Note aux parlementaires

5.1 Établi en 1995, le processus de pétition en matière d’environnement est un moyen privilégié pour la population canadienne de faire valoir ses préoccupations et de poser des questions sur des enjeux environnementaux. Il permet de demander directement de l’information aux ministres fédéraux et d’obtenir des réponses de leur part. Les pétitions continuent d’aborder une grande diversité de dossiers, d’enjeux et de questions. Leur influence sur les politiques et programmes fédéraux en faveur de l’environnement et du développement durable ne se dément pas.

5.2 Dans le cadre de la rétrospective jointe au présent rapport, nous avons mené des sondages auprès des pétitionnaires et des ministères et organismes fédéraux. Nous avons constaté que les deux groupes ont signalé un certain nombre de problèmes relatifs au processus de pétition en matière d’environnement et formulé diverses recommandations connexes. Ces constatations sont semblables à celles que nous avions relevées dans notre dernière rétrospective, présentée dans le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable d’octobre 2007.

5.3 Les pétitionnaires ont soulevé comme préoccupation le fait que le vérificateur général n’avait pas, aux termes de la Loi, le mandat :

• d’évaluer la qualité et l’exactitude des réponses données par les ministères et organismes fédéraux;
• d’obliger les ministères et organismes fédéraux à prendre des mesures pour régler un problème signalé dans une pétition donnée.

5.4 Les ministères et organismes fédéraux ont quant à eux soulevé des préoccupations liées aux dispositions suivantes de la Loi :

• l’absence de critères et d’attentes à l’égard de la qualité des réponses aux pétitions;
• le délai accordé pour répondre aux pétitions, qui est actuellement de 120 jours civils.

5.5 Même si certaines de ces recommandations dépassent le champ d’application de nos rôles et responsabilités en vertu de la Loi sur le vérificateur general, la commissaire a recensé plusieurs aspects du processus de pétition que nous pouvons améliorer. Désormais, nous mettrons l’accent sur quatre domaines clés :

• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les Canadiens à soumettre des pétitions;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les ministères et organismes fédéraux à répondre aux pétitions (y compris transmettre des commentaires sur le niveau de satisfaction des pétitionnaires à l’égard des réponses reçues);
• l’examen d’autres moyens d’intégrer les pétitions à nos travaux d’audit.

Introduction

5.6 Depuis 1996, soit 21 ans, le vérificateur général du Canada reçoit les pétitions de Canadiens sur des questions environnementales relatives au développement durable, conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur le vérificateur général. La commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général.

5.7 Dans le rapport d’octobre 2007 du commissaire, nous avions inclus une rétrospective des dix premières années de mise en œuvre du processus de pétition. Cette année, nous en présentons une autre, qui porte sur des aspects importants du processus, notamment les types de questions soulevées, et sur les résultats des sondages menés auprès des pétitionnaires et des organisations fédérales.

5.8 Les pétitions en matière d’environnement soumises par les Canadiens ont une véritable utilité. Le processus doit rester accessible, comme l’avaient indiqué notre rétrospective de 2007 et nos nombreuses interactions avec les pétitionnaires au fil des ans. Le processus est également un outil précieux pour les ministères et organismes fédéraux.

Objet du rapport

5.9 Le présent rapport se divise en deux parties. La première partie est consacrée aux pétitions qui ont été présentées aux commissaires à l’environnement et au développement durable depuis 2007. Elle présente notamment les résultats des sondages menés en 2017 auprès des pétitionnaires et des ministères et organismes fédéraux.

5.10 La deuxième partie constitue le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions. La Loi sur le vérificateur général exige la présentation d’un rapport annuel pour informer le Parlement et la population canadienne des pétitions présentées au cours de la dernière année, soit la période de 12 mois entre le 1^er juillet 2016 et le 30 juin 2017.

Rétrospective du processus de pétition

5.11 Les sondages menés cette année et nos interactions avec les pétitionnaires au fil des ans donnent à penser que le processus de pétition est toujours utile et pertinent pour la population canadienne, pour les ministères et organismes fédéraux ainsi que pour la commissaire à l’environnement et au développement durable. Le processus reste aussi accessible à la fois aux particuliers et aux organisations qui sont au Canada.

Les pétitions sont utiles

5.12 Les Canadiens continuent de présenter des pétitions — Un examen des pétitions présentées au fil des ans fait ressortir leur utilité pour la population canadienne et le gouvernement du Canada. Entre octobre 1996 – lors de la présentation de la première pétition – et juin 2017, les Canadiens ont soumis 473 pétitions et pétitions de suivi au sujet de différentes questions liées à l’environnement et au développement durable (un pétitionnaire peut présenter une pétition de suivi après avoir reçu une réponse à une première pétition sur le même sujet).

5.13 Les pétitions appuient nos audits et nos études — Les pétitions sont pertinentes et importantes parce qu’elles alimentent les travaux que la commissaire mène. Ainsi, de nombreuses pétitions ont porté, au fil des ans, sur le changement climatique, qui est l’un des grands thèmes des rapports de la commissaire de l’automne 2017.

5.14 La portée et la diversité des sujets abordés dans les 21 pétitions se rattachant au changement climatique depuis 2007 sont vastes. Par exemple, certaines pétitions concernaient l’efficience énergétique dans les milieux de travail du secteur public (pétitions 223 et 279), alors que d’autres portaient sur les mesures d’adaptation au changement climatique (pétitions 374 et 376) ou sur les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre (pétitions 222, 291 et 390). La plupart des pétitionnaires craignaient que le gouvernement ne prenne pas de mesures suffisantes pour régler les problèmes liés au changement climatique. Dans le cadre d’une pétition (pétition 224), on a demandé si les plans de réduction des émissions du Canada tenaient suffisamment compte des opinions dissidentes au sujet des données probantes sur les changements climatiques. Les pétitions portent sur un large éventail d’autres questions (voir le paragraphe 5.19).

5.15 Les ministres ont répondu en temps voulu — En plus d’exprimer leurs préoccupations au gouvernement fédéral, les pétitionnaires lui posent aussi des questions précises auxquelles il est tenu de répondre. Depuis 1996, les ministres ont donné plus de 1300 réponses aux pétitionnaires. Depuis le rapport présenté par la commissaire en 2001, nous faisons rapport tous les ans sur la mesure dans laquelle les ministères et organismes respectent le délai prescrit de 120 jours pour répondre aux pétitions.

5.16 Cette année, nous avons analysé les statistiques sur les réponses des ministères et organismes au cours des dix dernières années. Nous avons constaté que, sauf pour la période allant de juillet 2008 à juin 2009, pendant laquelle le taux de conformité avait chuté à 77 %, le niveau de conformité au délai de 120 jours allait de 86 à 100 %.

5.17 Des mesures sont prises pour répondre aux problèmes signalés par les pétitionnaires — Les études de cas que nous présentons sur deux pétitions, les n^os 187 (voir la pièce 5.1) et 387 (voir la pièce 5.2), illustrent l’influence que les pétitions peuvent exercer. Ces études de cas montrent que le gouvernement du Canada a réduit la concentration maximale de plomb et d’arsenic acceptable dans les jus de fruits et l’eau embouteillée et qu’il s’est engagé à interdire l’amiante et ses produits dérivés d’ici 2018.

Les pétitions sont pertinentes

5.18 Diverses raisons, dont un intérêt accru pour un sujet en particulier, peuvent mener à la présentation de pétitions — Les exemples donnés ci-après démontrent comment un sujet donné a abouti à la présentation de pétitions. Entre juillet 2013 et juin 2014, nous avons reçu cinq pétitions sur le rapport publié en octobre 2012 par la Commission d’enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. Par ailleurs, sur les 16 pétitions reçues entre juillet 2016 et juin 2017, 7 portaient sur les effets nocifs pour la santé des rayonnements électromagnétiques produits par les appareils mobiles personnels. Ces pétitions ont été présentées à la suite du dépôt en octobre 2016 de la Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes sur le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens et de la couverture médiatique accordée à ce dossier.

5.19 La santé humaine et environnementale est le sujet le plus souvent abordé dans les pétitions des dix dernières années — Toutes les pétitions portent sur au moins une question environnementale. Entre le 1^er juillet 2007 et le 30 juin 2017, le sujet le plus souvent abordé dans les pétitions était la santé humaine et environnementale, suivi par les substances toxiques, l’évaluation environnementale et la conformité et l’application de la loi (voir la pièce 5.3). Les Canadiens confirment la pertinence des pétitions, car ils les utilisent pour soulever des problèmes concrets comme leurs inquiétudes au sujet de la qualité de l’eau, des substances toxiques et de la gestion des déchets. Ils présentent aussi des pétitions sur des problèmes relatifs à la gestion dans le secteur public, comme la gouvernance, les évaluations environnementales, et la conformité et l’application de la loi.

5.20 Les sujets des pétitions sont pertinents pour planifier des audits et d’autres travaux — Un des points forts du processus de pétition en matière d’environnement est la capacité du Bureau du vérificateur général d’auditer à la fois les problèmes environnementaux soulevés et les réponses des ministères et organismes, ainsi que d’en faire le suivi. De fait, les pétitions et les réponses ministérielles qui suivent sont des sources importantes d’information lorsque nous décidons des sujets de nos audits. Le suivi de pétitions nous permet de donner à la population canadienne des mises à jour sur les activités subséquentes menées par le gouvernement fédéral. En 2012, par exemple, nous avons présenté une mise à jour des réponses du gouvernement aux pétitions soumises en 2010 et 2011 sur la fracturation hydraulique.

Le processus de pétition est accessible

5.21 Les particuliers et les organisations de la plupart des territoires et provinces ont présenté des pétitions — Plus de la moitié des 222 pétitions reçues depuis juillet 2007, dont 28 pétitions de suivi, ont été présentées par des Canadiens ou des personnes résidant au Canada.

5.22 Des pétitions ont été adressées à tous les ministères et organismes fédéraux assujettis au processus de pétition — Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, les ministres de 26 ministères et organismes fédéraux disposent de 120 jours pour répondre à une pétition transmise par le commissaire à compter de sa réception. Les 26 organisations visées par la Loi ont reçu au moins une pétition chacune au cours des dix dernières années.

5.23 Les ministères qui ont reçu le plus grand nombre de pétitions depuis le 1^er juillet 2007 sont Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada.

Le processus de pétition est susceptible d’être amélioré

Ce que nous avons appris

5.24 Au nom du vérificateur général du Canada, la commissaire à l’environnement et au développement durable collabore avec les pétitionnaires et les ministères et organismes fédéraux pour répondre aux questions et fournir des précisions au besoin.

5.25 En 2007, un sondage mené auprès des pétitionnaires avait mieux fait connaître le processus de pétition. Le rapport du commissaire de 2007 avait abouti à la publication en 2008 d’un guide téléchargeable intitulé Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d’environnement. Actualisé en 2014, ce guide contient des conseils pratiques pour rédiger une pétition et poser des questions, ainsi qu’un modèle et une liste de contrôle pour les pétitionnaires potentiels.

5.26 Cette année, pour appuyer notre examen du processus de pétition, nous avons mené un sondage auprès des particuliers et des organisations qui ont présenté une pétition en matière d’environnement ou qui ont reçu une réponse à une pétition depuis le 1^er janvier 2012. Nous avons aussi sondé les fonctionnaires des 26 ministères et organismes fédéraux qui ont répondu à une pétition entre 2012 et 2017. Nous voulions ainsi déterminer si les pétitionnaires et les ministères et organismes étaient satisfaits du processus. Nous voulions aussi savoir quelle avait été leur expérience du processus et de l’aide que nous leur avions donnée, et de quelle manière ils amélioreraient le processus.

5.27 Même si les pétitionnaires et les ministères et organismes fédéraux étaient satisfaits de l’aide apportée par la commissaire, les deux groupes ont recensé des aspects du processus qui pourraient être perfectionnés. Nous allons donc continuer d’examiner notre approche en vue de l’améliorer.

5.28 Au cours des prochaines années, nous mettrons l’accent sur quatre actions clés :

• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les Canadiens à soumettre des pétitions;
• l’examen et l’amélioration des méthodes utilisées pour aider les ministères et organismes fédéraux à répondre aux pétitions (y compris transmettre des commentaires sur le niveau de satisfaction des pétitionnaires à l’égard des réponses reçues);
• l’examen d’autres moyens d’intégrer les pétitions à nos travaux d’audit.

Ce que les pétitionnaires pensent du processus

5.29 Le processus en général — Les pétitionnaires sondés étaient en général satisfaits du processus. Ils le jugeaient utile et pertinent. La plupart étaient aussi satisfaits de leur expérience en ce qui a trait au processus dans son ensemble.

5.30 Les pétitionnaires étaient très satisfaits des ressources de la commissaire : presque tous ceux qui ont utilisé le guide sur les pétitions l’ont trouvé utile ou relativement utile. Par ailleurs, presque tous ceux qui ont consulté le répertoire des pétitions en ligne l’ont trouvé utile. Tous les pétitionnaires qui ont consulté l’équipe de la commissaire lors de la préparation de leurs pétitions ont jugé que ces interactions avaient été utiles.

5.31 Les raisons de présenter une pétition — Les pétitionnaires ont le plus souvent évoqué les raisons suivantes pour justifier leurs pétitions :

• demander que des ministères ou organismes prennent des mesures pour régler des questions environnementales;
• consigner officiellement les réponses publiques de ministères ou d’organismes à des questions environnementales;
• informer le gouvernement fédéral de l’existence d’un problème environnemental ou le sensibiliser au problème;
• obtenir des renseignements précis sur les mesures, les plans ou les politiques d’un ministère ou d’un organisme visant un dossier environnemental;
• obtenir de ministères ou d’organismes des engagements officiels à propos de questions environnementales.

5.32 Les réponses — Les pétitionnaires n’ont généralement pas été satisfaits des réponses données par les ministères et organismes fédéraux. Nous avons noté un décalage entre les attentes des pétitionnaires et le contenu des réponses des organisations fédérales. Les pétitionnaires ont indiqué que les réponses étaient souvent trop courtes ou ambiguës, qu’elles évitaient souvent l’essentiel du problème ou qu’elles n’étaient pas suffisamment étayées.

5.33 En dépit de leur insatisfaction, un grand nombre de pétitionnaires estimaient tout de même que leurs pétitions avaient eu une certaine influence sur la manière dont le gouvernement fédéral gérait les problèmes qu’ils avaient soulevés.

5.34 Les améliorations proposées — Nous avons demandé aux pétitionnaires de recommander des améliorations au processus de pétition. Certains ont indiqué que le vérificateur général devrait détenir le pouvoir d’obliger les ministères et organismes à agir. D’autres ont répondu que la commissaire devrait faire enquête sur les réponses données afin de veiller à ce qu’elles soient détaillées et exactes.

5.35 Ces types de recommandations dépassent toutefois les limites du champ d’application actuel de nos rôles et responsabilités en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Toutefois, nous transmettrons désormais aux ministères et organismes qui ont fourni des réponses des commentaires sur le niveau de satisfaction des pétitionnaires à l’égard de celles-ci.

5.36 D’autres pétitionnaires ont indiqué que la commissaire devrait mieux faire connaître le processus de pétition au public en diffusant des avis lorsqu’un certain nombre de pétitions portant sur un même sujet étaient présentées ou en rappelant aux organisations canadiennes l’existence du processus. D’autres enfin estimaient qu’il faudrait renforcer la qualité des réponses en donnant aux pétitionnaires des moyens de répondre aux réponses des ministères ou de les évaluer.

Ce que les ministères et organismes pensent du processus

5.37 Le processus en général — Même si les pétitions n’entraînent pas directement de changements aux politiques, plusieurs ministères et organismes ont souligné que le processus avait l’avantage d’attirer l’attention des autorités sur des sujets qui préoccupent la population canadienne. Environ les trois quarts des ministères et organismes sondés estimaient que le processus influait sur la manière dont le gouvernement fédéral gérait les questions relatives à l’environnement et au développement durable au Canada. Environ le quart des ministères et organismes estimaient que les questions abordées dans les pétitions avaient des répercussions sur leurs méthodes de travail ou processus décisionnels.

5.38 Les ministères et organismes fédéraux étaient généralement satisfaits des ressources de la commissaire. Tous ceux qui avaient utilisé la liste de contrôle pour les pétitions et consulté notre site Web les avaient trouvés relativement utiles ou très utiles. Ils ont tous jugé que l’équipe de la commissaire les avait aidés.

5.39 La portée et la clarté des questions dans les pétitions — Les ministères et organismes ont indiqué que la nature des questions dans les pétitions leur posait parfois problème. Par exemple, ils ne savaient pas toujours comment répondre correctement à des pétitions qui contenaient des questions imprécises.

5.40 La préparation des réponses — Les ministères et organismes ont aussi noté que certaines pétitions exigeaient souvent de longues réponses détaillées, et ce même si la commissaire recommande de ne pas poser plus de dix questions par pétition. De plus, plusieurs ministères et organismes ont dit avoir éprouvé des difficultés si la pétition ou certaines des questions qu’elle contenait ne les concernaient qu’accessoirement.

5.41 Les ministères et organismes ont indiqué qu’il faudrait préciser les critères et les attentes visant la qualité des réponses requises en vertu de la loi. Plusieurs d’entre eux ont demandé à la commissaire de leur communiquer une description plus précise de ce qui constituait une réponse de qualité et de leur donner des exemples pour les guider.

5.42 De nombreux ministères et organismes ont indiqué que les difficultés liées à la coordination des réponses au sein d’une même organisation et entre différents ministères et organismes alourdissaient leur charge de travail. Parmi les difficultés à surmonter : déterminer, en fonction de la taille d’un ministère ou d’un organisme, s’il faut assurer une coordination interne entre divers services; déterminer si les réponses doivent être coordonnées entre plusieurs ministères et organismes; déterminer si les questions sont hautement techniques, sur le plan juridique ou scientifique; déterminer s’il est difficile de respecter les délais prévus pour répondre en raison d’événements hors du processus de pétition, comme des élections ou des jours fériés.

Rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement — de juillet 2016 à juin 2017

5.43 Entre le 1^er juillet 2016 et le 30 juin 2017, le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu 16 pétitions en matière d’environnement, contre 13 l’an dernier et 15 l’année précédente. Les pétitions provenaient de cinq provinces : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario (voir la pièce 5.4). Nous n’avons relevé aucun problème avec l’exhaustivité des réponses données par les ministères et organismes ni avec le respect des délais à cet égard.

5.44 Il faut mentionner que sept pétitions portaient sur les effets nocifs éventuels pour la santé humaine des rayonnements électromagnétiques de radiofréquences produits par des appareils sans fil personnels, comme les téléphones mobiles, les tablettes, les moniteurs de surveillance pour bébé et les routeurs Wi-Fi. Toutes ces pétitions mettaient l’accent sur les recommandations contenues dans le Code de sécurité 6 : Lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences. Bon nombre d’entre elles concernaient le processus d’examen de ce code et demandaient si les lignes directrices protégeaient suffisamment les personnes. D’autres portaient sur le caractère adéquat des lignes directrices selon divers contextes et sur le niveau de connaissances acquises sur l’utilisation sécuritaire des appareils sans fil.

5.45 Conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, toutes les pétitions reçues cette année ont été transmises dans les 15 jours suivant leur réception aux ministres fédéraux responsables des enjeux y étant soulevés. Pour les huit pétitions qui nécessitaient une réponse cette année, tous les ministères et organismes ont transmis leurs réponses dans le délai prévu par la loi. Après avoir évalué les réponses données, nous avons conclu qu’elles étaient exhaustives, à savoir qu’une réponse avait été fournie à toutes les questions contenues dans la pétition.

Conclusion

5.46 Le processus de pétition en matière d’environnement reste utile et pertinent aux yeux de la population canadienne. Il permet de sensibiliser les pouvoirs publics sur une grande variété de questions et d’enjeux importants en matière d’environnement.

5.47 Même si les pétitionnaires et les ministères et organismes fédéraux se sont montrés satisfaits de l’aide que nous leur apportons, nous continuerons à améliorer le processus. Plus particulièrement, nous nous emploierons à examiner et à améliorer les méthodes que nous utilisons pour faire connaître le processus de pétition à la population canadienne, pour aider les Canadiens à soumettre des pétitions et pour aider les ministères et organismes à répondre aux pétitions. Nous allons aussi examiner d’autres moyens d’intégrer les pétitions à nos travaux d’audit.