Étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Déclaration d’ouverture au Comité senatorial permanent des peuples autochtones

Étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Le 6 février 2018

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Madame la Présidente, nous sommes heureux de pouvoir parler de nos travaux d’audit qui pourraient être utiles dans le cadre de l’étude de votre comité sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Je suis accompagné aujourd’hui de Joe Martire, James McKenzie et Glenn Wheeler.

Le Bureau du vérificateur général audite depuis longtemps les activités et les programmes fédéraux qui touchent les peuples autochtones. En 2011, nous avions abordé certains de ces travaux dans un rapport Le Point, qui exposait ce que le gouvernement fédéral avait fait pour mettre en œuvre les recommandations que nous avions formulées dans sept rapports d’audits publiés entre 2002 et 2008. Nous avions montré que le gouvernement n’avait pas amélioré les résultats des programmes que nous avions examinés.

Notre rapport Le Point de 2011 comportait également une préface, dans laquelle nous identifions quatre obstacles qui limitaient grandement la prestation des services publics destinés aux Premières Nations et qui entravaient l’amélioration de la qualité de vie dans les réserves.

Depuis 2011, nous avons fait d’autres audits sur des sujets d’intérêt pour les peuples autochtones. Nous avons ajouté à la présente déclaration un sommaire de ces audits. Et d’après nos récents travaux, je suis désolé de le dire, il y a encore peu d’améliorations aux programmes fédéraux destinés aux peuples autochtones.

Madame la Présidente, je tiens à être clair : nous trouvons ce manque de progrès très décevant. Dans un de mes messages, en 2016, j’ai souligné qu’à la fin de son mandat, ma prédécesseure avait employé le mot « inacceptable » pour résumer son impression après dix ans d’audits sur les enjeux touchant les Premières Nations. Depuis mon arrivée, nous avons continué à auditer ces enjeux. En tenant compte des résultats de nos derniers audits, en plus de ceux obtenus par le passé, je ne peux que conclure que la situation actuelle est pire qu’inacceptable.

Nous avons invariablement démontré que les programmes du gouvernement n’ont pas efficacement servi les peuples autochtones du Canada. Pour livrer des programmes efficaces, il faut du leadership — du leadership aux niveaux fédéral, provincial, territorial et des Premières Nations. Le gros de la responsabilité incombe au gouvernement fédéral, mais tous les niveaux ont une certaine responsabilité. Tant qu’une perspective axée sur la résolution de problèmes n’est pas adoptée pour aborder ces enjeux et trouver des solutions qui s’articulent autour des gens plutôt que des litiges, des querelles d’argent et des entraves administratives, le pays continuera de dilapider le potentiel et les vies d’une forte proportion de sa population autochtone.

Dans le but de trouver des solutions, nous avons identifié huit facteurs qui permettraient d’assurer l’efficacité des programmes destinés aux peuples autochtones. Nous avons fait ressortir ces huit facteurs pour trouver des façons d’améliorer les services. Cependant, bon nombre d’entre eux sont aussi importants pour établir des relations matures entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones.

Le premier facteur est la volonté politique soutenue. Dans notre rapport de 2015 intitulé « La création de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique », nous avions affirmé que l’engagement soutenu sur 10 ans des dirigeants des Premières Nations de la Colombie-Britannique, du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique avait favorisé un climat de confiance et de respect qui avait permis à ces partis de créer la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique.

Le deuxième facteur est le regroupement. Un des défis de la création de nouvelles relations est le manque de regroupement des différents acteurs. D’un côté, il y a plus de 600 communautés et organisations représentatives autochtones et, de l’autre côté, de multiples ministères fédéraux œuvrant sans direction commune. Ajoutez à cela les provinces et les territoires, qui ont un rôle à jouer.

Dans le cadre des négociations visant l’établissement de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique, les Premières Nations de cette province ont accepté de faire front commun pour négocier avec les autres ordres de gouvernement. Ils ont ainsi formé le Conseil des leaders des Premières Nations. Ce Conseil a servi de point de contact unique pour les gouvernements fédéral et provincial.

Le troisième facteur est la tenue de consultations réelles. Bien des gens en connaissent beaucoup plus que moi sur l’obligation de consulter. La consultation est un sujet que nous avons mentionné dans bon nombre de nos rapports d’audits. Par exemple, dans notre rapport de 2016 sur les revendications particulières des Premières Nations, nous avons noté que le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada avait élaboré sans l’apport des Premières Nations un processus distinct pour traiter les revendications de faible valeur.

En ne consultant pas les Premières Nations, le Ministère avait créé des obstacles au processus de règlement plutôt que d’en supprimer. Par exemple :

Le quatrième facteur est la nécessité d’avoir des énoncés clairs sur les niveaux de service à offrir. Ce facteur ainsi que les trois facteurs qui vont suivre sont les quatre obstacles que nous avions relevés en 2011.

En 2015, nous avions signalé ce problème dans notre rapport d’audit sur l’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations. Nous avions constaté que Santé Canada n’avait pas comparé l’accès aux services de santé dans les communautés éloignées des Premières Nations à celui d’autres communautés éloignées. Le Ministère n’avait pas atteint son objectif de faire en sorte que les membres des Premières Nations vivant dans des communautés éloignées aient un accès aux services de soins cliniques et services aux clients comparable à celui offert aux autres résidents provinciaux vivant dans des emplacements géographiques similaires.

Le cinquième facteur est le besoin d’établir un fondement législatif approprié qui appuie les niveaux de service désirés. Un fondement législatif est un engagement non ambigu du gouvernement à offrir certains services. Il permet de définir le financement à verser et favorise la reddition de comptes.

Le gouvernement fédéral a souvent élaboré des programmes pour les Premières Nations sans établir de fondement législatif. En 2011, nous avions dit que cela signifiait qu’il n’y avait pas de lois ni de règlements qui encadraient les programmes destinés aux Premières Nations vivant dans les réserves dans des domaines comme l’enseignement, la santé et l’approvisionnement en eau potable.

Dans notre rapport de 2014 sur le Programme des services de police des Premières Nations, nous avions constaté qu’en Alberta et au Manitoba, les ententes de services de police exigeaient clairement que les services financés par le Programme soient livrés conformément aux dispositions législatives et aux normes de la province.

Par contre, nous avions constaté que les deux ententes conclues en Ontario que nous avions examinées n'exigeaient pas que les services de police autogérés fournis aux communautés des Premières Nations soient conformes aux dispositions législatives et aux normes de la province.

Le sixième facteur est la capacité de fournir à l’échelle locale des services dotés de structures de gouvernance appropriées et d’un mécanisme de reddition de comptes aux peuples autochtones bénéficiaires de ces services.

Les provinces ont mis sur pied diverses organisations et structures pour appuyer la prestation des programmes et services à l’échelle locale. Par exemple, les provinces ont fondé des commissions scolaires et des conseils de santé. En 2011, nous avions affirmé qu’il y avait peu d’organisations de ce type pour appuyer la prestation des services au sein des communautés des Premières Nations.

Mais même si des organisations de prestations de services sont établies à l’échelle locale, elles ne réussiront que si elles ont des structures de gouvernance appropriées.

Dans notre rapport de 2015 sur la création de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique, nous avons pu démontrer qu’en mettant sur pied la Régie, les parties avaient réussi à surmonter les quatre obstacles que nous avions relevés en 2011. Par contre, nous avions trouvé des problèmes dans le cadre de gouvernance de la Régie.

Le septième facteur est un financement approprié et stable.

En 2015, nous avons examiné l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Cet accord a été signé en 2005 par les Inuit du Labrador et par les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agissait d’un accord sur les revendications territoriales globales exhaustif qui a permis de régler les questions concernant les droits de propriété des terres et des ressources des peuples autochtones et de préciser un cadre de relations entre les trois parties signataires ainsi que leurs obligations respectives.

Cet accord était appuyé par un accord de financement budgétaire de cinq ans qui prévoyait un soutien financier au gouvernement du Nunatsiavut. Cependant, même si selon cet accord le gouvernement du Nunatsiavut avait des responsabilités dans le domaine du logement, l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit au sud du 60e parallèle limitait la capacité de ce gouvernement de s’acquitter de ses responsabilités en matière du logement.

Le huitième et dernier facteur est la nécessité pour le gouvernement fédéral de vérifier s’il respecte ses engagements.

Lors de notre audit de 2014 sur le programme Nutrition Nord Canada, nous avions constaté que la stratégie de mesure du rendement d’Affaires autochtones et du Nord Canada prévoyait des indicateurs de rendement, comme le poids des aliments expédiés. Cependant, cette stratégie ne prévoyait aucun indicateur pour déterminer si l’intégralité des contributions était transférée aux consommateurs.

Le Ministère mesurait donc ce qui était facile à mesurer — la quantité d’aliments expédiés — et non ce qui était important : si ces aliments étaient distribués aux bénéficiaires visés et quel était l’effet du programme sur le prix des aliments subventionnés.

À notre avis, il est essentiel que le gouvernement mesure son rendement et qu’il présente fidèlement ses résultats par rapport aux modalités des programmes afin de savoir si ses programmes améliorent la vie des gens.

Madame la Présidente, nous espérons pouvoir contribuer aux réflexions de votre Comité. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Merci.

Rapports au Parlement du vérificateur général du Canada

Rapports de l’automne 2017

Rapport 4 — Les programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit — Santé Canada

Nous avons conclu que, même si Santé Canada avait fourni aux Inuit et aux membres des Premières Nations l’accès à des programmes de santé buccodentaire importants, le Ministère ne pouvait montrer la mesure dans laquelle ces programmes aidaient les populations inuites et des Premières Nations à maintenir et à améliorer leur santé buccodentaire.

Rapports du printemps 2017

Rapport 6 — Les infrastructures de l’aviation civile dans le Nord — Transports Canada

Nous avons conclu que Transports Canada disposait de l’information dont il avait besoin pour évaluer les difficultés que connaissent les aéroports éloignés du Nord en matière d’infrastructures. Toutefois, le Ministère n’a pas joué un rôle de leadership en collaborant avec les parties prenantes pour prendre en charge ces difficultés. Le rôle joué par le Ministère en vue de répondre aux besoins en matière d’infrastructures était axé sur l’exécution du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires, qui accordait un financement aux projets liés à la sécurité dans les aéroports éloignés du Nord. Or, le financement disponible dans le cadre du Programme ne sera pas suffisant pour répondre aux besoins des aéroports éloignés du Nord.

Rapports de l’automne 2016

Rapport 6 — Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada

Nous avons conclu qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas adéquatement géré le règlement des revendications particulières des Premières Nations, de la manière définie pour les besoins du présent audit. Les compressions budgétaires et l’absence de partage d’information entre le Ministère et les Premières Nations ont créé des obstacles à l’accès des Premières Nations au processus de règlement des revendications particulières.

Affaires autochtones et du Nord Canada a respecté son engagement consistant à évaluer les revendications particulières dans un délai de trois ans. Certains moyens et méthodes mis en place par le Ministère pour accélérer les négociations relatives aux revendications ont nui au règlement de quelques revendications des Premières Nations. Le Ministère n’a pas accru l’utilisation des services de médiation et il n’a pas utilisé l’information disponible ni la rétroaction reçue pour améliorer le rendement du programme.

Enfin, l’information sélective présentée par Affaires autochtones et du Nord Canada sur le processus des revendications particulières brossait un tableau incomplet des résultats réels. Il était donc difficile pour les parlementaires et les Canadiens d’évaluer correctement le succès global du programme.

Rapport 3 — La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

Nous avons conclu que Service correctionnel Canada offrait des programmes correctionnels aux délinquants autochtones pour les aider dans leur réhabilitation et leur réinsertion sociale, mais que ces programmes n’étaient pas offerts en temps opportun. Le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas dûment défini ni documenté la façon dont la participation des détenus aux interventions correctionnelles adaptées à la culture avait contribué à leur potentiel de réinsertion dans la collectivité. De plus, le personnel de Service correctionnel Canada n’avait pas reçu de formation ni de directives suffisantes sur la façon dont les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones devaient être appliqués aux décisions en matière de gestion de cas.

Rapports de l’automne 2015

Rapport 3 — La mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Nous avons conclu que les entités fédérales auditées avaient fait des progrès dans la mise en œuvre des obligations examinées contenues dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et deux de ses ententes subsidiaires. Toutefois, il reste certains défis à surmonter. Nous avons constaté que Pêches et Océans Canada et le gouvernement nunatsiavut continuaient d’interpréter différemment les obligations liées aux pêches. Nous avons aussi constaté que Parcs Canada avait donné suite aux engagements énoncés dans l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador, ce qui avait donné lieu à des retombées économiques pour les Inuit du Labrador, notamment la création d’emplois. Enfin, nous avons constaté que l’Accord de financement budgétaire signé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada apportait un soutien financier au gouvernement nunatsiavut, ce qui s’est avéré important pour son autonomie. Toutefois, l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit a nui à la capacité du gouvernement nunatsiavut de s’acquitter des responsabilités en la matière qui lui avaient été confiées lors de la signature de cette entente subsidiaire.

Rapport 7 — La création de la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique

Les efforts déployés par Santé Canada en vue de créer, en collaboration avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations incarnent une nouvelle façon de régler un problème de santé qui persiste, à savoir les résultats médiocres en matière de santé pour les membres des Premières Nations de la Colombie-Britannique par rapport aux autres résidants de la province. Grâce à leur collaboration soutenue, les Premières Nations et les partenaires fédéraux et provinciaux ont surmonté les obstacles structurels faisant entrave à la prestation de services aux Premières Nations que nous avions recensés dans notre rapport de 2011. Toutefois, nous avons relevé des faiblesses dans le cadre de reddition de comptes et de gouvernance de la Régie. Même si la Régie possédait des politiques pour guider ses activités, les politiques que nous avons examinées comportaient des faiblesses et il y avait un manque de directive sur la manière de les mettre en œuvre. En outre, elle n’avait pas entièrement respecté les exigences énoncées dans certaines de ses politiques.

Rapports du printemps 2015

Rapport 4 — L’accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations

Dans l’ensemble, nous avons conclu que Santé Canada n’avait pas l’assurance raisonnable que les membres des Premières Nations admissibles vivant dans des communautés éloignées au Manitoba et en Ontario avaient accès aux services de soins cliniques et aux clients et recevaient les prestations de transport pour raison médicale de la manière définie aux fins de l’audit de performance.

Rapport de l’automne 2014

Chapitre 6 — Nutrition Nord Canada — Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Le programme Nutrition Nord Canada d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a remplacé le programme Aliments-poste en avril 2011. Selon les données du Ministère, le poids des articles subventionnés en vertu du programme Nutrition Nord Canada durant l’exercice 2012-2013 a augmenté d’environ 25 % par rapport au poids subventionné durant la dernière année du programme Aliments-poste. Toutefois, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas cerné les collectivités admissibles à la contribution en fonction de leurs besoins, qu’il n’avait pas vérifié si les détaillants du Nord transféraient l’intégralité des contributions aux consommateurs et qu’il n’avait pas recueilli l’information nécessaire pour gérer le programme ou mesurer son succès. Nous avons constaté qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avait pas géré ce programme de façon à réaliser l’objectif de rendre les aliments nutritifs plus accessibles pour les habitants des collectivités nordiques isolées, car il n’avait pas établi l’admissibilité des collectivités en fonction de leurs besoins.

2014 — Rapport du printemps

Chapitre 5 — Le Programme des services de police des Premières Nations — Sécurité publique Canada

Dans l’ensemble, nous avons conclu que le Programme des services de police des Premières Nations de Sécurité publique Canada n’était pas conçu de façon adéquate et n’était pas en mesure d’assurer que les services de police offerts dans les réserves sont conformes aux principes de la Politique sur la police des Premières Nations que nous avons examinés.

Chapitre 6 — Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord

L’Agence canadienne de développement économique du Nord n’a pas géré ni exécuté certains programmes sélectionnés de paiements de transfert à l’appui du développement économique conformément aux principales exigences de la Politique sur les paiements de transfert. La gestion des ententes de contribution par l’Agence était faible; la surveillance exercée à l’égard des bénéficiaires était inadéquate; et l’Agence n’a ni mesuré l’atteinte des objectifs de ses programmes ni présenté de rapports à cet égard. Néanmoins, l’Agence a commencé à s’attaquer à ces problèmes. En 2012, elle a établi un cadre de contrôle de gestion qui énonce les attentes quant à la façon dont ses programmes de paiements de transfert doivent être gérés et elle s’emploie à le mettre en œuvre. En outre, l’Agence a commencé à harmoniser ses programmes de développement économique.

Quand le gouvernement fédéral a institué l’Agence canadienne de développement économique du Nord, il a été décidé que l’administration centrale serait située dans le Nord, suivant la Stratégie pour le Nord du Canada. Toutefois, l’Agence n’a pas été en mesure de pourvoir certains postes dans son bureau du nord à Iqualuit, et des fonctions clés étaient exercées à partir du bureau de liaison d’Ottawa, où se trouvaient aussi des postes de haute direction.

2013 — Rapport de l’automne

Chapitre 6 — La gestion des urgences dans les réserves

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a adopté certaines mesures et dressé des plans en vue de régler certains des problèmes soulevés dans le cadre de l’audit. Cependant, durant la période visée (de septembre 2012 à août 2013), nous avons constaté que le Ministère n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires relativement aux aspects que nous avons examinés à l’égard du soutien en matière de gestion des urgences offert aux Premières Nations dans les réserves. Même si Santé Canada n’a pas suffisamment défini ses rôles et responsabilités et qu’il a été incapable de fournir des données concrètes pour prouver que les communautés des Premières Nations disposaient de plans de lutte acceptables contre les pandémies, le Ministère a quand même pris les mesures qui s’imposaient au chapitre du soutien en matière de gestion des urgences offert aux Premières Nations dans les réserves.

2013 — Rapport du printemps

Chapitre 6 — La création d’un dossier historique des pensionnats indiens

Dans l’ensemble, nous avons conclu que ni la Commission de vérité et de réconciliation ni Affaires autochtones et Développement du Nord Canada n’avaient pris des mesures adéquates en ce qui a trait à la création d’un dossier historique aussi complet que possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles. La Commission et, au nom du gouvernement du Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, n’ont pas pu arriver à un consensus pour collaborer et s’entendre sur des réponses à des questions essentielles, notamment les suivantes : ce qui constitue des documents pertinents, où chercher ces documents, la période visée par ceux-ci, les formats à utiliser en vue de leur préservation à long terme et de leur accessibilité, le moment où les documents seront fournis et les responsables respectifs des différents coûts.

2011 — Rapport Le Point

Chapitre 4 — Les programmes pour les Premières nations dans les réserves

Malgré les efforts considérables déployés, les conditions de vie des Premières nations ne se sont généralement pas améliorées à l’égard de chacun des sujets traités dans notre audit. Nous avons constaté que le fossé éducatif entre les Premières nations vivant dans les réserves et le reste de la population canadienne s’est creusé. Les logements sont en mauvais état, et la pénurie de logements s’est aggravée. Plus de la moitié des systèmes d’approvisionnement en eau potable dans les réserves continuent de poser un risque important. L’amélioration des conditions de vie dans les réserves n’est pas simple. Il faut que les Premières nations et le gouvernement trouvent des nouvelles façons de travailler ensemble pour régler ces enjeux. La préface du chapitre passe en revue les obstacles structurels qui nuisent au progrès dans les réserves.

Rapports aux assemblées législatives du Nord du vérificateur général du Canada

Nunavut

2017 — Les services de soins de santé — Nunavut

Nous avons conclu que le ministère de la Santé n’avait pas géré ni soutenu adéquatement son personnel des soins de santé en vue d’assurer la prestation des services dans les centres de santé régionaux et locaux du Nunavut. Le Ministère n’a pas non plus bien tenu compte de l’évolution des besoins des collectivités lorsqu’il a planifié la dotation en personnel des centres de santé. De plus, le recrutement des infirmières et infirmiers et des autres membres du personnel des services de santé, auquel participent le ministère de la Santé et le ministère des Finances, n’a pas permis de pourvoir efficacement les postes vacants ni de répondre aux besoins en personnel du ministère de la Santé.

2015 — Les services correctionnels au Nunavut — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le ministère de la Justice ne s’était pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des détenus au sein du système correctionnel. Nous avons conclu que le ministère de la Justice n’avait pas assuré une planification adéquate des établissements correctionnels ni veillé à leur bon fonctionnement. Il n’avait pas non plus assuré une gestion adéquate de la prise en charge des détenus, conformément aux principales exigences en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Territoires du Nord-Ouest

2017 — Les changements climatiques dans les Territoires du Nord-Ouest

Nous avons conclu que les mesures prises par les ministères des Territoires du Nord-Ouest audités n’étaient pas adéquates pour donner suite aux engagements pris par le gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de prendre des mesures d’adaptation aux impacts des changements climatiques dans les Territoires du Nord-Ouest.

2016 — Soutien relatif aux services municipaux dans les collectivités des Territoires du Nord-Ouest — Ministère des Affaires

Nous avons conclu que le ministère des Affaires municipales et communautaires n’avait pas apporté un soutien adéquat aux administrations communautaires pour qu’elles puissent offrir les services essentiels qu’il finance. Même si le Ministère a effectué une surveillance de la prestation de certains services essentiels dans les collectivités, il n’a pas fourni un appui adéquat aux administrations communautaires pour les aider à fournir les services essentiels qu’elles sont tenues de fournir. Nous avons constaté que des risques subsistaient toujours relativement à la prestation de ces services et que les mesures prises par le Ministère pour atténuer ces risques n’étaient souvent pas suffisantes.

Il incombe aux administrations communautaires d’assurer la prestation des services essentiels au sein des collectivités. Cependant, le Ministère doit surveiller et soutenir adéquatement les administrations communautaires et les aider à gérer les risques liés à une prestation inadéquate des services.

2015 — Les services correctionnels dans les Territoires du Nord-Ouest — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le ministère de la Justice ne s’était pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des détenus au sein du système correctionnel. Nous avons cependant conclu que le ministère de la Justice avait élaboré des plans adéquats pour ses établissements. Nous avons également conclu que le Ministère n’avait pas assuré le bon fonctionnement de ses établissements de détention et qu’il n’avait pas non plus assuré une gestion adéquate de la prise en charge des détenus, conformément aux principales exigences en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Yukon

2017 — Les changements climatiques au Yukon

Nous avons conclu que le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources ainsi que le ministère des Services aux collectivités n’avaient pas suffisamment travaillé à s’adapter aux impacts des changements climatiques. Nous avons également conclu que le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, le ministère de la Voirie et des Travaux publics ainsi que le ministère des Services aux collectivités n’avaient pas suffisamment travaillé à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement du Yukon a toutefois élaboré une stratégie pour faire face aux changements climatiques, un plan d’action et deux rapports d’étape qui tiennent compte des générations actuelles et futures.

2017 — La gestion des immobilisations — Yukon

Nous avons conclu que le ministère de la Voirie et des Travaux publics ne s’était pas acquitté de ses principales responsabilités en matière de gestion des immobilisations. Même s’il avait géré les infrastructures de transport de manière adéquate, il n’avait pas géré les bâtiments de manière adéquate.

Nous avons conclu que le ministère de l’Éducation et le ministère de la Santé et des Affaires sociales s’étaient acquittés de leurs principales responsabilités en matière de gestion des immobilisations. Toutefois, nous sommes d’avis qu’en ne contrôlant pas si des tests de détection du radon avaient été effectués et si des mesures correctives avaient été prises dans ses bâtiments, le ministère de la Santé et des Affaires sociales n’avait pas suffisamment pris en compte la santé et la sécurité des utilisateurs de ces bâtiments.

2017 — Les paiements de transfert aux sociétés — Yukon

Nous avons conclu que le ministère des Services aux collectivités et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources n’avaient pas géré les paiements de transfert à des sociétés retenus aux fins de l’audit d’une manière adéquate et conforme aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur. Nous avons également conclu que le ministère du Développement économique avait géré les paiements de transfert aux sociétés retenus aux fins de l’audit d’une manière adéquate et conforme aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur.

Nous avons conclu que le ministère des Finances avait exercé une surveillance suffisante pour pouvoir relever les cas de non-conformité au sein des ministères retenus aux fins de l’audit et faire rapport à cet égard. Nous avons aussi conclu que le registraire, qui relève du ministère des Services aux collectivités, avait exercé une surveillance suffisante et apporté aux ministères un soutien administratif adéquat.

2015 — Les services correctionnels au Yukon — Ministère de la Justice

Nous avons conclu que le Ministère avait assuré une planification adéquate du Centre correctionnel de Whitehorse et veillé à son bon fonctionnement. Cependant, il n’a pas géré adéquatement la prise en charge des contrevenants en respectant les principales exigences en la matière. Nous avons donc conclu que le ministère de la Justice ne s’est pas acquitté de ses principales responsabilités à l’égard des contrevenants pris en charge par le système correctionnel.