Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Message du vérificateur général du Canada par intérim

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport fournit aux parlementaires et à la population canadienne de l’information sur nos activités et les résultats que nous avons obtenus au cours du dernier exercice.

À titre d’auditeur législatif de l’administration fédérale et des trois administrations territoriales du Canada, nous fournissons au Parlement et aux assemblées législatives du Nord de l’information, une assurance et des avis objectifs sur les dépenses publiques et la gestion des programmes gouvernementaux. Grâce à nos audits, nous cherchons globalement à favoriser un gouvernement bien géré et responsable, dans l’intérêt des Canadiens. Plus particulièrement, nous voulons aider les organisations du secteur public à obtenir de meilleurs résultats, qu’il s’agisse de publier de l’information financière utile et transparente, de renforcer la gestion des sociétés d’État ou de consolider la prestation des services destinés aux citoyens canadiens.

Résultats des audits d’états financiers

Au terme des audits annuels des états financiers du gouvernement du Canada, des gouvernements des trois territoires et des sociétés d’État, nous formulons chaque année une opinion d’audit sur environ 90 jeux d’états financiers. Nous espérons ainsi faire en sorte que ces états financiers répondent aux critères de clarté, d’exhaustivité, d’exactitude et d’actualité de l’information financière. Pour l’exercice 2018-2019, nous avons exprimé des opinions avec réserve sur quatre jeux d’états financiers. Par ailleurs, nous n’avons pas été en mesure d’exprimer une opinion sur les états financiers du Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale. Nous collaborons avec toutes les organisations pour les aider à corriger leurs lacunes, ce qui est le cas avec le Ministère depuis quelque temps déjà. Nous prévoyons que le problème lié à ce régime de retraite sera réglé dans un proche avenir.

Au cours de la dernière année, nous avons présenté nos deuxième et troisième Commentaires sur les audits financiers du gouvernement fédéral et des sociétés d’État. Ces Commentaires sont une mine d’information sur cet aspect de nos travaux. Ils visent à permettre aux lecteurs de démystifier les chiffres présentés afin qu’ils puissent mieux comprendre la gestion financière des pouvoirs publics.

Résultats des audits de performance

Nous réalisons aussi des audits de performance des sociétés d’État et des ministères afin d’aider la population à comprendre comment les gouvernements gèrent certains programmes. Au cours de l’exercice 2018-2019, nous avons réalisé 21 audits de performance de programmes gouvernementaux et 9 examens spéciaux de la gestion des sociétés d’État. Dans le cadre de ces audits, nous avons examiné une diversité de sujets, notamment la sécurité matérielle dans les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger, la formation à l’emploi des peuples autochtones, le remplacement du pont Champlain de Montréal, le système de paye Phénix de même que les comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes. La commissaire à l’environnement et au développement durable a, elle aussi, réalisé des audits de performance sur divers sujets, dont les substances toxiques, la protection des mammifères marins et la conservation de la biodiversité. Grâce à ces audits, nous visons à améliorer les résultats des programmes et services publics pour la population canadienne en faisant ressortir des possibilités d’amélioration de la gestion des programmes et en portant des questions importantes à l’attention du Parlement. Les comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes ont examiné 58 % des rapports que nous avions présentés au Parlement au cours de l’exercice 2018-2019.

Dans le cadre de nos examens spéciaux, qui sont des audits de performance de sociétés d’État, nous avons relevé des problèmes qui nuisaient à la gestion et au contrôle d’un grand nombre de sociétés d’État et qui nécessitaient l’appui du gouvernement pour pouvoir être réglés. Au cours de l’exercice 2018-2019, nous avons publié notre premier Commentaire à propos de ces examens afin d’attirer l’attention du Parlement sur ces problèmes importants.

Nos résultats opérationnels

Nous disposons de divers mécanismes pour surveiller la réalisation de nos audits et le mode de fonctionnement de nos services internes. Au cours de l’exercice 2018-2019, nous avons atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés à l’égard du respect des règles d’indépendance et des normes professionnelles lors de nos travaux. Toutefois, pour garantir le respect de notre programme de formation obligatoire, nous allons modifier le mode de gestion de notre programme de perfectionnement professionnel.

Nous avons obtenu environ le tiers de l’augmentation budgétaire de 21 millions de dollars que nous avions demandée dans le budget fédéral de 2018. Nous avons reçu les fonds au milieu de l’exercice 2018-2019, ce qui nous a permis de surmonter certaines des difficultés signalées dans notre Plan ministériel. Nous n’avons cependant pas été en mesure d’amorcer bon nombre de projets qui étaient nécessaires.

Notre personnel

Le succès du Bureau du vérificateur général du Canada repose sur son personnel. Nous avons été témoins de nombreux changements au cours de la dernière année, dont le décès du vérificateur général et le départ à la retraite de plusieurs cadres supérieurs. Je tiens à remercier sincèrement tous les membres du personnel du Bureau qui font honneur à la mémoire de Michael Ferguson par leur dévouement et leur excellent travail. Les services qu’ils rendent aux parlementaires et à tous les citoyens canadiens sont exemplaires.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

[Original signé par]

Sylvain Ricard, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA

Le 26 novembre 2019

Aperçu de nos résultats

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Bureau du vérificateur général du Canada a utilisé des autorisations parlementaires de 88,0 millions de dollars et 552 équivalents temps plein.

Grâce à ces ressources, le Bureau a effectué :

• 89 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux et des sociétés d’État;
• 14 audits de performance d’activités et de programmes du gouvernement fédéral présentés par le vérificateur général;
• 1 audit de performance présenté à une assemblée législative du Nord;
• 6 audits de performance présentés par la commissaire à l’environnement et au développement durable;
• 9 examens spéciaux de sociétés d’État;
• le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions en matière d’environnement;
• 2 Commentaires sur nos audits financiers;
• 1 Commentaire sur nos rapports d’examen spécial.

Les comités parlementaires ont examiné 58 % des rapports que nous avons présentés au Parlement au cours de l’exercice 2018-2019. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, soit le principal utilisateur de nos travaux, a examiné 63 % de nos rapports qui lui avaient été transmis par le Parlement.

Nous avons témoigné devant 11 comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes lors de 46 audiences et séances d’information.

Résultats : ce que nous avons accompli

Notre responsabilité essentielle : l’audit législatif

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils d’experts sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont utilisés par les assemblées législatives, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller les activités du gouvernement et à tenir ce dernier responsable de sa gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de leur situation financière, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance permettent de déterminer si le gouvernement accorde toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer l’efficacité des programmes. Les examens spéciaux visent à déterminer si les moyens et les méthodes des sociétés d’État examinées leur fournissent l’assurance raisonnable que leurs actifs sont protégés, que leur gestion des ressources est économique et efficiente, et que leurs activités sont gérées avec efficacité.

Nos résultats actuels

Les résultats principaux que nous recherchons sont d’exprimer des opinions sans réserve sur les états financiers que nous auditons et de publier des rapports d’examen spécial qui ne signalent aucun défaut grave. Lorsque nous exprimons des opinions avec réserve ou que nous relevons des défauts graves, nous collaborons avec les organisations en cause pour régler les problèmes relevés, et nous attirons l’attention du Parlement sur ces problèmes dans nos Commentaires sur les audits financiers et nos examens spéciaux.

Au cours de l’exercice 2018-2019, nous avons émis une opinion avec réserve sur les états financiers de quatre organisations. Une de ces opinions avec réserve (Société d’énergie Qulliq) a été motivée par une limitation de l’étendue de nos travaux. Nous collaborons avec la Société pour corriger le problème sous-jacent. Les trois autres opinions avec réserve (Ridley Terminals incorporatedInc., le Centre national des Arts et la Corporation de développement des investissements du Canada) découlaient du non-respect des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cinq des neuf rapports d’examen spécial présentés en 2018-2019 signalaient des défauts graves : le Musée national des sciences et de la technologie (gestion, protection et préservation des collections); Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C. (problèmes stratégiques non réglés); le Conseil canadien des normes et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (gouvernance) et la Corporation de développement des investissements du Canada (nomination des administrateurs).

Lorsque nous exprimons des réserves ou signalons des défauts graves dans nos rapports, nous nous attendons à ce que les organisations visées règlent les problèmes relevés dans les meilleurs délais. Or les problèmes qui avaient motivé quatre des cinq opinions avec réserve exprimées lors de nos audits financiers de 2017-2018 n’avaient toujours pas été réglés au cours de l’exercice 2018-2019. Les opinions avec réserve visaient la Société d’énergie Qulliq, Ridley Terminals incorporatedInc., la Corporation de développement des investissements du Canada et le Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale. Dans le cadre de notre examen spécial de Marine Atlantique S.C.C., nous avons constaté que la Société n’avait pas corrigé un défaut grave qui avait été signalé dans l’examen précédent.

Par le passé, pour mesurer l’incidence de nos audits de performance, nous calculions le pourcentage de nos recommandations mises en œuvre par les organisations auditées. Nous nous employons actuellement à définir un nouvel indicateur, qui permettra de faire un suivi des résultats obtenus par les organisations fédérales dans l’intérêt de la population canadienne dans les secteurs que nous avons audités. Nous prévoyons présenter ces résultats dans un premier rapport de suivi qui sera publié au cours du prochain exercice.

Nous surveillons aussi le pourcentage de nos audits qui sont réalisés dans le respect des échéances fixées par la loi, le cas échéant, ou des dates prévues de publication des rapports. Au cours de l’exercice 2018-2019, nous n’avons pas été en mesure de terminer les audits des organismes suivants dans le respect des échéances fixées par la loi : Banque de l’infrastructure du Canada, Centre national des Arts et Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale. Il s’agissait de la première période de référence pour la production d’un rapport de la Banque de l’infrastructure du Canada, qui a éprouvé certains problèmes de capacité probablement temporaires. Le Centre national des Arts a dû adopter un grand nombre de nouvelles normes comptables qui ont été difficiles à mettre en œuvre.

De plus, le Bureau a défini trois priorités pour ses activités au cours de l’exercice 2018-2019 :

• Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées.
• Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables.
• Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue.

Nos finances

Le Bureau a continué de manquer de ressources pour mener ses activités d’audit et pour assurer des services de soutien tout au long de l’exercice 2018-2019. À l’automne 2018, le Bureau a reçu environ le tiers des quelque 21 millions de dollars qu’il avait demandés l’an dernier. Il a commencé à affecter ces fonds aux secteurs les plus prioritaires. Aucun crédit supplémentaire n’a été accordé au Bureau à la suite de la demande qu’il a présentée dans le cadre du processus d’établissement du budget fédéral de 2019.

La gouvernance et la gestion du Bureau

Nous nous sommes employés à mettre en œuvre le plan établi l’an dernier pour réduire le risque de sécurité posé par les technologies de l’information (TI) ainsi que la feuille de route que nous avons préparée pour préserver et actualiser nos systèmes informatiques. Nous avons progressé dans le remplacement de nos systèmes de gestion des ressources humaines et ce processus sera terminé au cours de l’exercice 2019-2020. Même si nous avons fait des progrès dans la mise en œuvre de certains projets en faveur de la sécurité des TI, nous ne prévoyons pas pouvoir ramener le risque à un niveau acceptable avant au moins 2021, en raison de contraintes budgétaires. De même, nous avons dû reporter d’autres projets informatiques jusqu’à l’exercice 2019-2020, voire plus tard, aussi en raison de contraintes budgétaires.

Notre main-d’œuvre

Nous avons apporté un certain nombre de changements à nos plans de travail en 2018-2019 afin de mieux les aligner sur les ressources dont nous disposions. Plus particulièrement, pour faire face à la pénurie de ressources au sein de notre pratique d’audit de performance, nous avons annulé cinq des audits que nous prévoyions présenter au cours de l’exercice 2019-2020.

À la suite du décès du vérificateur général et du départ à la retraite d’un certain nombre de cadres supérieurs, nous avons commencé à mettre en œuvre un programme d’accueil et d’intégration des cadres dans le but de renouveler notre équipe de direction. Grâce à la nomination par le gouvernement d’un de nos sous-vérificateurs généraux au poste de vérificateur général par intérim, nous sommes persuadés d’avoir un plan de transition efficace pour assurer la direction du Bureau.

À la suite de l’adoption de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le Bureau est tenu de présenter un cadre des résultats qui appuie la présentation de ses résultats au Parlement. De plus, le Bureau dispose d’un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques pour guider ses travaux et sa gestion. Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus. Le cadre stratégique et le cadre d’évaluation du rendement sont tous deux présentés dans la section « Renseignements supplémentaires » à la fin du rapport. La pièce 1 présente le résultat ministériel, les indicateurs de résultat ministériel, les cibles et les résultats réels du Bureau pour les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada publie de l’information au sujet de ses dépenses sur son site Web. Cette information comprend tous les frais de voyage et d’accueil du vérificateur général, du sous-vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également de l’information sur les marchés de plus de 10 000 dollars, des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 92,4 millions de dollars, composées de 78,2 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 14,2 millions de dollars en ajustements et transferts, dont des fonds additionnels permanents de 7 millions de dollars. La somme restante de 7,2 millions de dollars représente des ajustements de routine pour la plupart, notamment le report de fonds, les montants liés aux congés parentaux et les indemnités de départ (voir la pièce 2).

Au cours de l’exercice 2018-2019, 88,0 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 92,4 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 4,4 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le Bureau prévoit reporter au prochain exercice un montant de 3,5 millions de dollars.

La pièce 3 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées pour les exercices allant de 2016-2017 à 2021-2022, et la pièce 4 résume nos résultats budgétaires pour les exercices allant de 2016-2017 à 2020-2021.

Pièce 3 — Évolution des autorisations utilisées

Pièce 3 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

	2016-2017 (dépenses réelles)	2017-2018 (dépenses réelles)	2018-2018 (dépenses réelles)	2019-2020 (dépenses prévues)	2020-2021 (dépenses prévues)	2021-2022 (dépenses prévues)
Autorisations législatives	8,2	8,4	8,9	10,1	10,1	10,1
Autorisations votées	70,8	74,0	79,1	78,1	78,1	78,1
Total	79,0	82,4	88,0	88,2	88,2	88,2

Ressources humaines

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Bureau a utilisé 552 équivalents temps plein, alors qu’il prévoyait en utiliser 550.

La pièce 5 présente l’évolution du nombre d’équivalents temps plein du Bureau.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2019 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers au vérificateur général, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2018-2019.

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitées.e.n.c.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le Bureau.

Le 24 juillet 2019
Ottawa, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2019 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Autre point – informations comparatives auditées par un prédécesseur

Les états financiers du Bureau pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée, en date du 12 juillet 2018.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états  financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

[Original signé par]

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 24 juillet 2019

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 24 juillet 2019

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2019

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le Bureau n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Base de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au Bureau ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Revenus

Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL).

Les revenus sont constatés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les revenus surviennent.

Le Bureau ne peut utiliser les revenus considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada pour s’acquitter de ses passifs. Même si l’on s’attend à ce que le Bureau maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du Bureau.

d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Bureau fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

e) Somme à recevoir du Trésor

La somme à recevoir du Trésor (ou due au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

f) Créances et créances détenues pour le compte du gouvernement du Canada

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

Les créances détenues pour le compte du gouvernement du Canada sont présentées en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le Bureau ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du Bureau de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins-values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

h) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que du coût des services rendus au Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les employés. Les taux de rémunération des employés en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits accumulés.

j) Avantages sociaux des employés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le Bureau participe aux régimes d’avantages (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du Bureau à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Bureau au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conventions collectives et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au-delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les employés ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

k) Opérations entre apparentés

i) Opérations interentités

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental à l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Bureau. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeants. Le Bureau a défini les principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

l) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le Bureau peut reporter à l’exercice subséquent un montant d’autorisations non utilisées ne pouvant pas dépasser 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le montant non utilisé qu’il est prévu de reporter est de 3,5 millions de dollars (1,7 million de dollars en 2017-2018).

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

4. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

5. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les salariés et le Bureau doivent cotiser au régime.

Le régime offre des prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et sur le salaire des employés. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le taux de cotisation du Bureau dépend de la date d’entrée en fonction des employés et de leur salaire. En général, le taux de cotisation de l’employeur au régime pour les employés entrés en fonction avant le 1er janvier 2013 est d’environ 1,01 fois la cotisation de l’employé (1,01 fois la cotisation de l’employé en 2017-2018). Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension). Le taux de cotisation de l’employeur pour les employés entrés en fonction après le 31 décembre 2012 est d’environ 1,00 fois la cotisation de l’employé (1,00 fois la cotisation de l’employé en 2017-2018). Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension).

Au cours de l’exercice 2018-2019, les charges du Bureau au titre du régime s’élèvent à 6,2 millions de dollars (5,7 millions de dollars en 2017-2018). La responsabilité du Bureau relativement au régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 1,7 % (2,1 % en 2017-2018) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, soit 9 ans (10 ans en 2017-2018), un taux d’augmentation des salaires de 3,5 % (3,5 % en 2017-2018), un taux de roulement moyen de 7,4 % (6,7 % en 2017-2018) et l’âge estimatif moyen de la retraite de 58,8 ans (58,4 ans en 2017-2018).

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars :

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du Bureau n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Le Bureau offre à ses employés des indemnités de maternité et des indemnités parentales selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire auquel l’employé a droit et les prestations hebdomadaires accordées pour ce genre de congé par le régime d’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

6. Immobilisations corporelles

Le coût des immobilisations corporelles non amorties du fait qu’elles sont en développement est de 0,8 million de dollars (0,5 million de dollars en 2017-2018). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

7. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’indique la note 9b).

8. Organismes financés

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Le Bureau est membre de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR), un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

Au cours de l’exercice 2018-2019, le Bureau a payé des droits et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,9 million de dollars (0,6 million de dollars en 2017-2018), ce qui représente 26 % (27 % en 2017-2018) des revenus totaux de la FCAR, lesquels s’élèvent à 3,4 millions de dollars (2,2 millions de dollars en 2017-2018). Au 31 mars 2019, le Bureau détenait environ 47 % des droits de vote (47 % en 2017-2018) au sein de la FCAR. Étant donné que le Bureau n’exerce pas de contrôle sur la FCAR, celle-ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers. Les états financiers audités de la FCAR sont présentés dans le rapport annuel qu’elle publie.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Le Bureau est membre du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le CCVL est un organisme sans but lucratif voué au partage d’information et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de l’audit. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé, le Bureau du vérificateur général des Bermudes, et un observateur, le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans. Au 31 mars 2019, le Bureau était l’un des douze membres ayant droit de vote du CCVL. Le Bureau n’exerce pas de contrôle sur le CCVL; par conséquent, le CCVL n’est pas consolidé dans les présents états financiers.

Le Bureau finance le CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. L’exercice du CCVL s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2018, le Bureau a fourni au CCVL des services d’une valeur de 0,4 million de dollars (0,5 million de dollars en 2016-2017), ce qui représentait environ 50 % des revenus du CCVL, lesquels s’élevaient à 0,8 million de dollars (63 % de 0,8 million de dollars en 2016-2017).

9. Opérations entre apparentés

a) Opérations interentités

Au cours de l’exercice, le Bureau a conclu les opérations interentités suivantes :

Les charges présentées dans le tableau ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont présentés dans le tableau ci-après. Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de sécurité et les services de réseau.

b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et sont présentées à la note 7.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à l’état des résultats, car ils ne sont pas significatifs.

c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants. Les coûts de ces services sont présentés à l’état des résultats.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2019 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 0,3 million de dollars et sont incluses dans le tableau ci-dessus.

11. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les créances seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le Bureau éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

12. Budget

Dans l’état des résultats, les chiffres figurant dans la colonne « Budget » des sections « Charges » et « Revenus » correspondent aux montants présentés comme dépenses prévues pour 2018-2019 dans le Plan ministériel de 2018-2019. Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » inclus dans le poste « Total du financement du gouvernement et des transferts » à l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

13. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2017-2018 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2018-2019. Le poste « Autorisations parlementaires utilisées » a été supprimé de la section « Financement du gouvernement et transferts » à l’état des résultats, et les postes « Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada » et « Variation de la somme à recevoir du Trésor » y ont été ajoutés. Par conséquent, le poste « Autorisations parlementaires » a été supprimé de l’état des flux de trésorerie afin de rapprocher cet état avec le poste « Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada ».

Ces changements ont été apportés à la présentation de l’état des résultats et de l’état des flux de trésorerie afin de mieux refléter l’information pertinente pour les utilisateurs et d’améliorer la comparabilité avec les états financiers d’autres ministères du gouvernement du Canada.

Les notes 2d), 2e) et 3c) présentent des informations complémentaires sur les postes visés par la nouvelle présentation adoptée pour l’exercice.

14. Événement postérieur

Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada a signé une entente avec 15 syndicats de la fonction publique en vue d’indemniser les fonctionnaires (actuels et anciens) pour les préjudices causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente s’appliqueront également aux employés exclus de ces 15 syndicats et aux fonctionnaires et cadres du gouvernement fédéral qui ne sont pas syndiqués.

En tant qu’organisme distinct, le Bureau a approuvé, le 22 juillet 2019, l’application des dispositions mentionnées ci-dessus à ses employés et cadres non syndiqués. L’indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020 comprend jusqu’à cinq jours de congé annuel. Le Bureau estime que ces congés annuels supplémentaires se chiffreront à près de 1 million de dollars.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Vérificateur général du Canada : Sylvain Ricard, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable William F. Morneau, conseiller privéC.P., député, ministre des Finances^{Note *}

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2018-2019 sont illustrés à la pièce 6.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau a un seul programme, soit l’audit législatif. Pour faire le suivi des résultats de nos travaux et les communiquer, nous nous appuyons sur un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques, et qui guide les travaux et la gestion du Bureau. Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 7 — version textuelle

Vision

Être reconnu partout pour la qualité et l’importance de nos travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens

Valeurs

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Opérations d’audit

1. Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire
2. Être indépendant, objectif et impartial
3. Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du bureau, dans un souci de l’économie
4. Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes
5. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires
6. Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Gestion du bureau

7. Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées
8. Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients
9. Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables
10. Entretenir une culture favorisant l’habilitation
11. Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Cadre de mesure du rendement du Bureau du vérificateur général du Canada

Opérations d’audit

Nos six premiers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller nos opérations d’audit (voir la pièce 8).

Gestion du bureau

Les cinq derniers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller la gestion du Bureau (voir la pièce 9).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Analyse comparative entre les sexes plus.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada sont délégués directement au vérificateur général en vertu de la Loi sur le vérificateur général. La Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général fait aussi rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-dessous s’inspire du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Elle résume les éléments de responsabilisation et recense les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales. Grâce au Cadre, les principes fondamentaux de mérite et d’impartialité sont appliqués dans le respect des valeurs fondamentales que sont la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentabilité.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation — Le vérificateur général est investi de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Il peut déléguer ces pouvoirs à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation sont exercées conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines du Bureau afin de respecter les rôles et responsabilités des cadres supérieurs.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour les aider à gérer de façon efficace les activités de dotation. La formation donnée aux gestionnaires et aux conseillers en ressources humaines garantit que la qualité des opérations de dotation est directement liée à des connaissances à jour et à des conseils d’experts.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification — Les plans de gestion des ressources humaines sont élaborés grâce à une perspective à la fois stratégique et opérationnelle. La planification de la relève et le maintien en poste des effectifs sont des aspects essentiels à considérer.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont identifiés à l’étape de la planification. Les gestionnaires travaillent à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines et en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoir en ressources humaines, les dispositions législatives et conventions collectives applicables, ainsi que la Politique sur la dotation révisée du Bureau et la Directive sur la dotation. Les principaux risques – dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés, et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par processus non annoncés – sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation.

Surveillance — Les Ressources humaines et l’équipe des Finances exercent ensemble une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et communiquent les résultats à la haute direction.

Les rapports d’activités courants englobent les rapports mensuels sur les mesures de dotation qui sont présentés à l’agent négociateur pour renforcer la transparence, la présentation de prévisions d’embauche à la direction pour favoriser la prise de décisions éclairées, et l’établissement d’un rapport annuel officiel approuvé par le sous-vérificateur général résumant les décisions prises en matière de dotation.

Droits de priorité

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur le réaménagement des effectifs, le Bureau établit une liste de priorités, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorités. Si tel est le cas, le Bureau communique alors avec l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorités et présente un rapport mensuel à ce dernier.

Au cours de l’exercice 2018-2019, un employé était inscrit sur une liste de priorités. L’agent négociateur en a donc été informé conformément à la directive applicable. Une offre d’emploi a été présentée à l’employé, qui l’a acceptée, quelques semaines seulement après le début de la période de priorité.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques des employés, qui est utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut établir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques.

En règle générale, les postes bilingues au Bureau font l’objet d’une dotation par voie de nomination impérative. Au cours de l’exercice 2018-2019, 99 % des postes bilingues à pourvoir ont fait l’objet d’une dotation par voie de nomination impérative et 1 % des postes ont été pourvus de façon non impérative. Les nominations non impératives ont été approuvées conformément aux pouvoirs délégués et aux critères restrictifs en vigueur.

Plaintes

Aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Bureau a rédigé une Directive sur les recours en matière de dotation, qui est désormais appliquée. La directive permet aux employés de soulever des préoccupations au sujet de processus de dotation internes en fonction de certains motifs. En 2018-2019, aucune plainte concernant les mesures de dotation prises pendant cet exercice n’a été reçue. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le Bureau est assujetti à un processus d’audit et de plaintes qui est géré par le Commissariat aux langues officielles. Aucune plainte relative aux langues officielles n’a été présentée au cours de l’exercice 2018-2019.

Amélioration continue

Pour pouvoir mettre en œuvre des améliorations, le Bureau entretient un dialogue soutenu avec ses partenaires clés, notamment les représentants syndicaux, les employés des services d’audit, les professionnels de l’audit et les membres de la direction.

Le Bureau a commencé à mettre en œuvre diverses initiatives prévues dans sa Stratégie de renouvellement des ressources humaines de 2017-2020, comme :

• terminer la révision des politiques et des directives sur la dotation et la classification des postes, et les publier;
• améliorer l’utilisation des médias sociaux pour recruter du personnel;
• accroître la mobilité des effectifs en offrant des possibilités d’affectation à l’interne;
• avoir recours à des bassins pour améliorer l’efficience du processus de dotation;
• poursuivre les activités de recrutement auprès des collectivités autochtones du Canada à l’aide de différentes plateformes et de divers sites Web afin de mieux faire connaître les possibilités d’emploi au Bureau.

De plus, en 2018, un projet a été lancé en vue de remplacer le système de gestion des ressources humaines qui était désuet. ATOM est un système de ressources humaines personnalisé et mis au point à l’interne qui tournera sur une plateforme de développement sécurisée et moderne. Une fois mis en œuvre, le système garantira la continuité des activités et l’intégrité des données utilisées par l’équipe des Ressources humaines et ses partenaires pour les années à venir.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. Par ailleurs, les lettres d’offre contiennent un paragraphe sur la neutralité politique qui précise que le Bureau doit rester indépendant et impartial sur le plan politique en tout temps. Le Bureau rappelle aux employés leurs droits et leurs responsabilités au déclenchement d’une élection provinciale ou fédérale.

Audits de performance

Les tableaux qui suivent donnent la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Plan ministériel de 2018-2019 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Examens spéciaux

Le tableau ci-dessous indique les examens spéciaux à l’égard desquels le Bureau comptait présenter un rapport au cours de l’exercice 2018-2019.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0G6

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
Télécopieur : 613-957-0474
Numéro pour les malentendants (appareil de télécommunication pour personnes sourdesATS seulement) : 613-954-8042
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers ensembles de personnes : femmes, hommes ou autres. L’identité de chacun est déterminée par une multitude de facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

audit d’états financiers (financial audit)
Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

audit de performance (performance audit)
Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

examen spécial (special examination)
Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décisions fondées sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités (pris séparément ou en groupe) ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsability)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.