel.
• Renouveler l’engagement avec Indigenous Link pour accroître la portée de nos communications auprès des collectivités autochtones et augmenter la représentation de ce groupe en quête d’équité.
• Joindre le groupe des championnes et champions du Partenariat en accès, informations et ressources d’emploi pour mieux faire connaître les possibilités d’emploi au BVG aux personnes en situation de handicap et augmenter la représentation de ce groupe en quête d’équité.
• Repérer les candidates et candidats qualifiés dans les groupes en quête d’équité dans le cadre du programme de gestion des talents du gouvernement fédéral, notamment les membres du Réseau des exécutifs noirs.
• Affecter des ressources additionnelles à l’élaboration et à la réalisation d’une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion propre au BVG, qui sera approuvée et mise en œuvre au cours de l’exercice 2022‑2023.

Sensibilisation des employées et employés aux responsabilités et aux droits légaux en matière d’activités politiques

Le BVG informe tous les membres de son personnel, dès leur embauche, de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. Par ailleurs, les lettres d’offre contiennent un paragraphe sur la neutralité politique qui précise que le BVG doit rester indépendant et impartial sur le plan politique en tout temps. Le BVG rappelle aux membres de son personnel leurs droits et leurs responsabilités lors du déclenchement de chaque élection provinciale ou fédérale.

Liste des rapports

Le BVG a présenté ou transmis les rapports suivants au cours de l’exercice 2021‑2022.

Rapports d’audit de performance présentés au Parlement

Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021

• Rapport 10 — L’obtention d’équipement de protection individuelle et d’instruments médicaux
• Rapport 11 — Ressources en santé pour les collectivités autochtones — Services aux Autochtones Canada
• Rapport 12 — Protéger le système alimentaire du Canada
• Rapport 13 — La santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires pendant la COVID‑19
• Rapport 14 — Fonds d’aide et de relance régionale
• Rapport 15 — Contrôle des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID‑19 — Agence de la santé publique du Canada

Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2021

• Rapport 1 — La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies
• Rapport 2 — Les produits de santé naturels — Santé Canada
• Rapport 3 — Activités scientifiques dans certains bassins hydrographiques
• Rapport 4 — Fonds de réduction des émissions — Ressources naturelles Canada

Rapports d’audit de performance présentés aux assemblées législatives du Nord

• Les services de santé mentale dans les collectivités rurales du Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales
• Audit de suivi sur les services correctionnels au Nunavut — Ministère de la Justice

Rapports d’examen spéciaux présentés aux sociétés d’État

• Financement agricole Canada
• Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
• Société des ponts fédéraux

Autres rapports présentés au Parlement

Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2021

• Rapport 5 — Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques
• Rapport 6 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
• Rapport 7 — Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Autres rapports

• Outil interrogeable de suivi concernant des audits antérieurs
• Commentaire sur les audits financiers 2020‑2021

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6
Canada

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
appareil de télécommunication pour personnes sourdesATS : 613-954-8042
Télécopieur : 613-957-0474

Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui sert à appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et à comprendre comment des facteurs tels que le genre, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, la géographie, la culture et la situation de handicap peuvent avoir une incidence sur les expériences et les résultats et influencer l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux‑ci.

audit d’états financiers (financial audit)
Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle, conformément au référentiel d’information financière applicable.

audit de performance (performance audit)
Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’une employée ou d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

examen spécial (special examination)
Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour la population canadienne en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec la population canadienne peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et met l’accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021‑2022, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID‑19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe souvent au contrôle direct du ministère, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.