Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Message de la vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Bureau du vérificateur général du Canada. Il s’agit du premier rapport du genre de mon mandat de dix ans.

On dit souvent que le changement est la seule constante. Cela a été particulièrement vrai au cours du dernier exercice, dont le début et la fin ont été marqués par des changements importants. Cela a commencé par la nomination de Sylvain Ricard à titre de vérificateur général par intérim à la suite du décès du vérificateur général Michael Ferguson, pour finir par le confinement du Bureau en raison de la pandémie de COVID-19.

Même si la pandémie de COVID-19 n’est survenue qu’au cours des dernières semaines de l’exercice, son impact sur le Bureau pendant cette courte période a été considérable. La COVID-19 a non seulement modifié notre mode de fonctionnement, mais elle nous a aussi obligés à remanier de fond en comble notre plan d’audits de performance à court et à moyen terme. Nous avons été forcés d’adapter nos approches d’audit en fonction des contraintes imposées par cette pandémie qui persiste.

Au cours du premier trimestre de 2020, le Parlement a demandé au Bureau d’auditer les dépenses engagées par le gouvernement en faveur de programmes d’infrastructure ainsi que les mesures publiques prises pour lutter contre la pandémie. Bien que le Bureau ait accepté de réaliser ces travaux essentiels, je me dois de souligner que ces demandes surviennent alors que les capacités de réalisation d’audits de performance du Bureau sont déjà amoindries par des années de contraintes budgétaires. Pour honorer ces missions, nous devrons accepter pleinement le changement, car nous aurons besoin de nouveaux employés, de nouveaux outils et de nouveaux processus. Nous poursuivons un financement supplémentaire permanent et un mécanisme de financement durable et inscrit dans la loi pour garantir au Bureau un budget stable et prévisible à long terme.

Même si la pandémie a mis à rude épreuve la poursuite de nos activités, elle a aussi servi à favoriser des possibilités d’innovation, de débrouillardise et de créativité. Nous sommes à repenser notre façon de travailler. Notre personnel s’est employé à réinventer la « nouvelle normalité » du travail d’audit, à acquérir de nouveaux outils, à explorer de nouvelles façons de mobiliser les employés à distance et de communiquer avec eux, et à élaborer de nouvelles méthodes à l’appui de l’apprentissage, du recrutement et de l’approvisionnement.

J’ai été inspirée par les employés du Bureau, et je le suis toujours : ils sont attentifs, ingénieux, compétents, intelligents et professionnels. Ils s’attachent toujours à respecter les plus hautes normes de qualité. Je suis fière de la résilience, de la persévérance et de la bienveillance dont les employés du Bureau ont fait preuve. Je les remercie de leur soutien et de leur patience indéfectibles pendant cette période d’incertitude que nous traversons ensemble.

J’aimerais aussi remercier Sylvain Ricard pour sa conduite des affaires du Bureau. Il a assuré la stabilité du Bureau et donné suite à la vision énoncée par le regretté Michael Ferguson. M. Ricard m’a apporté un appui considérable au moment de prendre les rênes du Bureau en misant sur l’avenir.

Au cours des derniers mois, j’ai compris que le travail est quelque chose que l’on fait, et non un lieu où l’on se rend. En effet, le Bureau est beaucoup plus que ses installations physiques : il est incarné par ses employés extraordinaires qui œuvrent ensemble pour exécuter le mandat que le Parlement nous a confié.

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA

Le 15 octobre 2020

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Version textuelle

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Bureau du vérificateur général du Canada a utilisé des autorisations parlementaires de 87,6 millions de dollars et 567 équivalents temps plein.

Grâce à ces ressources, le Bureau a réalisé :

• 88 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux et des sociétés d’État
• 3 examens spéciaux de sociétés d’État
• son rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
• un audit de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada
• 16 audits de performance, soit :
  • 13 audits portant sur des activités et programmes fédéraux (9 audits ont été réalisés par le vérificateur général et 4 par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
  • 3 audits adressés aux assemblées législatives des territoires du Nord
• des examens du Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable et des progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable
• son commentaire annuel sur ses travaux d’audit d’états financiers

Version textuelle

Dans notre plan ministériel 2019-2020, nous avons défini trois objectifs stratégiques à titre de secteurs prioritaires pour l’exercice, et avons mené les initiatives ci-après pour atteindre ces objectifs.

Pour être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées, nous avons :

• géré des pressions budgétaires persistantes en continuant d’accorder la priorité aux travaux d’audit qui sont prévus par la loi, en annulant ou en reportant certains audits de performance et en retardant des investissements dans les services d’audit et les services internes du Bureau;
• fait progresser le dialogue en continu en vue d’obtenir un financement additionnel permanent et d’établir un mécanisme de financement durable pour le Bureau du vérificateur général du Canada.

Pour voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables, nous avons :

• défini notre plan stratégique 2020-2023;
• amorcé le renouvellement de notre cadre de mesure du rendement.

Pour former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue, nous avons :

• lancé une stratégie en matière de santé mentale qui couvre la période allant de 2019 à 2022;
• organisé une « Journée du BVG », soit une activité qui réunissait les employés des quatre coins du pays pour discuter des travaux du Bureau et échanger avec leurs collègues et leaders;
• nommé notre premier ombud;
• élargi nos initiatives en faveur du leadership, notamment en établissant une deuxième cohorte de notre programme de perfectionnement en leadership.

Résultats : ce que nous avons accompli

Notre responsabilité essentielle : l’audit législatif

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils d’experts sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont aussi utilisés par les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller la gestion des activités du gouvernement et les tenir responsables de la gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs activités dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Les examens spéciaux visent à vérifier si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

Nos résultats actuels : opérations d’audit

La capacité de réaliser des audits de qualité, dans le respect des échéanciers et des budgets établis, fait partie intégrante du résultat ministériel du Bureau, à savoir un gouvernement bien géré et responsable. Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons réussi à livrer 97 % de nos rapports d’audit dans le respect des échéances fixées par la loi. Par ailleurs, nous avons respecté les dates prévues de présentation pour 93 % de nos rapports d’audit qui n’avaient pas d’échéances fixées par la loi.

Après avoir examiné le système de contrôle qualité du Bureau, une équipe internationale de pairs a déterminé que ce système avait été conçu adéquatement et mis en œuvre avec efficacité de sorte qu’il fournisse au Bureau une assurance raisonnable que les travaux réalisés sont conformes aux normes professionnelles pertinentes.

Audits d’états financiers

Chaque année, le Bureau du vérificateur général du Canada réalise des audits d’états financiers et des travaux connexes pour diverses administrations publiques, notamment sur :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, dont les résultats sont publiés annuellement dans les Comptes publics du Canada;
• les états financiers consolidés des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, dont les résultats sont publiés annuellement dans les comptes publics de chaque territoire;
• les états financiers de la plupart des sociétés d’État, des sociétés territoriales et d’un grand nombre d’organisations fédérales.

Les audits d’états financiers du Bureau visent à fournir une opinion, à savoir si les états financiers d’une entité donnent une image fidèle et si l’entité se conforme aux autorisations législatives. Une opinion d’audit non modifiée indique que l’entité a montré qu’elle respectait à la fois les normes comptables et les autorisations législatives, dans tous leurs aspects significatifs, qui sont applicables à ses transactions financières. Même s’il incombe entièrement aux entités d’assurer le respect des normes et des autorisations, nous les appuyons et les encourageons à adopter des pratiques exemplaires en collaborant avec elles pour recenser les possibilités d’amélioration en continu de leurs systèmes d’information financière et de contrôle interne. Cela étant, notre objectif est d’exprimer une opinion non modifiée dans la totalité de nos rapports d’audit d’états financiers.

Or, même si nous avons exprimé des opinions non modifiées dans 97 % de nos audits d’états financiers, nous avons exprimé des opinions modifiées dans trois cas. Deux de ces opinions concernaient la nomination des dirigeants principaux des entités, qui ont été identifiés lors des audits des états financiers les concernant, à savoir Ridley Terminals incorporatedInc. et la Corporation de développement des investissements du Canada. La troisième opinion modifiée (Société d’énergie Qulliq) a été motivée par une limitation de l’étendue de nos travaux d’audit des systèmes de gestion des stocks de la Société. Seulement une des quatre opinions modifiées signalées en 2018-2019 a été réglée en 2019-2020.

Audits de performance

En dépit de contraintes budgétaires persistantes, nous avons réussi à présenter 16 audits de performance au cours de l’exercice 2019-2020. Nous avons notamment produit les rapports du printemps 2020, qui n’ont toutefois été déposés qu’en juillet 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 même s’ils avaient été achevés avant la clôture de l’exercice. Un rapprochement entre les rapports qui étaient prévus dans notre Plan ministériel 2019-2020 et les rapports qui ont été déposés au cours de l’exercice figure dans la section « Liste des rapports » du présent rapport.

Nous évaluons notamment l’incidence de nos travaux d’audit de performance en mesurant le niveau d’intérêt des parlementaires à l’égard de nos rapports. Les comités parlementaires ont examiné 26 % des rapports du Bureau qui ont été présentés au Parlement au cours de l’exercice 2019-2020, contre 58 % pendant l’exercice précédent. Cette diminution peut s’expliquer par le nombre moindre de jours de séance pendant l’exercice (en raison de la campagne électorale fédérale à l’automne 2019) et par la suspension temporaire du Parlement (en raison de la pandémie de COVID-19).

Examens spéciaux

Un examen spécial est un type d’audit de performance qui porte sur les activités de la plupart des sociétés d’État fédérales. Ce type d’audit examine si les moyens et méthodes d’une société lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente et que ses activités sont menées efficacement. Le Bureau vise à ce que la totalité des sociétés qu’il audite ne présentent aucun défaut grave, et à ce que tout défaut grave qu’il signale, le cas échéant, soit corrigé avant l’exécution du prochain examen spécial. Même si les entités contrôlent le résultat de cet indicateur, notre objectif repose sur le fait que le Bureau s’attend à ce que ses travaux favorisent des pratiques de gestion efficaces.

Nous avons relevé des défauts graves dans deux des trois entités auxquelles nous avons remis un rapport d’examen spécial au cours de l’exercice 2019-2020 : le Musée des beaux-arts du Canada (conservation des collections, gestion des risques et présentation des résultats) et le Musée canadien de l’immigration du Quai 21 (gestion et protection des collections et gestion des risques). Nous n’avions pas relevé de défaut grave lors de nos examens spéciaux antérieurs de ces trois entités.

Nos résultats actuels : l’administration du Bureau

Des services de soutien efficaces et efficients

Notre indicateur de rendement sur les normes de services internes touche cinq de nos services organisationnels, soit : les ressources humaines, les technologies de l’information (TI), la sécurité, les services de révision et les communications. Deux de ces services ont réussi à atteindre leurs objectifs au cours de l’exercice 2019-2020, mais les trois autres ont éprouvé des difficultés.

L’équipe des Services de révision a respecté l’échéancier établi pour la publication et l’impression de tous les rapports d’audits de performance et d’examens spéciaux. Parallèlement, l’équipe des Ressources humaines a atteint ses objectifs de dotation interne et externe en vue de pourvoir rapidement les postes vacants.

Toutefois, l’équipe des TI a été confrontée à une douzaine de pannes hautement prioritaires, dont trois n’ont pas pu être réglées dans le délai ciblé de quatre heures. Ces pannes touchaient notre dépôt institutionnel de documents, notre logiciel de gestion des documents de travail d’audit, ainsi que l’infrastructure informatique dans l’un de nos bureaux régionaux.

Par ailleurs, l’équipe des Communications a également connu certains écueils au cours de l’exercice 2019-2020 en raison de sa capacité restreinte conjuguée à une hausse des demandes de services. L’équipe a réussi à trier les demandes du public et à y répondre rapidement, mais il lui a fallu plus de temps que prévu pour traiter celles qui ne nécessitaient pas de réponses, par rapport à la norme de services de l’équipe fixée à 20 jours.

Enfin, l’équipe de la Sécurité a fait face à un incident lié à la sécurité en cours d’année lorsqu’un tiers a divulgué des extraits de l’un des rapports d’audit provisoires du Bureau. Ce dernier a fait enquête et instauré sans délai des mesures d’atténuation à cet égard.

Progrès relatifs aux projets annuels à priorité stratégique

Les trois projets prioritaires énoncés dans notre Plan ministériel 2019-2020 étaient tous axés sur le renouvellement de nos systèmes de TI. Deux d’entre eux suivaient l’échéancier prévu pour l’exercice, soit le projet de remplacement de notre logiciel de gestion des audits qui devenait désuet, et celui d’achèvement d’un plan détaillé des activités et de l’entretien des TI. Toutefois, le troisième projet a été achevé avec un mois de retard par rapport à la cible prévue en fin d’exercice. Il s’agit du projet de remplacement de l’ancien système de gestion des ressources humaines. Compte tenu de l’insuffisance des ressources, nous n’avons pu affecter une équipe complète à ce projet qu’à la fin de 2019. Le système a été lancé en mai 2020.

Conformité aux exigences de formation obligatoire

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Bureau n’a pas réussi à atteindre entièrement ses cibles de conformité relativement à la formation obligatoire. Dans le cadre de l’examen par les pairs réalisé en 2019, ce secteur avait été recensé parmi les améliorations à apporter et le Bureau avait préparé un plan d’action pour y remédier. Nous avons accru nos mesures de surveillance de la formation et les superviseurs immédiats sont désormais informés régulièrement des risques de non-conformité liés à la formation des employés. De plus, nous offrons des séances d’appoint concernant certaines activités d’apprentissage pour nous assurer que le personnel peut bénéficier de la formation nécessaire.

Avancement des priorités de 2019-2020

Dans notre Plan ministériel 2019-2020, nous avons défini trois objectifs stratégiques à titre de secteurs prioritaires pour l’exercice.

Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées

Depuis plusieurs années, le Bureau indique que ses activités souffrent considérablement de l’absence d’un financement suffisant et stable. En dépit des nombreuses demandes présentées, nous n’avons reçu qu’une partie des fonds supplémentaires dont nous avions besoin dans le budget de 2018, et aucun financement additionnel dans le budget de 2019.

Étant donné l’alourdissement de ses coûts de fonctionnement, le Bureau a dû faire des choix difficiles. Pour faire face à ces contraintes budgétaires persistantes, il a adopté une approche systématique d’affectation de ses ressources. Cette approche accorde la priorité aux travaux d’audit d’états financiers et d’examen spécial, qui sont imposés par la loi, et prévoit l’annulation ou le report de certains audits de performance, qui sont discrétionnaires. Le Bureau a aussi reporté des investissements pourtant nécessaires dans ses services d’audit et ses services internes, particulièrement dans le secteur des systèmes et de l’architecture des technologies de l’information (TI).

Nous maintenons activement nos efforts en vue de trouver une solution durable et à long terme à cette situation. Au cours de l’exercice 2019-2020, nous avons poursuivi nos échanges avec le Parlement et le gouvernement afin d’obtenir un financement supplémentaire permanent et d’établir un mécanisme de financement qui garantirait l’indépendance du Bureau tout en reflétant l’accroissement de la complexité des programmes gouvernementaux et du niveau des dépenses publiques.

Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables

Au cours de l’exercice 2019-2020, l’équipe de direction du Bureau s’est employée à définir un nouveau plan stratégique. Le Plan stratégique 2020-2023 du Bureau est fondé sur un ensemble d’objectifs qui reposent sur trois grands piliers : la communication avec les parties prenantes, la modernisation de nos activités, et l’entraide entre les employés. Chaque objectif prévoit plusieurs projets qui sont menés au niveau de l’organisation. Parmi ces projets, il faut mentionner une initiative en faveur de la culture organisationnelle, le renouvellement du plan de gestion des talents, la modernisation des espaces de travail, la poursuite de nos efforts dans divers domaines (comme la modernisation de l’architecture des TI, l’établissement d’un mécanisme de financement durable et indépendant) et la mise en œuvre continue de la Stratégie en matière de santé mentale du Bureau.

Vers la fin de 2019, nous avons amorcé le renouvellement de notre cadre de mesure du rendement afin de mieux appuyer les processus décisionnels de l’organisation et de garantir que l’information sur le rendement communiquée à la direction est aussi actuelle, exhaustive et pertinente que possible.

Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Les dernières années ont été des années de transition et d’évolution pour le personnel du Bureau. Les membres de la haute direction ont été sensibles aux difficultés liées à la situation. Par conséquent, le Bureau a lancé un grand nombre d’initiatives pour favoriser le bien-être et l’engagement des employés :

• Stratégie en matière de santé mentale de 2019 à 2022 — Dans le droit fil des pratiques exemplaires de diverses organisations, la stratégie met l’accent sur des mesures qui appuient et améliorent l’établissement d’une culture équilibrée au sein du Bureau tout en misant sur le renforcement des capacités grâce à des mesures de perfectionnement du personnel favorables à une bonne santé mentale.
• Journée du BVG — La version 2019 de l’activité réunissait les employés des quatre coins du pays, sous le thème « Dessinons l’avenir ensemble ». La journée a porté essentiellement sur diverses initiatives de soutien aux employés et a permis de présenter le Plan stratégique 2020-2023 du Bureau.
• Ombud — Créé lors de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale, le poste d’ombud contribue au règlement de problèmes liés au milieu de travail en appliquant des principes de confidentialité, d’impartialité, de caractère informel et d’indépendance.
• Initiatives élargies en leadership — Une deuxième cohorte de participants du Programme de perfectionnement en leadership a vu le jour en février 2020. Les membres de cette cohorte agiront à titre d’ambassadeurs du programme et comme modèles des comportements associés à l’exercice d’un leadership efficace dans tout le Bureau.

Cadre des résultats ministériels

Conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, nous présentons les résultats du Bureau au moyen d’un cadre des résultats ministériels. La pièce 1 illustre le résultat ministériel, les indicateurs de rendement, les cibles et les résultats réels du Bureau pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Nous surveillons aussi nos activités et en rendons compte à l’aide d’un cadre fondé sur les 11 objectifs stratégiques qui guident les travaux d’audit et la gestion du Bureau (voir l’annexe A). Notre cadre de mesure du rendement, présenté à l’annexe B, contient les indicateurs et les cibles qui accompagnent chacun de ces objectifs.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada publie de l’information au sujet de ses dépenses sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. Cette information comprend tous les marchés de plus de 10 000 dollars ainsi que tous les frais de voyage et d’accueil de la vérificatrice générale, des sous-vérificateurs généraux, du commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités sur son site Web.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 90,4 millions de dollars, composées de 88,2 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 2,2 millions de dollars en ajustements et transferts, qui représentaient principalement des ajustements de routine, notamment le report de fonds de l’exercice précédent et un ajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux (voir la pièce 2).

Au cours de l’exercice 2019-2020, 87,6 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 90,4 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 2,8 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le montant reporté comprend une combinaison d’autorisations non utilisées et/ou de crédits pour certains montants liés à la paye pour lesquels les autorisations n’ont pas été fournies en ce qui a trait à l’exercice en cours. Nous nous attendons à reporter 4,0 millions de dollars à l’exercice 2020-2021.

La pièce 3 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées pour les exercices allant de 2017-2018 à 2022-2023, et la pièce 4 résume nos résultats budgétaires pour les exercices allant de 2017-2018 à 2021-2022.

Pièce 3 — Évolution des autorisations utilisées

Pièce 3 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

	2017-2018 (dépenses réelles)	2018-2019 (dépenses réelles)	2019-2020 (dépenses réelles)	2020-2021 (dépenses prévues)	2021-2022 (dépenses prévues)	2022-2023 (dépenses prévues)
Autorisations législatives	8,4	8,9	9,3	9,8	9,8	9,8
Autorisations votées	74,0	79,1	78,3	78,1	78,1	78,1
Total	82,4	88,0	87,6	87,9	87,9	87,9

Ressources humaines

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Bureau prévoyait utiliser 580 équivalents temps plein, mais il en a utilisé, dans les faits, 567.

La pièce 5 présente l’évolution du nombre d’équivalents temps plein du Bureau.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2020 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers à la vérificatrice générale, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2019-2020.

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitées.e.n.c.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le Bureau.

Ottawa, Canada
Le 11 septembre 2020

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2020 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

[Original signé par]

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 11 septembre 2020

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 11 septembre 2020

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2020

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

La responsabilité essentielle du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le Bureau n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Base de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au Bureau ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a) présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Revenus

Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs.

Les revenus sont constatés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les revenus surviennent.

Le Bureau ne peut utiliser les revenus considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada pour s’acquitter de ses passifs. Même si l’on s’attend à ce que le Bureau maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du Bureau.

d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Bureau fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

e) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou dû au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

f) Débiteurs et débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le Bureau ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du Bureau de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins-values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.

Le coût des travaux en cours est transféré dans la catégorie des immobilisations qui s’applique dans l’exercice au cours duquel les immobilisations sont mises en service.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

h) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que du coût des services rendus au Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont principalement déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les employés. Les taux de rémunération des employés en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits de vacances accumulés.

j) Avantages sociaux des employés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le Bureau participe aux régimes d’avantages (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du Bureau à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Bureau au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congé de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conventions collectives et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au-delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les employés ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

k) Opérations entre apparentés

i) Opérations interentités

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement du gouvernement à l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Bureau. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeants. Le Bureau a défini les principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Le Bureau est également lié au Conseil canadien des vérificateurs législatifs, avec lequel il partage les responsabilités relatives à la planification et à la direction de ses activités (voir note 9b).

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

l) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que l’éclosion mondiale de COVID-19 constituait une pandémie. Les réponses à la propagation de la COVID-19 ont eu des répercussions importantes sur les économies canadienne et mondiale. Lors de la préparation de nos états financiers, nous avons évalué les répercussions de l’incertitude économique résultant de la COVID-19 et avons déterminé qu’elle n’avait pas eu de répercussions importantes sur nos activités financières, notre environnement de contrôle, nos estimés, notre évaluation de la continuité de l’exploitation et l’évaluation des actifs.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le Bureau peut reporter à l’exercice subséquent un montant ne pouvant pas dépasser 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le Bureau prévoit reporter 4,0 millions de dollars (3,5 millions de dollars en 2018-2019).

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

4. Débiteurs

Les débiteurs du Bureau se répartissent comme suit :

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

6. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les employés et le Bureau contribuent respectivement au coût du régime de retraite de la fonction publique. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique suivant la mise en œuvre de dispositions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les participants existants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Au cours de l’exercice 2019-2020, les charges du Bureau au titre du régime s’élèvent à 6,5 millions de dollars (6,2 millions de dollars en 2018-2019). En ce qui concerne les employés du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois le total des cotisations des employés (comparativement à 1,01 fois en 2018-2019). Quant au groupe 2, les charges représentent environ 1,00 fois le total des cotisations des employés (comparativement à 1,00 fois en 2018-2019).

La responsabilité du Bureau relativement au régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

La plus récente évaluation actuarielle de l’obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation a été effectuée au 31 mars 2019 et extrapolée au 31 mars 2020. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 1,0 % (1,7 % en 2018-2019) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, soit 9 ans (9 ans en 2018-2019), un taux d’augmentation des salaires de 3,5 % (3,5 % en 2018-2019), un taux de roulement moyen de 7,4 % (7,4 % en 2018-2019) et l’âge estimatif moyen de la retraite de 58 ans (58 ans en 2018-2019) pour les employés du groupe 1 et de 61 ans pour les employés du groupe 2 (61 ans en 2018-2019).

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars :

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du Bureau n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

L’obligation et les charges au titre des prestations constituées pour les indemnités de maternité et les indemnités parentales sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire auquel l’employé a droit et les prestations hebdomadaires accordées pour ce genre de congé par le régime d’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

7. Immobilisations corporelles

8. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’indique la note 10b).

9. Organismes financés

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Le Bureau est membre de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR), un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Bureau a payé des droits et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,7 million de dollars (0,9 million de dollars en 2018-2019), ce qui représente 18 % (26 % en 2018-2019) des revenus totaux de la FCAR, lesquels s’élèvent à 3,8 millions de dollars (3,4 millions de dollars en 2018-2019). Au 31 mars 2020, le Bureau détenait environ 46 % des droits de vote (47 % en 2018-2019) au sein de la FCAR et n’avait pas de représentant du personnel au sein du conseil d’administration de la FCAR.

Le Bureau n’exerce pas de contrôle sur la FCAR; par conséquent, celle-ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers. Les états financiers audités de la FCAR sont présentés dans le rapport annuel qu’elle publie.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Le Bureau est membre du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le CCVL est voué au partage d’information et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de l’audit. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé (le Bureau du vérificateur général des Bermudes) et un observateur (le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans).

Le Bureau contribue au CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. Le CCVL rend compte annuellement de ses activités pour la période du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2019, le Bureau a fourni au CCVL des services d’une valeur de 0,4 million de dollars (0,4 million de dollars en 2017-2018), ce qui représentait environ 50 % des revenus du CCVL, lesquels s’élevaient à 0,8 million de dollars (50 % de 0,8 million de dollars en 2017-2018).

Le Bureau n’exerce pas de contrôle sur le CCVL; par conséquent, le CCVL n’est pas consolidé dans les présents états financiers.

10. Opérations entre apparentés

a) Opérations interentités

Au cours de l’exercice, le Bureau a conclu les opérations interentités suivantes :

Les charges présentées dans le tableau ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont présentés dans le tableau ci-après. Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de sécurité et les services de réseau.

b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et sont présentées à la note 8.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à l’état des résultats, car ils ne sont pas significatifs.

c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants. Les coûts de ces services sont présentés à l’état des résultats.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2020 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 0,4 million de dollars et sont incluses dans le tableau ci-dessus.

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur débiteurs est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des débiteurs sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que tous les débiteurs seront recouvrés. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le Bureau éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Résultats prévus

Les résultats prévus aux sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats correspondent aux chiffres figurant à la section « État des résultats prospectif » du Plan ministériel 2019-2020. Les résultats prévus dans le poste « Total du financement du gouvernement et des transferts » à l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

14. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2018-2019 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2019-2020.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Vérificatrice générale du Canada : Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable Chrystia Freeland, conseiller privéeC. P., députée, ministre des Finances^{Note *}

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Contexte opérationnel et risques

L’information sur le contexte opérationnel du Bureau et ses principaux risques est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2019-2020 sont illustrés à la pièce 6.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la ministre des Finances.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada sont délégués directement à la vérificatrice générale en vertu de la Loi sur le vérificateur général. La Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence. Le Bureau du vérificateur général s’est aussi engagé à faire rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-après tient compte du Cadre de gestion du personnel du Bureau et des exigences relatives au suivi énoncées dans la Politique sur la dotation du Bureau. Elle résume les secteurs de responsabilité et recense les indicateurs en vigueur au Bureau. Le cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales. Grâce au cadre, les principes fondamentaux de mérite et d’impartialité sont appliqués dans le respect des valeurs fondamentales que sont la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentativité.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation — La vérificatrice générale est investie de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Elle peut déléguer ces pouvoirs à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation sont exercées conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines du Bureau afin de respecter les rôles et responsabilités des cadres supérieurs. Une version révisée de cet instrument est entrée en vigueur le 1er avril 2019.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour les aider à gérer de façon efficace les activités de dotation. La formation donnée aux gestionnaires et aux conseillers en ressources humaines garantit que la qualité des opérations de dotation est directement liée à des connaissances à jour et à des conseils d’experts.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification — Les plans de gestion des ressources humaines sont élaborés grâce à une perspective à la fois stratégique et opérationnelle. Le Bureau est plus à même d’atteindre ses objectifs organisationnels grâce à une stratégie de recrutement, de formation et de maintien en poste d’employés talentueux qui est innovante et axée sur les clients et la gestion des ressources humaines.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont identifiés à l’étape de la planification. Les gestionnaires s’emploient à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines et en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines, les lois applicables, les conditions d’emploi, les conventions collectives en vigueur, ainsi que la Politique sur la dotation et la Directive sur la dotation du Bureau. Les principaux risques — dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés, et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par des processus non annoncés — sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation.

Surveillance — Les Ressources humaines et l’équipe des Finances exercent ensemble une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et communiquent les résultats à la haute direction.

Les rapports d’activités courants englobent les rapports mensuels sur les mesures de dotation qui sont présentés à l’agent négociateur pour renforcer la transparence, la présentation de prévisions d’embauche à la direction pour favoriser la prise de décisions éclairées, et l’établissement d’un rapport annuel officiel approuvé par le sous-vérificateur général résumant les décisions prises en matière de dotation.

Droits de priorité

Le Bureau établit une liste de priorités, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorités. Si tel est le cas, le Bureau communique alors avec l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorités et présente un rapport mensuel à ce dernier.

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun employé n’était inscrit sur une liste de priorités.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques des employés, qui est utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut définir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques.

En règle générale, les postes bilingues au Bureau font l’objet d’une dotation par voie de nomination impérative. Au cours de l’exercice 2019-2020, la totalité des postes bilingues à pourvoir ont fait l’objet d’une dotation par voie de nomination impérative.

Plaintes

La Directive sur les recours en matière de dotation du Bureau permet aux employés de soulever des préoccupations au sujet de processus de dotation internes en fonction de certains motifs. Au cours de l’exercice 2019-2020, aucune plainte concernant les mesures de dotation prises n’a été reçue. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le Bureau est assujetti à un processus d’audit et de plaintes qui est géré par le Commissariat aux langues officielles. Aucune plainte relative aux langues officielles n’a été présentée au cours de l’exercice 2019-2020.

Amélioration continue

Le Bureau entretient un dialogue soutenu avec les représentants syndicaux, les employés des services d’audit, les professionnels de l’audit et les membres de sa direction afin de pouvoir recenser et mettre en œuvre des améliorations.

Étant donné le caractère prioritaire du renouvellement des ressources humaines, le Bureau a mis en œuvre diverses initiatives prévues dans sa stratégie de renouvellement des ressources humaines de 2017-2020, comme :

• la mise à jour du programme de présentation d’employés du Bureau et de son site Web sur les carrières;
• la mise en œuvre des Lignes directrices sur les nominations intérimaires pour le groupe des professionnels de l’audit;
• l’organisation de diverses activités dans l’ensemble du Bureau pour discuter des enjeux liés aux ressources humaines;
• l’élargissement de ses activités de communication, notamment auprès des collectivités autochtones, grâce à différentes plateformes et divers sites Web, comme LinkedIn Recruiter;
• l’augmentation considérable du nombre d’employés au sein de l’équipe des opérations de ressources humaines pour appuyer adéquatement les gestionnaires.

Le Bureau a été retenu au palmarès des « Meilleurs employeurs pour les jeunes Canadiens » et des « Meilleurs employeurs de la région de la capitale » au cours de l’exercice 2019-2020.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. Par ailleurs, les lettres d’offre contiennent un paragraphe sur la neutralité politique qui précise que le Bureau doit rester indépendant et impartial sur le plan politique en tout temps. Le Bureau rappelle aux employés leurs droits et leurs responsabilités au déclenchement d’une élection provinciale ou fédérale.

Liste des rapports

Les tableaux ci-après donnent la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Plan ministériel 2019-2020 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux titres des rapports publiés.

Rapports d’audit de performance au Parlement

Rapports d’audit de performance aux assemblées législatives du Nord

Examens spéciaux

Le tableau ci-après présente les quatre examens spéciaux que le Bureau comptait présenter au cours de l’exercice 2019-2020 selon son Plan ministériel 2019-2020. Les résultats de deux de ces examens ont été présentés comme prévu au cours de l’exercice considéré.

Le tableau comprend également le rapport d’examen spécial du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, qui a été présenté à l’avance au cours de l’exercice, même s’il n’était pas prévu dans le plan ministériel du Bureau.

Autres rapports au Parlement

Voici les autres rapports qui ont été présentés au Parlement au cours de l’exercice 2019-2020.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0G6

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
Télécopieur : 613-957-0474
Numéro pour les malentendants (appareil de télécommunication pour personnes sourdesATS seulement) : 613-954-8042
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe A : Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau du vérificateur général du Canada a un seul programme : l’audit législatif. Pour faire le suivi des résultats de nos travaux et les communiquer, nous nous appuyons sur un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques pour guider les travaux et la gestion du Bureau. Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 7 — version textuelle

Vision

Être reconnu partout pour la qualité et l’importance de ses travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens

Valeurs

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Opérations d’audit

1. Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire
2. Être indépendant, objectif et impartial
3. Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, dans un souci de l’économie
4. Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes
5. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires
6. Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Gestion du Bureau

7. Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées
8. Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients
9. Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables
10. Entretenir une culture favorisant l’habilitation
11. Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Annexe B : Cadre de mesure du rendement du Bureau du vérificateur général du Canada

Opérations d’audit

Nous avons recours à nos six premiers objectifs stratégiques pour guider et surveiller les activités d’audit du Bureau du vérificateur général du Canada (voir la pièce 8).

Gestion du bureau

Les cinq derniers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller la gestion du Bureau (voir la pièce 9).

Annexe C : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

audit de performance (performance audit)
Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

audit d’états financiers (financial audit)
Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

examen spécial (special examination)
Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la em>Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et met généralement l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.