Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2017-2018

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2017-2018.

Ce rapport fournit aux parlementaires et à la population canadienne de l’information sur nos activités et les résultats que nous avons obtenus pour le dernier exercice.

Nos principales considérations dans l’exercice de notre mandat se résument en trois mots : pourquoi, comment et qui. Autrement dit, pourquoi nous effectuons des audits, comment nous procédons et qui fait notre travail.

Pourquoi nous effectuons des audits

Deux raisons principales justifient nos audits. Tout d’abord, nos audits visent à fournir une assurance au sujet des états financiers du gouvernement du Canada, des trois gouvernements territoriaux et des sociétés d’État. Pour offrir cette assurance, nous devons effectuer environ 90 audits d’états financiers chaque année. Ces audits permettent à la population de se fier à l’information financière produite par ces gouvernements et sociétés ou, comme c’est le cas pour le régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale, les audits informent la population que nous n’avons pas pu déterminer si les états financiers étaient fiables.

Au cours du dernier exercice, nous avons produit notre premier commentaire sur nos audits d’états financiers du gouvernement fédéral et de ses sociétés d’État pour aider les gens à mieux comprendre cette partie de notre travail, ainsi que l’information qui est présentée dans les états financiers du gouvernement.

La deuxième raison pour laquelle nous effectuons des audits est d’aider les gens à comprendre comment les gouvernements exécutent des programmes en particulier. On parle ici d’audits de performance. Chaque année, je suis fier de nos audits de performance et des recommandations que nous formulons en vue d’améliorer les programmes gouvernementaux. Je suis particulièrement heureux qu’au cours de l’exercice 2017-2018, nous ayons participé à 52 audiences et séances d’information devant 16 comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de nos travaux d’audit. Cependant, je suis préoccupé par le fait que, souvent, les ministères et organismes n’apportent pas d’améliorations aux programmes pour corriger les déficiences que nous avons signalées.

Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons publié un nouveau rapport dont le but était d’examiner les progrès réalisés par le Canada en vue d’atteindre ses objectifs liés aux changements climatiques. La commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada a dirigé la préparation de ce rapport collaboratif, et les vérificateurs généraux provinciaux et le Bureau du vérificateur général du Canada ont contribué aux travaux d’audit.

Comment nous procédons

Nous nous soucions également de la manière dont nous effectuons nos audits et dont nous exerçons toutes nos fonctions de soutien. Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons examiné les exigences juridiques, réglementaires et politiques que le Bureau doit respecter afin de pouvoir démontrer que nous nous y conformions. Nous avons constaté que notre taux de conformité aux 1 571 exigences qui s’appliquaient au Bureau était de 93 %. Le secteur où la non-conformité était la plus importante était celui de la sécurité informatique. Nous avons donc mis en place un plan de sécurité informatique pluriannuel dont la mise en œuvre est commencée.

Qui fait notre travail

Nos auditeurs et notre personnel de soutien sont la raison de notre réussite. Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons terminé le projet d’associer les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs chargés des opérations d’audit aux niveaux appropriés au Bureau, et avons mis en œuvre un processus nous permettant de nous assurer que les besoins de formation obligatoire étaient satisfaits. Nous avons aussi mis en place un plan pour aider nos conseillers en rémunération à régler les problèmes de paye que le système Phénix a causés à nos employés.

En terminant, j’aimerais remercier sincèrement tous les membres du personnel du Bureau du vérificateur général du Canada pour leur dévouement et leur travail assidu. La mission du Bureau leur tient tous vraiment à cœur. Je voudrais aussi remercier les parlementaires qui se servent des résultats de nos travaux, et je leur demanderais de nous aider à comprendre quel type d’information nous pourrions leur fournir à l’avenir pour ajouter encore plus de valeur à ce que nous faisons.

Le vérificateur général du Canada,

[Original signé par]

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)

Le 11 septembre 2018

Aperçu de nos résultats

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Bureau du vérificateur général du Canada a utilisé des autorisations parlementaires de 82,4 millions de dollars et 568 équivalents temps plein.

Grâce à ces ressources, le Bureau a effectué :

• 90 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux, et des sociétés d’État;
• 13 audits de performance d’activités et de programmes du gouvernement fédéral présentés par le vérificateur général;
• 3 audits de performance présentés aux assemblées législatives du Nord;
• 3 audits de performance présentés par la commissaire à l’environnement et au développement durable, en plus d’un rapport sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable;
• 1 rapport collaboratif, avec la participation des vérificateurs généraux des provinces, sur les changements climatiques;
• le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions en matière d’environnement;
• 1 rapport annuel (commentaire) sur nos services d’audit d’états financiers;
• 6 examens spéciaux de sociétés d’État.

Les comités parlementaires ont examiné 88 % des rapports d’audits de performance et d’examens spéciaux que nous avons présentés au Parlement en 2017-2018, ce qui constitue le pourcentage le plus élevé au cours des dernières années. Le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, le principal destinataire de nos travaux, a examiné 95 % des rapports du Bureau du vérificateur général que le Parlement lui avait adressés.

Nous avons comparu devant 16 comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat, ce qui représente en tout 52 audiences et séances d’information sur nos travaux d’audit. Il s’agit là encore d’une augmentation par rapport aux dernières années.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Bureau, consulter la section « Résultats : Ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également le bureau d’audit législatif du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Il effectue des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Tous nos audits sont réalisés selon les normes d’audit établies pour la profession et les politiques du Bureau. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement à s’acquitter de ses responsabilités, c’est-à-dire à autoriser et à surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général consiste à contribuer, par ses audits législatifs, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement.

Mandat et rôle

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement, qui est indépendant du gouvernement pour ce qui est de ses travaux et de ses responsabilités. Il présente ses rapports directement au Parlement. Il exerce ses responsabilités en vertu de la Loi sur le vérificateur général, de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois et décrets. La commissaire à l’environnement et au développement durable est responsable des questions relatives à l’environnement et au développement durable qui relèvent du mandat du vérificateur général.

Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont :

• les audits des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et des trois gouvernements territoriaux, les audits des états financiers de la plupart des sociétés d’État fédérales ainsi que les audits des états financiers des sociétés d’État territoriales et d’autres entités;
• les audits de performance d’organisations et de programmes fédéraux et territoriaux;
• les examens spéciaux des sociétés d’État fédérales;
• les activités de surveillance du développement durable.

Aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général est habilité à mener des enquêtes sur toute divulgation faite par un fonctionnaire qui concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Si nous déterminons que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau doit alors présenter au Parlement un rapport sur le cas.

Méthodes professionnelles

Le Bureau du vérificateur général du Canada collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires.

Par ailleurs, la Direction des méthodes professionnelles du Bureau agit à titre de Groupe national des pratiques professionnelles et offre sur demande des méthodes, de la formation et des avis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs.

Activités internationales

Le Bureau partage son expérience d’auditeur législatif au Canada avec l’ensemble des bureaux d’audit nationaux et participe à l’établissement des normes internationales d’audit et de comptabilité en offrant une perspective du secteur public. Il s’emploie à contribuer à l’atteinte des résultats suivants :

• l’élaboration et l’adoption de normes professionnelles appropriées et efficaces;
• une meilleure gestion et responsabilité au sein des institutions internationales;
• le renforcement des capacités et des aptitudes professionnelles des bureaux d’audit;
• le perfectionnement des connaissances entre les institutions d’audit.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Bureau, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le système de paye Phénix a été un facteur externe qui a pesé sur la capacité du Bureau du vérificateur général du Canada à atteindre les résultats prévus au cours de l’exercice 2017-2018. Ce système nous a de nouveau imposé de réaffecter des ressources vers notre pratique d’audit d’états financiers afin de réaliser les travaux supplémentaires requis dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Nous avons aussi dû continuer de réaffecter des ressources au sein de notre groupe des Services corporatifs pour faire face au surcroît de travail découlant du traitement de la paye de nos employés.

Principaux risques

Comme l’indique notre Plan ministériel 2017-2018, le principal risque qui menace le Bureau est de ne pas pouvoir réaliser tous les travaux d’audit requis et prévus avec des niveaux de financement qui n’ont pas évolué au rythme de l’augmentation des dépenses publiques. Pour réaliser les travaux de l’exercice 2017-2018, nous avons dû réaffecter des ressources, réaliser des gains d’efficience autant que possible et reporter certains travaux prévus. Au sein de nos Services corporatifs, nous avons retardé certains travaux, notamment des travaux visant nos systèmes informatiques. Nous avons sollicité des fonds supplémentaires auprès du gouvernement, dont une partie nous a été allouée dans le budget de 2018. Ces fonds serviront à combler en partie le manque de ressources au sein de notre pratique d’audit d’états financiers et à réaliser des projets importants liés aux systèmes informatiques et de sécurité.

La pièce 1 présente de l’information complémentaire sur les principaux risques du Bureau.

Résultats : Ce que nous avons accompli

Priorités organisationnelles

Le Bureau du vérificateur général du Canada avait défini les trois objectifs stratégiques suivants comme des secteurs prioritaires pour l’exercice 2017-2018 :

• Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue (voir « Le personnel du Bureau »);
• Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes (voir « Les audits du Bureau »);
• Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables (voir « La gouvernance et la gestion du Bureau »).

Le personnel du Bureau

Nous voulions nous assurer que les initiatives mises en œuvre par le Bureau en faveur de l’engagement, du bilinguisme et du perfectionnement professionnel des employés perturbent le moins possible nos activités. Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons atteint cet objectif en instaurant le reste des processus et outils administratifs que nous avions recensés pour appuyer la mise en œuvre des nouveaux rôles et responsabilités de nos cadres supérieurs des pratiques d’audit, et en établissant un tableau de bord du perfectionnement professionnel.

Les audits du Bureau

Nous sommes toujours à la recherche de moyens de renforcer l’incidence et la valeur de nos travaux d’audit pour le Parlement, la population canadienne ainsi que pour nos autres clients et parties prenantes. À cette fin, nous avons appliqué nos nouvelles approches de délimitation de l’étendue et d’établissement de rapport à tous les examens spéciaux réalisés en 2017-2018. Nos efforts de réduction des coûts sont restés axés sur le rétablissement d’une approche d’appui sur les contrôles pour l’audit des charges salariales présentées dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Nous prévoyons qu’il faudra un certain nombre d’années pour y parvenir. Nous avons recensé, aussi bien dans notre pratique d’audit d’états financiers que dans notre pratique d’audit de performance, des possibilités d’éliminer des travaux superflus. Nous examinerons ces possibilités au cours des prochains mois.

La gouvernance et la gestion du Bureau

Pendant l’exercice 2017-2018, nous avons terminé notre revue des exigences des lois, des règlements et des politiques auxquels nous sommes assujettis pour nous assurer que nous pouvons démontrer notre conformité. Nous avons constaté que le Bureau se conformait à 93 % des 1 571 exigences qui le concernent. Pour les cinq secteurs de non-conformité qui posent, selon nous, des risques importants aux termes du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et qui concernent tous la sécurité informatique, nous en avons averti le Secrétariat du Conseil du Trésor comme il se doit. Nous avons donc établi un plan pluriannuel de sécurité des TI, que nous avons commencé à mettre en œuvre. De plus, nous avons constaté que certains de nos systèmes informatiques pourraient tomber en panne et qu’il fallait remplacer dès maintenant notre système de gestion des ressources humaines. Nous avons donc entamé le remplacement du système en 2017. La mise en œuvre du plan de la sécurité des TI et du nouveau système de gestion des ressources humaines nécessitera des ressources complémentaires. Nous devrions recevoir une partie des fonds nécessaires grâce à l’augmentation budgétaire prévue dans le budget de 2018.

Analyse du rendement

Le Bureau a un seul programme : l’audit législatif. Pour faire le suivi des résultats de nos travaux et les communiquer, nous nous appuyons sur un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques pour guider les travaux et la gestion du Bureau (voir la pièce 2).

Pièce 2 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 2 — version textuelle

Vision

Être reconnu partout pour la qualité et l’importance de nos travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens

Valeurs

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Opérations d’audit

1. Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire
2. Être indépendant, objectif et impartial
3. Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du bureau, dans un souci de l’économie
4. Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes
5. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires
6. Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Gestion du bureau

7. Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées
8. Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients
9. Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables
10. Entretenir une culture favorisant l’habilitation
11. Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus. Nous présentons ci-après les objectifs stratégiques, les indicateurs de rendement et les cibles que nous avons établis pour l’exercice 2017-2018 ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices.

Opérations d’audit

Nous nous sommes fondés sur nos six premiers objectifs stratégiques pour encadrer et surveiller nos opérations d’audit (voir la pièce 3).

Les résultats présentés ci-après mettent l’accent sur les objectifs pour lesquels nous n’avons pas atteint nos cibles.

Amélioration des résultats dans les secteurs que nous auditons (objectif stratégique numéro 1)

Nous avons émis des opinions sans réserve sur 95 % des états financiers que nous avons audités au cours de l’exercice 2017-2018, alors que notre cible était de 100 %. Nous avons exprimé des opinions avec réserve lors de l’audit de deux entités (la Société d’habitation du Nunavut et la Société d’énergie Qulliq) parce que nous n’avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer nos travaux d’audit de l’évaluation des stocks de ces entités. Nous collaborons avec la haute direction de la Société d’habitation du Nunavut et sommes convaincus que le problème est en voie d’être réglé. Nous avons discuté avec le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics de l’Assemblée législative du Nunavut et avec le ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq afin de leur faire connaître et comprendre le problème que nous avons relevé au sein de l’entité.

Par ailleurs, nous n’avons pas été en mesure d’auditer le Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale en 2017-2018 en raison d’un problème persistant qui nous empêche d’obtenir des éléments probants appropriés pour étayer l’obligation au titre des prestations de retraite présentée.

Au cours de l’exercice 2016-2017, nous avons exprimé deux réserves dans nos opinions d’audit d’états financiers, soit pour la Société d’habitation du Nunavut et la Société d’énergie Qulliq. Aucune de ces deux entités n’a donné suite à ces réserves en 2017-2018.

Nous avons relevé des défauts graves pour l’ensemble des six examens spéciaux des sociétés d’État que nous avons présentés, alors que notre cible était là encore 100 % des rapports. En plus de formuler des recommandations à l’intention de la direction des sociétés d’État, nous avons aussi publié notre premier rapport d’observations sur ces audits de performance des sociétés d’État dans le but de faire connaître nos préoccupations au Parlement. Avec l’aide du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, nous nous employons à améliorer les résultats des sociétés d’État concernées, surtout dans les secteurs où le concours du gouvernement est requis pour régler le problème.

Apporter une valeur supplémentaire à nos clients et aux entités auditées (objectif stratégique numéro 1)

Nous menons des sondages auprès de nos clients et de la haute direction des organisations que nous auditons, après chaque audit, en vue de comprendre leur appréciation de nos travaux : sont-ils clairs, pertinents et justes, et apportent-ils une valeur supplémentaire? Nous n’avons pas atteint notre cible de 80 % de réponses affirmatives des membres de la haute direction (nous avons obtenu 75 %).

Même si plus de 80 % des cadres supérieurs des organisations dont nous auditons les états financiers ont indiqué que nos travaux étaient clairs, pertinents et justes et qu’ils apportaient une valeur supplémentaire, seuls 60 % des cadres supérieurs des sociétés d’État qui doivent se soumettre à un examen spécial partageaient cet avis. Quant aux cadres supérieurs des organisations soumises à nos audits de performance, 50 % d’entre eux pensaient la même chose.

Les cadres supérieurs des organisations soumises à nos examens spéciaux et à nos audits de performance ont formulé diverses préoccupations dans leurs commentaires. Pour les examens spéciaux, ils se sont inquiétés du temps requis pour réaliser l’examen, des difficultés liées à la transmission de documents et de la nécessité d’améliorer le format du rapport. Pour ce qui est des audits de performance, ils se sont inquiétés des problèmes liés à la détermination de l’étendue de l’audit, à la transmission des ébauches de nos rapports et aux demandes d’information présentées en double. Cependant, il n’y avait pas de tendance observable dans les commentaires des deux groupes de cadres indiquant un problème systématique.

Sélection et reconduction des produits d’audit (objectif stratégique numéro 4)

Cet objectif stratégique vise le perfectionnement à long terme des missions et des produits du Bureau. Même s’il n’y a aucun indicateur de rendement que nous évaluons et surveillons tous les ans pour cet élément, nous examinons les faits nouveaux au sein de l’administration fédérale et des domaines de la comptabilité et de l’audit afin de déterminer si nous devons modifier les produits et les services que nous offrons. Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons commencé à mieux intégrer les mesures des résultats dans nos audits de performance et à préparer un rapport de suivi à l’intention du Parlement sur les progrès réalisés par les organisations fédérales pour améliorer les résultats obtenus dans les secteurs que nous avons audités. Grâce à ce nouveau rapport, nous espérons mieux communiquer à la population canadienne les résultats obtenus par le gouvernement dans les secteurs que nous auditons.

Gestion du Bureau

Nos cinq derniers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller la gestion du Bureau (voir la pièce 4).

Nous avons observé les résultats ci-après pour ces objectifs.

Faire progresser nos projets liés aux priorités stratégiques (objectif stratégique numéro 9)

Même si nous avons mené à bien la plupart de nos projets liés aux priorités stratégiques au cours de l’exercice 2017-2018, certains projets ne seront terminés que plus tard au cours de 2018. Notre cible est de terminer tous ces projets avant la fin de l’exercice. Dans le cadre de notre pratique d’audit de performance, nous nous employons à améliorer nos rapports sur les résultats obtenus par les organisations fédérales dans les secteurs que nous auditons. En mai 2018, nous avons rédigé des directives pour aider nos auditeurs à adopter une approche commune et systématique afin d’intégrer les mesures des résultats obtenus à la planification et à la réalisation de tous les audits de performance ainsi qu’aux rapports en résultant. Nous poursuivons l’établissement de notre premier rapport de suivi des résultats des mesures prises, qui devrait, selon nos plans, être publié à l’automne 2019.

Nous avons mené à bien la première étape de notre revue de la conformité au cours de l’exercice 2017-2018 et, à compter de 2018, des activités en continu de suivi et de surveillance de notre conformité aux exigences applicables seront intégrées à notre processus d’évaluation annuelle des risques.

Nous avons terminé la revue de l’efficience de nos méthodes d’audit de performance. Les recommandations qui en découlent ont été approuvées en mars 2018. Les changements recommandés à nos méthodes seront effectués dans le cadre de la mise à jour annuelle de nos méthodes à l’automne 2018.

Nous avons aussi modifié les modalités de réalisation et de rapport de nos examens spéciaux.

Gestion et gouvernance du Bureau (objectif stratégique numéro 9)

Nous avons sondé nos employés pour comprendre comment ils concevaient les modalités de gestion et de gouvernance du Bureau. Pour cet élément, nous nous sommes fixé la cible suivante : 85 % des répondants sont fortement ou plutôt d’accord avec le fait que le Bureau est bien géré et dirigé. Cette année, nous avons obtenu un résultat de 78 %. Dans leurs réponses, nos employés ont indiqué que même s’ils étaient très satisfaits du leadership exercé par leur superviseur immédiat, la haute direction pourrait améliorer ses communications et mieux donner l’exemple. Le Conseil de direction cherche des solutions pour régler les problèmes signalés.

Non-respect de certaines normes de service (objectif stratégique numéro 8)

Nous faisons le suivi d’un certain nombre de normes de service au sein du Bureau. Nous n’avons pas atteint deux de nos cibles.

Premièrement, nous avons donné suite aux incidents informatiques classés « priorité 1 » en moins de 4 heures dans 50 % des cas (un incident sur deux), alors que notre cible était de 100 %. Pour le deuxième incident, qui concerne un logiciel exclusif, nous étions dépendants du propriétaire du logiciel pour trouver une solution.

Deuxièmement, même si nous avions comme objectif d’éviter toute atteinte à la sécurité, nous avons enregistré sept atteintes à la sécurité en 2017-2018. Dans tous les cas, il a été déterminé que le Bureau avait correctement atténué et réglé ces incidents.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada publie de l’information au sujet de ses dépenses sur son site Web. Cette information comprend tous les frais de voyage et d’accueil du vérificateur général, de la commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également de l’information sur les marchés de plus de 10 000 $, des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 84,1 millions de dollars, composées de 77,5 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 6,6 millions de dollars en ajustements et transferts qui sont de routine pour la plupart, notamment le report de fonds, les montants liés aux congés parentaux et les indemnités de départ (voir la pièce 5).

Au cours de l’exercice 2017-2018, 82,4 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 84,1 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 1,7 million de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2017-2018 que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le Bureau prévoit reporter un montant de 1,7 million de dollars au prochain exercice.

La pièce 6 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées et la pièce 7 résume nos résultats budgétaires pour la période allant des exercices 2015-2016 à 2019-2020.

Pièce 6 — Évolution des autorisations utilisées

Pièce 6 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

Millions de dollars

	2015-2016 (dépenses réelles)	2016-2017 (dépenses réelles)	2017-2018 (dépenses réelles)	2018-2019 (dépenses prévues)	2019-2020 (dépenses prévues)	2020-2021 (dépenses prévues)
Autorisations législatives	8,8	8,2	8,4	9,2	9,2	9,2
Autorisations votées	68,9	70,8	74,0	69,0	69,0	69,0
Total	77,7	79,0	82,4	78,2	78,2	78,2

Ressources humaines

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Bureau a utilisé 568 employés équivalents temps plein, alors qu’il avait prévu en utiliser 560.

La pièce 8 présente l’évolution du nombre d’employés équivalents temps plein du Bureau.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2018 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers au vérificateur général, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2017-2018.

Collins Barrow Ottawa Société à responsabilité limitées.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le Bureau.

Le 12 juillet 2018
Ottawa, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

[Original signé par]

Collins Barrow Ottawa s.r.l.
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Le 12 juillet 2018
Ottawa, Canada

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 12 juillet 2018

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2018

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et de la commissaire à l’environnement et au développement durable.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires annuelles du Bureau sont présentées directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel elles sont approuvées par le Parlement et utilisées par le Bureau. L’information financière relative aux autorisations ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Coûts recouvrés

Les coûts recouvrés proviennent des audits d’organisations internationales, des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) et d’autres remboursements et ajustements.

Ces coûts sont comptabilisés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les recettes surviennent.

Les montants recouvrés au titre des audits d’organisations internationales ou auprès des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau dans l’exercice au cours duquel ils ont été reçus. Les autres remboursements et ajustements sont considérés comme ayant été perçus au nom du gouvernement du Canada, et le Bureau ne peut pas les utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Par conséquent, ces montants recouvrés sont déduits en tant que coûts recouvrés non disponibles.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du Bureau de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que du coût des services rendus au Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

h) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi respectives au taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice.

i) Avantages sociaux des employés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le Bureau participe aux régimes d’avantages (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du Bureau à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la dépense en salaires et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Bureau au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conventions collectives et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congés de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir en plus des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les employés ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

j) Opérations entre apparentés

i) Opérations interentités

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental dans l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du Bureau, ainsi que leurs proches parents. Le Bureau a défini les principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

k) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

l) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers, de même que sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les indemnités de congés de maladie et l’amortissement des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié cinq nouvelles normes comptables qui sont entrées en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2017, soit : Information relative aux apparentés (SP 2200), Actifs (SP 3210), Actifs éventuels (SP 3320), Droits contractuels (SP 3380) et Opérations interentités (SP 3420). L’adoption de ces normes n’a pas occasionné de changements importants autres que la création d’une méthode comptable pour les opérations entre apparentés et la présentation d’informations additionnelles dans la note relative aux opérations entre apparentés.

4. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le Bureau peut reporter à l’exercice subséquent un montant d’autorisations non utilisées ne pouvant pas dépasser 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le montant non utilisé qu’il est prévu de reporter est de 1,7 million de dollars (3,5 millions de dollars en 2016-2017).

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

6. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les salariés et le Bureau doivent cotiser au Régime.

Le Régime offre des prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et sur le salaire des employés. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le taux de cotisation du Bureau dépend de la date d’entrée en fonction des employés et de leur salaire. En général, le taux de cotisation de l’employeur au Régime pour les employés entrés en fonction avant le 1er janvier 2013 est d’environ 1,01 fois la cotisation de l’employé (1,12 fois la cotisation de l’employé en 2016-2017). Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension). Le taux de cotisation de l’employeur pour les employés entrés en fonction après le 31 décembre 2012 est d’environ 1,00 fois la cotisation de l’employé (1,08 fois la cotisation de l’employé en 2016-2017). Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension).

Au cours de l’exercice 2017-2018, les charges du Bureau au titre du Régime s’élèvent à 5,7 millions de dollars (5,7 millions de dollars en 2016-2017). La responsabilité du Bureau relativement au Régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du Régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 2,1 % (1,70 % en 2016-2017) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, soit 10 ans (10 ans en 2016-2017), un taux d’augmentation des salaires de 3,5 % (3 % en 2016-2017), un taux de roulement moyen de 6,7 % (6,4 % en 2016-2017) et l’âge estimatif moyen de la retraite de 58,4 ans (58 ans en 2016-2017).

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars.

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du Bureau n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluée au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Le Bureau offre à ses employés des indemnités de maternité et des indemnités parentales selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations hebdomadaires accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

7. Immobilisations corporelles

Le coût des immobilisations corporelles non amorties, car elles sont en développement, est de 0,5 million de dollars (0,1 million de dollars en 2016-2017). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

8. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 10b).

9. Organismes financés

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Le Bureau est membre de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR), un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Bureau a payé des droits d’adhésion annuels et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2016-2017), ce qui représente 27 % (20 % en 2016-2017) des revenus totaux de la FCAR, lesquels s’élèvent à 2,2 millions de dollars (3 millions de dollars en 2016-2017). Au 31 mars 2018, le Bureau détenait environ 47 % des droits de vote (44 % en 2016-2017) au sein de la FCAR. Étant donné que le Bureau n’exerce pas de contrôle sur la FCAR, celle-ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers et n’est pas considérée comme une entité apparentée. Les états financiers audités de la FCAR sont présentés dans le rapport annuel qu’elle publie.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Le Bureau est membre du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le CCVL est un organisme sans but lucratif voué au partage d’information et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de la vérification. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé, le Bureau du vérificateur général des Bermudes, et un observateur, le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans. Au 31 mars 2018, le Bureau était l’un des douze membres ayant droit de vote du CCVL. Le Bureau n’exerce pas de contrôle sur le CCVL; par conséquent, le CCVL n’est pas consolidé dans les présents états financiers et n’est pas considéré comme une entité apparentée.

Le Bureau finance le CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. L’exercice du CCVL s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2017, le Bureau a fourni au CCVL des services d’une valeur de 0,5 million de dollars (0,4 million de dollars en 2015-2016), ce qui représentait environ 63 % des revenus du CCVL, lesquels s’élevaient à 0,8 million de dollars (67 % de 0,6 million de dollars en 2015-2016).

Pour l’exercice clos le 30 septembre 2017, le CCVL a engagé les charges suivantes, qui sont évaluées selon la comptabilité d’exercice :

10. Opérations entre apparentés

a) Opérations interentités

Au cours de l’exercice, le Bureau a conclu les opérations interentités suivantes :

Les charges présentées en a) ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement présentés en b). Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de sécurité et les services de réseau.

b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats du Bureau et à la note 8.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats du Bureau, car ils ne sont pas significatifs.

c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Bureau a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2018 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 0,3 million de dollars et sont incluses dans le tableau ci-dessus.

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le Bureau éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Budget

Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » inclus dans les sections « Charges » et « Coûts recouvrés » de l’état des résultats correspondent aux montants rapportés comme dépenses prévues pour 2017-2018 dans le Plan ministériel de 2017-2018. Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » inclus dans la section « Financement gouvernemental et transferts » de l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

14. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2016-2017 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2017-2018.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Vérificateur général du Canada : Michael Ferguson, CPA, CA, FCPA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable William F. Morneau, conseiller privéC.P., député, ministre des Finances^{Note *}

Développement durable

Les informations supplémentaires sur le développement durable ci-après sont également publiées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

• la stratégie de développement durable du Bureau;
• le tableau de renseignements supplémentaires — stratégie de développement durable.

Frais

Le Bureau perçoit des frais, au sens de la Loi sur les frais de service, pour les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), pour les audits d’organisations internationales et pour les services rendus aux bureaux d’audit provinciaux. L’information sur les frais perçus pour les audits d’organisations internationales et les services rendus aux bureaux d’audit provinciaux est présentée dans nos états financiers audités (voir la note 2c). Les honoraires perçus pour les demandes d’AIPRP ne sont pas significatifs.

En raison de modifications législatives, les résultats sur les frais de 2017 à 2018 seront publiés dans un rapport distinct. Le rapport sur les frais est en cours d’élaboration et le lien vers celui-ci, une fois déposé au Parlement, sera affiché sur notre site Web d’ici le 31 mars 2019.

Information financière supplémentaire

Le Bureau présente l’information financière suivante non auditée sur les marchés de biens et de services, les frais de voyage et d’accueil ainsi que la rémunération et les avantages sociaux.

Tableau 1 — Valeur totale des marchés de biens et services

Le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État et à la Politique des marchés du Conseil du Trésor. Selon la Politique sur la passation de marchés et approvisionnements du Bureau, les marchés d’une valeur estimative de 25 000 $ ou plus doivent être attribués sur une base concurrentielle, sauf si l’un des critères d’exemption suivants énoncés dans le Règlement s’applique : les cas d’extrême urgence; les cas où la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public; les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. En 2017, tous les marchés de plus de 25 000 $ ont été attribués par processus concurrentiel en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.

Le graphique ci-dessous illustre les marchés de biens et de services conclus par le Bureau au cours de l’année civile 2017, à l’exception des marchés conclus avec d’autres ministères et organismes. Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés de manière conforme à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; en 2017, huit marchés ont ainsi été modifiés.

Version textuelle

Tous les marchés de biens et de services assujettis au Règlement sur les marches de l’État conclus par processus concurrentiel étaient conformes

Marchés de biens par processus concurrentiel (plus de 25 000 $)	383 495 $
Marchés de services à fournisseur unique (plus de 25 000 $)	837 497 $
Marchés de services par processus concurrentiel (plus de 25 000 $)	2 091 284 $

En 2017, nous avons attribué onze marchés non concurrentiels, qui avaient chacun une valeur initiale de plus de 25 000 $, pour un total de 837 497 $. Un de ces marchés, d’une valeur de 304 393 $, portait sur la prestation de services d’audit pour l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Quatre marchés d’une valeur de 35 872 $, 41 068 $, 59 890 $ et 162 633 $ visaient des services de soutien et de maintenance pour un logiciel exclusif. Les trois autres marchés, d’une valeur respective de 29 832 $, 37 968 $ et 57 585 $, ont porté sur la nomination de membres du Comité d’audit du Bureau. Deux marchés, de 33 539 $ et de 34 716 $, étaient des renouvellements d’abonnement annuel à des logiciels spécialisés exclusifs aux fournisseurs. Chacun de ces marchés a été attribué en vertu du fait qu’une seule personne ou qu’un seul fournisseur était en mesure d’exécuter le marché. Le dernier marché, d’une valeur de 40 001 $, visait des services juridiques, qui ne sont pas assujettis aux règles de concurrence aux termes du Règlement sur les marchés de l’État et des accords commerciaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos activités liées à la passation de marchés, consulter le portail du gouvernement ouvert du gouvernement du Canada où nous divulguons de manière proactive de l’information sur les marchés et les modifications d’une valeur excédant 10 000 $.

Gestion du rendement

Gestionnaires

Chaque année, les gestionnaires sont évalués pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ceux qui atteignent ou dépassent leurs objectifs touchent une rémunération conditionnelle. Au cours de l’exercice 2017-2018, les gestionnaires ont reçu des montants pouvant atteindre 11,8 % de leur taux de rémunération maximum à ce titre, soit en tout 1 715 641 $.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime allant de 1,0 % à 5,2 % de leurs taux de rémunération maximum, selon le niveau de leur poste et leur cote de rendement. Pour l’exercice 2017-2018, les gestionnaires se sont vu accorder des primes de rendement totalisant 219 760 $.

Non-gestionnaires

Par ailleurs, 57 des 276 professionnels qui ne sont pas gestionnaires (21 %) ont reçu une prime de rendement fixée entre 4,0 % et 7,0 % de leur taux de rémunération maximum. Ils ont donc reçu des primes de rendement totalisant 220 900 $ pour l’exercice 2017-2018.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada sont délégués directement au vérificateur général en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général fait aussi rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-dessous s’inspire du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de 2014 de la Commission. Il résume les éléments de responsabilisation et décrit les principaux indicateurs de risque présents au Bureau. Cette évaluation organisationnelle vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales. La surveillance continue des activités de dotation du Bureau permet de maintenir les valeurs fondamentales de justice, de transparence, d’égalité d’accès et de représentabilité grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation — Le vérificateur général est investi de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Il peut les déléguer à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation sont exercées conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines du Bureau. La formation obligatoire sur la délégation des pouvoirs permet aux gestionnaires d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs pouvoirs délégués en matière de ressources humaines.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour les aider à gérer de façon efficace les activités de dotation. Grâce à la formation des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines, la qualité des opérations de dotation est directement assurée par une connaissance à jour et adéquate ainsi que par des conseils avisés.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification — Les plans des ressources humaines sont élaborés dans une perspective à la fois stratégique et opérationnelle, le maintien en poste, la gestion des talents, l’affectation des ressources et la planification de la relève étant des aspects essentiels à considérer.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont définis à l’étape de la planification. Les gestionnaires travaillent à combler ces besoins, en collaboration avec les Ressources humaines et en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoir en ressources humaines, les dispositions législatives et conventions collectives applicables ainsi que la Politique sur la dotation du Bureau. Le processus de dotation permet de gérer de manière proactive les principaux risques, dont les nominations intérimaires non annoncées de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés et les promotions par processus non annoncés.

Surveillance — Les Ressources humaines exercent une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et communiquent les résultats à la haute direction. Les Ressources humaines communiquent aussi à la haute direction un rapport officiel annuel qui résume les décisions en matière de dotation et les principaux risques.

Droits de priorité

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur le réaménagement des effectifs, le Bureau établit une liste de priorité, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorité. Lorsqu’une liste de priorité est établie, le Bureau présente un rapport mensuel à l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur celle-ci.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques des employés, utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut établir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques.

Durant l’exercice 2017-2018, tous les postes bilingues à pourvoir (100 %) ont fait l’objet d’un processus de dotation de façon impérative.

Plaintes

Au cours de l’exercice 2017-2018, aucune plainte concernant les mesures de dotation prises pendant cette période n’a été reçue.

Deux plaintes relatives aux langues officielles ont été présentées en 2017-2018. Les deux plaintes ont immédiatement été examinées et des mesures ont été prises pour assurer la conformité aux lois, politiques et directives applicables.

Amélioration continue

Pour pouvoir mettre des améliorations en place, le Bureau entretient un dialogue soutenu avec ses partenaires clés, notamment les représentants syndicaux, les professionnels des services à l’audit, les professionnels de l’audit et les membres de la direction. Cette pratique assidue donne des résultats positifs : la révision des politiques de dotation et de classification des postes, l’élaboration de directives connexes, le lancement du nouveau site Web du Bureau sur les carrières, la mise en œuvre du Plan triennal d’équité en matière d’emploi — 2017-2020 et la réalisation d’activités de communication auprès des collectivités autochtones des quatre coins du Canada au moyen de divers sites Web et plateformes afin de mieux leur faire connaître les offres d’emploi du Bureau.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau. Nous avons récemment ajouté un paragraphe sur l’impartialité politique dans les lettres d’offre d’emploi, pour préciser que le Bureau doit rester indépendant et impartial sur le plan politique en tout temps.

Audits de performance

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance et des travaux connexes prévus dans le Plan ministériel de 2017-2018 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Examens spéciaux

Le tableau ci-dessous indique les examens spéciaux dont le Bureau comptait présenter le rapport au cours de l’exercice 2017-2018.

Revues et audits internes

Le tableau ci-dessous indique les audits internes et les revues des pratiques que le Bureau prévoyait présenter au cours de l’exercice 2017-2018.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0G6

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
Télécopieur : 613-957-0474
Numéro pour les malentendants (ATS seulement) : 613-954-8042
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

audit d’états financiers (financial audit)
Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

audit de performance (performance audit)
Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

examen spécial (special examination)
Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.