Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur le rendement de 2015-2016

Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur le rendement de 2015-2016

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de 2015-2016 du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général consiste à contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement.

Au cours de l’exercice 2015-2016, les comités parlementaires ont étudié 55 % de nos rapports d’audit de performance. Il s’agit là d’une hausse par rapport à 44 % pour l’exercice 2014-2015 et à 31 % pour l’exercice 2013-2014. Le témoignage de membres du Bureau et de représentants de la direction d’organismes audités devant les comités parlementaires accroît la valeur de nos travaux.

Selon les résultats de nos sondages, les présidents des comités d’audit et les cadres supérieurs des organismes dont nous auditons les états financiers continuent à être d’avis que nos audits sont clairs, pertinents et justes et qu’ils offrent une valeur ajoutée. En ce qui concerne les cadres supérieurs d’organismes faisant l’objet d’audits de performance, les résultats s’améliorent, mais demeurent inférieurs à la cible que nous nous sommes fixée. Nous demeurons confiants envers nos méthodes de sélection des sujets d’audit et de production de rapports, toutefois nous sommes en train d’apporter des améliorations au processus en communiquant nos constatations et nos recommandations plus tôt au cours de l’audit.

Cette année, il s’agit de la toute première fois que nous présentons des résultats sur la mesure dans laquelle nos clients et les cadres supérieurs des organismes audités estiment que nous réalisons nos travaux de manière indépendante, objective et impartiale. Les réponses de ces deux groupes ont dépassé nos cibles.

Pour l’exercice 2015-2016, le Bureau avait défini ces priorités stratégiques qui mettaient l’accent sur le fonctionnement interne :

• voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables;
• former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue;
• entretenir une culture favorisant l’habilitation.

Comme le souligne le présent rapport, nous avons réalisé des progrès notables par rapport à chacune de ces priorités.

Le personnel du Bureau a été témoin de vastes changements au cours de cet exercice, notamment une réduction du nombre de membres siégeant au Conseil de direction du Bureau, la mise en œuvre des nouveaux rôles et des nouvelles responsabilités des cadres supérieurs chargés des activités d’audit et l’application de la nouvelle Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001 — Missions d’appréciation directe. Je suis très reconnaissant envers tous les membres du personnel de leur travail ardu ainsi que de leur dévouement envers le Bureau, le Parlement et la population canadienne.

Le vérificateur général du Canada,

Points saillants des résultats

Le coût de fonctionnement net du Bureau du vérificateur général du Canada s’est établi à 90,7 millions de dollars au cours de l’exercice 2015-2016. De plus, le Bureau a utilisé 546 des 557 équivalents temps plein qui étaient prévus.

Grâce à ces ressources, le Bureau a effectué :

• 88 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux, et des sociétés d’État;
• 14 audits de performance d’activités et de programmes du gouvernement fédéral présentés par le vérificateur général;
• 3 audits de performance présentés par la commissaire à l’environnement et au développement durable, y compris un rapport sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable;
• le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions en matière d’environnement;
• 4 examens spéciaux de sociétés d’État;
• l’audit des dépenses des sénateurs.

Section I — Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Année de fondation : 1878

Vérificateur général : Michael Ferguson, CPA, CA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Ministre : L’honorable William F. Morneau, C.P., député, ministre des Finances

Même si le vérificateur général jouit de l’indépendance qui se rattache à ses fonctions d’auditeur, il doit présenter un rapport sur les dépenses de son bureau au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Bureau du vérificateur général du Canada est l’auditeur législatif du gouvernement fédéral. Il est également l’auditeur législatif des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et il relève directement du Parlement. La commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration des sociétés d’État, aux comités d’audit, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Responsabilités

Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations

Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires, ainsi que les états financiers des sociétés d’État fédérales et territoriales et d’autres organisations. Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec le référentiel d’information financière applicable. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organismes audités respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers.

Pour toute lacune ou possibilité d’amélioration dont nous prenons connaissance au cours de nos travaux d’audit d’états financiers, dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Audits de performance et études de ministères et d’organismes

Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Nos rapports présentent des recommandations visant à améliorer la gestion des programmes.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau du vérificateur général du Canada le pouvoir de déterminer quels secteurs du gouvernement il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.

Examens spéciaux de sociétés d’État

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au Parlement et au conseil d’administration de la société une opinion, à savoir s’il existe une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportent aucun défaut grave. Ces examens sont axés sur les moyens et méthodes qui permettent à une société d’avoir l’assurance raisonnable que :

• ses actifs sont protégés et contrôlés;
• la gestion de ses ressources est économique et efficiente;
• ses activités sont menées de manière efficace.

En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et méthodes qui favorisent la réussite. Ils fournissent également aux conseils d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.

Toutes les sociétés d’État mères, à l’exception de deux, doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau au moins une fois tous les dix ans. Les deux exceptions à cette règle sont la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration.

Activités relatives au développement durable

La commissaire à l’environnement et au développement durable surveille les stratégies de développement durable des ministères fédéraux, évalue la qualité de ces stratégies et détermine si les plans qui y sont présentés ont été mis en œuvre. La commissaire présente aussi des rapports au Parlement sur la justesse des renseignements contenus dans le rapport d’étape présenté par le gouvernement relativement à ses progrès à l’égard de la Stratégie fédérale de développement durable.

En outre, la commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions liées à l’environnement et au développement durable et, au nom du vérificateur général, elle signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

De plus, la commissaire assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement, tel que l’exige la Loi sur le vérificateur général. Elle assure le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses audits, le Bureau tient compte des questions soulevées dans les pétitions.

Enquêtes relatives à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général a le mandat de faire enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires qui concernent le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. S’il juge que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau présente au Parlement un rapport à ce sujet.

Autres activités

Contribuer à l’enrichissement de la profession

Le Bureau du vérificateur général du Canada travaille en collaboration avec d’autres bureaux d’audit législatif et des organismes de normalisation professionnels à l’avancement des méthodes d’audit législatif, des normes de comptabilité et d’audit ainsi que des pratiques exemplaires.

Le Canada fait partie des 192 pays membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) – organisation-cadre de la collectivité de l’audit externe des gouvernements. Le Bureau participe à un certain nombre de groupes de travail et de sous-comités de l’INTOSAI.

Nous participons également à des examens externes par des pairs qui sont réalisés par d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et faisons aussi l’objet de tels examens.

Renforcer les aptitudes et les capacités professionnelles des bureaux d’audit

Au cours de l’exercice 2015-2016, nous avons formé des auditeurs d’un certain nombre de bureaux d’audit d’autres pays, notamment dans le cadre d’un programme financé par Affaires mondiales Canada et administré par la CCAF-FCVI.

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

Le Bureau était l’auditeur externe de l’Organisation internationale du Travail jusqu’à la clôture de l’exercice en décembre 2015 et a été nommé auditeur externe d’INTERPOL pour un mandat de trois ans, à partir du 1^er avril 2016. En janvier 2014, le vérificateur général a reçu un mandat de deux ans pour agir à titre de président du Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies et un représentant du Bureau a présidé le groupe technique.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique du Bureau consiste à contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement.

Environnement opérationnel

Deux facteurs externes majeurs ont influé sur les activités du Bureau au cours de l’exercice 2015-2016. Premièrement, le Sénat du Canada a demandé au Bureau d’effectuer un audit des dépenses des sénateurs, ce qui a nécessité une réaffectation importante des ressources. Deuxièmement, la nouvelle Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001 — Missions d’appréciation directe a donné lieu à une importante mise à jour de nos méthodes et de notre programme de formation en matière d’audit de performance.

Au sein du Bureau, nous avons mis en œuvre de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités pour les cadres supérieurs chargés des activités d’audit, et terminé le fusionnement de nos méthodes d’audit de performance et d’examen spécial.

Priorités organisationnelles

Notre cadre stratégique définit les objectifs sur lesquels nous fondons nos priorités, évaluons notre rendement et assurons l’amélioration continue du Bureau (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 1 — version textuelle

Vision

Un bureau d’audit législatif indépendant au service du Parlement et des assemblées législatives des territoires, reconnu partout pour la qualité et l’importance de ses travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens, en fournissant de l’information, des avis et des rapports de certification,en collaborant avec les auditeurs législatifs ainsi qu’avec les administrations fédérales et territoriales, tout en étant un chef de file de la profession de l’audit législatif

Valeurs

Les valeurs suivantes définissent notre façon de réaliser nos travaux et guident notre conduite :

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Point de vue de la clientèle

Être indépendant, objectif et impartial

Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire

Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires

Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Point de vue financier

Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées

Point de vue interne

Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes

Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, dans le souci de l’économie

Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients

Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables

Point de vue de l’apprentissage et de la croissance

Entretenir une culture favorisant l’habilitation

Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Pour l’exercice 2015-2016, nous avions ciblé trois secteurs prioritaires (voir les pièces 2 à 4) :

• voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables;
• former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue;
• entretenir une culture favorisant l’habilitation.

Section II — Sommaire des dépenses

Le Bureau du vérificateur général du Canada publie de l’information au sujet de ses dépenses sur son site Web. Cette information comprend tous les frais de voyage et d’accueil du vérificateur général, de la commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également de l’information sur les marchés de plus de 10 000 $, des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités.

Coût de fonctionnement net et financement gouvernemental connexe

Pour l’exercice 2015-2016, le coût de fonctionnement net du Bureau s’est établi à 90,7 millions de dollars, alors que le coût prévu était de 94,4 millions de dollars. La diminution des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues s’explique principalement par une utilisation moins importante que prévu des employés équivalents temps plein et par un ajustement du taux des régimes d’avantages sociaux en fin d’exercice. Des informations détaillées sur nos dépenses pour l’exercice 2015-2016 se trouvent dans l’état des résultats de nos états financiers audités, qui sont présentés plus bas dans la présente section. Le coût de fonctionnement net a été financé par des autorisations parlementaires et par les services fournis gratuitement par d’autres ministères. Au cours de l’exercice 2015-2016, nous avons utilisé 77,7 millions de dollars en autorisations parlementaires et reçu 12,9 millions de dollars en services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 81,8 millions de dollars, composées de 78,3 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 3,5 millions de dollars additionnels en ajustements et transferts qui sont de routine pour la plupart, notamment le report de fonds, les montants liés aux congés parentaux et les indemnités de départ (pièce 5).

Au cours de l’exercice 2015-2016, 77,7 millions de dollars ont été imputés à nos autorisations parlementaires totales de 81,8 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 4,1 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2015-2016 que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le Bureau prévoit reporter un montant de 3,5 millions de dollars au prochain exercice.

La base de calcul des autorisations parlementaires utilisées est différente de la comptabilité d’exercice utilisée pour enregistrer le coût de fonctionnement dans nos états financiers. Certains postes comptabilisés en dépenses aux états financiers ont été financés dans les exercices précédents (par exemple l’amortissement annuel des immobilisations). D’autres postes seront financés au moyen d’autorisations à venir (par exemple, les indemnités de départ et les indemnités de congés de maladie). Ces différences ont résulté en un déficit annuel de 0,1 million de dollars enregistré dans nos états financiers de 2015-2016.

La pièce 6 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées, soit une diminution résultant des réductions proposées dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel.

Pièce 6 — Évolution des autorisations utilisées

Note : Les montants pour les exercices 2016-2019 correspondent aux autorisations parlementaires accordées dans le Budget principal des dépenses.

Pièce 6 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019
Autorisations législatives	9,8	9,1	8,8	10,3	10,1	10,1
Autorisations votées	74,5	72,7	68,9	68,3	68,3	68,3
Total	84,3	81,8	77,7	78,6	78,4	78,4

Dépenses par autorisation votée

Pour obtenir des renseignements au sujet des autorisations votées et des dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016 sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Ressources humaines

Le Bureau a utilisé 546 des 557 employés équivalents temps plein qui étaient prévus.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2016 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement l’application des contrôles en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers au vérificateur général, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2015-2016.

Collins Barrow Ottawa s.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

Le 14 juillet 2016
Ottawa, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2016, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2016, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

Le 14 juillet 2016
Ottawa, Canada

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2016

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

b) Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires annuelles du Bureau sont présentées directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel elles sont approuvées par le Parlement et utilisées par le Bureau. L’information financière relative aux autorisations ne correspond pas à l’information financière présentée selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public parce que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Coûts recouvrés

Les coûts recouvrés proviennent des audits d’organisations internationales, des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) et d’autres remboursements et ajustements.

Ces coûts sont comptabilisés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les recettes surviennent.

Les montants recouvrés au titre des audits d’organisations internationales ou auprès des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau dans l’exercice au cours duquel ils ont été reçus. Les autres remboursements et ajustements sont considérés comme ayant été perçus au nom du gouvernement du Canada, et le Bureau ne peut pas les utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Par conséquent, ces montants recouvrés sont déduits en tant que coûts recouvrés non disponibles.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que le coût des services rendus pour le Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

h) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés gagnent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives au taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice.

i) Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Elle correspond aux obligations qui seront vraisemblablement à payer à même des autorisations parlementaires futures, la plus grande partie étant liée aux indemnités de vacances, aux congés de maladie, aux indemnités de départ, aux indemnités de maternité et aux indemnités parentales.

j) Déficit accumulé

Le déficit accumulé représente les passifs du Bureau, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des autorisations parlementaires. Ce montant se compose principalement des passifs au titre des indemnités de vacances, des congés de maladie, des indemnités de départ, des congés de maternité et des congés parentaux.

k) Avantages sociaux des employés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le Bureau participe aux régimes d’avantages (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du Bureau à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la dépense en salaires et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Bureau au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. La direction a déterminé l’obligation au titre des prestations constituées en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

iv) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les employés ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

v) Indemnités de congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versés lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autre fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congés de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir en plus des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à compter de l’exercice qui suit celui au cour duquel ils ont été constatés.

l) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental.

m) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

n) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Celles-ci obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers de même que sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les services fournis gratuitement, les congés de maladie et l’amortissement des immobilisations corporelles sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le Bureau peut reporter à l’exercice subséquent un montant d’autorisations non utilisées qui ne peut dépasser 5 % de son budget de fonctionnement (selon le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le montant non utilisé qu’il est prévu de reporter est 3,5 millions de dollars (3,5 millions de dollars en 2014-2015).

4. Les créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

5. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les salariés et le Bureau doivent cotiser au Régime.

Le Régime offre des prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et le salaire des employés. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le taux de cotisation du Bureau dépend de la date d’entrée en fonction des employés et de leur salaire. En général, le taux de cotisation de l’employeur au Régime pour les employés entrés en fonction avant le 1^er janvier 2013 est d’environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014­-2015) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans s’ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension). Le taux de cotisation de l’employeur pour les employés entrés en fonction après le 31 décembre 2012 est d’environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014­-2015) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension).

En 2015-2016, les charges du Bureau au titre du Régime s’élèvent à 6,1 millions de dollars (6,2 millions de dollars en 2014­-2015). La responsabilité du Bureau relativement au Régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du Régime.

b) Indemnités de départ

Étant donné que les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler au cours de l’exercice 2012-2013, l’obligation à cet égard est ajustée à la clôture de l’exercice en fonction du taux de rémunération en vigueur des employés qui ont choisi de différer la réception du paiement jusqu’au moment de quitter leur emploi ou de prendre leur retraite. Les indemnités de départ ne sont pas financées à l’avance et devraient être payées à même les autorisations parlementaires futures.

c) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Le Bureau offre à ses employés des congés de maternité et des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. Ces avantages à la clôture de l’exercice ne sont pas financés à l’avance et devraient être payés à même des autorisations parlementaires futures.

L’information à l’égard des indemnités de départ et des congés de maternité et parentaux, évaluée au 31 mars, est présentée dans le tableau ci-dessous :

d) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés peuvent accumuler les crédits de congé de maladie inutilisés à chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs si la durée du congé de maladie ou du congé pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués de l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin à la cessation d’emploi. Les congés de maladie ne sont pas financés à l’avance et devraient être payés à même les autorisations parlementaires futures.

Chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 1,35 % (1,52 % en 2015) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée de vie résiduelle des avantages, un taux d’augmentation des salaires de 3 % (3 % en 2015), un taux de roulement moyen de 6 % (taux non estimé en 2015) et l’âge estimatif de la retraite de 58 ans (58 ans en 2015).

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Le gain actuariel de 1,8 million de dollars de l’exercice découle principalement de changements aux hypothèses actuarielles, notamment l’inclusion d’une hypothèse reliée au taux de roulement des employés, et de révisions apportées aux hypothèses sur l’utilisation des congés de maladie, à partir de renseignements additionnels dont la direction a pris connaissance.

Dans les exercices précédents, le Bureau enregistrait immédiatement les gains et pertes actuariels à l’état des résultats en raison de leur valeur non significative. Cette année, en raison de l’importance du gain actuariel, le Bureau a adopté une politique d’amortissement des gains et pertes actuariels, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Par conséquent, le gain actuariel de 1,8 million de dollars sera amorti à compter de 2016-2017 sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, soit 10 ans au 31 mars 2016.

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer de manière significative l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars 2016.

6. Immobilisation corporelles

Le coût des immobilisations corporelles non amorties, car elles sont en développement, est de 251 000 $ (32 000 $ en 2015). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

7. Charges par article courant

Voici le sommaire des charges par article courant pour les exercices terminés au 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 9 a).

8. Méthodes professionnelles

Le Bureau collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme les Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur les travaux du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

9. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue gratuitement des audits et des études indépendantes pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et présentées dans les charges par article courant (note 7).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l’état des résultats.

b) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les charges présentées en b) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement présentés en a). Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de sécurité et les services de réseau.

10. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérage

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un régime de paye en arrérages en 2014-2015. Les employés se sont donc vu verser un paiement de transition unique, qui sera recouvré à l’avenir. Les employés qui se trouvaient en congé sans solde au moment où le paiement de transition unique a été versé en 2014-2015 le recevront peu après leur retour au travail. En 2015-2016, des paiements totalisant 29 000 $ (2,2 millions de dollars en 2014-2015) ont été versés. Ce changement au régime de paye n’a pas d’incidence sur les charges du Bureau. Cependant, les paiements de transition exigent l’utilisation par le Bureau d’autorisations parlementaires additionnelles. Avant la clôture de l’exercice, le montant à recevoir relatif aux paiements de transition est transféré dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est chargé d’administrer le système de paye du gouvernement.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici les obligations contractuelles pour lesquelles une estimation a été faite au 31 mars 2016 :

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouvera de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Chiffres figurant dans la colonne « Budget »

Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » sont présentés à des fins comparatives et proviennent des dépenses prévues pour 2015-2016 du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

14. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2014-2015 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2015-2016.

Section III — Analyse du rendement

La pièce 7 présente les mesures du rendement et les résultats du Bureau par rapport à chacun de ses objectifs stratégiques. Étant donné que le soutien à l’apprentissage continu est au cœur de toutes nos activités de planification stratégique, l’objectif « Favoriser un apprentissage continu » n’est plus un objectif distinct du cadre stratégique du Bureau.

Analyse des résultats obtenus

Objectif stratégique n^o 2 — Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire

Rétroaction des parlementaires — Compte tenu de l’élection fédérale de 2015, nous n’avons pas effectué de sondage auprès des parlementaires. Nous voulions donner aux nouveaux députés le temps de se familiariser avec notre mandat et nos travaux. Toutefois, nous rencontrons annuellement le Comité permanent des comptes publics pour discuter de nos plans et examiner nos résultats.

Participation des parlementaires — Le témoignage de membres du Bureau et de représentants de la direction d’organismes audités devant les comités parlementaires accroît la valeur de nos travaux. Les comités parlementaires ont étudié 55 % de nos rapports déposés au Parlement au cours de l’exercice 2015-2016. Même si ce résultat demeure inférieur à notre cible de 65 %, il s’agit là d’une hausse par rapport à 44 % pour l’exercice 2014-2015 et à 31 % pour l’exercice 2013-2014.

En tout, nous avons participé à 20 audiences et séances d’information des comités au sujet de nos travaux d’audit. Le Comité permanent des comptes publics — le principal utilisateur de nos travaux — a étudié 47 % des rapports qui lui ont été présentés. Ces deux résultats sont comparables à ce que nous avons observé en 2014-2015, et ce, même si l’exercice 2015-2016 comportait moins de jours de séance en raison de l’élection générale de 2015.

Rétroaction des cadres supérieurs — En ce qui a trait aux réponses des cadres supérieurs d’organismes faisant l’objet d’audits de performance, 68 % étaient soit « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos rapports d’audit étaient clairs, pertinents et justes, et qu’ils offraient une valeur ajoutée. Ce résultat est inférieur à notre cible de 80 %, mais supérieur au résultat de 59 % obtenu en 2014-2015. Même si les résultats pour trois des cinq éléments qui composent cet indicateur étaient positifs, les cadres supérieurs ont exprimé le moins de réponses positives au sujet des énoncés selon lesquels nos audits mettaient l’accent sur les secteurs présentant des risques importants (71 %) et que les résultats des audits étaient communiqués de manière objective et juste (58 %). Les répondants étaient surtout préoccupés par le fait que nos audits étaient axés sur des constatations négatives et ne comportaient pas suffisamment d’observations positives pour présenter des rapports équilibrés.

Respect des échéances législatives — Des 59 audits d’états financiers et examens spéciaux qui devaient être réalisés au cours de l’exercice 2015-2016, 52 (88 %) ont été achevés en respectant les délais. Dans tous les cas où l’échéance législative n’a pas été respectée, nous avons rencontré des problèmes concernant l’état de préparation du client.

Réserves dans les rapports d’audit d’états financiers — Trois des six réserves et autres questions (50 %) exprimées dans les rapports d’audit d’états financiers de l’exercice 2014-2015 n’ont pas fait l’objet de mesures correctives au cours de l’exercice 2015-2016. Des deux réserves, une visait la non-conformité aux autorisations en ce qui a trait à la présentation tardive d’un rapport annuel, tandis que l’autre concernait l’incapacité de l’entité de fournir des éléments probants suffisants et appropriés relativement aux stocks. L’autre question à laquelle on n’a pas donné suite concernait la dissolution d’une entité, qui ne nécessitait la prise d’aucune mesure.

Travaux de suivi dans les rapports d’audit de performance — Le Bureau n’a pas communiqué de travaux de suivi dans les rapports d’audit de performance présentés au cours de l’exercice 2015-2016.

Objectif stratégique n^o 4 — Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Attentes à l’égard de la relation — Dans deux de nos trois pratiques d’audit, nous avons atteint notre cible liée à la gestion de la relation avec les cadres supérieurs au sein des organismes audités. En ce qui concerne notre pratique d’audit de performance, les réponses données par les cadres supérieurs aux sondages postérieurs à l’audit n’ont pas atteint la cible établie. En moyenne, 74 % des réponses indiquaient que le répondant étant « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nous avons satisfait aux attentes des cadres supérieurs à l’égard de la relation. Les cadres supérieurs ont donné le nombre le moins élevé de réponses favorables aux énoncés visant à déterminer s’ils disposaient d’un délai raisonnable pour formuler des commentaires et une réponse aux constatations et aux recommandations d’audit, et si les auditeurs ont tenté de régler tout problème ou toute divergence d’opinions importante en temps opportun. Afin de mieux comprendre et résoudre les divergences d’opinions plus tôt durant l’audit, nous travaillons à améliorer notre processus de validation des faits auprès des entités.

Objectif stratégique n^o 7 — Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, dans le souci de l’économie

Achèvement des travaux en respectant le budget — En tout, 74 % (83 sur 112) des audits que nous avons achevés au cours de l’exercice 2015-2016 respectaient le budget. Pour ce qui est de notre pratique d’audit d’états financiers, 24 audits dépassaient le budget prévu. Plus des deux tiers des dépassements découlaient de retards ou de questions liées à la capacité de l’entité, ou encore de questions d’audit ou de travaux imprévus. Pour deux de ces audits, nous estimons que le roulement du personnel au sein du Bureau a aussi eu une incidence importante. Deux de nos audits de performance ont dépassé le budget prévu, dont l’audit des dépenses des sénateurs, ainsi qu’un autre où le nombre élevé d’organismes a augmenté la complexité des travaux et entraîné des retards administratifs. En ce qui concerne notre pratique d’examen spécial, deux examens ont dépassé le budget prévu. Dans un des cas, il a eu un roulement dans les postes des deux auditeurs principaux.

Objectif stratégique n^o 8 — Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients

Respect des normes de service — Nous avons défini de nombreuses normes de service internes, dont certaines normes clés font l’objet de rapports réguliers au Conseil de direction. Nous n’avons pas respecté une de nos normes de service visant la technologie de l’information, car notre système de gestion des documents était hors service pendant 24 heures lors d’une mise à jour majeure. De plus, nous n’avons pas respecté une autre norme de service, à savoir que le Bureau ne fait l’objet d’aucun manquement grave aux règles de sécurité :

• Des informations sommaires ont été rendues publiques par un expert-conseil dont le Bureau a retenu les services dans le cadre de l’audit du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada avant le dépôt du rapport d’audit au Parlement. Une enquête administrative interne a été menée. Selon la conclusion de l’enquête, l’expert-conseil n’a pas respecté les modalités de son contrat. Nous avons examiné le processus lié au retour des documents d’audit dont nous discutons avec nos conseillers.

Objectif stratégique n^o 9 — Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables

Gouvernance du Bureau — Le Bureau participe au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux tous les trois ans. Le sondage recueille les commentaires des employés sur un éventail de sujets. Au cours du sondage le plus récent, mené en 2014, 77 % des employés en moyenne étaient d’accord ou fortement d’accord avec les énoncés selon lesquels nous surveillons la gouvernance et la gestion du Bureau. Les employés ont donné le nombre le moins élevé de réponses favorables en ce qui concerne la capacité de la haute direction de prendre des décisions opportunes et de communiquer efficacement, ainsi que la mesure dans laquelle les employés estimaient pouvoir amorcer un processus de grief ou de plainte officiel. Le Bureau a depuis mis en œuvre de nouveaux rôles et responsabilités au sein de la haute direction afin d’améliorer la prise de décisions. Il a également apporté des modifications aux outils et processus de communication de la haute direction. En outre, le Bureau a recruté un fournisseur de services externes en matière de règlement des conflits, mieux défini le rôle du coordonnateur interne en matière de respect au travail, et nommé un champion du respect en milieu de travail.

Objectif stratégique n^o 11 — Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Main d’œuvre bilingue — Les membres de la haute direction et les superviseurs qui travaillent dans les régions désignées bilingues du pays doivent montrer qu’ils maîtrisent la lecture, l’écriture et l’expression orale dans leur langue seconde. Bien que les cibles pour la maîtrise de la lecture et de l’écriture soient atteintes, environ 20 % des membres de la haute direction et des superviseurs doivent toujours démontrer leur capacité à s’exprimer oralement dans leur deuxième langue officielle.

Section IV — Informations supplémentaires

Développement durable

Les informations supplémentaires sur le développement durable ci-après sont également publiées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

• la stratégie de développement durable du Bureau;
• l’information sur l’achat écologique (Thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable).

Information financière supplémentaire

Le Bureau présente l’information financière suivante non auditée sur les charges au titre des marchés de services, des frais de voyage et d’accueil, de la rémunération et des avantages sociaux.

Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale totale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés de manière conforme à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; il se retrouve néanmoins dans la catégorie « Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ ». En 2015, deux marchés de cette catégorie qui ont été modifiés ont excédé en valeur totale la limite de 25 000 $. Le Bureau donne plus de détails à ce propos sur son site Web, où il communique de façon proactive les informations sur les marchés dont la valeur totale initiale ou modifiée dépasse 10 000 $.

L’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général confère au vérificateur général le pouvoir de passer des marchés de services. Le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement). Selon la politique du Bureau sur la passation de marchés et approvisionnements, les marchés d’une valeur estimative de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des critères d’exemption suivants énoncés dans le Règlement s’applique : le cas d’extrême urgence; la nature du travail est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public; ou une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où les seuils fixés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou d’autres accords commerciaux internationaux sont dépassés, nous appliquons le processus de demande de soumissions prévu dans de tels cas.

En 2015, nous avons accordé deux marchés non concurrentiels totalisant 206 891 $. Un des marchés, d’une valeur de 159 431 $, a été accordé pour des services de soutien et de maintenance de logiciels exclusifs pour lesquels il n’y a qu’un fournisseur. L’autre marché, d’une valeur de 47 460 $, a été octroyé pour la nomination d’un membre au Comité d’audit du Bureau.

Gestion du rendement

Chaque année, les gestionnaires sont évalués pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ceux qui atteignent ou dépassent leurs objectifs touchent une rémunération conditionnelle. Au cours de l’exercice 2015-2016, les gestionnaires ont reçu des montants pouvant atteindre 11,4 % de leur taux de rémunération maximum à ce titre, soit en tout 1 711 409 $.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime allant de 1,0 % à 5,3 % de leur salaire, selon leur échelon hiérarchique et leur rendement. Pour l’exercice 2015-2016, les gestionnaires se sont vu accorder des primes de rendement totalisant 188 801 $.

Par ailleurs, 66 des 329 auditeurs qui ne sont pas gestionnaires (20 %) ont reçu une prime de rendement exceptionnel fixée entre 4,0 % et 4,8 % de leur taux de rémunération maximum. Ils ont donc reçu des primes de rendement totalisant 250 360 $ pour l’exercice 2015-2016.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique sont délégués directement au vérificateur général en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général fait aussi rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission. Il résume les éléments de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentabilité grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation — Le vérificateur général est investi de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Il peut les déléguer à des membres de la direction. Par conséquent, les responsabilités en dotation sont exercées au moyen de l’instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines du Bureau.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour gérer de façon efficace les activités de dotation. Grâce à la formation des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines, la qualité des opérations de dotation est directement assurée par une connaissance à jour et adéquate et des conseils avisés.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification — Les plans des ressources humaines sont élaborés dans une perspective à la fois stratégique et opérationnelle, la planification de la relève et le maintien en poste étant des aspects clés à considérer.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont identifiés à l’étape de la planification. Les gestionnaires travaillent à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines en conformité avec les pouvoirs délégués en matière de ressources humaines, les dispositions législatives et conventions collectives applicables ainsi que la Politique sur la dotation du Bureau. Les principaux risques, dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par processus non annoncés, sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation, ce qui facilite la surveillance.

Surveillance — Les Ressources humaines exercent une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et communiquent les résultats à la haute direction sous la forme d’un rapport officiel annuel qui résume les décisions en matière de dotation.

Droits de priorité

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur le réaménagement des effectifs, le Bureau établit une liste de priorité pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines consultent la liste de priorité, qui est mise à jour régulièrement. Le Bureau communique régulièrement avec l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorité et produit un rapport mensuel.

Langues officielles

Le Bureau a approuvé sa nouvelle Stratégie sur le bilinguisme en milieu de travail et s’attache à établir des mesures permettant de surveiller sa mise en œuvre. L’équipe des langues officielles a présenté à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques des employés, utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut établir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques. Durant l’exercice 2015-2016, tous les postes bilingues à pourvoir (100 %) ont fait l’objet d’un processus de dotation de façon impérative.

Plaintes

En 2015-2016, aucune plainte concernant les mesures de dotation prises pendant cette période n’a été reçue.

Amélioration continue

Pour pouvoir mettre des améliorations en place, le Bureau entretient un dialogue soutenu avec ses partenaires clés, notamment les représentants syndicaux, les professionnels de l’audit et les directeurs principaux (Forum des directeurs principaux). Cette pratique a donné des résultats positifs, comme l’absence de plaintes en matière de dotation au cours de l’exercice 2015-2016. Des améliorations ont été apportées au cours de cette période, dont la mise en œuvre d’un système moderne de suivi des candidatures, la mise à jour du modèle de compétences du Bureau, et l’élaboration du Cadre de gestion du personnel du BVG.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. De plus, le Bureau rappelle aux employés leurs droits et leurs responsabilités au déclenchement d’une élection provinciale ou fédérale.

Audits de performance

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2015-2016 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Examens spéciaux

Le tableau ci-dessous indique les examens spéciaux dont le Bureau compte présenter le rapport au cours de l’exercice 2015-2016.

Revues et audits internes

Le tableau ci-dessous indique les audits internes et les revues des pratiques que le Bureau prévoit effectuer au cours de l’exercice 2015-2016.

Annexe — Définitions

Cible (target) : Rendement mesurable ou niveau de réussite prévu par une organisation ou attendu d’un programme ou d’une initiative au cours d’une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Ensemble des dépenses de fonctionnement et en capital; des paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et des paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi (autre qu’une loi de crédits) établissant l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

Dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Chaque ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues incombe au ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées (voted expenditures) : Dépenses que le Parlement approuve annuellement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé des crédits établit les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées.

Équivalent temps plein (full-time equivalent) : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées par rapport aux heures de travail normales. Les heures de travail normales sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.

Priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme (program) : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Compte rendu présenté par une organisation recevant des crédits par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus qui sont énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique; ils s’inscrivent plutôt dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.