Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur le rendement de 2014-2015

Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur le rendement de 2014-2015

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de 2014-2015 du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le Bureau avait défini quatre priorités stratégiques pour l’exercice 2014-2015 :

• choisir et réaliser des audits qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes;
• voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables;
• réaliser des audits conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, dans le souci de l’économie;
• entretenir une culture favorisant l’habilitation.

Les progrès que nous avons réalisés par rapport à chacune de ces priorités au cours de l’exercice 2014-2015 sont présentés dans les pièces 2 à 5 du rapport. Nous poursuivons nos efforts dans chacun de ces domaines.

Les quatre priorités stratégiques énoncées ci-dessus sont tirées de notre plan stratégique, que nous avons renouvelé au cours de l’exercice 2013-2014. Nous avons examiné nos indicateurs de rendement pour l’exercice 2014-2015 et nous rendons compte de nos résultats à cet égard dans le présent rapport. Nos objectifs stratégiques, les indicateurs et les cibles s’y rattachant, et les résultats de l’exercice sont résumés à la pièce 10. Une analyse concernant les cibles qui n’ont pas été atteintes suit le tableau.

Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement. À cette fin, nous avons réalisé au cours de cet exercice 87 audits d’états financiers, 25 audits de performance, 3 examens spéciaux et 2 rapports d’enquête sur deux cas de signalement en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Nous avons également achevé l’essentiel de notre audit des dépenses des sénateurs, dont le rapport a été présenté au début de juin 2015.

Pour effectuer tous ces travaux, nous avons dépensé 81,8 millions de dollars de nos autorisations parlementaires de 85,8 millions de dollars, et utilisé 547 des 565 équivalents temps plein prévus. Les états financiers audités du Bureau sont présentés dans ce Rapport sur le rendement. Des informations supplémentaires sur les frais de voyage, les frais d’accueil et d’autres dépenses sont publiées sur notre site Web.

Je remercie tout le personnel du Bureau du vérificateur général du Canada pour son dévouement envers l’organisation, l’enthousiasme avec lequel il effectue son travail et son engagement envers le Parlement et les Canadiens.

Le vérificateur général du Canada,

Section I — Aperçu

Profil de l’organisation

Année de fondation : 1878

Vérificateur général : Michael Ferguson, CPA, CA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Ministre : L’honorable William F. Morneau, C.P., député, ministre des Finances

Même si le vérificateur général jouit de l’indépendance qui se rattache à ses fonctions d’auditeur, il doit présenter un rapport sur les dépenses de son bureau au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Raison d’être

Le Bureau du vérificateur général du Canada est l’auditeur législatif du gouvernement fédéral. Il est également l’auditeur législatif des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et il relève directement du Parlement. La commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration des sociétés d’État, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Responsabilités

Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations

Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires, ainsi que les états financiers des sociétés d’État fédérales et territoriales et d’autres organisations. Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec le référentiel d’information financière applicable. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations auditées respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers.

Pour toute lacune ou possibilité d’amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux d’audit d’états financiers, dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Audits de performance et études de ministères et d’organismes

Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Nos rapports présentent des recommandations visant à améliorer la gestion des programmes.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau du vérificateur général du Canada le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.

Examens spéciaux de sociétés d’État

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion, à savoir s’il existe ou non une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportent aucun défaut grave. Ces examens sont axés sur les moyens et méthodes qui permettent à une société d’avoir l’assurance raisonnable que :

• ses actifs sont protégés et contrôlés;
• la gestion de ses ressources est économique et efficiente;
• ses activités sont menées de manière efficace.

En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite de l’entité et ils fournissent aux conseils d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.

Toutes les sociétés d’État mères, à l’exception de deux, doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau au moins une fois tous les dix ans. Les deux exceptions à cette règle sont la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration.

Activités relatives au développement durable

La commissaire à l’environnement et au développement durable surveille les stratégies de développement durable des ministères fédéraux. Elle évalue la qualité de ces stratégies et détermine si les plans qui y sont présentés ont été mis en œuvre. La commissaire présente aussi des rapports au Parlement sur la justesse des renseignements contenus dans le rapport d’étape présenté par le gouvernement relativement à ses progrès à l’égard de la Stratégie fédérale de développement durable.

La commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions liées à l’environnement et au développement durable. Au nom du vérificateur général, elle signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

La commissaire assure aussi la gestion du processus de pétition en matière d’environnement, tel que l’exige la Loi sur le vérificateur général. Elle assure le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses audits, le Bureau tient compte des questions soulevées dans les pétitions.

Enquêtes relatives à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général a le mandat de faire enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires qui concernent le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. S’il juge que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau présente au Parlement un rapport à ce sujet.

Autres activités

Contribuer à l’enrichissement de la profession

Le Bureau du vérificateur général du Canada travaille en collaboration avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme Comptables professionnels agréés du Canada et le Conseil des normes comptables internationales du secteur public, à l’avancement des méthodes d’audit législatif, des normes de comptabilité et d’audit ainsi que des pratiques exemplaires.

Le Canada fait partie des 192 pays membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) – organisation-cadre de la collectivité de l’audit externe des gouvernements. Le Bureau participe à un certain nombre de groupes de travail et de sous-comités.

Nous participons régulièrement à des examens externes par des pairs qui sont réalisés par d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et faisons aussi l’objet de tels examens.

Renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux d’audit

Au cours de l’exercice 2014-2015, le Bureau a poursuivi sa contribution au renforcement des capacités de l’institution d’audit du Mali, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada. De plus, nous avons continué de former des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays dans le cadre d’un programme financé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et administré par la CCAF-FCVI (anciennement la Fondation canadienne pour la vérification intégrée).

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

Le Bureau est l’auditeur externe de l’Organisation internationale du Travail jusqu’en décembre 2015. Il a déjà été l’auditeur externe de quelques organisations des Nations Unies. Depuis janvier 2014, le vérificateur général préside le Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies; un représentant du Bureau préside par ailleurs le groupe technique.

Résultat stratégique et priorités organisationnelles

Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement.

Notre cadre stratégique définit les objectifs sur lesquels nous fondons nos priorités, évaluons notre rendement et assurons l’amélioration continue du Bureau (voir la pièce 1).

Pour l’exercice 2014-2015, nous avions ciblé quatre domaines qui pourraient être améliorés (voir les pièces 2 à 5) :

• choisir et réaliser des audits qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes;
• voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables;
• réaliser des audits conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, dans le souci de l’économie;
• entretenir une culture favorisant l’habilitation.

Sommaire des dépenses

Le Bureau publie de l’information au sujet de ses dépenses sur son site Web. Cette information comprend tous les frais de voyage et d’accueil du vérificateur général, de la commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également de l’information sur les marchés de plus de 10 000 $, des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités.

Coût de fonctionnement net et financement gouvernemental connexe

Pour l’exercice 2014-2015, le coût de fonctionnement net du Bureau s’est établi à 92,4 millions de dollars, alors que le coût prévu était de 95,2 millions de dollars. Des informations détaillées sur nos dépenses pour l’exercice 2014-2015 se trouvent dans l’état des résultats de nos états financiers audités. Le coût de fonctionnement net a été financé par des autorisations parlementaires et par les services fournis gratuitement par d’autres ministères. Au cours de l’exercice 2014-2015, nous avons utilisé 79,6 millions de dollars en autorisations parlementaires et reçu 12,6 millions de dollars en services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 85,8 millions de dollars, composées de 77,7 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 8,1 millions de dollars additionnels en ajustements et transferts qui sont de routine pour la plupart, notamment le report de fonds, les augmentations économiques des salaires, les montants liés aux congés parentaux et les indemnités de départ (pièce 6). Exceptionnellement cette année, un ajustement de 2,2 millions de dollars a été apporté pour la mise en œuvre du nouveau calendrier de paiement des salaires en arrérage.

Nos états financiers montrent que nous avons utilisé 79,6 millions de dollars d’autorisations, déduction faite du montant de 2,2 millions de dollars accordé pour le nouveau calendrier de paiement des salaires en arrérage. Par conséquent, 81,8 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 85,8 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 4 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2014-2015 que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses).

La base de calcul des autorisations parlementaires utilisées est différente de la comptabilité d’exercice utilisée pour enregistrer le coût de fonctionnement dans nos états financiers. Certains postes comptabilisés en dépenses aux états financiers ont été financés dans les exercices précédents (par exemple, l’amortissement annuel des immobilisations). D’autres postes seront financés au moyen d’autorisations à venir (par exemple, les avantages postérieurs à l’emploi et les congés rémunérés). Ces différences ont résulté en un déficit annuel de 200 000 $ enregistré dans nos états financiers de 2014-2015.

La pièce 7 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées, soit une diminution résultant des réductions proposées dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel.

Pièce 7 — Évolution des autorisations utilisées

Note : Les montants pour les exercices 2015-2018 correspondent aux autorisations parlementaires accordées dans le Budget principal des dépenses.

Pièce 7 — Version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Programmes temporaires – prévus	0	0	0	0	0	0
Autorisations législatives	10,1	9,8	9,1	10,0	10,0	9,9
Autorisations votées	78,1	74,5	72,7	68,3	68,3	68,2

Dépenses par autorisation votée

Pour obtenir des renseignements au sujet des autorisations votées et des dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Dépenses prévues

La pièce 8 montre notre coût de fonctionnement net prévu et réel pour l’exercice 2014-2015, ainsi que le coût de fonctionnement net prévu des deux prochains exercices.

Ressources humaines

Le Bureau a utilisé 547 des 565 équivalents temps plein qui étaient prévus (pièce 9).

Section II — Analyse du rendement

Au cours de l’exercice 2014-2015, le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué :

• 87 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux, et des sociétés d’État;
• 16 audits de performance d’activités et de programmes du gouvernement présentés au Parlement par le vérificateur général;
• 5 audits de performance présentés par la commissaire à l’environnement et au développement durable, y compris un rapport sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable;
• le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions en matière d’environnement;
• 3 audits de performance présentés aux assemblées législatives du Nord;
• 2 rapports d’enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• 3 examens spéciaux de sociétés d’État.

Le rapport de l’audit des dépenses des sénateurs, dont le dépôt était prévu pour décembre 2014, a été présenté au Sénat du Canada en juin 2015.

La liste des audits de performance et des examens spéciaux prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, y compris les dates de dépôt prévues et réelles, est présentée à la Section III – Informations supplémentaires.

Nous avons renouvelé le plan stratégique du Bureau au cours de l’exercice 2013-2014. En 2014-2015, nous avons révisé les indicateurs de rendement utilisés pour suivre les progrès et faire rapport au Parlement sur la réalisation de nos nouveaux objectifs stratégiques. Nous avons utilisé ces nouveaux indicateurs de rendement dans le présent rapport. La pièce 10 résume nos mesures de rendement et les résultats obtenus.

Indicateurs pour lesquels les cibles n’ont pas été atteintes ou le rendement n’a pas été mesuré

Dans les paragraphes suivants, nous analysons, par objectif stratégique, les indicateurs de rendement pour lesquels les cibles n’ont pas été atteintes ou, dans un cas, l’indicateur pour lequel nous n’avons pas mesuré le rendement.

Objectif stratégique n^o 2 — Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui offrent une valeur supplémentaire

Rétroaction des parlementaires — Nous n’avons pas sondé les parlementaires cette année; nous ne pouvons donc pas faire état de leur appréciation de la valeur de nos travaux. Toutefois, nous rencontrons annuellement le Comité permanent des comptes publics pour discuter de nos plans et examiner nos résultats. Lors de la dernière rencontre, le président du Comité a exprimé sa reconnaissance pour les travaux que nous réalisons : [traduction] « Nous souhaitons vous dire combien la population canadienne reconnaît et respecte les travaux de votre bureau et leur importance. »

Participation des parlementaires — Le témoignage de membres du Bureau et de représentants de la direction d’organismes audités devant les comités parlementaires accroît la valeur de nos travaux. Au cours de l’exercice 2014-2015, les comités parlementaires ont étudié 32 % de nos rapports. Il s’agit là d’une hausse par rapport à 24 % pour l’exercice 2013-2014 et à 30 % pour l’exercice 2012-2013, même si ce résultat demeure inférieur à notre cible de 65 %. En tout, nous avons participé à 21 audiences et séances d’information des comités au sujet de nos travaux d’audit. Le nombre d’audiences du Comité permanent des comptes publics — le principal utilisateur de nos travaux — auxquelles nous avons participé a augmenté considérablement par rapport aux deux années précédentes.

Rétroaction des cadres supérieurs — De tous les cadres supérieurs d’organismes faisant l’objet d’audits de performance, 59 % étaient soit « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos rapports d’audit étaient clairs et justes, et qu’ils offraient une valeur supplémentaire. Ce résultat est inférieur à notre cible de 80 %. Les résultats au cours des quatre dernières années variaient de 74 % à 79 %. Même si un examen des réponses individuelles nous révèle que ce résultat est plus neutre que négatif, nous analysons les réponses soigneusement afin de comprendre les raisons de ce changement d’opinion et de déterminer si nous devons prendre des mesures à cet égard.

Pour les trois examens spéciaux réalisés au cours de l’exercice, seulement un cadre supérieur a répondu à notre sondage. Il n’était ni d’accord ni en désaccord avec l’énoncé selon lequel notre examen offrait une valeur ajoutée.

Objectif stratégique n^o 3 — Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires

Adoption dans le cadre d’audits d’états financiers — Pour les audits d’états financiers, nous mesurons l’adoption des normes professionnelles et des pratiques exemplaires en surveillant les mesures correctives prises par les organisations auditées pour donner suite aux réserves et aux « autres questions » mentionnées dans nos rapports d’audit. Notre indicateur est le pourcentage de réserves et « autres questions » auxquelles on donne suite d’un rapport d’audit à l’autre. Nous n’avons aucun contrôle sur les décisions que prennent les organisations suite à nos constatations, mais nous avons pour cible qu’elles donnent suite à toutes nos constatations.

Dans nos rapports d’audit d’états financiers, trois types d’opinions avec réserve peuvent être présentées : les états financiers comportent des anomalies significatives (opinion avec réserve ou opinion défavorable), les auditeurs n’ont pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés (opinion avec réserve ou impossibilité d’exprimer une opinion), et l’organisation ne s’est pas conformée aux autorisations législatives. Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’« autres questions » – par exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur sa capacité de s’acquitter de son mandat.

La pièce 11 résume les réserves et les « autres questions » que nous avons exprimées dans nos rapports d’audit d’états financiers de l’exercice 2013-2014 et indique si on y a donné suite au cours de l’exercice 2014-2015.

L’une des sept réserves et « autres questions » exprimées en 2013-2014 visait une entité qui a depuis été dissoute par le gouvernement. Trois des six réserves et « autres questions » restantes (50 %) ont fait l’objet de mesures correctives en 2014-2015, alors que deux de cinq réserves ou « autres questions » (40 %) restantes avaient fait l’objet de mesures correctives en 2013-2014. Les trois réserves qui n’ont pas été réglées concernaient les territoires. Deux de ces réserves découlaient de questions de non-conformité aux autorisations législatives et visaient le dépôt tardif de rapports annuels ou d’états financiers. La troisième réserve concernait l’incapacité de l’entité auditée de nous fournir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les stocks. L’entité auditée prévoit que les stocks de tous ses sites seront enregistrés d’ici deux ans.

Section III — Informations supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2015 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement l’application des contrôles en matière de rapports financiers. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au vérificateur général, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2014-2015.

Collins Barrow Ottawa s.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

Le 9 juillet 2015
Ottawa, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2015, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

Le 9 juillet 2015
Ottawa, Canada

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2015

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

b) Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires annuelles du Bureau sont présentées directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel elles sont approuvées par le Parlement et utilisées par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts recouvrés proviennent des audits d’organisations internationales, des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) et d’autres remboursements et ajustements.

Ces coûts sont comptabilisés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou les opérations ou les événements ayant produit les recettes surviennent.

Les montants recouvrés au titre des audits d’organisations internationales ou auprès des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau au cours de l’exercice au cours duquel ils ont été reçus. Les autres remboursements et ajustements sont considérés comme ayant été perçus au nom du gouvernement du Canada, et le Bureau ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Ces montants recouvrés sont déduits en tant que coûts recouvrés non disponibles.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et des sommes que le Bureau a une assurance raisonnable de recevoir. Une provision pour mauvaises créances est établie lorsque le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que le coût des services rendus pour le Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des niveaux de salaires à la fin de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

h) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont accumulées par les employés selon leurs conditions d’emploi et leur salaire à la fin de l’exercice.

i) Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de vacances à payer constituent le principal élément de la dette nette. Ils représentent des obligations du Bureau qui devraient être financées par des autorisations parlementaires futures.

j) Déficit accumulé

Le déficit accumulé représente les passifs du Bureau, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des autorisations parlementaires. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi, aux congés rémunérés et aux indemnités de vacances à payer.

k) Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages postérieurs à l’emploi

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ constituées en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ. Les indemnités de départ ne sont pas financées d’avance et devraient être payées grâce à des autorisations parlementaires futures.

iii) Congés rémunérés

Les employés ont droit à des congés de maladie qui s’accumulent, mais ne s’acquièrent pas. Ces congés s’accumulent selon leurs états de service et sont accordés lorsque le salarié s’absente pour cause de maladie ou de blessure. Les avantages ainsi accumulés donnent lieu à des obligations et à des charges qui sont déterminées par des calculs actuariels, et sont constatées en utilisant l’hypothèse que ces avantages seront utilisés ultérieurement. Les congés rémunérés devraient être payés grâce à des autorisations parlementaires futures.

Les employés ont droit à des congés de maternité ou à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction. La partie du congé de maternité ou du congé parental qui reste à verser à la fin de l’exercice devraient être payée grâce à des autorisations parlementaires futures.

l) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie de la fonction publique. Ces régimes sont administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

m) Imputation des charges

Toutes les charges directes au titre des audits réalisés ou des projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et à chacun des projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

n) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Celles-ci obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des transferts et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les services fournis gratuitement, l’amortissement des immobilisations corporelles et les congés rémunérés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.

Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les autorisations parlementaires fournies et les autorisations parlementaires utilisées pour l’exercice en cours :

4. Les créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

5. Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les salariés et le Bureau doivent cotiser au Régime.

Le Régime offre des prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et le salaire des employés. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le taux de cotisation du Bureau dépend de la date d’entrée en fonction des employés et de leur salaire. En général, le taux de cotisation de l’employeur au Régime pour les employés entrés en fonction avant le 1^er janvier 2013 est d’environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-­2014) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans s’ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension). Le taux de cotisation de l’employeur pour les employés entrés en fonction après le 31 décembre 2012 est d’environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-­2014) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension).

En 2014-2015, les charges du Bureau au titre du Régime s’élèvent à 6,2 millions de dollars (6,9 millions de dollars en 2013­-2014). La responsabilité du Bureau relativement au Régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du Régime.

b) Avantages postérieurs à l’emploi

L’accumulation des indemnités au titre du programme d’indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ en utilisant le salaire de l’employé à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées, pour les employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

c) Congés rémunérés

i) Congé de maladie

Tous les employés disposent, selon leurs états de services, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés sont autorisés à accumuler les jours de congé de maladie inutilisés chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou du congé pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d’emploi.

Au 31 mars de chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés rémunérés. Les hypothèses actuarielles sont fondées sur une analyse des données historiques cumulées jusqu’à la date de rapport et sur la meilleure estimation de la direction. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 1,52 % fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée de la vie résiduelle des avantages (2,52 % en 2014), une hypothèse d’augmentation économique annuelle des salaires de 3 % pour tous les employés du Bureau (3 % en 2014) et l’âge estimatif de retraite de 58 ans (58 ans en 2014). Les hypothèses actuarielles sont révisées chaque année.

ii) Congé de maternité/parental

Le Bureau offre à ses employés des congés de maternité ou des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale.

L’information à l’égard des avantages postérieurs à l’emploi et des congés rémunérés, évaluée au 31 mars, est présentée dans le tableau ci-dessous :

6. Immobilisation corporelles

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles non amorties, car elles sont en développement, est de 32 000  $ (582 000 $ en 2014). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

7. Charges par article courant

Voici le sommaire des charges par article courant pour les exercices terminés au 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 9 a).

8. Méthodes professionnelles

Le Bureau collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme les Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur les travaux du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

9. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue gratuitement des audits et des études indépendantes pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

a) Charges

En 2015, le Bureau a engagé des charges de 24 millions de dollars (25,5 millions en 2014) et recouvré 2,7 millions de dollars (2,5 millions en 2014) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent les services suivants fournis gratuitement qui sont inclus dans les charges par article courant présentés dans la note 7 :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats.

b) Créances et créditeurs

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :

Ces montants sont inclus respectivement dans les créances et les créditeurs et charges à payer dans l’état de la situation financière.

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaire en arrérage

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un régime de paye en arrérage en 2014-­2015. Les employés se sont donc vu verser un paiement de transition unique, qui sera recouvré dans le futur. Ce changement n’a eu aucune incidence sur les charges du Bureau. Toutefois, il a obligé le Bureau à utiliser des autorisations parlementaires additionnelles. Avant la fin de l’exercice, les créances liées aux paiements de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérage ont été virées à un compte central qui est géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé d’administrer le système de paye du gouvernement.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici les obligations contractuelles pour lesquelles une estimation a été faite au 31 mars 2015 :

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité de ces contreparties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour créances douteuses.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouvera de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Chiffres figurant dans la colonne « Budget »

Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » sont présentés à des fins comparatives et proviennent des dépenses prévues pour 2014-2015 du Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

14. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2013-2014 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2014-2015.

Information financière supplémentaire

Le Bureau du vérificateur général du Canada présente l’information financière suivante non auditée sur les charges au titre des marchés de services, des frais de voyage et d’accueil, de la rémunération et des avantages sociaux.

Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale totale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés de manière conforme à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; il se retrouve néanmoins dans la catégorie « Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ ». En 2014, deux marchés de cette catégorie qui ont été modifiés ont excédé en valeur totale la limite de 25 000 $. Des informations supplémentaires sont fournies sur le site Web du Bureau qui présente la valeur totale modifiée (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $.

L’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général confère au vérificateur général le pouvoir de passer des marchés de services. Le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État. Selon la politique du Bureau sur la passation de marchés pour services professionnels, les marchés d’une valeur estimative de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : situation d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public; ou une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, nous appliquons le processus de demande de soumissions prévu dans de tels cas.

En 2014, nous avons accordé quatre marchés non concurrentiels totalisant 379 618 $. Trois marchés d’une valeur totale de 248 427 $ ont été accordés pour des conseils juridiques portant sur les audits. Les marchés pour des services juridiques du Bureau du vérificateur général ne sont pas visés par le Règlement sur les marchés de l’État. L’autre marché, d’une valeur de 131 191 $, a été octroyé pour des services de soutien et de maintenance de logiciels exclusifs pour lesquels il n’y a qu’un fournisseur.

Gestion du rendement

Chaque année, les gestionnaires sont évalués pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ceux qui atteignent ou dépassent leurs objectifs touchent une rémunération conditionnelle. Au cours de l’exercice 2014-2015, les gestionnaires ont reçu des montants pouvant atteindre 11,4 % de leur taux de rémunération maximum à ce titre, soit au total 1 771 765 $.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime allant de 1 à 4 % de leur salaire, selon leur échelon hiérarchique et leur rendement. Pour l’exercice 2014-2015, les gestionnaires se sont vu accorder des primes de rendement totalisant 175 105 $.

Par ailleurs, 68 des 291 auditeurs qui ne sont pas gestionnaires (23 %) ont reçu une prime de rendement exceptionnel fixée entre 4 et 5 % de leur taux de rémunération maximum.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique sont délégués directement au vérificateur général en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général fait aussi rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentabilité grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation : Le vérificateur général est investi de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Il peut les déléguer à des membres de la direction. Par conséquent, les responsabilités en dotation sont exercées au moyen d’un instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines.

Connaissances et soutien : Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour être en mesure de gérer les activités de dotation efficacement. Grâce à la formation des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines, la qualité des opérations de dotation résulte directement d’une connaissance à jour et adéquate et de conseils avisés.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification : Les plans des ressources humaines sont élaborés dans une perspective à la fois stratégique et opérationnelle, la planification de la relève et le maintien en poste étant des aspects clés à considérer.

Mise en œuvre : Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont identifiés à l’étape de la planification. Les gestionnaires travaillent à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines en conformité avec les pouvoirs délégués en matière de ressources humaines, les dispositions législatives et conventions collectives applicables ainsi que la Politique sur la dotation du Bureau. Les principaux risques, dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par processus non annoncés, sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation, ce qui facilite la surveillance.

Surveillance : Les Ressources humaines exercent une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et en communiquent les résultats à la haute direction sous la forme d’un rapport officiel annuel qui résume les décisions en matière de dotation.

Droits de priorité

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à ses règlements et à la Directive sur le réaménagement des effectifs, le Bureau établit une liste de priorité pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines consultent la liste de priorité, qui est mise à jour régulièrement. Le Bureau communique régulièrement avec l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorité et produit un rapport mensuel.

Langues officielles

Le Bureau a approuvé sa nouvelle stratégie sur le bilinguisme et s’attache à établir des mesures permettant de surveiller sa mise en œuvre. L’équipe des langues officielles produit des rapports trimestriels sur les profils linguistiques des employés, utilisés pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut offrir la formation dont le personnel a besoin pour améliorer ou maintenir ses niveaux linguistiques. Durant l’exercice 2014-2015, tous les postes bilingues à pourvoir (100 %) ont fait l’objet d’un processus de dotation de façon impérative.

Plaintes

En 2014-2015, aucune plainte concernant les mesures de dotation prises pendant cette période n’a été reçue.

Amélioration continue

Pour pouvoir mettre des améliorations en place, le Bureau entretient un dialogue soutenu avec ses partenaires clés, notamment les représentants syndicaux, les professionnels de l’audit et les directeurs principaux (Forum des PX). Cette pratique a donné des résultats positifs, comme l’absence de plaintes en matière de dotation au cours de l’exercice 2014-2015. De même, selon les réponses au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, 88 % des employés sont d’avis que le Bureau engage des personnes aptes à effectuer le travail et 78 % croient que le processus de sélection de la personne apte à occuper un poste est équitable. Des améliorations ont été apportées au cours de l’exercice 2014-2015, dont la normalisation de la période minimale pour l’annonce d’un processus de dotation et l’examen des processus de promotion pour les opérations d’audit.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau. De plus, le Bureau rappelle aux employés leurs droits et leurs responsabilités au déclenchement d’une élection provinciale ou fédérale.

Liste des audits de performance et des travaux connexes

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2014-2015 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Liste des examens spéciaux

Liste des revues et des audits internes

Annexe — Définitions

Architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui reçoivent des crédits parlementaires en classant leurs programmes en fonction d’un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible (target) : Rendement mesurable ou niveau de réussite prévu par une organisation ou attendu d’un programme ou d’une initiative au cours d’une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Ensemble des dépenses de fonctionnement et en capital; des paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et des paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi (autre qu’une loi de crédits) établissant l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Chaque ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues incombe au ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses que le Parlement approuve annuellement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé des crédits établit les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées.

Équivalent temps plein (full-time equivalent) : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées par rapport aux heures de travail normales. Les heures de travail normales sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.

Priorité (priority) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporarisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Compte rendu présenté par une organisation recevant des crédits par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus qui sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.