Bureau du vérificateur général du CanadaRapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Message de la vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Les trois premières années de mon mandat de 10 ans ont montré que le BVG a la résilience et la force nécessaires pour s’adapter aux changements qui ne cessent de survenir dans le monde d’aujourd’hui. Axés sur les secteurs qui importent à la population canadienne, nos travaux jouent un rôle primordial sur le plan de la promotion de la transparence dans nos institutions publiques et du soutien de la relation centrée sur la reddition de comptes entre les personnes élues et les organisations gouvernementales relativement à l’utilisation des fonds publics par le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux.

En 2022‑2023, nous avons entrepris un examen de notre processus de sélection des secteurs d’intérêt pour nos audits de performance afin d’améliorer la pertinence de notre travail pour la population canadienne, les législateurs et les entités que nous auditons. Nous avons également continué de faire progresser nos initiatives de transformation à l’échelle organisationnelle, qui comprennent la transition vers un milieu de travail hybride, la modernisation de nos processus, la réduction de notre empreinte environnementale et le soutien d’une culture de milieu de travail sain.

Nous avons réalisé des audits qui nous ont permis d’engager un dialogue avec le Parlement et les assemblées législatives des territoires sur divers sujets d’importance, comme l’itinérance chronique, l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans, les services de prévention et de traitement des dépendances, la transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone et le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les coûts des initiatives fédérales relatives à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) ont totalisé plusieurs milliards de dollars. En 2022‑2023, le BVG a continué d’appuyer les parlementaires dans leur rôle consistant à demander des comptes au gouvernement sur ses dépenses liées à la pandémie. En décembre 2022, le BVG a publié son rapport d’audit de performance sur les prestations spécifiques liées à la COVID‑19, qui portait sur le paiement et le recouvrement des sommes versées au titre des prestations et sur l’atteinte des objectifs de 6 programmes de prestations liées à la COVID‑19. Dans notre commentaire sur les audits financiers de 2021‑2022, nous avons présenté nos observations relatives aux mesures économiques prises par le gouvernement fédéral pour répondre à la COVID‑19 et fait état de l’incidence de celles‑ci sur les états financiers du gouvernement du Canada. Nous avons également attiré l’attention sur le processus de repérage et de recouvrement des paiements versés en trop ou à des bénéficiaires non admissibles.

Nous avons accompli beaucoup de choses en 2022‑2023, et je suis fière de diriger les membres du personnel dévoués et professionnels du BVG qui sont déterminés à offrir le meilleur d’eux‑mêmes pour l’ensemble de la population canadienne.

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA
Le 7 septembre 2023

Coup d’œil sur les résultats

Version textuelle

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a utilisé des autorisations parlementaires de 127,9 millions de dollars et comptait 732 équivalents temps plein.

Grâce à ces ressources, le BVG a réalisé :

• 90 audits des états financiers du gouvernement fédéral, des gouvernements territoriaux et des sociétés d’État
• 24 audits de performance portant sur des activités et programmes gouvernementaux (22 pour le gouvernement fédéral et 2 pour les gouvernements territoriaux)
• 3 examens spéciaux de sociétés d’État
• un examen du Rapport d’étape de 2021 sur la Stratégie fédérale de développement durable
• son rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
• son commentaire annuel sur ses travaux d’audit d’états financiers
• un tableau de bord mis à jour du rendement de certains ministères et organismes dans certains secteurs audités précédemment
• un document d’information sur la biodiversité au Canada
• un document de recherche sur la présentation d’informations financières liées au climate

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du BVG, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Notre responsabilité essentielle : l’audit législatif

Description

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Nos rapports d’audit aident aussi les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit à surveiller la gestion des activités du gouvernement. Les responsables de la gouvernance s’appuient sur nos constatations d’audit pour tenir leur organisation respective responsable de la gestion des fonds publics.

Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables.

Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs programmes dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Nous avons aussi intégré l’évaluation de l’équité, de la diversité et de l’inclusion comme secteur prioritaire dans le cadre de nos audits de performance.

Les examens spéciaux vérifient si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que ses activités sont gérées de manière efficace.

Nos résultats actuels

Opérations d’audit

Notre rôle pour ce qui est d’appuyer un gouvernement bien géré et responsable consiste à fournir des travaux d’audit de grande qualité en temps opportun au Parlement, aux assemblées législatives des territoires et aux conseils d’administration des sociétés d’État que nous auditons. Ces travaux aident nos parties prenantes à prendre des décisions éclairées et à s’acquitter de leurs responsabilités de surveillance.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons atteint nos cibles internes concernant la production de rapports d’audit, en publiant la totalité des rapports d’audit prescrits par la loi dans le respect des échéances fixées et 82 % des rapports d’audit sans échéance prescrite par la loi en fonction des dates de dépôt prévues.

Audits d’états financiers

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons réalisé 90 audits d’états financiers, ce qui comprend l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et de chacun des 3 gouvernements territoriaux ainsi que l’audit des états financiers de sociétés d’État fédérales, de sociétés territoriales et d’autres organisations.

Nos audits d’états financiers visent à émettre une opinion à savoir si les états financiers d’une entité donnent une image fidèle en conformité avec le référentiel d’information financière applicable et émettre également une opinion quant à la conformité des opérations de l'entité aux autorisations spécifiées. Une opinion d'audit non modifiée signifie que les états financiers de l'entité donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle conformément au référentiel d'information applicable. Cela signifie également que les opérations dont nous avons pris connaissance durant l'audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées. Même s’il incombe aux entités d’assurer le respect des normes et des autorisations, nous les appuyons et les encourageons à adopter des normes comptables en collaborant avec elles pour recenser les possibilités d’amélioration en continu de leurs systèmes d’information financière et de contrôle interne. Dans cette optique, notre cible consiste à exprimer une opinion non modifiée dans la totalité de nos rapports d’audit d’états financiers.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons exprimé une opinion non modifiée dans 97 % de nos audits d’états financiers. Sur les quatre opinions d’audit modifiées présentées en 2021‑2022, un seul problème à l’origine de ces opinions a été résolu. Les trois opinions d’audit modifiées soulignées en 2022‑2023 étaient récurrentes et concernaient notre incapacité d’observer la prise d’inventaire physique durant l’exercice précédent en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie.

Nous avons également présenté notre commentaire annuel sur les audits d’états financiers, qui fournit au Parlement des renseignements supplémentaires sur les questions d’importance soulevées dans le cadre de nos audits d’états financiers. Dans ce rapport, nous avons présenté de l’information sur l’adoption prochaine de normes comptables relatives aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et sur l’accroissement des exigences concernant la présentation d’informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance. Le commentaire a fourni aux parlementaires un résumé de la réponse économique du gouvernement à la COVID‑19 et de ses effets sur les états financiers du gouvernement du Canada, une initiative qui a nécessité plus de 375 milliards de dollars sur trois ans.

Audits de performance

Nous avons présenté 24 rapports d’audit de performance au cours de l’exercice 2022‑2023, soit 22 rapports au Parlement du Canada, 1 rapport à l’Assemblée législative du Yukon et 1 rapport à l’Assemblée législative des Territoires du Nord‑Ouest. Ces rapports se trouvent à la section « Liste des rapports » du présent document et comprennent des constatations sur divers sujets importants, comme l’itinérance chronique, l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans et le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils comprennent également notre rapport d’audit de performance de décembre 2022 sur les prestations spécifiques liées à la COVID‑19, qui portait sur le paiement et le recouvrement des sommes versées au titre des prestations et l’atteinte des objectifs de six programmes de prestations liées à la COVID‑19.

Nous avons publié une deuxième version de l’outil Suivi concernant des audits antérieurs au cours de l’exercice 2022‑2023. Ce tableau de bord, accessible sur le site Web du BVG, permet de suivre le rendement de certains ministères et organismes dans des secteurs que nous avons déjà audités. Cette version vise à examiner certaines mesures de rendement que nous avions déjà présentées et bonifie la version précédente en incluant l’examen de la mise en œuvre des recommandations d’audits antérieurs. Les résultats de cette analyse montrent que 74 % des recommandations examinées lors de la mise à jour de 2022‑2023 ont été pleinement mises en œuvre.

Examens spéciaux

Un examen spécial est un type d’audit de performance qui porte sur les activités des sociétés d’État mères fédérales. Le BVG vise à ce qu’aucune des sociétés qu’il audite ne présente de défaut grave et à ce que tout défaut grave qu’il signale, le cas échéant, soit corrigé avant la réalisation de l’examen spécial suivant. Même si les entités contrôlent le résultat de cet indicateur, notre objectif repose sur le fait que le BVG s’attend à ce que ses travaux favorisent des pratiques de gestion et de gouvernance efficaces.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons communiqué les résultats des examens spéciaux visant trois sociétés d’État : Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor‑Détroit et la Société Radio‑Canada. Nous avons relevé un défaut grave pour la période visée en ce qui a trait à la surveillance exercée par le conseil d’administration de l’Autorité du pont Windsor‑Détroit.

Notre Plan stratégique 2022‑2024

Comme nous l’avons indiqué dans le Plan ministériel 2022‑2023, notre cadre stratégique nous aide à façonner notre culture et à améliorer la prestation de notre programme d’audit législatif. Au cours de la dernière année, nous avons mis à jour ce cadre pour qu’il corresponde à nos priorités et qu’il soit axé sur celles‑ci. Notre orientation demeure fondée sur les principes de nos piliers qui consistent à s’épauler, à bâtir des liens et à moderniser, et nous concentrons nos efforts sur deux priorités : un slogan rassembleur autour d’une même vision et l’établissement de relations significatives avec nos parties prenantes.

Priorité numéro 1 : Un bureau, une équipe, une vision

« Un bureau, une équipe, une vision » est un slogan qui représente l’esprit rassembleur que nous souhaitons adopter. Cette priorité signifie une coordination et une intégration conscientes dans tous les secteurs d’activité et d’expertise. Elle appelle une vraie mobilisation des collègues concernant la culture du BVG, la reconnaissance et la mise à profit des compétences et de l’expertise variées de notre personnel, et la création d’occasions d’échanges et de discussions avec des collègues dans d’autres domaines. Alors que nous travaillons ensemble pour remplir notre mandat, nous pourrons profiter de processus et d’outils renouvelés, d’une cohésion dans nos activités et d’un environnement de travail modernisé.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, nous avons travaillé sur diverses initiatives pour soutenir cette priorité, notamment :

• Une étape importante de l’initiative FLEX BVG, notre transition vers un modèle de travail hybride, a été franchie en janvier 2023, lorsque nous avons accueilli le retour de nos cadres supérieurs dans les bureaux à raison de 37,5 heures par mois. Tous les membres du personnel sont retournés dans les bureaux en juin 2023.
• La première phase de l’initiative de transformation a été achevée en 2022. À la suite de cette phase de découverte initiale, l’initiative a été divisée en trois volets qui transformeront nos audits et nos services internes ainsi que notre cybersécurité et nos systèmes informatiques vieillissants. Les travaux dans le cadre des trois volets se poursuivent en parallèle : chaque volet élabore une feuille de route pour déterminer et mettre en œuvre les prochaines étapes.
• Notre initiative de mobilisation du personnel a été lancée en 2022 dans le cadre de laquelle nous avons mené des consultations à l’échelle du BVG pour solliciter les commentaires du personnel. Une fois les consultations terminées, un groupe de travail composé de gestionnaires a été mis sur pied pour élaborer un plan d’action, et nous prévoyons mobiliser le personnel ne faisant pas partie de la direction dans le futur.

Priorité numéro 2 : Des relations significatives, des conseils fiables

Une relation de travail constructive, bénéfique et productive repose sur la confiance mutuelle, le respect, la sensibilisation, l’inclusion et la communication franche.

Le BVG joue un rôle important dans le processus de reddition de comptes du gouvernement en matière de responsabilité financière, de saine gestion des programmes et de transparence dans les rapports publics. Le BVG demeure pertinent grâce à son savoir et son expertise reconnue, et à la valeur qu’il apporte aux parties prenantes, notamment les parlementaires et d’autres élus, les représentantes et représentants du gouvernement, les fonctionnaires et les administratrices et administrateurs, ainsi que la population canadienne.

Pour éclairer nos travaux et demeurer pertinents grâce à la valeur générée, nous déploierons des efforts ciblés pour mobiliser les parties prenantes et susciter leur confiance.

En 2022‑2023, nous avons soutenu la priorité numéro 2 avec les initiatives suivantes :

• Le cadre de résultats ministériels a été mis à jour en 2022‑2023 afin de l’harmoniser avec la mission et la vision renouvelées. Le nouveau cadre reflète l’importance continue accordée aux relations productives et de collaboration avec les parties prenantes.
• Nous avons élaboré des directives destinées à notre personnel afin d’établir une stratégie claire et coordonnée alors que nous peaufinons les détails de notre plan de mobilisation des parties prenantes.
• Nous avons modernisé nos outils de sondage postérieur à l’audit et, par conséquent, nous pouvons maintenant recueillir et analyser plus facilement les commentaires de la clientèle des audits d’états financiers et des examens spéciaux, et en rendre compte.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le BVG intègre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses travaux d’audit pour fournir aux élus et à la population canadienne des renseignements objectifs sur l’état d’avancement des priorités du gouvernement en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Un résumé des activités contribuant à l’avancement des engagements du Canada en matière d’ACS Plus se trouve dans un tableau de renseignements supplémentaires accompagnant le présent rapport.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le BVG s’est engagé à harmoniser ses travaux d’audit avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les 17 objectifs de développement durable afférents. Tous les audits du BVG (audits d’états financiers, audits de performance et examens spéciaux) contribuent à l’atteinte de l’objectif qui porte sur la paix, la justice et les institutions efficaces (objectif 16). De plus, nous tenons compte des autres objectifs au moment de planifier nos travaux d’audit et d’en rendre compte (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Le nombre de références aux objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du BVG pour l’exercice 2022‑2023

Pièce 1 — version textuelle

L’image montre le nombre de références aux objectifs de développement durable des Nations Unies dans les missions d’appréciation directe du Bureau du vérificateur général du Canada, ou BVG, pour l’exercice 2022‑2023.

Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Étant donné qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut contenir des références à plus d’un objectif, le nombre total de références est supérieur au nombre total de rapports présentés au cours de cette période.

Les objectifs de développement durable mentionnés et le nombre de références sont les suivants.

Sustainable Development Goals

Objectif de développement durable	Nombre de références
Objectif 1 : Pas de pauvreté	4
Objectif 3 : Bonne santé et bien-être	3
Objectif 5 : Égalité entre les sexes	3
Objectif 6 : Eau propre et assainissement	1
Objectif 8 : Travail décent et croissance économique	1
Objectif 9 : Industrie, innovation et infrastructure	5
Objectif 10 : Inégalités réduites	5
Objectif 11 : Villes et communautés durables	4
Objectif 12 : Consommation et production responsables	3
Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques	5
Objectif 14 : Vie aquatique	1
Objectif 15 : Vie terrestre	2
Aucun objectif précis	5

La pièce montre les icônes des objectifs de développement durable. La source des icônes est les Nations Unies.

Remarques :

• Le nombre de références comprend les mentions à tout objectif de développement durable des Nations Unies ou au Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les rapports d’audit de performance du BVG présentés au Parlement et aux assemblées législatives du Nord ainsi que dans les rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État au cours de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Étant donné qu’un rapport de mission d’appréciation directe peut contenir des références à plus d’un objectif, le nombre total de références est supérieur au nombre total de rapports présentés au cours de cette période.
• La source des icônes des objectifs de développement durable est les Nations Unies.

Nous avons le plaisir de constater que les recommandations antérieures sur une meilleure harmonisation de la Stratégie fédérale de développement durable avec les objectifs aient été prises en compte par le gouvernement dans la nouvelle Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, dont la nouvelle structure est axée sur les objectifs.

Contrats accordés aux entreprises autochtones

Pour se conformer à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le BVG est une organisation de la phase 3 et cherche, par conséquent, à atteindre l’objectif minimal qui consiste à accorder 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

• En 2022‑2023, les champs d’information sur les contrats ont été mis à jour dans le système d’enregistrement financier du BVG pour favoriser le recensement et la communication en temps opportun des contrats accordés aux entreprises autochtones.
• En 2023‑2024, le BVG évaluera la capacité en matière d’entreprises autochtones et déterminera les occasions de réserver des marchés aux entreprises autochtones dans les secteurs où il y a d’importantes activités liées à la passation de contrats.

Résultats atteints

Le BVG dispose d’un cadre de résultats ministériels pour rendre compte des résultats de l’organisation conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Son nouveau cadre est entré en vigueur le 1er avril 2023 et a été présenté dans son Plan ministériel de 2023‑2024.

La pièce 2 présente les indicateurs et les cibles du BVG ainsi que les résultats obtenus au cours des trois derniers exercices pour notre résultat ministériel : un gouvernement bien géré et responsable.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Utilisation des ressources

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) publie de l’information au sujet de ses dépenses sur le portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Cette information comprend tous les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les frais de voyage et d’accueil de la vérificatrice générale, du sous‑vérificateur général, du commissaire à l’environnement et au développement durable, des vérificatrices générales adjointes et vérificateurs généraux adjoints et de l’avocate‑générale principale. Le BVG publie également des rapports financiers trimestriels et ses états financiers annuels audités sur son site Web.

Autorisations parlementaires accordées et utilisées

Le Parlement a accordé au BVG des autorisations parlementaires pouvant aller jusqu’à 135,6 millions de dollars, composées de 119,9 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et de 15,7 millions de dollars en ajustements et transferts, qui représentaient principalement des ajustements de routine, notamment le report de fonds de l’exercice précédent et un ajustement lié aux augmentations de salaire rétroactives (voir la pièce 3).

Au cours de l’exercice 2022‑2023, 127,9 millions de dollars ont été imputés au total de nos autorisations parlementaires de 135,6 millions de dollars, ce qui laisse un montant de 7,7 millions de dollars des autorisations accordées pour l’exercice 2022‑2023 que le BVG n’a pas utilisé. Le BVG a demandé la création d’une affectation bloquée permanente de 4,1 millions de dollars pour financer des projets liés à la modernisation des systèmes de TI vieillissants et à son initiative de transformation, ce qui ramène à 3,6 millions de dollars le total des autorisations non utilisées. Le BVG peut, sous réserve de l’autorisation du Parlement, reporter à l’exercice suivant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses). Le montant reporté comprend une combinaison d’autorisations non utilisées (3,6 millions de dollars) et de crédits pour certains montants liés à la paye (1,9 million de dollars) pour lesquels les autorisations n’ont pas été fournies au cours de l’exercice considéré. Nous nous attendons à reporter 5,5 millions de dollars à l’exercice 2023‑2024.

La pièce 4 montre l’évolution de nos dépenses en fonction des autorisations parlementaires utilisées pour les exercices allant de 2020‑2021 à 2025‑2026, et la pièce 5 résume nos résultats budgétaires pour les exercices allant de 2020‑2021 à 2024‑2025.

Pièce 4 — Évolution des autorisations utilisées (en millions de dollars)

Pièce 4 — version textuelle

Évolution des autorisations utilisées (en millions de dollars)

	2020-2021 Dépenses réelles	2021-2022 Dépenses réelles	2022-2023 Dépenses réelles	2023-2024 Dépenses prévues	2024-2025 Dépenses prévues	2025-2026 Dépenses prévues
Autorisations législatives	10,5	11,6	13,0	13,5	13,4	13,4
Autorisations votées	89,6	99,8	114,9	109,1	111,0	110,0
Total	100,1	111,4	127,9	122,6	124,4	123,4

Ressources humaines

La pièce 6 montre, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le BVG a eu besoin pour mener ses activités au cours de l’exercice 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2023.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci‑joints pour l’exercice clos le 31 mars 2023 et toute l’information y figurant incombent à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte du seuil de signification. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation de l’information financière, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BVG. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BVG concorde avec les états financiers audités ci‑joints. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du BVG à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, dans la mesure où les conditions prévalent.

La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des membres du personnel qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du BVG; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à recenser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BVG font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du BVG. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement les contrôles internes en matière de rapports financiers. Afin de recommander l’approbation des états financiers à la vérificatrice générale, le Comité d’audit du BVG examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir les rapports financiers du BVG. Le Comité d’audit tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du BVG pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2022‑2023.

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L., comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du BVG, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers instauré par le BVG.

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2023

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada (le « Bureau »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2023 ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Bureau conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Bureau ou de cesser son activité, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Bureau.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Bureau;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Bureau à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous‑jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées 

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et la Loi sur le vérificateur général.

À notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Bureau aux autorisations spécifiées indiquées ci‑dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Bureau à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

[Original signé par]

Raymond Chabot Grant Thornton Société en nom collectif à responsabilité limitéeS.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2023

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2023

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2023

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

La responsabilité essentielle du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le BVG est un ministère du gouvernement du Canada. Il figure à l’annexe I.1 de la Loi à titre de secteur de l’administration publique fédérale et à l’annexe V à titre d’organisme distinct. Le BVG n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Principales méthodes comptables

a) Base de présentation

Les états financiers du BVG ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

b) Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière relative aux autorisations accordées au BVG ne correspond pas à l’information financière présentée selon les NCSP, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3a présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

c) Revenus

Les revenus proviennent des audits d’organisations internationales et d’autres activités, comme des services professionnels d’audit fournis aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs.

Les revenus sont constatés durant la période au cours de laquelle les services sont rendus ou durant la période au cours de laquelle les opérations ou les événements ayant produit les revenus surviennent.

Parmi ces revenus, les montants qui sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne peuvent servir à acquitter les passifs du BVG. Même si l’on s’attend à ce que le BVG maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition de ces revenus. Par conséquent, les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des revenus bruts du BVG.

d) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le BVG fonctionne au sein du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BVG est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BVG sont prélevés du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

e) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou dû au Trésor) découle d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du BVG et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BVG a le droit de prélever du Trésor, sans autre autorisation parlementaire, pour s’acquitter de ses passifs.

f) Débiteurs et débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur recouvrable nette. Une provision pour moins‑value est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement du Canada sont présentés en réduction des actifs financiers à l’état de la situation financière, car le BVG ne peut les utiliser pour s’acquitter de ses passifs.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont, de par leur nature, employées normalement pour fournir des services futurs.

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le BVG inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires du personnel directement affecté à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données ainsi que de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du BVG de fournir des services futurs, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Toutes les moins‑values nettes des immobilisations corporelles sont passées en charges à l’état des résultats et aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée ultérieurement.

Le coût des travaux en cours est transféré dans la catégorie des immobilisations qui s’applique dans l’exercice au cours duquel les immobilisations sont mises en service.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

h) Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer représentent les obligations du BVG au titre des salaires, des achats de matériel et de fournitures, ainsi que du coût des services rendus au BVG.

Les charges à payer au titre des salaires sont principalement déterminées en fonction des taux de rémunération en vigueur à la clôture de l’exercice. Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût.

i) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont comptabilisées au fur et à mesure que les membres du personnel gagnent le droit à ces avantages selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi respectives. Cette obligation représente tous les crédits de vacances non utilisés accumulés par les membres du personnel. Les taux de rémunération des membres du personnel en vigueur à la clôture de l’exercice déterminent le montant de ces crédits de vacances accumulés.

j) Avantages sociaux des membres du personnel

i) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le BVG équivalent à un multiple des cotisations versées par les membres du personnel et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du régime. Les cotisations du BVG sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du régime de retraite.

ii) Avantages au titre des soins de santé et des soins dentaires

Le BVG participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et soins dentaires) qui ont été instaurés par le gouvernement du Canada. Les membres du personnel ont droit aux avantages que procurent les régimes de soins de santé et de soins dentaires selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les cotisations du BVG à ces régimes, fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont comptabilisées au coût selon un pourcentage de la charge salariale et imputées à la charge au titre des dépenses du personnel de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l’obligation totale du BVG au titre de ces régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BVG n’est pas tenu de verser des cotisations au titre des passifs non provisionnés de ces régimes.

iii) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leur convention collective et à leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont gagnées en fonction des services rendus par les membres du personnel et sont versées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est‑à‑dire qu’ils peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés pour d’autres fins. Un passif est comptabilisé pour les crédits de congé de maladie non utilisés qui pourraient l’être à l’avenir au‑delà des allocations futures, selon une évaluation actuarielle basée sur la méthode de répartition des prestations. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des membres du personnel à compter de l’exercice qui suit celui au cours duquel ils ont été constatés.

iv) Indemnités de départ

L’accumulation des indemnités de départ pour les membres du personnel a cessé en 2012‑2013. L’obligation au titre des prestations constituées est déterminée en utilisant les salaires des membres du personnel à la fin de l’exercice et le nombre de semaines accumulées, mais non payées aux membres du personnel qui ont décidé de différer le versement de la totalité ou d’une partie de leur indemnité de départ.

v) Indemnités de maternité et indemnités parentales

Les membres du personnel ont droit à des congés de maternité et à des congés parentaux selon les modalités de leur convention collective et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est‑à‑dire que l’obligation du BVG au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction.

k) Opérations entre apparentés

i) Opérations interentités

Le BVG est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BVG effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Ces opérations sont évaluées comme suit :

• Les opérations interentités sont évaluées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence, ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés.
• Les services communs fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le BVG à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services. Un montant correspondant est présenté à titre de financement du gouvernement à l’état des résultats.
• Les autres opérations interentités sont évaluées à la valeur comptable du ministère qui fournit les biens ou services.

ii) Autres opérations conclues avec des apparentés

Les apparentés désignent les principales dirigeantes et principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du BVG. Les apparentés désignent également les proches parents de ces dirigeantes et dirigeants. Le BVG a défini les principales dirigeantes et principaux dirigeants comme étant les membres du Conseil de direction ainsi que les parties qui y sont liées.

Le BVG est également lié à des parties soumises à un contrôle partagé.

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange.

l) Imputation des charges

Toutes les charges directes rattachées à la réalisation d’audits ou de projets des méthodes professionnelles, comme les salaires, les services professionnels, les frais de déplacement et les autres frais connexes, sont imputées à chacun des audits et projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs de personnel correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux NCSP. Ces normes obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés à la date des états financiers, de même que sur les montants des revenus, du financement du gouvernement et des transferts, et des charges de l’exercice considéré. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites concernent les services fournis gratuitement, les hypothèses ayant servi à établir le passif au titre des indemnités de congé de maladie et la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ceux‑ci sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BVG pour l’exercice diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

Le BVG peut reporter à l’exercice subséquent un montant ne dépassant pas 5 % de son budget de fonctionnement (établi dans le Budget principal des dépenses) sous réserve de l’approbation du Parlement. Le BVG prévoit reporter 5,5 millions de dollars (5,4 millions de dollars en 2021‑2022).

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des autorisations utilisées pour l’exercice en cours

4. Débiteurs

Les débiteurs du BVG se répartissent comme suit :

5. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer du BVG se répartissent comme suit :

6. Avantages sociaux des membres du personnel

a) Prestations de retraite

Tous les membres du personnel admissibles du BVG participent au régime de retraite de la fonction publique, qui est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique, et parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Ces prestations s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Les membres du personnel et le BVG contribuent respectivement au coût du régime de retraite de la fonction publique. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique suivant la mise en œuvre de dispositions prévues dans le Plan d’action économique de 2012, les membres du personnel cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisantes et cotisants du groupe 1 sont les participantes et participants existants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisantes et cotisants du groupe 2 sont les participantes et participants qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, les charges du BVG au titre du régime s’élèvent à 8,5 millions de dollars (7,8 millions de dollars en 2021‑2022). En ce qui concerne les membres du personnel du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois le total des cotisations des membres du personnel (comparativement à 1,01 fois en 2021‑2022). Quant au groupe 2, les charges représentent environ 1,00 fois le total des cotisations des membres du personnel (comparativement à 1,00 fois en 2021‑2022).

La responsabilité du BVG relativement au régime de retraite de la fonction publique se limite aux cotisations qu’il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du régime.

b) Indemnités de congé de maladie

Les membres du personnel disposent, selon les services rendus, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré pouvant être utilisé en cas d’absence pour cause de maladie ou de blessure. L’obligation au titre des congés de maladie n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

La plus récente évaluation actuarielle de l’obligation au titre des congés de maladie accumulés aux fins de leur comptabilisation a été effectuée au 31 mars 2021 et les résultats ont été extrapolés jusqu’au 31 mars 2023. Le calcul de l’obligation est fondé sur des hypothèses actuarielles, qui sont revues au 31 mars de chaque année et basées sur la meilleure estimation de la direction faite à partir d’une analyse des données connues jusqu’à la date des états financiers. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 3,05 % (2,4 % en 2021‑2022) fondé sur le taux de rendement moyen d’emprunt du gouvernement pour la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des membres du personnel, soit 9 ans (9 ans en 2021‑2022), un taux d’augmentation des salaires de 3,75 % (3,75 % en 2021‑2022), un taux de roulement moyen de 8,3 % (8,3 % en 2021‑2022), l’âge estimatif moyen de la retraite de 58 ans (58 ans en 2021‑2022) pour les membres du personnel du groupe 1 et de 61 ans (61 ans en 2021‑2022) pour les membres du personnel du groupe 2, et l’utilisation excessive et la sous‑utilisation des crédits de congé de maladie, qui sont fondées sur l’expérience du régime et sont représentatives des différents groupes de membres du personnel couverts.

L’information au sujet des indemnités de congé de maladie au 31 mars est la suivante :

Des changements aux hypothèses peuvent faire augmenter ou diminuer considérablement l’obligation au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre l’incidence possible d’un changement aux hypothèses actuarielles sur l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars :

c) Indemnités de départ

L’obligation au titre des indemnités de départ du BVG n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars :

d) Indemnités de maternité et indemnités parentales

L’obligation et les charges au titre des prestations constituées pour les indemnités de maternité et les indemnités parentales sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire auquel le membre du personnel a droit et les prestations hebdomadaires accordées pour ce genre de congé par le régime d’assurance‑emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale. L’obligation au titre des indemnités de maternité et des indemnités parentales n’est pas financée à l’avance et sera payée à même les autorisations parlementaires futures.

Le tableau suivant présente de l’information sur les indemnités de maternité et les indemnités parentales, évaluées au 31 mars :

7. Immobilisations corporelles

8. Charges par article

Voici le sommaire des charges par article pour l’exercice clos le 31 mars :

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’indique la note 10b.

9. Participation à d’autres organisations

a) Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Le BVG est membre de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation (FCAR), un organisme sans but lucratif qui se consacre à la promotion et au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à des activités de recherche, d’éducation et de partage des connaissances.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, le BVG a payé des droits et fourni des services en nature à la FCAR pour un montant total de 0,6 million de dollars (0,7 million de dollars en 2021‑2022). Au 31 mars 2023, le BVG détenait environ 41 % des droits de vote (44 % en 2021‑2022) au sein de la FCAR et n’avait pas de porte‑parole au sein du conseil d’administration de la FCAR.

Le BVG n’exerce pas de contrôle sur la FCAR; par conséquent, celle‑ci n’est pas consolidée dans les présents états financiers.

b) Conseil canadien des vérificateurs législatifs

Le BVG est membre du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Le CCVL est voué au partage d’information et au soutien du développement continu de la méthodologie, des pratiques et du perfectionnement professionnel dans le domaine de l’audit. Il regroupe tous les bureaux d’audit législatif provinciaux et le bureau d’audit législatif fédéral. Le CCVL compte également un membre associé (le Bureau du vérificateur général des Bermudes) et un observateur (le Bureau du vérificateur général des îles Caïmans).

Le BVG contribue au CCVL en offrant des services de secrétariat ainsi que divers services administratifs et de soutien. Le CCVL rend compte annuellement de ses activités pour la période du 1er octobre au 30 septembre. Pour l’exercice clos le 30 septembre 2022, le BVG a fourni au CCVL des services d’une valeur de 0,2 million de dollars (0,2 million de dollars en 2020‑2021).

Le BVG n’exerce pas de contrôle sur le CCVL; par conséquent, le CCVL n’est pas consolidé dans les présents états financiers.

10. Opérations entre apparentés

a) Opérations interentités

Le BVG a effectué les opérations interentités suivantes au cours de l’exercice, et a les soldes suivants au 31 mars :

Les charges présentées dans le tableau ci‑dessus ne comprennent pas les services communs fournis gratuitement, qui sont présentés dans le tableau ci‑après. Les éléments les plus importants des charges sont les cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux, les services de traduction, les services de santé et de formation et les services de sécurité et de réseau.

b) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Pendant l’exercice, le BVG a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Les dépenses rattachées à ces services ont été comptabilisées à l’état des résultats et sont présentées à la note 8.

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de tels services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à l’état des résultats, car ils ne sont pas significatifs.

c) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le BVG a fourni des services gratuitement aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et à d’autres entités gouvernementales. Ces services étaient liés à la réalisation d’audits indépendants. Les coûts liés à la prestation de ces services sont présentés à l’état des résultats.

d) Parties soumises à un contrôle partagé

Le BVG est lié au Conseil canadien des vérificateurs législatifs de par son adhésion comme membre.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BVG peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le BVG sera tenu d’effectuer des paiements futurs au cours des exercices où les services ou biens seront reçus. Voici le montant estimatif des obligations contractuelles au 31 mars 2023 :

Les obligations contractuelles avec des apparentés totalisent 3,9 millions de dollars et sont incluses dans le tableau ci‑dessus.

12. Instruments financiers

L’analyse suivante présente l’exposition du BVG au risque de crédit et au risque de liquidité à la date d’établissement de son rapport.

a) Risque de crédit

Le BVG est exposé à un risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières à l’égard du BVG. La direction estime que le risque de perte sur débiteurs est faible compte tenu de la solvabilité des parties. Les soldes des débiteurs sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que tous les débiteurs seront recouvrés. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour moins‑value.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente le risque que le BVG éprouve de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le BVG prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des autorisations approuvées par le Parlement. La direction est d’avis que ce risque est faible.

13. Résultats prévus

Les résultats prévus aux sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats correspondent aux chiffres figurant à la section « État des résultats prospectif » du Plan ministériel 2022‑2023. Les résultats prévus dans le poste « Total du financement du gouvernement et des transferts » à l’état des résultats et à l’état de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n’ont pas été publiés précédemment.

14. Chiffres de l’exercice précédent

Certains chiffres de 2021‑2022 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée pour l’exercice 2022‑2023.

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Vérificatrice générale du Canada : Karen Hogan, Fellow Comptable professionnelle agrééeFCPA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable Chrystia Freeland, conseiller privéeC. P., députée, ministre des Finances^{Note *}

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du BVG.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2022‑2023 sont présentés à la pièce 7.

Pièce 7 — Cadre ministériel des résultats et répertoire des programmes officiels

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du BVG :

• Rapport sur les achats écologiques;
• Analyse comparative entre les sexes plus;
• Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies.

Rapport sur la dotation en personnel

Les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada sont délégués à la vérificatrice générale aux termes de la Loi sur le vérificateur général. La Commission doit, pour chaque exercice écoulé, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence. Le Bureau du vérificateur général du Canada s’est donc engagé à faire rapport chaque année sur ses activités de dotation en personnel.

La description ci‑après tient compte du cadre de gestion du personnel du BVG et des exigences relatives au suivi énoncées dans la Politique sur la dotation du BVG. Elle résume les secteurs de responsabilité et recense les indicateurs en vigueur au BVG. Le cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation en personnel fondé sur les valeurs. Grâce au cadre, les principes fondamentaux de mérite et d’impartialité sont appliqués dans le respect des valeurs fondamentales que sont la justice, la transparence, l’égalité d’accès et la représentativité.

Délégation des pouvoirs de dotation en personnel et soutien aux gestionnaires

Délégation

La vérificatrice générale est investie de pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines conformément à la Loi sur le vérificateur général. Elle peut déléguer ces pouvoirs à des membres de la direction. De plus, les responsabilités en dotation en personnel sont exercées conformément à l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines du BVG afin de respecter les rôles et responsabilités de la haute direction.

Connaissances et soutien

Les gestionnaires ont accès à de l’information, à des outils et à des conseillères et conseillers en ressources humaines qualifiés pour les aider à gérer de façon efficace les activités de dotation en personnel. La formation et l’encadrement offerts aux gestionnaires responsables de l’embauche et aux conseillères et conseillers en ressources humaines garantissent la qualité des activités de dotation en personnel et leur conformité aux réglementations, aux politiques, aux directives et aux délégations des pouvoirs applicables. Nous continuons de mettre l’accent sur la formation portant sur les préjugés inconscients et la diversité à l’intention des gestionnaires d’embauche et des conseillères et conseillers en ressources humaines, conformément à l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.

Plans et décisions en matière de dotation en personnel

Planification

Les plans de gestion des ressources humaines sont élaborés selon une perspective à la fois stratégique et opérationnelle. Le BVG est ainsi plus à même d’atteindre ses objectifs organisationnels grâce à une stratégie de recrutement, de formation et de maintien en poste d’employées et employés de talent qui est innovante et axée sur la clientèle et la gestion des ressources humaines.

Mise en œuvre

Les besoins en dotation (embauches, promotions et roulement interne) sont déterminés par les gestionnaires lors des processus annuels de planification et d’établissement du budget, puis ils sont revus périodiquement en collaboration avec les équipes des Ressources humaines et des Finances. Les gestionnaires s’emploient à combler ces besoins en collaboration avec les Ressources humaines et en conformité avec l’instrument de délégation de pouvoirs en ressources humaines, les lois applicables, les conditions d’emploi, les conventions collectives en vigueur, ainsi que la Politique sur la dotation et la Directive sur la dotation du BVG. Les principaux risques – dont les nominations intérimaires de plus de 12 mois, les nominations d’employées et employés occasionnels à des postes de durée déterminée ou indéterminée au moyen de processus non annoncés et les promotions à des postes au sein du groupe de la direction par des processus non annoncés – sont gérés de manière proactive au moyen de processus de dotation en personnel.

Surveillance

Les équipes des Ressources humaines et des Finances exercent ensemble une surveillance continue des plans et des décisions en matière de dotation en personnel et communiquent les résultats à la haute direction.

Les rapports d’activités courants englobent les rapports mensuels sur les mesures de dotation en personnel qui sont présentés à l’agente négociatrice ou à l’agent négociateur pour renforcer la transparence, la présentation de prévisions d’embauche à la direction pour favoriser la prise de décisions éclairées, et l’établissement d’un rapport annuel officiel approuvé par le Comité de gestion des personnes et le Conseil de direction résumant les décisions prises en matière de dotation en personnel, conformément au modèle de gouvernance du BVG.

Droits de priorité

Le BVG établit une liste de priorités, au besoin, pour être en mesure de gérer avec efficience diverses situations, telles que la suppression d’une fonction, des changements organisationnels et le retour au travail d’employées ou employés qui étaient en congé pendant 12 mois consécutifs ou plus. Avant de lancer une mesure de dotation en personnel, les gestionnaires et les conseillères et conseillers en ressources humaines vérifient d’abord s’il existe une liste de priorités. Si tel est le cas, le BVG communique alors avec l’agente négociatrice ou l’agent négociateur au sujet des membres inscrits sur la liste de priorités et présente un rapport mensuel à cette agente ou cet agent.

Au cours de l’exercice 2022‑2023, aucun membre du personnel du BVG n’était inscrit sur une liste de priorités.

Langues officielles

L’équipe des langues officielles présente à la direction un rapport annuel sur les profils linguistiques du personnel, qui est ensuite utilisé pour établir les plans de formation linguistique. Grâce à cette information, le BVG peut définir les priorités relatives aux exigences en matière de formation et offrir les activités d’apprentissage dont les employées et employés ont besoin pour améliorer ou maintenir leurs niveaux linguistiques.

En règle générale, les postes bilingues au BVG font l’objet d’une dotation en personnel par voie de nomination impérative. Au cours de l’exercice 2022‑2023, un poste à pourvoir a fait l’objet d’une dotation par voie de nomination non impérative.

Plaintes

La Directive sur les recours en matière de dotation du BVG permet aux employées et employés de soulever des préoccupations au sujet de processus internes de dotation en personnel en fonction de certains motifs. Au cours de l’exercice 2022‑2023, aucune plainte concernant les mesures de dotation en personnel prises n’a été reçue. Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le BVG est assujetti à un processus d’audit et de plaintes qui est géré par le Commissariat aux langues officielles. Au cours de l’exercice 2022‑2023, une plainte a été reçue au sujet des langues officielles dans le contexte des mesures de dotation en personnel prises. Cependant, le commissaire aux langues officielles a décidé d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 58(4) de la Loi sur les langues officielles et de mettre fin à l’enquête sur la plainte.

Amélioration continue

Le BVG entretient un dialogue soutenu avec les représentantes syndicales et représentants syndicaux, les employées et employés du Groupe des services à la vérification, les professionnelles et professionnels de l’audit et les membres de sa direction afin de pouvoir recenser et mettre en œuvre des améliorations.

Le renouvellement des ressources humaines reste en tête des priorités du BVG. Plusieurs initiatives, qui cadraient avec l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2022‑2023 dans le but d’appuyer les efforts à cet égard :

• Maintien de plusieurs assouplissements relatifs à la dotation mis en place pendant la pandémie pour veiller à la continuité du recrutement et des activités d’embauche. Ces nouvelles façons de fonctionner ont augmenté la capacité du BVG à assurer une dotation efficiente et efficace, et certaines de ces mesures, telles que les entrevues virtuelles et le processus d’accueil en ligne, resteront en place après la pandémie.
• Embauche d’une ressource possédant une expertise en langues officielles qui agit à titre de personne‑ressource pour les employées et employés ainsi que les gestionnaires ayant des questions sur leurs obligations aux termes de la loi, qui conseille le Comité des langues officielles et qui soumet des recommandations qui contribueront à la réalisation d’un milieu de travail bilingue.
• Établissement d’un partenariat avec Fierté au travail Canada afin d’augmenter la représentation des nouvelles embauches qui se déclarent membre des communautés bispirituelle, lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer ou intersexuelle ou d’autres communautés diversifiées et de positionner le BVG comme milieu de travail qui accueille ce groupe en quête d’équité.
• Continuation de la mobilisation des membres du personnel à titre d’ambassadrices et d’ambassadeurs dans le cadre de la campagne sur les médias sociaux intitulée « Prêt. Partez », qui vise à promouvoir les offres d’emploi et à mieux faire connaître le BVG à titre d’employeur potentiel.
• Renouvellement de l’engagement avec Indigenous Link pour accroître la portée des communications du BVG auprès des collectivités autochtones, et établissement d’un partenariat avec Indigenous Works pour augmenter la représentation des nouvelles embauches qui se déclarent membres des Premières Nations, Inuits ou métis.
• Poursuite de la participation avec le Groupe des champions du Partenariat en accès, informations et ressources d’emploi pour faire connaître les possibilités d’emploi au BVG auprès des personnes en situation de handicap et pour augmenter la représentation de ce groupe en quête d’équité.
• Renouvellement de l’engagement avec les groupes en quête d’équité dans le cadre des programmes de gestion des talents du gouvernement fédéral, notamment le Réseau des exécutifs noirs et le programme de Navigateurs de carrières pour Autochtones, afin d’appuyer l’embauche et le maintien en poste de membres de ces groupes.

Sensibilisation des employées et employés aux responsabilités et aux droits légaux en matière d’activités politiques

Le BVG informe tous les membres de son personnel, dès leur embauche, de leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, comme en fait mention le Code de valeurs, d’éthique et de conduite professionnelle du BVG. Par ailleurs, les lettres d’offre contiennent un paragraphe sur la neutralité politique qui précise que le BVG doit rester indépendant et impartial sur le plan politique en tout temps. Le BVG rappelle également aux membres de son personnel leurs droits et leurs responsabilités lors du déclenchement de chaque élection provinciale ou fédérale.

Liste des reports

Les tableaux qui suivent présentent la liste des audits de performance et des autres rapports pour l'exercice 2022‑2023, y compris les dates prévues et réelles des rapports. Les titres sont ceux utilisés dans les rapports publiés.

Rapports présentés au Parlement

Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2022

Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2023

Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2022 

Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2023

Rapports de la vérificatrice générale du Canada aux assemblées législatives du Nord

Rapports d’examen spécial présentés aux sociétés d’État^{Note 1}

Autres rapports

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6
Canada

Téléphone : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953
appareil de télécommunication pour personnes sourdesATS : 613-954-8042
Télécopieur : 613-957-0474

Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : Bureau du vérificateur général du Canada

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender‑based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui sert à appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et à comprendre comment des facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, la géographie, la culture et la situation de handicap peuvent avoir une incidence sur les expériences et les résultats et influencer l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux‑ci.

audit d’états financiers (financial audit)

Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle, conformément au référentiel d’information financière applicable.

audit de performance (performance audit)

Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, qu’un programme ou qu’une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Aux fins de l’annexe E, Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, et de l’engagement du gouvernement du Canada à ce qu’au moins un objectif obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés soit attribué annuellement à des entreprises autochtones, une organisation qui répond à la définition du Répertoire des entreprises autochtones et aux exigences connexes.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’une employée ou d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

examen spécial (special examination)

Une sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente et que le déroulement de ses activités est efficace.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et met l’accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government‑wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : Bâtir un présent et un avenir plus sains; Faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; Mener une action climatique audacieuse; Travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; Défendre la diversité et l’inclusion; Avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; Lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe souvent au contrôle direct du ministère, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.