Bureau du vérificateur général du Canada — Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de présenter nos résultats ministériels pour l’exercice 2016-2017.

Notre travail et nos décisions sont motivés par notre mission, qui est de contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable dans l’intérêt des Canadiens. Cette mission nous rappelle, lorsque nous effectuons nos audits, que nous devons réfléchir à l’incidence des programmes gouvernementaux sur la population canadienne. Elle nous rappelle aussi que nous devons trouver des moyens par lesquels le gouvernement peut améliorer ces programmes.

Nous accomplissons notre mission en effectuant trois types d’audits, soit les audits de performance, les examens spéciaux et les audits d’états financiers. L’objectif de nos audits de performance et de nos examens spéciaux est d’améliorer la façon dont le gouvernement gère ses programmes et présente son rendement à la population canadienne. L’objectif de nos audits d’états financiers est d’influencer la qualité, l’utilité et le caractère opportun des rapports financiers du gouvernement.

Ces audits sont menés avec l’appui du groupe des services à l’audit et de la Direction des services corporatifs dont l’objectif est de mener des activités efficaces, efficientes et de qualité supérieure tout en respectant les normes, les lois et les politiques établies.

Pour l’exercice 2016-2017, nos priorités stratégiques étaient les suivantes :

• choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes;
• former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue;
• voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables.

Comme le souligne le présent rapport, nous avons réalisé des progrès notables par rapport à chacune de ces priorités, et dans les paragraphes qui suivent, je tiens à vous faire part de mon point de vue sur nos réalisations.

En raison principalement des activités du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, nos audits de performance ont attiré davantage l’attention des parlementaires au cours de l’exercice 2016-2017 que lors des exercices précédents. L’incidence de nos audits s’en trouvera renforcée. Le Comité permanent des comptes publics a examiné 100 % des audits de performance du vérificateur général qui lui ont été présentés.

Nous aimerions toutefois que les comités parlementaires utilisent davantage les audits de performance menés sous la direction de la commissaire à l’environnement et au développement durable, Julie Gelfand. Les comités ont examiné 50 % des audits de la commissaire.

Nos audits de performance portent désormais plus sur les interactions de la population canadienne avec les programmes et les services du gouvernement fédéral. Deux membres de notre équipe de direction, Nancy Cheng et Jerome Berthelette, œuvreront pour que l’accent soit mis sur cet aspect à l’avenir.

La mise en œuvre satisfaisante par les ministères des recommandations que nous formulons constitue une mesure de l’incidence de nos audits de performance sur la façon dont le gouvernement gère ses programmes. Au cours de l’exercice 2016-2017, les ministères n’ont malheureusement réalisé de progrès satisfaisants pour aucune des trois recommandations que nous avions formulées lors d’exercices précédents et pour lesquelles nous avons fait un suivi.

Les cinq examens spéciaux des Sociétés d’État sur lesquelles nous avons fait rapport au cours de l’exercice 2016-2017 portaient davantage sur les résultats et ont permis de recenser les enjeux dont les Sociétés d’État ou le gouvernement doivent s’occuper. On le doit aux efforts déployés par trois autres membres de l’équipe de direction, Sylvain Ricard, Terry DeJong et Clyde MacLellan.

Par ailleurs, il était important que le Comité permanent des comptes publics fasse comparaître devant lui deux représentants de Sociétés d’État pour discuter des résultats des examens spéciaux dont elles ont fait l’objet.

Du côté de notre pratique d’audit d’états financiers, d’importants travaux ont également été menés. Encore une fois sous la direction de Clyde MacLellan et de Terry DeJong, nous avons publié notre premier rapport d’observations sur notre pratique d’audit d’états financiers pour que le Parlement tire davantage parti de ces travaux d’audit. Nous avons publié 88 rapports d’audit d’états financiers, dont 86 (98 %) ont été assortis d’une opinion non modifiée. Malheureusement, nous n’avons pas pu de nouveau émettre une opinion d’audit sur les états financiers du régime de pension de la Force de réserve.

Notre groupe des services à l’audit travaille avec diligence pour voir à ce que nous exécutions nos audits comme il se doit, ce qui nous oblige à nous garder au fait des changements apportés aux normes d’audit et à tenir à jour nos méthodes d’audit et notre programme de perfectionnement professionnel. Ces travaux ont été dirigés de main de maître par Stuart Barr.

Pour finir, notre Direction des services corporatifs vise l’excellence, comme en témoignent nos cibles de rendement dont nous avons fixé un bon nombre à 100 %, un niveau qu’il est très difficile d’atteindre. Nous avons consacré un temps considérable au recensement des exigences que les Services corporatifs doivent respecter et nous avons commencé à évaluer notre conformité en la matière. Nos Services corporatifs accomplissent un excellent travail sous la direction de Sylvain Ricard et d’Anne Marie Smith.

Un risque auquel les Services corporatifs ont fait face au cours de l’exercice 2016-2017 est qu’ils ne soient pas en mesure de garder à jour leur infrastructure des technologies de l’information (TI). Nous disposons à présent d’un plan de renouvellement des TI à long terme, mais nous ne pourrons pas le mettre en œuvre dans un délai raisonnable, à moins que nous recevions le financement nécessaire ou que nous réduisions le nombre d’audits que nous effectuons. Nous préparons actuellement une analyse complète de la suffisance de l’ensemble de notre budget.

Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance à tous les employés du Bureau, en particulier aux directeurs et aux directeurs principaux qui assument désormais avec talent de nouveaux rôles et responsabilités, pour leur dévouement et leur engagement auprès du Parlement et de l’ensemble de la population canadienne. J’espère que le rapport ci-joint aidera les parlementaires à comprendre les résultats que nous avons tous obtenus au cours de l’exercice 2016-2017.

Le vérificateur général du Canada,

[Original signé par]

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)

Le 18 septembre 2017

Aperçu de nos résultats

Le coût de fonctionnement net du Bureau du vérificateur général du Canada s’est établi à 92,5 millions de dollars au cours de l’exercice 2016-2017. Le Bureau a utilisé 555 des 570 équivalents temps plein qui étaient prévus.

Grâce à ces ressources, le Bureau a effectué :

• 88 audits des états financiers des gouvernements fédéral et territoriaux, et des sociétés d’État;
• 12 audits de performance d’activités et de programmes du gouvernement fédéral présentés par le vérificateur général;
• 4 audits de performance présentés aux assemblées législatives du Nord;
• 6 audits de performance présentés par la commissaire à l’environnement et au développement durable, en plus d’un rapport sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable;
• le rapport annuel de la commissaire sur les pétitions en matière d’environnement;
• 5 examens spéciaux de sociétés d’État.

Les comités parlementaires ont examiné 72 % de nos rapports au Parlement pour l’exercice 2016-2017, ce qui dépasse la cible de 65 % que nous nous étions fixée et le pourcentage obtenu pour l’exercice précédent, qui était de 59 %. En mai 2017, nous avons présenté au Parlement notre premier rapport sommaire sur la pratique d’audit d’états financiers du Bureau.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également le bureau d’audit législatif des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). Il effectue des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Tous nos audits sont réalisés selon les normes d’audit établies pour la profession et les politiques du Bureau. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement à s’acquitter de ses responsabilités, c’est-à-dire à autoriser et à surveiller les dépenses et les activités du gouvernement. Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général consiste à contribuer, par ses audits législatifs, à améliorer la gestion des programmes publics et la reddition de comptes au Parlement.

Mandat et rôle

Le vérificateur général est un mandataire du parlement, qui est indépendant du gouvernement pour ce qui est de ses travaux et de ses responsabilités. Il présente ses rapports directement au Parlement. Il exerce ses responsabilités en vertu de la Loi sur le vérificateur général, de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois et décrets. La commissaire à l’environnement et au développement durable est responsable des questions relatives à l’environnement et au développement durable qui relèvent du mandat du vérificateur général.

Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont :

• les audits d’états financiers consolidés du gouvernement du Canada et des trois gouvernements territoriaux, et les audits d’états financiers des sociétés d’État fédérales et territoriales et d’autres entités;
• les audits de performance d’organisations et de programmes fédéraux et territoriaux;
• les examens spéciaux des sociétés d’État fédérales;
• les activités de surveillance du développement durable.

Aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général est habilité à mener des enquêtes sur toute divulgation faite par un fonctionnaire qui concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Si nous déterminons que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau doit alors présenter au Parlement un rapport sur le cas.

Méthodes professionnelles

Le Bureau du vérificateur général du Canada collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires.

Par ailleurs, la Direction des méthodes professionnelles du Bureau agit à titre de Groupe national des pratiques professionnelles, et offre sur demande des méthodes, de la formation et des avis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs.

Activités internationales

Les activités internationales du Bureau sont axées sur :

• les projets financés par Affaires mondiales Canada;
• les travaux des groupes de travail de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI);
• les projets de l’Initiative de développement de l’INTOSAI;
• les autres priorités définies par le gouvernement fédéral (par exemple l’audit d’entités des Nations Unies).

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du Bureau, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Deux facteurs externes majeurs ont pesé sur la capacité du Bureau du vérificateur général du Canada à atteindre les résultats prévus au cours de l’exercice 2016-2017 :

• Le système de paye Phénix — En raison de la mise en œuvre du système de paye Phénix, nous avons été obligés de réaffecter des ressources au sein de nos pratiques d’audit d’états financiers et d’audit de performance à la réalisation de deux nouveaux audits de performance et de travaux supplémentaires dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Nous avons aussi dû réaffecter des ressources au sein de notre groupe des Services corporatifs pour faire face au surcroît de travail découlant de la gestion de la paye de nos employés.
• La réinitialisation de l’ensemble des politiques — Cette initiative du gouvernement fédéral a occasionné un surcroît de travail pour les Services corporatifs du Bureau.

Principaux risques

Dans notre Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017, nous avons présenté deux risques internes importants qui devaient être maîtrisés :

• Renouvellement de l’infrastructure des technologies de l’information (TI) — Nous avons indiqué que le Bureau devait faire d’importants investissements dans son infrastructure des TI. Nous avons donc élaboré un plan d’investissement en TI qui démontre que le Bureau a besoin d’obtenir des ressources additionnelles ou de procéder à une réaffectation de ses ressources pour répondre à ses besoins informatiques. Faute de ressources, un certain nombre de projets de TI ont pris du retard au cours de l’exercice 2016-2017.
• Paiement des coûts des audits et des services — Nous avons indiqué que le Bureau devait faire face à l’alourdissement des coûts des audits et des services alors que son budget a diminué ces dernières années. Nous avons rédigé une analyse pour solliciter des fonds supplémentaires en vue de nous permettre de gérer la complexité accrue du contexte dans lequel nous effectuons nos audits, l’élargissement de notre mandat d’audit et les autres exigences opérationnelles du Bureau. Cette analyse a été présentée au ministre des Finances en juillet 2017.

La pièce 1 présente de l’information complémentaire sur ces risques.

Résultats : Ce que nous avons accompli

Priorités organisationnelles

Le Bureau du vérificateur général du Canada avait défini les trois objectifs stratégiques suivants comme des secteurs prioritaires pour l’exercice 2016-2017 :

• Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes.
• Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue.
• Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables.

Les audits du Bureau

Nous voulons consacrer nos ressources à des audits qui optimisent l’impact et la valeur de nos travaux pour la population canadienne, le Parlement, nos autres clients et les parties prenantes. Au cours de l’exercice 2016-2017, nous avons poursuivi l’examen de notre portefeuille d’audits d’états financiers pour guider nos futures décisions sur l’affectation des ressources et déterminer les modifications possibles. Nous avons aussi établi qu’il était nécessaire pour le Bureau d’investir dans sa capacité en audit judiciaire. Nous avons amorcé un examen de nos méthodes d’audit de performance pour trouver des moyens de rationaliser nos processus et accroître l’efficience dans ce domaine.

Le personnel du Bureau

La mise à jour de nos programmes de perfectionnement professionnel et de langues officielles a permis d’améliorer le suivi et la gestion de ces deux grandes initiatives qui concernent notre personnel. Même si nous n’avons pas atteint la cible établie, à savoir que 100 % des auditeurs suivent les cours de formation obligatoires dans le délai imparti, nous avons mieux géré les situations où des employés risquaient de ne pas pouvoir suivre la formation en temps voulu. La proportion des membres du personnel qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté. Nous avons optimisé l’offre de formation linguistique aux employés et mieux géré l’incidence de cette formation sur nos activités.

La gouvernance et la gestion du Bureau

En 2014, le Bureau a revu les rôles et responsabilités des cadres supérieurs de ses pratiques d’audit. Nous avons amorcé la transition vers les nouveaux rôles au cours de l’année qui a suivi. Au cours de l’exercice 2016-2017, nous avons continué à surveiller la mise en œuvre des nouveaux rôles et responsabilités en perfectionnant leur application, ce qui nous a permis d’accroître notre efficience et efficacité. Nous avons amélioré notre cadre de gouvernance et nos procédures de gestion des risques, ce qui nous a permis d’améliorer la gouvernance, le recensement des risques et la gestion au sein du Bureau.

Analyse du rendement

Le Bureau a un seul programme : l’audit législatif. Pour faire le suivi des résultats de nos travaux et les communiquer, nous nous appuyons sur un cadre stratégique qui s’articule autour de 11 objectifs stratégiques pour guider les travaux et la gestion du Bureau (voir la pièce 2).

Pièce 2 — Cadre stratégique du Bureau du vérificateur général du Canada

Pièce 2 — version textuelle

Vision

Être reconnu partout pour la qualité et l’importance de nos travaux

Mission

Contribuer à la bonne gestion d’un gouvernement responsable, dans l’intérêt des Canadiens

Valeurs

• Démocratie et indépendance
• Respect de la personne
• Intégrité et professionnalisme
• Engagement envers l’excellence
• Gérance et défense de l’intérêt public

Objectifs stratégiques

Opérations d’audit

1. Reconnaître ce qui va et ce qui peut être amélioré, et formuler des recommandations claires, pertinentes et justes qui apportent une valeur supplémentaire
2. Être indépendant, objectif et impartial
3. Réaliser des produits d’audit conformes aux normes professionnelles et aux politiques du bureau, dans un souci de l’économie
4. Choisir et réaliser des produits d’audit qui auront vraisemblablement une portée et une valeur importantes
5. Contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes professionnelles et de pratiques exemplaires
6. Nouer et entretenir des liens avec les parlementaires et les principales parties prenantes

Gestion du bureau

7. Être une organisation bien gérée sur le plan financier et responsable de l’utilisation des ressources qui lui sont confiées
8. Voir à la prestation de services de soutien efficaces et efficients
9. Voir à ce que la gestion et la gouvernance du Bureau soient efficaces, efficientes et responsables
10. Entretenir une culture favorisant l’habilitation
11. Former et conserver une main-d’œuvre qualifiée, engagée et bilingue

Chacun des objectifs est assorti d’indicateurs de rendement et de cibles, qui définissent les résultats attendus. Nous présentons ci-après les objectifs stratégiques, les indicateurs de rendement et les cibles que nous avons établis pour l’exercice 2016-2017 ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices.

Opérations d’audit

Nos six premiers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller nos opérations d’audit (voir la pièce 3). Nous avons observé les résultats ci-après pour ces objectifs.

Participation des parlementaires (objectif stratégique n^o 1) — Les comités parlementaires ont examiné 72 % des rapports d’audit de performance et d’examens spéciaux que nous avons présentés au Parlement en 2016-2017, ce qui représente une augmentation continue au cours des dernières années. Le Comité permanent des comptes public, le principal destinataire de nos travaux, a examiné 88 % des rapports qui lui ont été adressés. Nous avons participé à 44 audiences en comité parlementaire et séances d’information sur nos travaux d’audit, ce qui constitue aussi une hausse par rapport aux derniers exercices.

Les commentaires que nous avons reçus des parlementaires, dans le cadre de sondages et d’entretiens, ont été positifs et ne cernent pas de possibilités d’amélioration importantes.

Mesures prises par les entités auditées (objectif stratégique n^o 1) — Deux des huit réserves et « autres questions » formulées dans les rapports d’audit financier publiés en 2015-2016 n’ont pas fait l’objet de mesures correctives au cours de l’exercice 2016-2017 (25 %). Les deux modifications concernaient le régime de pension de la Force de réserve, pour lequel nous n’avons pas pu formuler d’opinion d’audit au cours des deux exercices antérieurs.

Un de nos cinq rapports d’examen spécial de l’exercice, celui sur l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, a révélé des défauts graves dans les méthodes de gestion organisationnelle et dans la gestion des activités, qui n’avaient pas été corrigés depuis l’examen précédent.

Au cours de l’exercice 2016-2017, le Bureau a effectué un suivi de trois recommandations formulées dans des rapports d’audit de performance antérieurs et n’a pas constaté que des progrès satisfaisants n’avaient été réalisés pour aucune de ces recommandations.

Commentaires des cadres supérieurs (objectif stratégique n^o 1) — Les cadres supérieurs des organisations qui font l’objet d’un audit de performance ont continué de juger préoccupant que nos audits mettent l’accent sur des constatations négatives et ne contiennent pas suffisamment de constatations positives pour équilibrer les rapports. De fait, nous axons nos travaux sur des secteurs qui sont susceptibles de poser des risques importants ou d’offrir des possibilités d’amélioration. Nous estimons que, de cette façon, nous pouvons optimiser la valeur de nos travaux.

Sélection et reconduction des produits d’audit (objectif stratégique n^o 4) — Cet objectif stratégique vise le perfectionnement à long terme des missions et des produits du Bureau. Même si nous ne disposons d’aucun indicateur de rendement pour évaluer les résultats connexes et faire un suivi annuel, nous menons de nombreuses activités pour atteindre cet objectif.

Ainsi, tous les trois ans, nous examinons la liste des organisations dont nous auditons les états financiers et déterminons s’il est souhaitable de la modifier. De plus, lors de notre réunion annuelle de planification, nous examinons les changements apportés dans l’administration publique fédérale et dans les professions de comptabilité et d’audit pour déterminer si nous devons modifier nos produits. Ces analyses et d’autres similaires ont abouti récemment à l’établissement d’un rapport annuel d’observations sur nos activités d’audit d’états financiers, à la décision d’investir dans notre capacité en audit judiciaire, à la revue de notre approche en matière d’examen spécial et à une revue de l’efficience de nos méthodes d’audit de performance.

Gestion du Bureau

Nos cinq derniers objectifs stratégiques servent à encadrer et à surveiller la gestion du Bureau (voir la pièce 4). Nous avons constaté les résultats ci-après pour ces objectifs.

Non-respect de certaines normes de service (objectif stratégique n^o 8) — Nous faisons le suivi d’un certain nombre de normes de service au sein du Bureau. Nous n’avons pas atteint deux de ces cibles. Premièrement, nous avons donné suite aux incidents informatiques (TI) classés « priorité 1 » en moins de quatre (4) heures dans 50 % des cas (deux situations sur quatre), alors que notre objectif était de 100 %. Deuxièmement, même si nous avions comme objectif d’éviter toute atteinte à la sécurité, nous avons enregistré trois infractions à la sécurité et deux atteintes à la santé et sécurité au travail. Dans tous les cas, il a été déterminé que le Bureau avait correctement atténué et réglé ces incidents.

Formation obligatoire (objectif stratégique n^o 11) — Dans 96 % des cas (juste en deçà de notre objectif de 100 %), nos employés ont suivi les cours de formation obligatoires dans le délai imparti. Pour la première fois cette année, nous avons instauré un tableau de bord de la formation, qui a permis aux employés et à leurs superviseurs de surveiller l’avancement de la formation obligatoire des employés. Cet outil nous a aidés à optimiser la gestion de notre programme de formation.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada publie de l’information au sujet de ses dépenses sur son site Web. Cette information comprend tous les frais de voyage et d’accueil du vérificateur général, de la commissaire à l’environnement et au développement durable et des vérificateurs généraux adjoints. Le Bureau publie également de l’information sur les marchés de plus de 10 000 $, des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités.

Coût de fonctionnement net et financement gouvernemental connexe

Pour l’exercice 2016-2017, le coût de fonctionnement net du Bureau s’est établi à 92,5 millions de dollars, alors que le coût prévu était de 96,3 millions de dollars. La diminution des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues s’explique principalement par une utilisation moins importante que prévu des employés équivalents temps plein et par un ajustement du taux des régimes d’avantages sociaux en fin d’exercice. Des informations détaillées sur nos dépenses pour l’exercice 2016-2017 se trouvent dans l’état des résultats de nos états financiers audités, qui sont présentés plus loin dans le présent rapport. Le coût de fonctionnement net a été financé par des autorisations parlementaires et par des services fournis gratuitement par d’autres ministères. Au cours de l’exercice 2016-2017, nous avons utilisé 79,0 millions de dollars en autorisations parlementaires et reçu 12,7 millions de dollars en services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au Bureau des autorisations parlementaires de 82,7 millions de dollars, composées de 78,5 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 4,2 millions de dollars additionnels en ajustements et transferts qui sont de routine pour la plupart, notamment le report de fonds, les montants liés aux congés parentaux et les indemnités de départ (voir la pièce 5).

Au cours de l’exercice 2016-2017, 79,0 millions de dollars ont été imputés à nos autorisations parlementaires totales de 82,7 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 3,7 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2016-2017 que le Bureau n’a pas utilisé. Le Bureau peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter au prochain exercice jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le Bureau prévoit reporter un montant de 3,5 millions de dollars au prochain exercice.

La base de calcul des autorisations parlementaires utilisées est différente de la comptabilité d’exercice utilisée pour enregistrer le coût de fonctionnement dans nos états financiers. Certains postes comptabilisés en dépenses aux états financiers ont été financés dans les exercices précédents (par exemple l’amortissement annuel des immobilisations). D’autres postes seront financés au moyen d’autorisations à venir (par exemple les indemnités de départ). Ces différences ont résulté en un déficit annuel de 750 000 $ enregistré dans nos états financiers de 2016-2017.

La pièce 6 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées, soit une diminution résultant des réductions proposées dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel.

Pièce 6 — Évolution des autorisations utilisées

Pièce 6 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées

	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Autorisations législatives	9,1	8,8	8,2	9,2	9,2	9,2
Autorisations votées	72,7	68,9	70,8	68,3	68,3	68,3
Total	81,8	77,7	79,0	77,5	77,5	77,5

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, consulter les Comptes publics du Canada 2017 sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.

Ressources humaines

Au cours de l’exercice 2016-2017, le Bureau a utilisé 555 des 570 employés équivalents temps plein qui étaient prévus.

La pièce 7 présente l’évolution du nombre d’employés équivalents temps plein du Bureau.

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement l’application des contrôles en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers au vérificateur général, le Comité d’audit du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du Bureau. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2016-2017.

Collins Barrow Ottawa Société à responsabilité limitées.r.l., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

Le 13 juillet 2017
Ottawa, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

[Original signé par]

Collins Barrow Ottawa s.r.l.
Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Le 13 juillet 2017
Ottawa, Canada

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2017

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et de la commissaire à l’environnement et au développement durable.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Les autorisations parlementaires annuelles du Bureau sont présentées directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel elles sont approuvées par le Parlement et utilisées par le Bureau. L’information financière relative aux autorisations ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Coûts recouvrés

Les coûts recouvrés proviennent des audits d’organisations internationales, des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) et d’autres remboursements et ajustements.

Ces coûts sont comptabilisés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les recettes surviennent.

Les montants recouvrés au titre des audits d’organisations internationales ou auprès des membres du CCVL peuvent être utilisés par le Bureau dans l’exercice au cours duquel ils ont été reçus. Les autres remboursements et ajustements sont considérés comme ayant été perçus au nom du gouvernement du Canada, et le Bureau ne peut pas les utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Par conséquent, ces montants recouvrés sont déduits en tant que coûts recouvrés non disponibles.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins-value est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque que la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du Bureau de fournir des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que le coût des services rendus pour le Bureau.

Les charges à payer au titre des salaires sont déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

h) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi respectives au taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice.

i) Avantages sociaux des employés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le Bureau participe aux régimes d’avantages (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du Bureau à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la dépense en salaires et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du Bureau au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conventions collectives et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congés de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir en plus des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des employés à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux employés qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les employés ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

j) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental dans l’état des résultats.

k) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

l) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Celles-ci obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers de même que sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les services fournis gratuitement, les indemnités de congés de maladie et l’amortissement des immobilisations corporelles sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le Bureau peut reporter à l’exercice subséquent un montant d’autorisations non utilisées qui ne peut dépasser 5 % de son budget de fonctionnement (selon le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le montant non utilisé qu’il est prévu de reporter est 3,5 millions de dollars (3,5 millions de dollars en 2015-2016).

4. Les créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

Les créditeurs et charges à payer du Bureau se répartissent comme suit :

5. Avantages sociaux des employés

a) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les salariés et le Bureau doivent cotiser au Régime.

Le Régime offre des prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension et le salaire des employés. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Le taux de cotisation du Bureau dépend de la date d’entrée en fonction des employés et de leur salaire. En général, le taux de cotisation de l’employeur au Régime pour les employés entrés en fonction avant le 1er janvier 2013 est d’environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 60 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 55 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension). Le taux de cotisation de l’employeur pour les employés entrés en fonction après le 31 décembre 2012 est d’environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) la cotisation de l’employé. Ces employés sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans s’ils comptent au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension (ou à l’âge de 60 ans s’ils comptent 30 ans de service ouvrant droit à pension).

En 2016-2017, les charges du Bureau au titre du Régime s’élèvent à 5,7 millions de dollars (6,1 millions de dollars en 2015-2016). La responsabilité du Bureau relativement au Régime se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du Régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les employés disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 1,70 % (1,35 % en 2015-2016) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, soit 10 ans (10 ans en 2015-2016), un taux d’augmentation des salaires de 3 % (3 % en 2015-2016), un taux de roulement moyen de 6,4 % (6 % en 2015-2016) et l’âge estimatif de la retraite de 58 ans (58 ans en 2015-2016).

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Le gain actuariel de 1,8 million de dollars de l’exercice 2015-2016 découlait principalement de changements aux hypothèses actuarielles, notamment l’inclusion d’une hypothèse reliée au taux de roulement des employés, et de révisions apportées aux hypothèses sur l’utilisation des congés de maladie, à partir de renseignements additionnels dont la direction a pris connaissance. Avant 2015-2016, le Bureau enregistrait immédiatement les gains et pertes actuariels à l’état des résultats en raison de leur valeur non significative. En raison de l’importance du gain actuariel de l’exercice précédent, le Bureau a adopté, en 2015-2016, une politique d’amortissement des gains et pertes actuariels, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer de manière significative l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars.

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du Bureau n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluée au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Le Bureau offre à ses employés des indemnités de maternité et des indemnités parentales selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluée au 31 mars :

6. Immobilisation corporelles

Le coût des immobilisations corporelles non amorties, car elles sont en développement, est de 0,1 million de dollars (0,3 million de dollars en 2015-2016). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ». Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017, la durée de vie utile estimative de certains actifs a été révisée pour mieux refléter l’expérience acquise et l’utilisation prévue de ces actifs. Cette révision d’estimation comptable a été comptabilisée de façon prospective à compter du 1er avril 2016, ce qui a donné lieu à une diminution de la charge d’amortissement de 0,3 million de dollars.

7. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 9 a).

8. Organismes financés

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR)

Le Bureau est membre de la FCAR, un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

En 2016-2017, le Bureau a payé des droits d’adhésion annuels et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2015-2016), ce qui représente 20 % (19 % en 2015-2016) des revenus totaux de la FCAR qui s’élèvent à 3 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2015-2016). Au 31 mars 2017, le Bureau détenait environ 44 % des droits de vote au sein de la FCAR. Étant donné que le Bureau n’exerce pas de contrôle sur la FCAR, celle-ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers et elle n’est pas non plus une entité apparentée. Les états financiers audités de la FCAR sont présentés dans le rapport annuel qu’elle publie.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL)

Le Bureau est membre du CCVL. Le CCVL est un organisme sans but lucratif voué au partage d’informations et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et de la vérification en tant que profession. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé, le Bureau du vérificateur général des Bermudes, et un observateur, le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans. Au 31 mars 2017, le Bureau était l’un des douze membres ayant droit de vote du CCVL. Étant donné que le Bureau n’exerce pas de contrôle sur le CCVL, celui-ci n’est pas consolidé dans les présents états financiers et il n’est pas non plus une entité apparentée.

Le Bureau finance le CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que des services administratifs et de soutien. L’exercice du CCVL s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2016, le Bureau a fourni au CCVL des services qui se chiffrent à 0,4 million de dollars (0,4 million de dollars en 2014-2015), ce qui représentait environ 67 % (67 % en 2014-2015) des revenus du CCVL qui se sont élevés à 0,6 million de dollars (0,6 million de dollars en 2014-2015).

Pour l’exercice clos le 30 septembre 2016, le CCVL a engagé des charges de 0,7 million de dollars (0,6 million de dollars en 2014-2015) au titre des éléments suivants, qui sont évalués selon la comptabilité d’exercice :

• Secrétariat et gestionnaire du contenu;
• Technologies de l’information;
• Symposium sur l’audit de performance et Symposium sur l’audit d’états financiers;
• Réunions et déplacements;
• Cotisations à la FCAR.

9. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue gratuitement des audits et des études indépendantes pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et présentées dans les charges par article (note 7).

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats, car ils ne sont pas importants.

b) Autres opérations conclues avec des apparentés

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici les obligations contractuelles pour lesquelles une estimation a été faite au 31 mars 2017 :

11. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du Bureau. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins-value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouvera de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

12. Budget

Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » inclus dans les sections « Charges » et « Coûts recouvrés » de l’état des résultats correspondent aux montants rapportés comme dépenses prévues pour 2016-2017 intégrés au Rapport sur les plans et priorités de 2016-2017. Les chiffres figurant dans la colonne « Budget » inclus dans la section « Financement gouvernemental et transferts » de l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

13. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2015-2016 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée au cours de l’exercice 2016-2017.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Vérificateur général du Canada : Michael Ferguson, CPA, CA, FCPA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable William F. Morneau, conseiller privéC.P., député, ministre des Finances^{Note *}

Développement durable

Les informations supplémentaires sur le développement durable ci-après sont également publiées sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

• la stratégie de développement durable du Bureau;
• l’information sur l’achat écologique (Thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable).

Information financière supplémentaire

Le Bureau présente l’information financière suivante non auditée sur les charges au titre des marchés de services, des frais de voyage et d’accueil, de la rémunération et des avantages sociaux.

Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale totale, qui comprend les honoraires, les frais et les taxes. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés de manière conforme à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; il se retrouve néanmoins dans la catégorie « Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ ». En 2016, un marché de cette catégorie qui a été modifié a excédé en valeur totale la limite de 25 000 $. Le Bureau donne plus de détails à ce propos sur son site Web, où il communique de façon proactive les informations sur les marchés et les modifications d’une valeur excédant 10 000 $.

L’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général confère au vérificateur général le pouvoir de passer des marchés de services. Le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement). Selon la politique du Bureau sur la passation de marchés et approvisionnements, les marchés d’une valeur estimative de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des critères d’exemption suivants énoncés dans le Règlement s’applique : le cas d’extrême urgence; la nature du travail est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public; ou une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où les seuils fixés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou d’autres accords commerciaux internationaux sont dépassés, nous appliquons le processus de demande de soumissions prévu dans de tels cas.

En 2016, nous avons attribué cinq marchés non concurrentiels, qui avaient chacun une valeur originale de plus de 25 000 $, pour un total de 475 888 $. Un de ces marchés, d’une valeur de 185 798 $, portait sur la prestation de services d’audit pour l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Un autre, d’une valeur de 178 921 $, visait des services de soutien et de maintenance pour un logiciel privé. Deux autres marchés, d’une valeur de 37 969 $ et de 28 000 $, ont porté sur la nomination de membres du Comité d’audit du Bureau. Chacun de ces marchés a été attribué en vertu du fait qu’une seule personne ou entreprise était en mesure d’exécuter le marché. Le dernier marché, d’une valeur de 45 200 $, visait des services juridiques, qui ne sont pas assujettis aux règles de concurrence aux termes du Règlement sur les marchés de l’État et des accords commerciaux.

Gestion du rendement

Chaque année, les gestionnaires sont évalués pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Ceux qui atteignent ou dépassent leurs objectifs touchent une rémunération conditionnelle. Au cours de l’exercice 2016-2017, les gestionnaires ont reçu des montants pouvant atteindre 11,4 % de leur taux de rémunération maximum à ce titre, soit en tout 1 662 479 $.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime allant de 1,0 % à 5,3 % de leur salaire, selon leur échelon hiérarchique et leur rendement. Pour l’exercice 2016-2017, les gestionnaires se sont vu accorder des primes de rendement totalisant 166 389 $.

Par ailleurs, 59 des 283 auditeurs qui ne sont pas gestionnaires (21 %) ont reçu une prime de rendement exceptionnel fixée entre 4,0 % et 4,8 % de leur taux de rémunération maximum. Ils ont donc reçu des primes de rendement totalisant 220 960 $ pour l’exercice 2016-2017.

Rapport sur la dotation

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada sont délégués directement au vérificateur général en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général fait aussi rapport chaque année sur ses activités de dotation.

La description ci-dessous s’inspire du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de 2014 de la Commission. Il résume les éléments de responsabilisation et décrit les principaux indicateurs de risque présents au Bureau. Cette évaluation organisationnelle vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales. La surveillance continue des activités de dotation du Bureau permet de maintenir les valeurs fondamentales de justice, de transparence, d’égalité d’accès et de représentabilité grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Délégation des pouvoirs de dotation et soutien aux gestionnaires

Délégation — Le vérificateur général est investi de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Il peut les déléguer à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation sont exercées conformément à l’instrument de délégation des pouvoirs en ressources humaines du Bureau. Une version révisée de cet instrument, qui s’aligne avec les rôles et les responsabilités de la haute direction, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Connaissances et soutien — Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillers en ressources humaines pour gérer de façon efficace les activités de dotation. Grâce à la formation des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines, la qualité des opérations de dotation est directement assurée par une connaissance à jour et adéquate ainsi que par des conseils avisés.

Plans et décisions en matière de dotation

Planification — Les plans des ressources humaines sont élaborés dans une perspective à la fois stratégique et opérationnelle, la planification de la relève et le maintien en poste étant des aspects essentiels à considérer.

Mise en œuvre — Les besoins en dotation (embauches, promotions et rotations) sont identifiés à l’étape de la planification. Les gestionnaires travaillent à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoir en ressources humaines, les dispositions législatives et conventions collectives applicables ainsi que la Politique sur la dotation du Bureau. Les principaux risques, dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par processus non annoncés, sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation.

Surveillance — Les Ressources humaines exercent une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation et communiquent les résultats à la haute direction. Les Ressources humaines publient aussi un rapport officiel annuel qui résume les décisions en matière de dotation.

Droits de priorité

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et à la Directive sur le réaménagement des effectifs, le Bureau établit une liste de priorité, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employés qui étaient en congé. Avant de lancer une mesure de dotation, les gestionnaires et les conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorité. Lorsqu’une liste de priorité est établie, le Bureau communique avec l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorité et présente un rapport mensuel à ce dernier.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques des employés, utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le Bureau peut établir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques. Durant l’exercice 2016-2017, tous les postes bilingues à pourvoir ont fait l’objet d’un processus de dotation de façon impérative.

Plaintes

Au cours de l’exercice 2016-2017, une plainte en matière de dotation a été déposée. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public a déterminé que la plainte était irrecevable.

Amélioration continue

Pour pouvoir mettre des améliorations en place, le Bureau entretient un dialogue soutenu avec ses partenaires clés, notamment les représentants syndicaux, les professionnels de l’audit et les directeurs principaux. Cette pratique assidue donne des résultats positifs : élaboration et mise en œuvre d’un processus annuel de dotation en personnel pour les postes d’auditeur, établissement de la Directive sur les recours en matière de dotation et élaboration de la Stratégie de renouvellement des ressources humaines 2017-2020. Le Bureau a renforcé l’efficience de ses mesures de dotation en faisant la promotion de la disponibilité de candidats préqualifiés, ce qui a permis de respecter les normes relatives aux niveaux de service en matière de dotation.

Sensibilisation des employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques

Le Bureau informe tous les employés qu’il embauche de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du Bureau du vérificateur général du Canada. De plus, le Bureau rappelle aux employés leurs droits et leurs responsabilités au déclenchement d’une élection provinciale ou fédérale.

Audits de performance

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2016-2017 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Examens spéciaux

Le tableau ci-dessous indique les examens spéciaux dont le Bureau compte présenter le rapport au cours de l’exercice 2016-2017.

Revues et audits internes

Le tableau ci-dessous indique les audits internes et les revues des pratiques que le Bureau prévoit présenter au cours de l’exercice 2016-2017.

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

audit d’états financiers (financial audit) Fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

audit de performance (performance audit) Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework) Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

examen spécial (special examination) Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’États. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

indicateur de rendement (performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator) Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives) Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan) Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities) Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities) Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report) Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results) Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result) Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome) Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.